LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS"

Transcription

1 LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS Mises à jour le 19 novembre Siège social : 69, bd des canuts LYON Cedex 04 Tél. : Fax : SIRET Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, par les articles L et R et suivants du code de la construction et de l habitation SIREN Organisme collecteur de la participation des employeurs à l effort de construction enregistré sous le n W

2 Préambule Entreprises-Habitat, a pour vocation, dans la limite de ses ressources, d accompagner le parcours résidentiel des salariés des entreprises qui lui versent leur contribution quelle que soit sa nature : Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC), Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction (PEAEC), Participation Supplémentaire des Employeurs à l Effort de Construction (PSEEC). Elle inscrit son action dans le cadre de la législation applicable à Action Logement. L entreprise ci-après dénommée l Adhérent, est considérée comme adhérente à Entreprises-Habitat pour l année 2015 dès lors qu elle s est acquittée de sa contribution auprès d Entreprises-Habitat avant le 31 décembre Les entreprises ne versant pas leur contribution à Entreprises-Habitat ne pourront pas bénéficier des prestations en 2015, sauf accord spécifique et sous réserve des aides distribuées en droits ouverts. Les informations définies dans le présent document sont susceptibles d évoluer et leur application reste sous réserve d éventuelles modifications réglementaires du Code de la Construction et de l Habitation ou du Code Rural et de la Pêche Maritime, ou de nouvelles recommandations définies par l UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement). 1. Conditions générales La politique d aide au logement d Entreprises-Habitat s'inscrit dans le cadre des décisions prises par les Partenaires Sociaux et en conformité avec la politique instaurée par les Pouvoirs Publics et l UESL. Ainsi, l utilisation des fonds versés s envisage dans les limites essentielles suivantes : disponibilités d Entreprises-Habitat au regard de l ensemble des demandes d aides financières enregistrées, dispositions générales relatives à l emploi des fonds et relatives aux enveloppes minimales et maximales des emplois, champ d application des Recommandations de l UESL qui prévoit la faculté par l UESL de déterminer les modalités de mise en œuvre de règles d emploi des fonds par Recommandations, éléments de cadrage financier, adoptés par le Conseil de Surveillance de l UESL. 2

3 2. Conditions spécifiques à la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC) L Adhérent, pour l année 2015, décide de procéder avant le 31 décembre 2014, auprès d Entreprises- Habitat, au versement d une contribution totale ou partielle de sa Participation des Employeurs à l Effort de Construction ; l Adhérent peut réaliser son versement sous forme de subvention ou de prêt. Application du Décret n du 12 mars 2012 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés par l'article L313-3 du Code de la Construction et de l Habitation (CCH). Les grandes catégories d emplois des fonds d Action Logement définies dans l article L du CCH telles qu elles résultent de la loi, sont les suivantes : a) Aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celuici ; b) Soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) Interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ; d) Mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ; e) Mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ; f) Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'etat ; g) Financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986 et au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'etat. La nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes et de l'union sont fixés par convention conclue entre l'etat et l'union des Entreprises et des Salariés pour le Logement. Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel. Les modalités de mise en œuvre des emplois peuvent également être déterminées par recommandations de l UESL (CCH : R313-12). Afin d assurer une égalité de traitement entre les entreprises adhérentes quelle que soit leur taille et d optimiser l utilisation des fonds qui lui sont confiés, Entreprises-Habitat pratique une mutualisation de 3

4 ceux-ci dans le respect de la règlementation en vigueur. Cette mise en commun, tout en respectant l objet social de notre organisme, garantit la solidarité interentreprises. PRÊT ACCESSION ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ ET TRAVAUX Destination : prêt destiné à faciliter l accession à la propriété d une résidence principale. Le logement objet de l acquisition doit répondre à des conditions de performances énergétiques précises. du secteur assujetti à la PEEC (excepté les chefs d entreprises et les exploitants individuels), retraité depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC. Le revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI. Montant : les montants minimum et maximum des prêts Accession sont fixés par la réglementation en fonction de la situation de la famille et de la zone géographique. Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 20 ans maximum. Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1% l an, soit 1,25% pour Assurances : assurance obligatoire. Le montant du prêt est couvert au minimum contre le risque décèsinvalidité-incapacité de travail, par une assurance partenaire d Entreprises-Habitat (payable sous forme de prime unique) ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. de l aide étant plafonné par la réduire ou refuser des demandes de enregistré en totalité sur le bilan de services de l entreprise. PRÊT TRAVAUX Destination : prêt destiné à financer les travaux d amélioration d un logement, et en priorité pour des travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l ANAH, ou pour des logements placés en situation d insalubrité avérée, ou pour des travaux d amélioration de la performance énergétique. du secteur assujetti à la PEEC et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC, occupant du logement, propriétaire ou locataire, ou propriétaire bailleur dans le cas des travaux d amélioration de la performance énergétique, utilisant le logement à titre de résidence principale. Le revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI. Montant : 100 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de , avec possibilité d une majoration de pour les travaux d amélioration de la performance énergétique. Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n- 1 avec un taux plancher de 1% l an, soit 1,25% pour Assurances : assurance facultative. L assurance décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée. 4

5 PRÊT POUR L ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉS Destination : prêt destiné à financer les travaux d accessibilité et d adaptation visés à l annexe III B de l arrêté du (PALULOS), qu ils soient réalisés dans un logement neuf ou ancien. du secteur assujetti à la PEEC et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC, qu ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires, et réalisant des travaux dans des logements devant être occupés à titre de résidence principale par des personnes handicapées. L avis préalable d un des organismes suivants est nécessaire pour pouvoir bénéficier de cette aide : AFM (Association Française contre les Myopathies), ALGI (Association pour le Logement des Grands Infirmes), APF (Association des Paralysés de France), CICAT (Centre d Information et de Conseil sur les Aides Techniques), CNPSAA (Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes), PACT-ARIM UNISDA (Union Nationale pour l Insertion Sociale du Déficient Auditif) MPDH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Montant : 50 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n- 1 avec un taux plancher de 1% l an, soit 1,25% pour Assurances : assurance facultative. L assurance décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée. PRÊT EN FAVEUR DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Destination : prêt destiné à financer les travaux dans les copropriétés dégradées. du secteur assujetti à la PEEC et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC, qu ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs d un logement occupé à titre de résidence principale, dans une copropriété dégradée. Le revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI. Montant : 100 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n- 1 avec un taux plancher de 1% l an, soit 1,25% pour Assurances : assurance facultative. L assurance décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée. 5

