Réseau Rural Régional de Bourgogne Franche-Comté. Appel à propositions. Type d opération 20.2 du PDR de Bourgogne

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1 Réseau Rural Régional de Bourgogne Franche-Comté Appel à propositions Type d opération 20.2 du PDR de Bourgogne MARS 2017

2 ARRETÉ n 2017-B-XXX Portant sur les modalités d attribution des subventions FEADER du type d opération du PDR Bourgogne relatif à l assistance technique dans le cadre du réseau rural La Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, - Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, - Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), - Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, - Vu le règlement délégué (UE) n 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, - Vu le règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, - Vu le règlement délégué (UE) n 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, - Vu le règlement d exécution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil

3 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural - Vu le règlement d'exécution (UE) n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune - Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles n du 27 janvier 2014, notamment son article 78, - Vu la loi n du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L4221-5, - Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L1, L330-1 et suivants (partie législative) et articles D343-3 et suivants (Partie règlementaire), - Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , - Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, - Vu le décret n du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d investissement pour la période , - Vu le décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d investissement européens pour la période , - Vu l arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période , - Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l Agence de services et de paiement (ASP) comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, - Vu le Programme de Développement Rural de la région Bourgogne, validé par la Commission européenne le 7 août 2015 et révisé le 25 janvier 2016, - Vu la délibération du Conseil régional du 17 mars 2014 et du 8 septembre 2014 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période ,

4 - Vu la délibération du Conseil régional du 21 janvier 2016 donnant délégation de pouvoir à la présidente du Conseil régional de l attribution et la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du FEADER pour la période , - Vu la convention du 21 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Bourgogne, -Vu la convention tripartite en date du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Bourgogne et son avenant signé le 17 mai 2016, Sur proposition de la Directrice générale des services de la Région Bourgogne-Franche- Comté ; ARRETE Article 1 : Objectifs généraux En tant qu autorité de gestion de la génération des fonds européens , la région Bourgogne-Franche-Comté conduit l élaboration, la mise en œuvre et la gestion du programme de développement rural (PDR) Bourgogne, couvrant le territoire bourguignon. A ce titre, elle se voit notamment confier en copilotage avec l Etat l animation du réseau rural régional. A/ Objectifs du Réseau Rural Le Réseau rural vise à faciliter les échanges entre acteurs concernés par la même thématique de développement et n ayant pas forcément de liens entre eux, en vue d une capitalisation des «bonnes» pratiques, et de façon à aboutir à des projets notamment, plus efficaces et plus intégrés. Le Réseau n a donc pas vocation à financer des actions concrètes de développement (ex. produire des références, créer une boutique de producteurs, mettre en place une démarche de communication pour les entreprises ), mais à appuyer des démarches multi-acteurs visant à dégager les enseignements des actions concrètes menées par les différents organismes (retours sur expériences) ou à les préparer (construction partenariale de méthodologies d action ex ante). L enjeu est donc de transcender les cloisonnements au service d une analyse collective de problèmes et d une construction conjointe de pistes d actions ou de solutions valorisant différents points de vue et compétences. En offrant un cadre pour cette valorisation, le Réseau Rural peut ainsi faciliter le montage de nouveaux projets d actions concrètes qui pourront être financés par d autres dispositifs.

