COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 15 octobre à 18 h 00

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 15 octobre à 18 h 00 Noms Fonction Présents Absents Procurations Marc IOCHUM Maire x Christiane SIFFOINTE 1 er Adjoint x Guy FIMALOZ 2 ème Adjoint x France GRENIER 3 ème Adjoint x Philippe SIMONETTI 4 ème Adjoint x Frédéric DAMMERY 5 ème Adjoint x Delphine AVENIER Conseillère Municipale x Laurette BERTOZZI Conseillère Municipale x C. Siffointe Audrey BOURQUI Conseillère Municipale x Patrick CHANCEREL Conseiller Municipal x D. Vandebrouck Jean-Paul CONSTANT Conseiller Municipal x Catherine DABERE Conseillère Municipale x Christophe GREFFOZ Conseiller Municipal x Patrick LINGLIN Conseiller Municipal x H. Roux Yann MATHURIN Conseiller Municipal x Hélène ROUX Conseillère Municipale x Départ au point n 13 Elisabeth PASSY Conseillère Municipale x Valérie SALES Conseillère Municipale x Didier VANDEBROUCK Conseiller Municipal x Avant le départ d Hélène Roux : Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 18 Après le départ d Hélène Roux : Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 16 Mme Christiane SIFFOINTE a été désignée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 septembre Information des décisions prises par M. le Maire Information du droit de préemption URBANISME 1. Déclaration d'intention d'aliéner n C Prescription de la procédure de révision du PLU et définition des modalités de la concertation FINANCES PUBLIQUES 3. Subvention exceptionnelle FCCA 4. Convention financière avec Halpades 5. Admissions en non valeurs de produits irrécouvrables 6. DM 2 Budget principal DM 1 Budget annexe remontées mécaniques Tarifs de l'activité musculation pour les adhérents de l'association Musculation Fitness 9. Participation communale à l'achat de forfaits de ski pour les enfants résidant sur la Commune hiver 2014/ Tarifs du ski initiation 1

2 RESSOURCES HUMAINES 11. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l'avis des représentants MARCHES PUBLICS 12. Marchés de prestation de secours ambulanciers secteurs des Carroz et de Flaine (lots 1,2 et 3) 13. Marchés de prestation de secours héliportés secteurs des Carroz et de Flaine (lots 1,2 et 3) 14. Marchés de travaux relatif à la réalisation de box de stockage et aire de lavage CTM Lots n 3, 4 et Marchés de travaux pour la création locaux pour le service voirie, déneigement et le service de l'eau avenants n 1 aux lots 6, 10, 11, 12, 13, 14 et avenant n 2 au lot n Marché de travaux pour la réalisation d une retenue d altitude sur la commune d Arâches La Frasse - Avenant n 2 au lot n 1 et avenant n 1 au lot n 2 CONVENTIONS 17. Convention de servitude de passage de canalisation Commune/Mme CARTIER Hélène 18. Convention de servitude de passage de canalisation Commune/M. et Mme FALCONNET Maurice 19. Convention de servitude de passage de canalisation Commune/M. René RICHARD SYANE 20. SYANE Décompte définitif chemin du Bry 21. SYANE taxe communale sur les consommations finales d'électricité Monsieur le Maire rapporte à l assemblée les grandes lignes évoquées lors de la réunion du bureau communautaire du mardi 14 octobre : - Les directives préfectorales suite à la baisse significative de la dotation aux communes, incitant les collectivités à rechercher les aides financières de l Etat ailleurs (développer, par exemple, les emplois d avenir permettant dans le même temps de baisser le taux de chômage). - Lutter contre la délinquance sur notre département en renforçant le peloton de gendarmerie. - L inquiétude quant à la désertification des médecins généralistes et notamment l avenir de la clinique de Cluses. - Une réflexion doit être portée par l ensemble des commissions sur l éventuel transfert des structures sportives, culturelles et touristiques. Il faudra aussi se positionner et définir les structures qui ont un intérêt communautaire. Des compétences optionnelles seront possibles, en ce qui concerne notamment les offices du tourisme, l intérêt communautaire n étant pas le même pour l OT de Cluses ou le nôtre. Une réponse est à donner en fin d année à la 2CCAM. Modification de l'ordre du jour M. le Maire propose de retirer le point n 19 qui sera délibéré lors d un prochain conseil municipal. Cette modification est acceptée à l'unanimité. Information du droit de préemption Le Maire donne acte au Conseil Municipal des décisions prises par lui en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 15 avril