6 PRÊT POUR LA RÉHABILITATION DE LOGEMENTS DONT L HABITABILITÉ EST COMPROMISE SUITE A UNE CATASTROPHE NATURELLE Destination : prêt destiné à financer les travaux d amélioration, de réparation et mise aux normes de logements occupés à titre de résidence principale, dont l habitabilité est compromise suite à une catastrophe. CONSEIL EN FINANCEMENT Bénéficiaires : personnes physiques victimes d une catastrophe, dans des conditions précisées par décision de l UESL spécifique à chaque catastrophe. Montant : précisé par décision de l UESL spécifique à chaque catastrophe. Etude du dossier : prêt accordé pour la réhabilitation d un logement situé dans le périmètre visé par un arrêté de catastrophe naturelle. précisées par décision de l UESL spécifique à chaque catastrophe. Destination : service gratuit de courtage en crédit immobilier et assurances quel que soit la nature du projet immobilier, destiné à faciliter le montage financier et rechercher les meilleures conditions auprès des partenaires financiers d Entreprises- Habitat. adhérentes à Entreprises-Habitat. Étude du dossier : du diagnostic jusqu à la signature de l offre, le conseiller financier accompagne le bénéficiaire dans le montage de son opération. Bilan : l aide est valorisée en volume sur le bilan de LOCATION ET LOGEMENT LES RÉSERVATIONS LOCATIVES Destination : aide destinée à favoriser l accès à la location. Entreprises-Habitat dispose d une offre adaptée de logements disponibles à la location par le biais de ses Entreprises Sociales pour l Habitat, de ses filiales immobilières, de ses droits acquis auprès d un certain nombre de bailleurs sociaux et de nos partenariats sur le parc privé. Bénéficiaires : salariés d entreprises adhérentes à Entreprises-Habitat. Montant : tout investissement de fonds de la part d Entreprises-Habitat fait l objet de réservations locatives au profit de salariés d entreprises. Remarque : l acceptation finale des dossiers de candidature est du ressort des organismes bailleurs. L article L du CCH prévoit qu un quart des attributions effectuées au titre d Action Logement doit être réservé à des salariés ou demandeurs d emploi relevant du droit au logement opposable (DALO). Modalités : L entreprise communique à Entreprises-Habitat les besoins de ses salariés à l aide du formulaire CERFA Demande de logement". Reversement : Les entreprises peuvent obtenir le reversement de fonds auprès d autres CIL pour des réservations de logements, dans les conditions suivantes : - La demande de reversement n est acceptée que si l entreprise a versé sa participation l année précédente et dans la limite du montant de cette participation, déduction faite des prélèvements réglementaires. la demande de logement doit être transmise depuis 3 mois à Entreprises- Habitat et ne pas avoir fait l objet d une proposition acceptable, l entreprise doit donner son accord, en précisant : le nom du bénéficiaire, l adresse complète du logement et le montant. Le transfert n est effectué qu après acceptation par le bailleur du candidat salarié de l entreprise. Il n est pas effectué de reversement à un autre collecteur ayant refusé à Entreprises- Habitat un transfert répondant aux critères définis ci-dessus. Les reversements sont réalisés exclusivement sous la forme de prêt à 20 ans sans intérêt, remboursable en une fois à l échéance. Remarque : la réalisation effective du reversement intervient dès la confirmation de l entrée dans les lieux du bénéficiaire (accord préalable de principe de reversement sur simple demande). Bilan : le montant de la réservation locative est enregistré en totalité sur le bilan de 6

7 AVANCE LOCA-PASS Destination : aide destinée à faciliter l accès au logement locatif par le financement au dépôt de garantie sous forme de prêt amortissable sans intérêt. Bénéficiaires : - salariés d entreprises du secteur assujetti à la PEEC, y compris les travailleurs saisonniers, - retraités d entreprises du secteur assujetti à la PEEC depuis moins de 5 ans, - jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d emploi ou en situation d emploi dans le secteur privé agricole et non agricole et les fonctionnaires non titularisés, - les étudiants de moins de 30 ans justifiant : d un CDD d une durée minimale de 3 mois, encours au moment de la demande, d au moins 3 mois de CDD au cours des 6 mois précédant la demande, d une convention de stage d au moins 3 mois, en cours au moment de la demande, d une bourse d Etat français, Entrant dans un logement locatif du parc social ou privé détenu par un bailleur personne morale. Montant : montant du dépôt de garantie prévu dans le bail, ou dans le titre d occupation pour les structures collectives, dans la limite de 500. Étude du dossier : l AVANCE LOCA- PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. Durée : 25 mois maximum, après un différé de 3 mois. Taux nominal annuel : 0%. Assurances : néant. L échéance minimum mensuelle est fixée à 20. réduire ou refuser des demandes. Bilan : le montant de l aide est GARANTIE LOCA-PASS Destination : aide destinée à faciliter l accès au logement locatif par une garantie relative au paiement du loyer et des charges locatives, sous forme d avance à taux 0 %. Bénéficiaires : salariés d entreprises du secteur assujetti à la PEEC, y compris les travailleurs saisonniers, retraités d entreprises du secteur assujetti à la PEEC depuis moins de 5 ans, jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d emploi ou en situation d emploi dans le secteur privé agricole et non agricole et les fonctionnaires non titularisés, étudiants de moins de 30 ans justifiant : d un CDD d une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, d au moins 3 mois de CDD au cours des 6 mois précédant la demande, d une convention de stage d au moins 3 mois, en cours au moment de la demande, d une bourse d État français. Entrant dans un logement appartenant à une personne morale et faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l ANAH. Montant : 9 mensualités de loyer et charges locatives nettes d aides au logement dans la limite de par mensualité. Le montant du loyer et des charges pris en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur. Étude du dossier : la GARANTIE LOCA-PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. Durée : 3 ans maximum à compter de la date d effet du bail. Remboursement : le bénéficiaire rembourse sans intérêt les sommes avancées, en cas de mise en jeu de la garantie, sur une durée maximale de 3 ans à compter du premier paiement effectué par Entreprises-Habitat. Cette durée peut être prolongée à l initiative d Entreprises-Habitat pour tenir compte des capacités du locataire à apurer sa dette. réduire ou refuser des demandes. Bilan : le montant de la provision est services de l entreprise à titre d information. 7