5 B/ L Agro-écologie Lancé par le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, le projet agroécologique pour la France est un projet mobilisateur pour l agriculture française, qui a pour objectif d encourager les modes de production performants à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental. Le projet vise à conjuguer performances économiques, environnementales et sociales. L ensemble des dimensions de l exploitation, et au-delà des filières et des territoires, doivent être abordées globalement et de manière articulée. Le projet agro-écologique vise ainsi à produire autrement en repensant nos systèmes de production. C est un changement des pratiques agricoles, mais c est aussi une autre façon de penser, une mutation progressive mais profonde. De nombreux pionniers ont montré que cela était possible ; l enjeu aujourd hui est de mettre en mouvement l ensemble des agriculteurs et des acteurs du secteur, afin de généraliser un engagement des acteurs du monde agricole dans l agro-écologie à l horizon Pour cela, un plan d actions couvrant les différents sujets (formation, accompagnement des agriculteurs, soutiens financiers, etc.) a été défini en co-construction avec l ensemble des partenaires. Il a été validé par le comité national de suivi et d orientation du projet agro-écologique, réuni le 12 juin 2014 sous la présidence de Stéphane Le Foll. Ce plan se décline dans les régions avec un pilotage par les DRAAF. Outre la déclinaison des différents chantiers nationaux, la DRAAF Bourgogne-Franche Comté, depuis 2014, a impulsé des actions visant à communiquer sur les expériences existantes, à recenser les expérimentations en lien avec l agro-écologie, dans l objectif d accompagner la transition vers l agro-écologie. Article 2 : Objectifs particuliers Il s agit de financer les projets portés par le réseau rural sur la thématique «Agroécologie» du réseau rural en mobilisant les crédits d assistance technique du PDR Bourgogne. L objectif du présent arrêté est de décrire les conditions d octroi des aides d assistance technique en faveur des projets portés par le réseau rural au titre du type d opération 20.2 du PDR Bourgogne, en précisant la nature et le montant des aides ainsi que les critères de sélection. Le réseau rural de Bourgogne-Franche-Comté lors de son comité technique du 10 octobre 2016 a fixé la thématique de l agro-écologie (AE) comme une des priorités de travail pour la programmation 2014/2020. Il a été décidé de faire un appel à projets pour accompagner la mise en œuvre de l agro-écologie en Bourgogne.

6 Les structures candidates devront couvrir l ensemble des objectifs stratégiques suivants : Constituer, animer et mettre à contribution des réseaux d acteurs en lien avec l agroécologie. Organiser des événements en lien avec l agro-écologie. Professionnaliser un réseau de référents de l accompagnement de l agro-écologie. Consolider la bibliothèque de ressources. Article 3 : Description du dispositif Pilotage du projet : Un comité de pilotage mis en place dans le cadre de l appel à projets lancé sur le territoire franc-comtois définira les orientations stratégiques du projet, facilitera son déploiement et procédera aux arbitrages nécessaires (méthode, échantillonnage, calendrier ) Objectifs opérationnels : A) Animer et mettre à contribution des réseaux d acteurs en lien avec l agroécologie : La constitution ou la consolidation de réseaux à l échelle des territoires doit permettre d apporter une animation localisée en fonction de thématiques précises et partagées par l ensemble des acteurs. Cette animation devra permettre de mettre en avant des orientations de travail qui pourront donner lieu à la constitution de groupes thématiques, à des démonstrations sur le terrain qui auront pour objectif de permettre le transfert d expériences sur l ensemble de la région. Au niveau des territoires : o Constituer et animer des réunions territoriales en ex Bourgogne (départementales ou infra si besoin) en associant les acteurs de ces territoires : animateurs de GIEE, présidents de GIEE, DDT, groupements de producteurs, autres structures en lien avec l agro-écologie au niveau local (CDA, EPLEFPA, enseignement privé, FDC, GDS, pdt FDGEDA, Fermes Dephy, FDCUMA.) o Informer ces groupes territoriaux des orientations de travail thématiques proposées par le réseau régional. Un Réseau Régional Agro-écologie sera constitué dans le cadre de l appel à projets lancé sur le territoire de la Franche- Comté en Octobre 2016, à partir des réseaux existants en ex Bourgogne et ex Franche-Comté. Ce réseau à l échelle de la Bourgogne-Franche-Comté aura pour rôle de décloisonner les approches et d échanger sur les initiatives conduites par les différents acteurs, de partager une culture commune autour de l agro-écologie, de cibler et faire remonter les expérimentations et expériences

