Fixant les heures d ouverture et de fermeture des bars, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public.

Transcription

1 5(38%/,48()5$1&$,6( 35()(&785('(/$+$87(9,(11( Direction de l Administration Générale et de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et du Cadre de vie. $55(7( Fixant les heures d ouverture et de fermeture des bars, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public. Le Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l ordre National du Mérite. 9X les articles L et L du code des communes, 9X le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l alcoolisme, 9X l arrêté préfectoral du 30 novembre 1984 fixant les heures d ouvertures et de fermeture des bars, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public ; 9X l arrêté préfectoral du 29 septembre 1961 déterminant des zones de protection autour et à l intérieur des édifices visés à l article L 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme ; 685 proposition de M. le secrétaire de la Préfecture de la Haute-Vienne ; $55(7( $UWLFOH L article 1 er de l arrêté préfectoral de 30 novembre 1984 susvisé est complété par les dispositions : «dés la fin de la période d été jusqu à la fin du festival de la Francophonie, l heure de fermeture des établissements précités est fixée à 2 heures du matin». $UWLFOH L article 3 de l arrêté préfectoral précité est complété par les dispositions suivantes : Pour la ville de Limoges, seront autorisés à ouvrir la nuit entière, selon la procédure indiquée ci-dessus, les établissements appartenant aux catégories précitées, situés à l intérieur des zones d activité nocturne de la ville de Limoges définies en annexe du présent arrêté. Les établissements dont l activité nocturne est liées directement à l activité économique des halles pourront bénéficier d autorisations d ouverture à 2 heures du matin, sous réserve de leur fermeture entre 22 heures et 2 heures du matin. $UWLFOH L article 1 er de l arrêté préfectoral du 19 septembre 1961 susvisé déterminant les zones de protection autour et à l intérieur des édifices visés à l article L 49 du code des débits de boissons, est modifié comme suit : Communes dont la population agglomérée est supérieure à habitants : 50 mètres. $UWLFOH M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, MM. Les souspréfets, maires, commandant de Gendarmerie, commissaire de police, ainsi que tous les

2 agents de la force publique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LIMOGES le 17 août 1988 $11(;( - Place Carnot - Rue François Chénieux, de la place Carnot au croisement avec l avenue V. Lemoine. - Place Maison-Dieu - Rue Aristide Briand, de la place Maison6dieu jusqu au n 11 de cette rue - Avenue du général De Gaulle - Place de la République - Rue Fitz James - Rue de la Terrasse - Place Denis Dussoubs - Place Manigne - Place Léon Betoulle - Boulevard Lois Blanc, de la place Léon Betoulle au croisement avec la rue Jean Jaures - Avenue Georges Dumas, de la place Léon Betoulle jusqu au n 60 inclus de cette avenue 98 pour être annexé à mon arrêté du 17 août 1988 Le Préfet

3 35e)(&785('(/$5e*,21/,0286,1 35e)(&785('(/$+$87(9,(11( ',5(&7,21'(/$5(*/(0(17$7,21 (7'(6/,%(57(638%/,48(6 %XUHDXGHV(OHFWLRQVHWGH, $GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH '5/3%O1ƒ Arrêté fixant les heures d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de la Haute-Vienne /H3UpIHWGHOD5pJLRQ/LPRXVLQ 3UpIHWGHOD+DXWH9LHQQH 2IILFLHUGHODOpJLRQG KRQQHXU 98 le code de la santé publique: 98 le code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme 98 la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit 98 le code général des collectivités territoriales, notamment l art. L 2215-l 98 le décret n du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l exclusion des salles dont l activité est réservée à l enseignement de la musique et de la danse; 98 l arrêté préfectoral du 7 septembre 1995 relatif à la police des débits de boissons; 98 la circulaire ministérielle n du 3 mars 1986 relative à la police administrative des débits de boissons; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne; $55(7( Article 1 er : Heures d ouverture et de fermeture Les heures d ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants sont fixées, comme suit, dans le département de la Haute-Vienne 1 2XYHUWXUH - bars, restaurants 5 heures - discothèques, cabarets artistiques 20 heures