8 GARANTIE RISQUES LOCATIFS Destination : dispositif destiné à garantir les impayés de loyer des bailleurs du parc privé, tout en proposant, par le biais de l APAGL, aux locataires en difficulté, un traitement social adapté visant à permettre le remboursement de la dette, en tenant compte de leur situation sociale et financière. Bénéficiaires : tous les locataires de logements occupés à titre de résidence principale, dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à (au jour de la souscription initiale du contrat), qu ils soient locataires entrants ou en place (depuis plus de six mois), présentant un taux d effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %, qu ils soient ou non salariés d entreprises du secteur assujetti à la PEEC à la PEEC. Montant : contrat d assurance unique qui couvre les loyers impayés, dans la limite de , ainsi que le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables aux locataires et causées pendant la période d occupation du logement, dans la limite de TTC pour les locations nues, et TTC pour les locations meublées. Sont également couverts les frais engagés pour recouvrer le montant des sommes dues. MOBILITÉ PROFESSIONNELLE AVANCE MOBILI-PASS Destination : aide accordée sous forme de subvention et/ou de prêt, destinée à couvrir les frais liés d une part à la vente ou à la mise en location du logement que le salarié est obligé de quitter et, d autre part, à la recherche d un nouveau logement. Bénéficiaires : salariés d entreprises du secteur assujetti à la PEEC occupant un emploi permanent ou temporaire, qui, à l embauche ou en cas de changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, ou lors de l envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi sont tenus de changer de résidence principale et/ou d avoir une seconde résidence. Le bénéficiaire doit nécessairement prendre un logement locatif sur le site d arrivée. Le revenu fiscal de référence du ménage ne doit pas être supérieur aux plafonds de ressources PLI en année n-2 (ou n-1 si plus favorable). L éloignement entre l ancienne résidence principale et la nouvelle doit être supérieur à 70 kilomètres. Montant : Jusqu à en fonction de la zone géographique d arrivée, se décomposant en tout ou en partie en : une subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d un nouveau logement locatif réalisé par un prestataire mobilité d un montant maximum de 2 200, en fonction de la zone géographique d arrivée, et/ou un prêt, complémentaire à la subvention ou unique, dans la limite du montant plafond par zone. Étude du dossier : La demande doit être présentée à Entreprises-Habitat dans les six mois suivant l embauche ou le début de la formation, dûment justifiés. Limité à une aide par période de deux ans. l AVANCE MOBILI-PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. Durée : 3 ans maximum. Taux nominal annuel : 1%. Assurances : néant. Bilan : le montant de l aide est CIL-PASS MOBILITE Destination : service proposé pour l accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour raisons professionnelles. Cette prestation est une offre globale qui comprend l ensemble des démarches liées au changement de logement. du secteur assujetti à la PEEC et salariés en cours d embauche par une entreprise du secteur assujetti à la PEEC. Modalités : proposition par Entreprises-Habitat aux entreprises de prendre en charge, avec une société spécialisée, l ensemble des démarches liées au changement de logement, concrétisées par un accompagnement complet pour les salariés et leur famille. Service payant, qui peut être pris en charge par l AIDE MOBILI-PASS sous réserve du respect des conditions réglementaires. Entreprises-Habitat s appuie sur un réseau de plusieurs partenaires présents sur l ensemble du territoire français offrant une large gamme de services. Bilan : l aide est valorisée en volume sur le bilan de 8

9 AIDE MOBILI-JEUNE Destination : aide accordée sous forme de subvention pour faciliter l emploi des jeunes de moins de 30 ans. Bénéficiaires : jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle au sein d une entreprise du secteur privé non agricole (sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance) dont la rémunération est au plus égale PRÊT RELAIS MOBILITÉ à 100% du SMIC. La prise du logement objet de l aide doit avoir été nécessitée par la formation. Montant : 36 mois maximum de quittance ou de redevance déduction faite de l aide personnelle au logement, dans la limite de 100 euros par mois et de la durée de la formation. Étude du dossier : La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou 3 mois avant. L aide est accordée par Entreprises- Habitat selon le principe des droits ouverts. Bilan : le montant de l aide est Destination : aide destinée au financement de l acquisition ou de la construction d une nouvelle résidence principale nécessitée par la mobilité professionnelle du salarié, qui s engage à vendre le logement précédent dont l occupation est incompatible avec son nouveau lieu de travail. du secteur assujetti à la PEEC en situation de mobilité professionnelle. Montant : 70 % de la valeur vénale du logement précédent et mis en vente après déduction des encours de prêt sur le même bien, dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts accession soit : en zone A, en zone B1, en zone B2, en zone C. Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 1 an, renouvelable une fois. Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n- 1 avec un taux plancher de 1%, soit 1,25% pour Assurances : assurance obligatoire. Le montant du prêt est couvert au minimum contre le risque décèsinvalidité-incapacité de travail, par une assurance partenaire d Entreprises-Habitat (payable sous forme de prime unique) ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. Garantie : promesse d affectation hypothécaire sous seing privé. CIL-PASS ASSISTANCE ASSISTANCE AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ Destination : service proposé aux salariés qui rencontrent des difficultés d ordre conjoncturel liées au logement. Cette prestation va de l analyse de la situation du salarié en difficulté, à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l orientation vers des partenaires spécialisés (services sociaux, collectivités, associations ). du secteur assujetti à la PEEC, personnes en recherche d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujetti à la PEEC, retraité(e)s depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur privé non agricole. Modalités : accompagnement par les Conseillères en Economie Sociale et Familiale d Entreprises-Habitat aux salariés rencontrant des situations conjoncturelles difficiles ayant un lien avec le logement. Service gratuit et confidentiel, avec possibilité de bénéficier de certains produits d Action Logement, et/ou d orientation vers un partenaire spécialisé à même de traiter le problème. Plateforme : en appui logistique des CIL, la plate-forme de services CIL Report agréée par l UESL met notamment à disposition des spécialistes (sociaux, juridiques, financiers ) afin que soit ancrée une offre unifiée sur tout le territoire. Bilan : l aide est valorisée anonymement en volume sur le bilan de services de l entreprise sur accord express du bénéficiaire uniquement. 9