7 exemplaires de terrain, d être une source de proposition pour proposer des thématiques de travail et faire émerger des projets sur les territoires. o Organiser des actions de terrain en lien avec ces thématiques, en s appuyant sur les réseaux territoriaux et ouvertes à un public large. Ces actions de terrain auront pour objectif de faire la démonstration des avancées permises au travers de la mise en œuvre d action agro-écologiques. o Deux actions minimum par département sur la durée du projet. L organisation des actions se fera par l ensemble des structures concernées et sera orienté vers des thématiques en lien avec l agro-écologie. Il est attendu que le prestataire mobilise fortement les membres du réseau «Agro-écologie» dans la conception de chaque journée. La dimension territoriale étant privilégiée, il importera que chaque manifestation s ancre fortement dans le contexte local, de façon à attirer le plus grand nombre de participants. o Le plan de communication mis en place avant, pendant et après l opération sera détaillé. Informer la formation spécialisée «agro-écologie» de la COREAMR des actions réalisées dans le cadre de cet appel à projets. B) Professionnaliser un réseau de «conseillers/formateurs/agents de développement» sur les spécificités liées à l accompagnement lors de la transition vers l agroécologie: Il s agit de conforter une culture commune autour de l agro-écologie, de partager des pratiques d accompagnement au changement pour aller vers la transition agro-écologique des territoires, de créer du lien entre les différents acteurs de cet accompagnement. Cette action doit permettre de porter à connaissance des participants les outils existant pour promouvoir la mise en place de l agro-écologie : fiche expérience, vidéo, plaquettes de présentation des exploitations, sites internet existant, outils de diagnostic agro-écologique Les personnes concernées sont les formateurs, les conseillers et techniciens de coopérative, les animateurs de groupements de producteurs, les animateurs de GIEE, les conseillers et techniciens de chambre, les agents de développement des territoires GAL ou non GAL, animateurs de BAC Il est prévu de réaliser au maximum 12 journées de regroupement sur la le territoire Bourguignon. C) Consolider et mettre à jour la bibliothèque de ressources existante : o Consolider la base d expérience existante pour intégrer des thématiques non encore couvertes comme les adaptations pour la résistance au manque d eau, le

8 machinisme ou des productions non couvertes par les documents déjà réalisées. o Livrables : 4 vidéos d une durée de 5 à 10 minutes réalisées sur le territoire Bourguignon. Article 4 : Nature et montant de l aide Nature de l aide Il s agit d une subvention. Dépenses éligibles Prestations externes matérielles et immatérielles (études) et achat de prestations et fournitures pour la création d objets de promotion, plaquettes, brochures d information, panneaux, séminaires d information Frais de personnels pour l animation du réseau rural : o dépenses de rémunération (tous types de personnels : contractuels, fonctionnaires, vacataires) o et frais de fonctionnement (coûts indirects) o prestations externes o frais de déplacement Les coûts indirects pourront être financés selon un taux forfaitaire selon les dispositions de l article 68 du règlement (UE) 1303/2013. Les dépenses sur factures devront être présentées sur justificatifs de deux devis minimum. Pour toute dépense, il sera procédé à la vérification du caractère raisonnable du coût présenté. Actions éligibles Les actions éligibles sont : La constitution et l animation des réseaux agro-écologie sur les territoires bourguignons et leur accompagnement méthodologique pour la définition des thématiques à développer sur ces territoires. La production et la valorisation des outils de communication. La réalisation, la préparation et l animation des journées de professionnalisation, La réalisation de vidéos. Les actions proposées devront se dérouler exclusivement sur le territoire Bourguignon. Si les actions proposées sont éligibles à d autres mesures du PDR Bourgogne ne seront pas retenues dans cet appel à projets.

9 Porteurs de projets éligibles : Porteurs de projets mettant en œuvre des projets s inscrivant dans le cadre des travaux du réseau rural : associations, collectivités locales (communes, EPCI, Région, Départements), établissement public, prestataires d accompagnement de toute nature. Les organismes seront sélectionnés par les copilotes (DRAAF et Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté) du Réseau Rural Régional Bourgogne-Franche-Comté selon les critères décrits dans l article 5 du présent arrêté. Taux d aide et calcul du montant de la subvention Le montant de la subvention qui peut être accordé est calculé sur la base de la dépense subventionnable et des taux d aides publiques : Somme des aides publiques = [taux d aides publiques] X [dépense subventionnable hors taxe] Le taux d aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 100%. Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %. Modalités de versement Au maximum deux acomptes à concurrence de 80 % de l aide publique pourront être versés à la demande du bénéficiaire au fur et à mesure de l avancement du projet sur présentation de factures acquittées. Article 5 : Procédure Circuit de gestion des dossiers Le présent arrêté est relatif à l appel à projets ouvert du 6 mars au 31 mars Les modalités d instruction, de paiement et de contrôle relèvent du cadre défini dans le PDR Bourgogne Le dossier de demande d aide est annexé au présent arrêté. Il est à déposer en 2 exemplaires avant le 31 mars 2017 à l adresse suivante : Madame la Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Direction Europe et Rayonnement International 17, boulevard de la Trémouille CS DIJON CEDEX

