Appel à candidatures : Actions de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus résidant dans le Finistère

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1 Conférence des financeurs de la perte d Autonomie du Finistère Appel à candidatures : Actions de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus résidant dans le Finistère Date de publication : 12 juillet 2016 Clôture de réception des dossiers : 21 septembre

2 Contexte La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu l installation dans chaque département d une conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie visant à coordonner le financement des actions de prévention individuelles ou collectives destinées aux personnes âgées. Dans le département du Finistère, cette conférence, installée le 7 juin 2016, s est mobilisée afin de lancer dès à présent un appel à candidature destiné à apporter un concours financier à des actions promouvant un vieillissement actif et favorisant le maintien à domicile, en complément des prestations légales et réglementaires. Objectifs de l appel à candidatures Le présent appel à candidatures vise à impulser et soutenir des actions collectives de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile en Finistère. Il a pour objectif de développer le «bien vieillir» par des actions favorisant notamment le bien-être, la qualité de vie, le lien social, la prévention en santé, etc. L appel à candidatures répond au diagnostic réalisé par l Observatoire départemental du vieillissement porté par l ADEUPA. Pour être éligibles, les actions doivent bénéficier directement aux personnes âgées (par exemple, les actions de formation des aidants ou des professionnels ne peuvent pas relever du présent appel à candidature). Pour l année 2016, les actions individuelles de prévention (aides techniques, aménagement du logement) ne sont pas priorisées dans le cadre du présent appel à candidatures Pour être éligibles, les actions proposées seront exclusivement des actions collectives de prévention et relèveront prioritairement des thématiques suivantes : 1- Accompagnement et information des personnes âgées, et notamment des personnes souffrant de troubles cognitifs Il s agira d organiser des actions spécifiques pour faciliter des échanges entre personnes âgées autour de la prise de conscience des enjeux du vieillissement sur la perte d autonomie. (Ex : bistrot mémoires, cafés séniors, atelier accès aux droits et protection juridique ) 2- Maintien et développement de la mobilité Il s agira de développer des actions favorisant les déplacements et la mobilité des personnes âgées. Elles peuvent comporter une approche par la prévention routière notamment. (Ex : tournée de minibus adaptée pour conserver les activités en centre-bourgs de personnes éloignées, sessions d ateliers de conduite en auto-école...) 2

3 3- Le bien-être de la personne âgée Les actions conduites sur ces thématiques peuvent être multiples. Il peut s agir notamment d action destinées à développer l accueil et l écoute de la personne âgée, le maintien de ses liens sociaux, à renforcer l estime et la confiance en soi. Ces actions peuvent notamment permettre de repérer des problématiques spécifiques, par exemple addictives, des troubles du sommeil, une souffrance psychique et d accompagner les personnes concernées. Ces actions doivent être menées par un ou des professionnel(s) formé(s). 4- Activité physique et nutrition Il s agira de mettre en place des actions favorisant l accès à des activités physiques et/ou de bien être, ou favorisant une alimentation adaptée afin de prévenir les risques de dénutrition. Il peut aussi s agir d actions destinées à faciliter l accès aux soins bucco dentaires. Ces actions seront conduites par un professionnel formé. Ex : mise en places d ateliers nutrition ou de parcours activité physique/santé ; action favorisant l accès à des matériels équipements collectifs adaptés ; programme d activités physiques adapté ; animation autour de jardins partagés ou favorisant l entretien d un potager privatif,etc 5- Déficiences sensorielles Il s agira de mettre en place des actions d information sur les aides techniques disponibles et/ou d ateliers de stimulation des sens visuels, auditifs, olfactifs, gustatifs 6- Prévention des chutes à domicile Il s agira de mettre en place des actions visant à lutter contre les risques de perte d équilibre et favorisant le maintien de l équilibre. Ces actions pourront prendre, par exemple, la forme d ateliers conduits par un professionnel formé. 7- Isolement social Il s agira de mettre en place des actions permettant de lutter contre l isolement social de la personne âgée. Le développement des activités culturelles et de loisirs adaptés pourra être promu dans ce cadre. (Ex : usage des nouveaux outils numériques et réseaux sociaux ; réseaux voisinage ; actions inscrite dans MONALISA.) 8- Faciliter les échanges intergénérationnels notamment autour de la langue bretonne Il s agira de mettre en place des actions de prévention développant des partenariats avec des écoles, des accueils petite enfance, centres sociaux, maisons de quartiers pour créer des relations entre les générations. Ex : atelier «quêteur de mémoire» en breton, 9- L usage des médicaments - Iatrogénie médicamenteuse Il s agira d actions destinées à réduire les risques liés aux interactions médicamenteuses, en lien avec l observance des prescriptions (bon usage du médicament). Ces actions devront être menées par des professionnels 3