10 PRÊT POUR LOCATAIRE EN DIFFICULTÉ Destination : aide destinée au paiement total ou partiel des loyers et charges locatives, d indemnités d occupation de la résidence principale, d une double charge de logement (hors mobilité) sur 6 mois maximum de leur résidence principale, des frais de procédure, de la taxe d habitation et/ou de l assurance. du secteur assujetti à la PEEC, demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujetti à la PEEC, de 10 salariés et plus, et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC, en situation de déséquilibre financier (personnes qui suite à une contrainte extérieure qui ne relève pas d une volonté délibérée subissent une baisse de leurs revenus d'au moins 25 % ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 35 % de leurs revenus ou ayant saisi la commission de surendettement de la Banque de France d une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement). Montant : maximum au paiement total ou partiel des loyers et charges locatives, d indemnités d occupation de la résidence principale, d une double charge de logement (hors mobilité) sur 6 mois maximum de leur résidence principale. Le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, est limité à 6 mois d impayés maximum maximum pour la prise en charge des frais de procédure, de la taxe d habitation et/ou de l assurance. Durée : les conditions de durée et de différé sont laissées à l appréciation du comité des prêts d Entreprises- Habitat. Taux nominal annuel : 0%. Assurances : assurance facultative. L assurance décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée. L échéance minimum mensuelle est fixée à 20. Etude du dossier : chaque dossier est étudié en vue de vérifier la recevabilité de la demande à partir d une analyse globale (situation familiale, budgétaire, professionnelle). services de l entreprise et valorisé anonymement. PRÊT POUR PROPRIÉTAIRE EN DIFFICULTÉ : ALLÈGEMENT DE CHARGES LIÉES AU LOGEMENT Destination : aide destinée au paiement total ou partiel des mensualités d emprunts immobiliers (hors prêts Action Logement, contractés pour le financement de la résidence principale), des charges de copropriété, de la taxe foncière, de la taxe d habitation, des frais d assurance habitation, des frais de procédure relatifs à la résidence principale. du secteur assujetti à la PEEC, demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujetti à la PEEC, de 10 salariés et plus, et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC, en situation de déséquilibre financier (personnes qui suite à une contrainte extérieure qui ne relève pas d une volonté délibérée subissent une baisse de leurs revenus d'au moins 25 % ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 35 % de leurs revenus ou ayant saisi la commission de surendettement de la Banque de France d une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement). Montant : maximum au paiement total ou partiel des mensualités d emprunts immobiliers jusqu à 100 % des mensualités des emprunts immobiliers, nettes d APL, dans la limite de par mensualité, pendant 6 mois renouvelable une fois après examen de la situation du salarié. Le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, est limité à 6 mois d impayés maximum maximum pour la prise en charge des charges de copropriété, de la taxe foncière, de la taxe d habitation, des frais d assurance habitation, des frais de procédure relatifs à la résidence principale Durée : les conditions de durée et de différé sont laissées à l appréciation du comité des prêts d Entreprises- Habitat. Taux nominal annuel : 0%. Assurances : assurance facultative. L assurance décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée. L échéance minimum mensuelle est fixée à 20. Etude du dossier : chaque dossier est étudié en vue de vérifier la recevabilité de la demande à partir d une analyse globale (situation familiale, budgétaire, professionnelle). services de l entreprise et valorisé anonymement. 10

11 PRÊT POUR PROPRIÉTAIRE EN DIFFICULTÉ : REFINANCEMENT DE PRÊT IMMOBILIER PLUS ONÉREUX Destination : aide destinée au remboursement total ou partiel de prêts onéreux exclusivement immobiliers contractés pour le financement de la résidence principale du demandeur ou au remboursement total ou partiel des impayés de charges d emprunt du logement, lorsqu ils sont causés par une situation de déséquilibre financier. du secteur assujetti à la PEEC, demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujetti à la PEEC, de 10 salariés et plus, et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti à la PEEC, en situation de déséquilibre financier (personnes qui suite à une contrainte extérieure qui ne relève pas d une volonté délibérée subissent une baisse de leurs revenus d'au moins 25 % ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 35 % de leurs revenus ou ayant saisi la commission de surendettement de la Banque de France d une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement). Montant : maximum. Durée : les conditions de durée et de différé sont laissées à l appréciation du comité des prêts d Entreprises- Habitat. Taux nominal annuel : 1%. Assurances : assurance obligatoire. Le montant du prêt est couvert au minimum contre le risque décèsinvalidité-incapacité de travail, par une assurance partenaire d Entreprises-Habitat (payable sous forme de prime mensuelle) ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. Etude du dossier : chaque dossier est étudié en vue de vérifier la recevabilité de la demande à partir d une analyse globale (situation familiale, budgétaire, professionnelle). Le cumul est possible avec un Prêt Accession Action Logement, notamment en cas de rachat de parts indivises ou soulte suite à un divorce ou une séparation. services de l entreprise et valorisé anonymement. 11

12 3. Conditions spécifiques relatives à la Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction (PEAEC ou PEEC Agricole) L Adhérent, pour l année 2015, décide de procéder avant le 31 décembre 2014, auprès d Entreprises- Habitat, au versement d une contribution totale ou partielle de sa Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction ; l Adhérent est tenu de verser son versement sous forme de subvention. La loi d orientation agricole n du 2 janvier 2006 a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l effort de construction. La PEEC agricole s est appliquée pour la première fois en 2008 à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier L article R modifié par Décret n du 5 février art. 1, définit que la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L devra être utilisée selon les modalités prévues aux articles R à R du code de la construction et de l'habitation. En application des dispositions introduites par ce décret, sont désormais susceptibles d être financées : - des aides aux personnes physiques dont la nature et les règles d utilisation sont conformes à celles définies aux articles R et R du CCH (exemples : AGRI-TRAVAUX, AGRI-ACCESSION), - des aides aux personnes morales dont la nature et les règles d utilisation sont conformes aux articles R et R du CCH, - des interventions à caractère social et très social, telles que visées à l article R du CCH. Pour ces dernières, le Code Rural et de la Pêche Maritime ne renvoie pas aux règles d utilisation des emplois pour le financement des interventions à caractère social et très social (l article R du CCH n étant pas visé), ce qui signifie que les conditions de taux, de montant et de durée des aides ne s appliquent pas obligatoirement. La gestion des fonds versés est individualisée et les emplois sont limités au versement, avec la possibilité d une mutualisation des fonds interentreprises. 12