3 Après examen des déclarations, M. le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption sur les aliénations suivantes : DIA n Désignation Prix C 0045 Régularisation de voirie emprise de 20 m² sur la route de Balme - Arâches C /3 indivis de garages - Les Carroz Cession de fonds de commerce Désignation Prix DCC C0005 Librairie papeterie presse journaux photos cadeaux - Flaine Forum DCC C0006 Restaurant - Les Carroz Monsieur le Maire précise à l assemblée que toutes les déclarations d intention d aliéner sont vues en commission urbanisme même pour celles dont il a délégation. Déclaration d'intention d'aliéner n C0047 Mme Christiane SIFFOINTE, 1 ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, rappelle que par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer le droit de préemption dans la limite de Mme SIFFOINTE présente une Déclaration d'intention d'aliéner un bien dont le prix de vente atteint cette limite. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de renoncer à son droit de préemption urbain pour le bien suivant : DIA C 0047 : appartement de m² + garage + une place de parking route de la télécabine - Les Carroz - parcelles cadastrées section B n 1798 et 1799 au prix de dont de mobilier, plus de commission. Prescription de la procédure de révision du PLU et définition des modalités de la concertation Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L et L ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2014 entérinant le principe d une mise en révision du plan local d urbanisme (PLU) ; Monsieur le Maire expose que le Plan Local d'urbanisme (PLU) tel qu'il a été approuvé le 10/08/2005, révisé les 07/12/2006, 22/02/2007, 09/02/2011 et modifié les 12/07/2006 et 11/01/2007 et 13/04/2013, nécessite une révision générale considérant les éléments suivants : Monsieur le Maire expose les raisons de la mise en révision du PLU, celle-ci a pour objectif de réorienter la politique d'aménagement de la commune et de permettre la réalisation ou l'évolution de projets ou besoins particuliers ayant une influence sur le projet global communal : besoin en logement, implantation d'équipements publics, projet de développement de pôles touristiques stratégiques notamment, Considérant qu'il y a lieu de mettre en révision le PLU sur l ensemble du territoire communal, conformément aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme ; Considérant qu'il y a lieu de notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées à l article L du Code de l Urbanisme, et de demander l association des services de l'état conformément à l article L du même code ; Considérant qu il y a lieu de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L et L du Code de l Urbanisme. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré et à l unanimité le conseil municipal décide : De prescrire la révision du PLU sur l ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code de l Urbanisme ; 3

4 Précise que les objectifs principaux de la révision engagée par la commune sont les suivants : La recherche d une cohérence entre un développement économique et touristique d une part et la préservation des paysages et des milieux naturels et agricoles d autre part. Une volonté de permettre un développement équilibré des deux stations de la Commune, Les Carroz et Flaine mais également des villages et des hameaux par la réalisation de projet structurant tel qu éventuellement le Funiflaine prenant en considération le développement du domaine skiable, de l urbanisation ainsi que la gestion des déplacements et des stationnements. Ainsi le développement futur se déclinera autour de différents thèmes forts pour le territoire : Le développement du domaine skiable (été et hiver) Le maintien et le développement d une offre touristique de qualité Le maintien et le développement d une offre de logement permanent et saisonnier La gestion des flux de déplacements et des stationnements Le maintien de l agriculture Le maintien de la ressource forestière Le développement d une zone artisanale et de dépôt Précise que la révision porte sur les différentes entités de la Commune de la façon suivante : Pour La Frasse : il s agit d assurer un développement mesuré et équilibré du village et des hameaux principaux afin de préserver et de développer la qualité de vie pour les habitants. Pour Arâches : il s agit d une part de fixer les emprises du bourg à long terme et d autre part d assurer une maitrise du développement de la zone d urbanisation future dite des Champs Quérioz et de celle de Bois Rosset pour lesquelles des associations foncières urbaines ont été antérieurement créées afin de porter le développement. Dans ce secteur, une réflexion particulière sera menée sur le développement d un pôle touristique en complémentarité à la zone d urbanisation (équipements touristiques et/ou offre d hébergements) Pour la zone du Lays : il s agit d orienter le développement de cette zone vers un pôle touristique stratégique composée d une zone ludique d équipements touristiques et d équipements publics couplée à une zone d urbanisation. Pour Les Carroz : il s agit d orienter le développement vers plus de qualité de vie, pour la clientèle touristique comme pour les habitants permanents en poursuivant l action engagée de rénovation du centre par le développement d équipements publics culturels et touristiques et en renforçant l attractivité des commerces hyper centre, notamment par une gestion des déplacements et des stationnements. Pour Flaine : il s agit d orienter le développement vers plus de qualité de vie, pour la clientèle touristique comme pour les habitants permanents en développant les équipements publics culturels et touristiques notamment par une gestion des déplacements et des stationnements. Cette gestion des déplacements pourrait s articuler autour d un projet structurant, le Funiflaine ayant une résonnance sur les deux stations en terme de développement du domaine skiable d une part et de développement de l urbanisation d autre part, notamment au col de pierre carré. Pour la zone de Très Pernant : il s agit d assurer une maitrise du développement de la zone d urbanisation future pour laquelle une association foncière urbaine a été antérieurement créée afin de porter le développement de ce secteur. Pour la zone des Feux : il s agit d une zone d habitat permanent à pérenniser et à renforcer par une extension limitée dans la continuité du document actuel. Pour le secteur des Molliets : une réflexion importante devra avoir lieu sur ce secteur, porte d entrée du domaine skiable, aujourd hui classée en zone naturelle mais qui pourrait recevoir un projet de développement touristique (équipements et hébergements) Demande l association des services de l'état conformément à l article L du Code de l Urbanisme ; Dit que les personnes et organismes suivants qui en auront fait la demande, conformément aux articles L.121-4, L et R du Code de l Urbanisme, seront consultés au cours de la procédure de révision du PLU : les présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, 4