4 de santé selon leur champ de compétence. Ex : ateliers bonne utilisation du pilulier. Les actions s appuyant sur la télé-médecine seront étudiées. Pour l ensemble de ces thématiques, les variantes ou autres actions innovantes sont encouragées et seront également analysées. Les porteurs potentiels Un grand nombre d acteurs peuvent être porteurs d actions dans le cadre du présent appel à candidature : associations, collectivités territoriales gestionnaires d ESMS, notamment de service d aide à domicile et de SPASAD, établissements de santé, groupements de coopération, CCAS, CLIC, centres de santé, maison de santé pluriprofessionnelles, centres de soins infirmiers, officines de pharmacie, plateforme territoriale d appui (PTA), porteurs de MAIA Les EHPAD peuvent se porter candidat, à condition que les actions proposées ciblent bien des personnes âgées vivant à domicile (hors établissement). Les actions éligibles Elles visent à soutenir l autonomie des personnes âgées, prioritairement celles relevant des GIR 5-6. Les actions destinées aux aidants ne sont pas éligibles. Ces actions doivent pouvoir être enclenchées rapidement, dès Les actions peuvent êtres ponctuelles sur l année 2016 ou mises en œuvre régulièrement sur un calendrier de 3 ans maximum. Chaque année, le porteur établira un bilan annuel de l activité qu il transmettra à la conférence des financeurs, via le CD29. Ce bilan annuel mentionnera : - Le nombre global de personnes âgées accompagnées, dont la proportion relevant des girs 5 à 6, et celle relevant des girs 1 à 4. - L utilisation des crédits alloués et le(s) cofinancement(s) qui ont éventuellement pu contribuer au développement de l action - Les indicateurs d évaluation définis dans le projet Au terme de son action ou à l échéance des trois ans, le porteur transmettra une évaluation globale de l action eu égards aux objectifs poursuivis Le financement Pour les dossiers retenus, un financement unique (annuel) ou pluriannuel (sur trois ans) en crédits ponctuels sera alloué. Il appartiendra au porteur de gager les crédits pour la mise en œuvre de l action sur les trois ans le cas échéant. La subvention peut couvrir le fonctionnement (dont des dépenses de personnels nécessaire à la conception et l animation de l action) ainsi que l investissement dédié à l action. 4

5 Dans l hypothèse où une action ne serait pas mise en œuvre comme prévu dans le projet, le porteur en informera immédiatement la conférence des financeurs. Le cas échéant, celle-ci se réserve le droit de retirer la subvention et de l affecter éventuellement à un autre projet opérationnel. Les critères de sélection La réponse sera constituée du dossier synthétique type (dossier cerfa 12156) complété des éléments suivants : - Présentation succincte de la structure - Présentation du projet : objectifs, public visé, modalités de mise en œuvre, calendrier, modalités d évaluation. - Partenariats locaux et communication envisagée - Plan de financement Au-delà de la présentation du projet, les dossiers seront sélectionnés au regard des critères suivants : Qualité de l analyse des besoins Identification et pertinence des objectifs poursuivis eu égards à la population ciblée Identification du territoire concerné Faisabilité de l action, de son démarrage à son portage sur trois ans avec un programme prévisionnel d organisation Existence d une démarche d évaluation de l action Qualité du budget prévisionnel Existence éventuelle de co-financements Inclusion éventuelle dans une démarche partenariale Délais et modalités de dépôt des dossiers Ce présent appel à candidature est ouvert du 12 juillet 2016 au 21 septembre Les dossiers de candidature (1 version papier + 1 version électronique en pdf) devront être réceptionnés, au plus tard le 21/09/ 2016 aux fins d instruction (cachet de la poste faisant foi) : par courrier à l adresse suivante : Conseil départemental du Finistère, 32 bd Dupleix, CS QUIMPER, cedex 5

6 et en version électronique à : dpaph@finsitere.fr Les porteurs mentionneront obligatoirement, lors de la transmission mail et courrier du dossier, sur quelle/s thématique/s émarge/nt le projet transmis au regard des thématiques prioritaires listées par le présent appel à candidature. Les projets reçus seront instruits par l Agence régionale de santé et le Conseil départemental et seront soumis, pour décision, à la conférence des financeurs. Compte tenu des autres appels à projet existant dans la période et dont les périmètres peuvent, potentiellement recouper celui du présent appel à projet, une coordination sera opérée entre les instructeurs afin qu un dossier estimé pertinent mais rejeté faute de crédits sur un autre appel à projet puisse, sans autre formalité, être à nouveau instruit dans le cadre du présent appel à projet Le délai de réponse est fixé au 15 décembre 2016 au plus tard. La réponse sera notifiée au porteur de l action par courrier. 6