13 ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ ET TRAVAUX AGRI-ACCESSION Destination : prêt destiné à faciliter l accession à la propriété d une résidence principale. Bénéficiaires : salariés et retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés adhérentes à Entreprises- Habitat (excepté les chefs d entreprises et les exploitants individuels). Montant : les montants minimum et maximum des prêts Accession sont fixés par la réglementation en fonction de la situation de la famille et de la zone géographique. Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 20 ans maximum. Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n- 1 avec un taux plancher de 1%, soit 1,25% pour Assurances : assurance obligatoire. Le montant du prêt est couvert au minimum contre le risque décèsinvalidité-incapacité de travail, par une assurance partenaire d Entreprises-Habitat (payable sous forme de prime unique) ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. AGRI-TRAVAUX Destination : prêt destiné à financer les travaux d amélioration d un logement, et en priorité pour des travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l ANAH, ou pour des logements placés en situation d insalubrité avérée, ou pour des travaux d amélioration de la performance énergétique. Bénéficiaires : salariés et retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés adhérentes à Entreprises- Habitat, qu ils soient propriétaires, copropriétaires ou locataires de leur résidence principale. Ce prêt peut également être accordé aux chefs d entreprises agricoles propriétaires bailleurs qui louent à des travailleurs saisonniers. Montant : 100 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de , avec possibilité d une majoration de pour les travaux d amélioration de la performance énergétique. Etude du dossier : le prêt est soumis à l accord de l employeur et est accordé par Entreprises-Habitat après vérification de la conformité du dossier avec la réglementation en vigueur et de la solvabilité financière de l emprunteur (taux d endettement, reste à vivre, apport personnel). Durée : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à Taux nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n- 1 avec un taux plancher de 1%, soit 1,25% pour Assurances : assurance facultative. L assurance décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée. 13

14 CONSEIL EN FINANCEMENT Destination : service gratuit de courtage en crédit immobilier et assurances quel que soit la nature du projet immobilier destiné à faciliter le montage financier et rechercher les meilleures conditions auprès des partenaires financiers d Entreprises-Habitat. Bénéficiaires : salariés des entreprises adhérentes à Entreprises-Habitat. Etude du dossier : du diagnostic jusqu à la signature de l offre, le conseiller financier accompagne le bénéficiaire dans le montage de son opération. Bilan : l aide est valorisée en volume sur le bilan de services de l entreprise. LOCATION ET LOGEMENT LES RÉSERVATIONS LOCATIVES Destination : aide destinée à favoriser l accès à la location. Entreprises-Habitat dispose d une offre adaptée de logements disponibles à la location par le biais de ses Entreprises Sociales pour l Habitat, de ses filiales immobilières, de ses droits acquis auprès d un certain nombre de bailleurs sociaux et de nos partenariats sur le parc privé. Bénéficiaires : salarié(e)s des entreprises du secteur agricole adhérentes à Entreprises-Habitat de 50 salariés et plus. Montant : tout investissement de fonds de la part d Entreprises-Habitat fait l objet de réservations locatives au profit de salariés d entreprises. Remarque : l acceptation finale des dossiers de candidature est du ressort des organismes bailleurs. L article L du CCH prévoit qu un quart des attributions effectuées au titre d Action Logement doit être réservé à des salariés ou demandeurs d emploi relevant du droit au logement opposable (DALO). Modalités : L entreprise communique à Entreprises-Habitat les besoins de ses salariés à l aide du formulaire CERFA Demande de logement". Reversement : Les entreprises peuvent obtenir le reversement de fonds auprès d autres CIL pour des réservations de logements, dans les conditions suivantes : - La demande de reversement n est acceptée que si l entreprise a versé sa participation l année précédente et dans la limite du montant de cette participation, déduction faite des prélèvements réglementaires. la demande de logement doit être transmise depuis 3 mois à Entreprises- Habitat et ne pas avoir fait l objet d une proposition acceptable, l entreprise doit donner son accord, en précisant : le nom du bénéficiaire, l adresse complète du logement, le montant. Le transfert n est effectué qu après acceptation par le bailleur du candidat salarié de l Entreprise. Il n est pas effectué de reversement à un autre collecteur ayant refusé à Entreprises- Habitat un transfert répondant aux critères définis ci-dessus. Les reversements sont réalisés exclusivement sous la forme de prêt à 20 ans sans intérêt, remboursable en une fois à l échéance. Remarque : la réalisation effective du reversement intervient dès la confirmation de l entrée dans les lieux du bénéficiaire (accord préalable de principe de reversement sur simple demande). Bilan : le montant de la réservation locative est enregistré en totalité sur le bilan de 14

15 AVANCE AGRI-LOCA-PASS Destination : aide destinée à faciliter l accès au logement locatif par le financement au dépôt de garantie sous forme de prêt amortissable sans intérêt. Bénéficiaires : salarié(e)s des entreprises du secteur agricole adhérentes à Entreprises-Habitat de 50 salariés et plus : - Entrant dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les DOM. - Entrant dans un logement meublé lorsqu un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi. - Entrant en structure collective (foyer de jeunes travailleurs ou résidence sociale). - Jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale). Montant : montant du dépôt de garantie prévu dans le bail, ou dans le titre d occupation pour les structures collectives, dans la limite de Etude du dossier : l AVANCE AGRI- LOCA-PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. Durée : 36 mois maximum, après un différé de 3 mois. Taux nominal annuel : 0%. Assurances : néant. L échéance minimum mensuelle est fixée à 15. Aucun cumul possible avec l AVANCE LOCA-PASS. réduire ou refuser des demandes. Bilan : le montant de l aide est GARANTIE LOCA-PASS Destination : aide destinée à faciliter l accès au logement locatif par une garantie relative au paiement du loyer et des charges locatives, sous forme d avance à taux 0 %. Bénéficiaires : jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d emploi ou en situation d emploi dans le secteur privé agricole et les fonctionnaires non titularisés, étudiants de moins de 30 ans justifiant : d un CDD d une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, d au moins 3 mois de CDD au cours des 6 mois précédant la demande, d une convention de stage d au moins 3 mois, en cours au moment de la demande, d une bourse d État français. Entrant dans un logement appartenant à une personne morale et faisant l objet d une convention au titre de l article L du CCH ou d une convention signée avec l ANAH. Montant : 9 mensualités de loyer et charges locatives nettes d aides au logement dans la limite de par mensualité. Le montant du loyer et des charges pris en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur. Etude du dossier : la GARANTIE LOCA-PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. Durée : 3 ans maximum à compter de la date d effet du bail. Remboursement : le bénéficiaire rembourse sans intérêt les sommes avancées, en cas de mise en jeu de la garantie, sur une durée maximale de 3 ans à compter du premier paiement effectué par Entreprises-Habitat. Cette durée peut être prolongée à l initiative d Entreprises-Habitat pour tenir compte des capacités du locataire à apurer sa dette. réduire ou refuser des demandes. Bilan : le montant de la provision est services de l entreprise à titre d information. 15

