Le PTZ + : comment ça marche?

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1 Date : jeudi 16 décembre 2010 Destinataire(s) : Coopératives d Hlm Le PTZ + : comment ça marche? Cette note présente la réglementation du «PTZ+» qui s appliquera à compter du 1 er janvier Les informations présentées ici le sont sous réserve de la promulgation de l article 90 du projet de loi de finances pour 2011 ainsi que de ses textes règlementaires d application.. Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est le nouveau financement de l accession sociale mis en place à compter du 1er janvier Il remplace le prêt à taux zéro et les majorations qui y étaient associées (Zus, BBC, ENL), le Pass foncier ainsi que le crédit d impôt sur les intérêts d emprunts. Le PTZ+ s appliquera dans toute la France (métropole et DOM) et sera distribué par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l Etat. Toute personne physique pourra bénéficier d un PTZ+ pour la construction ou l acquisition d un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il devra s agir de sa résidence principale et d une première accession à la propriété. Les opérations concernées Le PTZ+ pourra être accordé pour financer les opérations suivantes : la construction d un logement, accompagnée le cas échéant de l acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement, l acquisition d un logement en vue de sa première occupation, l aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l habitation (cette opération est assimilée à la construction d un logement) Le cumul d un PTZ+ et d un prêt social location-accession (PSLA) sera autorisé pour financer les levées d option. 14, rue Lord Byron Paris cedex 08 Tél : Télécopie : Association membre de l Union sociale pour l habitat

2 Conditions à remplir par l emprunteur Condition de première propriété Les bénéficiaires du PTZ+ ne devront pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l offre de prêt. Ils devront fournir, par tout moyen, la preuve qu il n ont pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l émission de l offre de prêt, en prouvant d une part leur lieu de résidence principale sur cette période et d autre part la non-propriété de celle-ci. Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %. Condition de ressources Le PTZ+ sera distribué sans plafonds de ressources. Néanmoins, selon les revenus du ménage, celui-ci pourra bénéficier ou non d un différé de remboursement pouvant atteindre 23 ans et, ou non, d un allongement de la durée de remboursement. L emprunteur devra ainsi fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement. Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l avant-dernière année précédant celle de l émission de l offre de prêt, une attestation sur l honneur, conforme à un modèle défini par la règlementation, accompagne l avis d imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l emprunteur. Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l année de référence n a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l administration fiscale de cet État ou de ce territoire. En cas d impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d une attestation d une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. Si la fourniture de ces pièces ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, l emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin, notamment user des moyens suivants : La fourniture d un certificat de grossesse en cas d un enfant à naître ; La fourniture de l acte de décès en cas de veuvage ; Le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l engagement d une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d un couple marié ou lié par un tel pacte ; Une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l émission de l offre de prêt, une attestation sur l honneur établie conjointement par les deux parents, conforme à un modèle défini par la règlementation et accompagnée d un justificatif de filiation et d identité, justifie provisoirement de la garde des enfants. L emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l avis d imposition faisant apparaître la garde de l enfant, dès que celui-ci est disponible. FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 2