4 2ƒ)HUPHWXUH (pour tous les établissements) - du dimanche au jeudi 1 heure - du jeudi au vendredi ) ) - du vendredi au samedi ) 2 heures - du samedi au dimanche ) - nuit précédant un jour férié 2 heures Ces dispositions ne s appliquent pas aux nuits suivantes du 21 au 22juin (fête de la musique) du 13 au 14juillet du l4au 15juillet du 24 au 25 décembre du 31 décembre au 1 janvier au cours desquelles les établissements concernés peuvent demeurer ouverts sans aucune restriction. $UWLFOH : Autorisations exceptionnelles collectives Des autorisations exceptionnelles collectives, permettant aux débits de boissons et aux restaurants d une commune de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées à l article 1 ci-dessus pourront être accordées par le maire à l occasion de fêtes, foires ou célébrations locales. De portée générale, ces autorisations exceptionnelles collectives devront avoir un effet identique, tant à l égard des débits de boissons et restaurants permanents que des débits de boissons temporaires autorisés en application de l article L du code de la santé publique. L arrêté municipal pris à cet effet devra préciser les dates et heures d application de la mesure dérogatoire. Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents seront destinataires de l arrêté pris par l autorité municipale et chargés du contrôle de son application. $UWLFOH : Autorisations exceptionnelles particulières Des autorisations exceptionnelles particulières, permettant une ouverture au delà de l heure fixée à l article 1 ci-dessus, pourront être accordées par le maire aux débits de boissons et restaurants abritant, à titre exceptionnel, soit des manifestations collectives (assemblées d associations). soit des réunions de caractère privé (noces et banquets), soit des spectacles limités à une seule soirée.

5 Les demandes formulées par le ou les responsables des établissements concernés devront parvenir en mairie quinze jours avant la date prévue pour la manifestation. L arrêté municipal accordant l autorisation devra préciser les dates et heures d application de la mesure dérogatoire. Une ampliation de la décision sera remise au bénéficiaire et aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents qui seront chargés du contrôle de son application. $UWLFOH'pURJDWLRQVWHPSRUDLUHV Des dérogations temporaires jusqu à 4 heures, la semaine et 5 heures les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille d une fête pourront être accordées par le préfet pour l arrondissement chef-lieu et les sous-préfets pour leur arrondissement respectif, à certains établissements de caractère permanent relevant du régime des débits de boissons qui proposent au public des divertissements ou des spectacles dont la fréquentation est traditionnellement nocturne (discothèques, cabarets artistiques titulaires d une licence de spectacles et qui organisent régulièrement des représentations). Pourront également bénéficier de telles dérogations certains restaurants appelés à répondre aux besoins de clientèle spécifiques (public des établissements permanents de spectacles, travailleurs postés, transporteurs routiers...). Les dérogations seront accordées après consultation du maire de la commune sur d une part le bien-fondé de la requête, d autre part sa concordance avec un intérêt collectif réel, sous réserve des exigences de la sauvegarde de l ordre et de la tranquillité publics et de l application du décret n 98-l 143 du 15 décembre 1998 pour les établissements concernés. L arrêté accordant la dérogation fixera la durée de la validité, sans préjudice de son caractère révocable, et les conditions de son renouvellement. Il précisera les horaires limites pour l ouverture de l établissement au public. Une ampliation de la décision sera remise au bénéficiaire et aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents qui seront chargés du contrôle de son application. $UWLFOH$IILFKDJHGHO DUUrWp Le présent arrêté, qui devra rester constamment affiché dans la salle principale des établissements concernés, ne fait pas obstacle au droit des maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police, de prendre pour leur commune des mesures plus restrictives Les décisions individuelles prises sur la base des articles 2, 3 et 4 seront également affichées en un lieu visible de l extérieur. $UWLFOH Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. $UWLFOH : Le présent arrêté qui abroge l arrêté préfectoral du 7 septembre 1995 susvisé entra en vigueur le J septembre 2001.

6 $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous- préfets, les maires, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Limoges le, 1 9 JUIN 2001 /HSUpIHW 3LHUUH087=