16 GARANTIE RISQUES LOCATIFS Destination : dispositif destiné à garantir les impayés de loyer des bailleurs du parc privé, tout en proposant, par le biais de l APAGL, aux locataires en difficulté, un traitement social adapté visant à permettre le remboursement de la dette, en tenant compte de leur situation sociale et financière. Bénéficiaires : tous les locataires de logements occupés à titre de résidence principale, dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à (au jour de la souscription initiale du contrat), qu ils soient locataires entrants ou en place (depuis plus de six mois), présentant un taux d effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %, qu ils soient ou non salariés d entreprises du secteur assujetti à la PEEC Agricole (PEAEC). Montant : contrat d assurance unique qui couvre les loyers impayés, dans la limite de , ainsi que le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables aux locataires et causées pendant la période d occupation du logement, dans la limite de TTC pour les locations nues, et TTC pour les locations meublées. Sont également couverts les frais engagés pour recouvrer le montant des sommes dues. MOBILITÉ PROFESSIONNELLE AGRI-MOBILITÉ Destination : aide accordée sous forme de subvention, destinée à couvrir 6 mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement et certaines dépenses connexes au changement de logement afférentes, d une part, à la vente ou à la mise en location du logement que le salarié est obligé de quitter et, d autre part, à la recherche d un nouveau logement. Bénéficiaires : salarié(e)s des entreprises du secteur agricole adhérentes à Entreprises-Habitat de 50 salariés et plus, occupant un emploi permanent ou temporaire, quelle que soit son ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail. Le revenu fiscal de référence du ménage ne doit pas être supérieur aux plafonds de ressources PLI en année n-2 (ou n-1 si plus favorable). L éloignement entre l ancienne résidence principale et la nouvelle doit être supérieur à 70 kilomètres. Montant : maximum sans intervention de l entreprise du salarié, maximum avec l accord écrit de l employeur du salarié. Étude du dossier : La demande doit être présentée à Entreprises-Habitat dans les six mois suivant l embauche ou le début de la formation, dûment justifiés. Limité à une aide par période de deux ans. L aide est accordée selon le principe des droits ouverts. Bilan : le montant de l aide est ACCOMPAGNEMENT A LA RECHERCHE D UN LOGEMENT POUR LES SALARIÉS EN MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Destination : service proposé pour l accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour raisons professionnelles. Cette prestation est une offre globale qui comprend l ensemble des démarches liées au changement de logement. Bénéficiaires : salarié(e)s des entreprises du secteur agricole adhérentes à Entreprises-Habitat de 50 salariés et plus, en cours d embauche ou de mutation professionnelle. Modalités : proposition par Entreprises-Habitat aux entreprises de prendre en charge, avec une société spécialisée, l ensemble des démarches liées au changement de logement, concrétisées par un accompagnement complet pour les salariés et leur famille. Service payant, qui peut être pris en charge par l AGRI-MOBILITÉ sous réserve du respect des conditions réglementaires. Entreprises-Habitat s appuie sur un réseau de plusieurs partenaires présents sur l ensemble du territoire français offrant une large gamme de services. Bilan : l aide est valorisée en volume sur le bilan de 16

17 AGRI-CIL-PASS ASSISTANCE ASSISTANCE AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ Destination : service proposé aux salariés qui rencontrent des difficultés d ordre conjoncturel liées au logement. Cette prestation va de l analyse de la situation du salarié en difficulté, à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l orientation vers des partenaires spécialisés (services sociaux, collectivités, associations ). Bénéficiaires : salarié(e)s des entreprises du secteur agricole adhérentes à Entreprises-Habitat de 50 salariés et plus. Modalités : accompagnement par les Conseillères en Economie Sociale et Familiale d Entreprises-Habitat des salariés rencontrant des situations conjoncturelles difficiles ayant un lien avec le logement. Service gratuit et confidentiel, avec possibilité de bénéficier de certains produits d Action Logement, et/ou d orientation vers un partenaire spécialisé à même de traiter le problème. Plateforme : en appui logistique des CIL, la plate-forme de services CIL Report agréée par l UESL met notamment à disposition des spécialistes (sociaux, juridiques, financiers ) afin que soit ancrée une offre unifiée sur tout le territoire. Bilan : l aide est valorisée anonymement en volume sur le bilan de services de l entreprise sur accord express du bénéficiaire uniquement. AGRI-REPIPO Destination : aide destinée au remboursement total ou partiel de prêts onéreux exclusivement immobiliers contractés pour le financement de la résidence principale du demandeur ou au remboursement total ou partiel des impayés de charges d emprunt du logement, lorsqu ils sont causés par une situation de déséquilibre financier. Bénéficiaires : salarié(e)s des entreprises du secteur agricole adhérentes à Entreprises-Habitat de 50 salariés et plus (y compris préretraités), quelles que soient l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur agricole adhérente à la PEAEC, accédant ou propriétaire occupant dans une copropriété dégradée, En situation de déséquilibre financier (personnes qui suite à une contrainte extérieure qui ne relève pas d une volonté délibérée subissent une baisse de leurs revenus d'au moins 25 % ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 35 % de leurs revenus ou ayant saisi la commission de surendettement de la Banque de France d une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement). Montant : maximum. Durée : les conditions de durée et de différé sont laissées à l appréciation du comité des prêts d Entreprises- Habitat. Taux nominal annuel : 1%. Assurances : assurance obligatoire. Le montant du prêt est couvert au minimum contre le risque décèsinvalidité-incapacité de travail, par une assurance partenaire d Entreprises-Habitat (payable sous forme de prime mensuelle) ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. Etude du dossier : chaque dossier est étudié en vue de vérifier la recevabilité de la demande à partir d une analyse globale (situation familiale, budgétaire, professionnelle). Le cumul est possible avec un prêt AGRI-ACCESSION, notamment en cas de rachat de parts indivises ou soulte suite à un divorce ou une séparation. services de l entreprise et valorisé anonymement. 17