3 Condition d occupation Le logement devra être la résidence principale de l emprunteur dans le délai d un an suivant la déclaration d achèvement des travaux ou l acquisition du logement si elle est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer PLS. La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l emprunteur et des personnes. L emprunteur pourra mettre en location son logement uniquement si cette décision résulte de la survenance pour l emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l activité et le logement financé est au moins de 50km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L du code du travail ; ou de la survenance pour l une des personnes mentionnées au b de l article L d une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L du même code. Dans ce cas, la location est limitée six ans. Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n excèderont pas les plafonds PLS et le montant du loyer n excèdera pas les plafonds PLS. Cette mise en location devra faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement. Conditions relatives au logement Le PTZ+ est modulé en fonction de la performance énergétique du logement : en cas de logement neuf, la distinction est faite entre les logements ayant obtenu le certificat BBC-Effinergie et les autres, dans l ancien, la distinction est faite entre les logements ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) les classant de A à D, ceux en E et F et les autres. L emprunteur doit justifier de l attribution du label BBC à titre provisoire lors de la demande de prêt. En CCMI comme en VEFA, le contrat devra comporter l affirmation que le logement sera titulaire du label. Au plus tard un an après l achèvement des travaux, l emprunteur devra fournir à son établissement bancaire le certificat mentionnant l attribution du label. A défaut, et pour ne pas voir son PTZ+ remis en cause, il devra fournir dans le même délai la preuve qu il a engagé une procédure à l encontre du maître d ouvrage ou de son contractant. Caractéristiques du PTZ+ Le montant du PTZ+ Il ne peut excéder une quotité du coût de l opération pris en compte dans la limite du montant maximum réglementé variable en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de la situation géographique du futur logement et de son caractère neuf ou ancien. Sont qualifiés de «neufs», pour l obtention du PTZ+ la construction ou l acquisition d un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux acquis ou construits dans le cadre d un contrat de FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 3

4 location-accession ou PSLA lorsque l emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d option. Les autres logements sont qualifiés d «anciens». Le coût réel de l opération peut dépasser le prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du PTZ+ et qui n est en rien un plafond d opération. Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises comprend : la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; les coûts d aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ; le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ; les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L du même code ; les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et B du code général des impôts et de l'article L du code de l'urbanisme. Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée. En cas d acquisition d un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l habitation à titre de résidence principale de l emprunteur, le coût d opération ne concerne que les surfaces affectées au logement. L emprunteur justifie du coût total de l'opération au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt. FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 4

5 La quotité de PTZ+ fixée est la suivante : Neuf BBC + DOM Non BBC Zone A 40 % 27 % Zone B1 35 % 22 % Zone B2 30 % 17 % Zone C 25 % 15 % Performance énergétique A, B, C, D + DOM Ancien Performance énergétique E, F Performance énergétique G Toutes zones 20 % 10% 5 % Une majoration de 5 points est prévue pour les ventes de logements HLM à leurs occupants ou à des locataires du même bailleur résidant dans le même département. Bénéficient de la quotité de 20% quelque soit leur performance énergétique les logements classés ou inscrits à l inventaire des monuments historiques. Les conditions de remboursement du PTZ+ Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale. Le PTZ+ prévoit 10 tranches de revenus, ceux-ci étant affectés par un coefficient familial. FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 5

6 Annexe 1 Montant maximum du PTZ+ en neuf Nombre de personnes Plafonds BBC Plafonds non BBC Zone A Zone B Zone B Zone C FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 6

7 Annexe 2 Montant du PTZ+ dans l ancien Nombre de personnes ABCD EF G ABCD HLM EF HLM G HLM Zone A Zone B Zone B Zone C FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 7

8 Annexe 3 caractéristiques du PTZ+ Coefficient familial Quotités Neuf BBC Autre 1 personne 1 Zone A 40,00% 27,00% 2 personnes 1,4 Zone B1 35,00% 22,00% 3 personnes 1,7 Zone B2 30,00% 17,00% 4 personnes 2 Zone C 25,00% 15,00% 5 personnes 2,3 Ancien ABCD EFG G Toutes zones 20,00% 10,00% 5% Vente Hlm 25,00% 15,00% 10% Plafonds d'opérations neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes Plafonds d'opérations ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes

9 Tranches unitaires Neuf Ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < > > > > > > > > Tranches Capital différé Durée de la tranche 1 Durée de la tranche % 23 ans 7 ans 2 35% 23 ans 5 ans 3 20% 23 ans 3 ans 4 15% 23 ans 2 ans 5 0% 23 ans - 6 0% 20 ans - 7 0% 16 ans - 8 0% 12 ans - 9 0% 8 ans % 5 ans - FNSCHLM Le PTZ+ : comment ça marche? 16 décembre 2010 page 9

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