10 Modalités de sélection des dossiers Un comité d examen sélectionnera parmi les projets déposés par les structures candidates celui répondant au mieux aux critères de sélection et susceptible à cet égard d être aidé financièrement. Seuls les dossiers complets seront étudiés par le comité d examen. Le dossier de demande d aide est complet dès lors que les pièces administratives requises sont présentes dans le dossier, dont le formulaire de demande d aide et ses annexes dûment renseignés et signés et les pièces justificatives à produire. A l issue de la procédure, le porteur de projet se voit notifier soit l attribution de l aide, soit le rejet de sa demande. Critères de sélection : Note technique sur la capacité de la structure candidate à réaliser le projet : Note sur 20 - Références des personnes en charge du projet : CV - Moyens humains et techniques mis en œuvre ; - Les propositions pour construire et animer les réseaux agro-écologie ; - Méthodologie pour l organisation des journées de professionnalisation; - Les partenaires potentiels et les modalités de leur implication dans le projet ; - Les capacités d animation et de communication ; Une attention particulière sera portée sur les candidatures multi partenariales, davantage efficaces pour regrouper toutes les parties prenantes de l agro-écologie dans le réseau qui devra être constitué. La présentation détaillée de la candidature sera faite dans un dossier annexé à la demande de subvention fournie dans le présent appel à projets. Note financière sur le coût du projet : Note sur 10 Pour le présent appel à projets, l enveloppe FEADER est de Article 6 : Obligation des bénéficiaires en termes de publicité des financeurs Publicité sur la contrepartie nationale Les logos des financeurs ou la mention de leur financement doit apparaître sur les supports d information et de communication.

11 Publicité sur l autorité de gestion Dans les cas où la Région ne cofinance pas l action, le logo de la Région Bourgogne-Franche- Comté en tant qu autorité de gestion doit quand même apparaître sur les supports d information et de communication. Publicité sur le FEADER Le bénéficiaire devra assurer la publicité de la participation communautaire selon les modalités ci-dessous en application des dispositions de l annexe III du règlement communautaire n 808/2014 et des modalités décidées par l autorité de gestion : - en faisant figurer sur toute publication relative à l opération, y compris les informations publiées par voie électronique et le site web s il existe, la mention du soutien du FEADER en utilisant le logo européen ( la mention : «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet, mettant en lumière le soutien financier de l Union ; - et en informant le public, selon les seuils ci-dessous : o si le total des aides publiques pour l opération est supérieur à euros : en apposant au moins une affiche présentant des informations sur l opération (dimension minimale : A3) pendant la mise en œuvre de l opération, o si le total des aides publiques pour l opération est supérieur à euros et que l opération comporte un investissement : en apposant une plaque explicative (dimension minimale : A3) pendant la mise en œuvre de l opération, o si le total des aides publiques est supérieur à euros : en installant un panneau (dimensions supérieures au format A3) sur les sites des infrastructures au cours de la mise en œuvre de l opération, et un panneau permanent (dimensions supérieures au format A3) au plus tard 3 mois après l achèvement de l opération, Cette affiche / cette plaque explicative / ce panneau sont apposés / installés dans un lieu aisément visible par le public, et comprennent : le logo européen ( la mention : «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet, les informations relatives à l investissement et mettent en lumière le soutien financier de l Union. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % de l affiche, du panneau ou de la plaque. L ensemble des logos et des gabarits sont disponibles sur le site :

12 Article 7 : exécution Madame la Directrice générale des services de la Région Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région. Fait à Dijon, le 6 mars 2017 Marie-Guite DUFAY