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS TRAVAUX ARTICLES R. 313-19-1 III ET R. 313-20-1 III DU CCH ----------------------- de mise en œuvre En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut

Plus en détail

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH -----------------------

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation,

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la

Plus en détail

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC 2011-2012 Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC (Décret n 94-317 du 13 avril 1994) 29% 37% 34% Financements Solendi engagés en 2011 Montants engagés (en K ) Logement locatif

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus,

Plus en détail

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH de mise en œuvre UESL 16 février 2010 En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le

Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le Versement 2014 de votre participation à l effort de construction : 0,45 % À réaliser au plus tard le 31 décembre 2014 www.astria.com Les principes généraux d emploi des fonds Les services donnant lieu

Plus en détail

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS UESL PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS Rappel des grandes catégories d emplois des fonds codifiées à l article L. 313-3 CCH Plan du décret a. aides à des

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS ACCESSION ARTICLES R. 313-19-1 II ET R. 313-20-1 II DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par

Plus en détail

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides : FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

L ADIL 75 VOUS INFORME

L ADIL 75 VOUS INFORME L ADIL 75 VOUS INFORME LA GRL GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Un contrat d assurances loyers impayés. La GRL est un contrat d assurances proposé aux bailleurs privés et qui offre aux locataires en difficultés

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Réunion d information. Marseille, le 22 mai 2015

Réunion d information. Marseille, le 22 mai 2015 Réunion d information Marseille, le 22 mai 2015 Sommaire 1- Présentation d Action Logement Orientations pour une réforme d Action Logement 2- Le Gic, acteur de cohésion sociale Le Gic, CIL de référence

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle)

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) UESL mise à jour novembre 2013 DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) (A FAIRE COMPLETER ET SIGNER PAR LE DEMANDEUR) Document de demande d aide (à présenter par le demandeur, jeune de moins de 30 ans, salarié

Plus en détail

Votre passeport logement. Édition février 2011

Votre passeport logement. Édition février 2011 Votre passeport logement Édition février 2011 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez

Plus en détail

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE 1 SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE Le parcours résidentiel des salariés L Alternance LOUER Parc social Parc privé Meublés ACHETER Neuf Ancien HLM Accession Sociale FAIRE

Plus en détail

L ANAF aide les alternants/apprentis à payer leur loyer.

L ANAF aide les alternants/apprentis à payer leur loyer. DOSSIER DE PRESSE L ANAF aide les alternants/apprentis à payer leur loyer. Morgan MARIETTI Président Emilie NEGRE RP morgan.marietti@a-n-a-f.fr negremilie@gmail.commailto:fjcanard@gmail.com 06 31 93 76

Plus en détail

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour,

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur amallia.fr O de formes Publicis Activ RCS Paris 337 934 483 - Marque déposée pour le compte d Action Logement. Impression sur papier recyclé Oxygen -

Plus en détail

Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement

Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Prêt pr acquisition d un terrain Prêt pr construction acquisition dans le neuf Prêt pr acquisition dans l ancien avec travaux Prêt pr acquisition dans l ancien sans travaux Prêt

Plus en détail

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ Dossier à retourner à : Votre agence Logéhab Demande de NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ PRÊT TRAVAUX Nature des travaux par le propriétaire par le locataire occupant Travaux d

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Bénéficiaire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION AIDE MOBILI-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises

Plus en détail

avance LOCA-PASS garantie LOCA-PASS

avance LOCA-PASS garantie LOCA-PASS L E 1 % L O G E M E N T D E P R O X I M I T É Nom du demandeur Nom de l Entreprise N Entreprise PROCILIA avance LOCA-PASS Financement sous forme de prêt à 0% du dépôt de garantie Montant du prêt (montant

Plus en détail

Présentation. Mardi 3 juin 2014

Présentation. Mardi 3 juin 2014 Présentation Mardi 3 juin 2014 Sommaire Présentation de Logeo Accès au logement en location Accession et travaux d amélioration Mobilité professionnelle Assistance logement aux salariés en difficulté Logeo

Plus en détail

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES N 10 Juillet 2006 (Annule et remplace le n 18 de février1999 et la partie du n 22 de mai 1999 relatifs à la sécurisation des accédants 1%) SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES LE PRET SECURI-PASS I/ GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Cadre réservé au CILSO

Cadre réservé au CILSO Aide Mobili-JEUNE N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom :........................................................ Prénom :........................................................ Tél. :........................................................

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X ÉTAT CIVIL EMPRUNTEUR CONJOINT OU CO-EMPRUNTEUR Nom - Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité Adresse actuelle Téléphone personnel Téléphone

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION. FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011

Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION. FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011 Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011 Le GIC, un acteur de référence pour Action Logement CIL : Comité Interprofessionnel du Logement depuis 1955 Groupe

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés

pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés 01/2014 Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Entreprise : Dossier N : Affaire suivie par : DEMANDE de pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés

Plus en détail

A retourner à : CILGERE PME

A retourner à : CILGERE PME Réservé à CILGERE PME Emprunteur : Entreprise : n Dossier n : Affaire suivie par : L AIDE MOBILI-PASS est accordée sous forme de : - subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées

Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées Les personnes en situation de handicap ayant un projet de travaux d accessibilité ou d adaptation de leur logement (pose d

Plus en détail

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES En application de l article L.353-2 du code de la construction et de l habitation, les conventions déterminent le montant maximal des loyers ainsi que les modalités

Plus en détail

L adaptation du logement aux personnes handicapées

L adaptation du logement aux personnes handicapées direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction L adaptation du logement aux personnes handicapées AIDES FINANCIÈRES C ONSEILS Un des membres de votre famille est et vous désirez faire

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2011 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX ETUDE en 2011 ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE

Plus en détail

Action Logement et les jeunes salariés

Action Logement et les jeunes salariés Action Logement et les jeunes salariés Aujourd hui en France, le logement est l une des préoccupations majeures, et plus particulièrement celui des jeunes. Les difficultés de logement peuvent entraver

Plus en détail

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT AIDES DU CONSEIL GENERAL DEPARTEMENTAL Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Vous avez moins de 60 ans ou jusqu à 75 ans si les droits ont été justifiés avant. Renseignements auprès de la Maison

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Accès au dispositif du 1% logement

Accès au dispositif du 1% logement Accès au dispositif du 1% logement Le logement est un enjeu majeur en termes d attractivité-métier et d attractivité des territoires. La FGA-CFDT revendique qu en matière d aides et d accès au logement,

Plus en détail

A retourner à : CILGERE 2 Place Saint-Martin BP 50568 57010 METZ CEDEX 1 03 87 39 58 00 - Fax 03 59 62 06 65

A retourner à : CILGERE 2 Place Saint-Martin BP 50568 57010 METZ CEDEX 1 03 87 39 58 00 - Fax 03 59 62 06 65 Réservé à CILGERE Emprunteur Entreprise n Dossier n Affaire suivie par L AIDE MOBILI-JEUNE est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en contrat d apprentissage, en formation, en alternance, ou en contrat

Plus en détail

LOGEMENT. L adaptation du. aux personnes handicapées. Les aménagements possibles, les aides financières, les conseils

LOGEMENT. L adaptation du. aux personnes handicapées. Les aménagements possibles, les aides financières, les conseils direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction L adaptation du LOGEMENT aux personnes handicapées Les aménagements possibles, les aides financières, les conseils Les aménagements

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales France 1/13

Direction des Affaires Sociales France 1/13 LES AIDES AU LOGEMENT Pour lles collllaborateurs de ll hôtelllleriie ACCOR en 2009 1/13 Sommaiire Historique du 1% logement page 3 Le «1%» logement pour les salariés de l hôtellerie en France page 4 1-

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1)

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1) UESL Recommandation du 21 février 2007 Modifiée le 21 novembre 2007 CONVENTION «10%» ETAT/UESL DU 20 DECEMBRE 2006 RELATIVE A L INTERVENTION DU 1% LOGEMENT EN FAVEUR DES POPULATIONS AYANT DES DIFFICULTES

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES Association régie par la loi du 1er juillet 1901 18 avenue Léon Gaumont Valmy 133 75 977 PARIS Cedex 20 Télécopie : 01.57.53.22.12

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER ACHETER RÉNOVER

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

A déposer au plus tôt 3 mois avant la date de démarrage du cycle de formation et au plus tard 6 mois après la date de démarrage du cycle de formation

A déposer au plus tôt 3 mois avant la date de démarrage du cycle de formation et au plus tard 6 mois après la date de démarrage du cycle de formation Réservé à CILGERE Emprunteur Entreprise n Financez gratuitement votre dépôt de garantie avec l AVANCE LOCA-PASS Tous les renseignements sur www.cilgere.fr Dossier n Affaire suivie par A déposer au plus

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication Bilan social ASTRIA 2014 Juillet 2015 Direction services et communication SOMMAIRE 1. Introduction... 2 2. Présentation des trois services... 4 3. Bilan qualitatif des bénéficiaires des trois services...10

Plus en détail

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement Sommaire page 3 Préambule 3 La location 3 L offre locative 1 % Logement 4 Les aides LOCA-PASS 6 Devenir propriétaire 6 Le prêt

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui DIRECTIVE PERSONNES MORALES REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors logements pour étudiants) et structures collectives Personnes morales Réhabilitation

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure (Conditions en annexe page 10) Cadre réservé à l administration N de dossier :... Cachet d entrée Nom du ou des demandeurs :......

Plus en détail

Louez solidaire on vous aide!

Louez solidaire on vous aide! Louez solidaire on vous aide! Programme d'actions 2013 Prime de Morlaix Communauté ous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez, vous Vsouhaitez le remettre en location ou vous renouvelez le bail?

Plus en détail

Besoin d'une aide. aide MOBILI-PASS. faciliter. professionnelle ACL PME. pour

Besoin d'une aide. aide MOBILI-PASS. faciliter. professionnelle ACL PME. pour aide MOBILI-PASS ACL PME Besoin d'une aide pour ACL PME finance les frais liés à votre mobilité ACL PME vous accorde une subvention allant jusqu'à 3 200 faciliter votre professionnelle mobilité? CIL ACL

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

UESL Collège juridique octobre 2013

UESL Collège juridique octobre 2013 L ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS Décompte des effectifs Quelle est l incidence du Contrat Unique d Insertion (CUI) sur le calcul des effectifs d une entreprise (masse salariale). Le CUI - Contrat unique

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Direction du Développement Social. Service Logement de La Poste Destinataires Tous services Contact Service Logement de La Poste Tél : 01 45

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de 1 ère accession à

Plus en détail

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE CAHIER DES MODALITES TECHNIQUES Document annexé à la Convention d'opération Juin 2006 PREAMBULE La Ville de NANTES, l'etat, l', le Conseil

Plus en détail

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS :

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 20 décembre 2006 FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Jean-Louis BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE?

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE? PRET MOBILITE Référence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, Décret n 90-437 du 28 mai 1990, décret n 2006-21 du 6 janvier 2006, circulaire PRMG0070570C du 22 septembre 2000, circulaire FP/ 4 n

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

Accompagner les jeunes en formation. Les caractéristiques de l aide

Accompagner les jeunes en formation. Les caractéristiques de l aide Mode d emploi Accompagner les jeunes en formation Les caractéristiques de l aide L aide MOBILI-JEUNE est une subvention permettant de réduire le montant des loyers des jeunes de moins de 30 ans en contrat

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION

REGLEMENT D ATTRIBUTION REGLEMENT D ATTRIBUTION Ce règlement, annexe du règlement intérieur des commissions d attribution de VALLOGIS, est élaboré et adopté dans le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation

Plus en détail