5 le président de l établissement public prévu à l article L du Code de l Urbanisme (en charge du SCOT), le représentant de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains, le président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, le président de la communauté de communes, ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L du Code de l'urbanisme: les présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et des chambres d'agriculture. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, les maires des communes voisines, le président de l établissement public chargé, en application de l article L.122-4, d un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu elle n est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, les organismes ou associations compétents en matière d aménagement du territoire, d urbanisme, d environnement, d architecture, d habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes, Définit comme suit les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L et L du Code de l Urbanisme : La commune organisera deux réunions publiques de concertation et d information Un registre sera mis à disposition du public en mairie en début de procédure jusqu à l arrêt du PLU par le Conseil Municipal informations continues dans les bulletins municipaux et un /ou plusieurs numéros spéciaux des publications régulières sur le site internet de la commune Demande, conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, que les services déconcentrés de l'état soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer le suivi de la procédure de la révision du PLU ; Donne autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU ; Sollicite l'état, conformément à l article L du code de l urbanisme, afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales) ; Précise que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget. La présente délibération sera notifiée, conformément à l article L du Code de l'urbanisme, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l article L du code de l urbanisme ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l article L du code de l urbanisme Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L du code de l urbanisme La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R et R du Code de l'urbanisme. Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pourra être consulté. M. le Maire rappelle la réunion de travail dans laquelle Cécile LEQUESNE de la 2CCAM spécialisée en aménagement du territoire, est venue présenter au conseil municipal comment mettre en place un 5

6 SCOT (Schéma de COhérence Territoriale). A ce titre la 2CCAM et la Communauté de Communes du Giffre doivent se rencontrer le 3 novembre prochain pour définir le périmètre du futur SCOT. La révision générale du PLU devra être en compatibilité avec le projet du futur SCOT et le PLH (Plan Local de l Habitat). M. Jean-Paul CONSTANT propose de préciser, dans la délibération, le développement de l hôtellerie sur notre commune et de définir un zonage spécifique. Monsieur le Maire rappelle que cette délibération donne les grandes orientations générales et que cette problématique trouve sa place dans le thème "Le maintien et le développement d une offre touristique de qualité". Sur proposition de M. CONSTANT, Mmes Delphine AVENIER et Valérie SALES, le paragraphe unique sur les Carroz/Flaine fait l objet de 2 paragraphes distincts pour chacune des stations. Subvention exceptionnelle FCCA Vu la délibération n du 08/01/2014, M. Guy FIMALOZ, 2 ème Adjoint, informe l'assemblée que l'association Football Club des Carroz, a emmené les enfants du club des Carroz invités au stade d'annecy pour assister au match de l'etg et demande pour la 2 e fois l aide de la Commune pour la location d un bus, Dans le cadre de la promotion de la station, le bus sera aux couleurs des Carroz et propose donc de verser une subvention exceptionnelle à l'association Football club des Carroz d'un montant de 509. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte d allouer une subvention exceptionnelle de 509 à l Association Football Club des Carroz. La dépense est prévue au budget principal de Convention financière avec Halpades M. Guy FIMALOZ, Adjoint aux Finances, expose que, dans le cadre du projet de construction par la Société Halpades SA d HLM de 42 logements locatifs sociaux comprenant 18 logements permanents et 24 logements saisonniers dans le bâtiment "La Grande Ourse" sis secteur de Flaine Forêt, section C, parcelle 21, la Commune d Arâches La Frasse est sollicitée pour donner sa garantie financière à hauteur de 50 % des emprunts contractés par Halpades auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant provisoire de sur une durée allant de 25 à 35 ans. A ce titre, une convention financière est établie entre la Commune d Arâches La Frasse et la Société Halpades SA d HLM prévoyant les conditions de la garantie ainsi que l attribution de 4 logements à la Commune d Arâches La Frasse en contrepartie. Après en avoir délibéré et à la majorité, le conseil municipal, Accepte la convention financière passée entre la Société Halpades et la Commune d Arâches pour la construction de 42 logements dans le bâtiment "La Grande Ourse" à Flaine. Décide de donner sa garantie financière à hauteur de 50 % des emprunts contractés par Halpades. Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette garantie. Il est précisé que Mmes Hélène ROUX, détenant le pouvoir de Patrick LINGLIN, et Elisabeth PASSY ainsi que M. Christophe GREFFOZ ont voté contre cette délibération. En effet, Mme Hélène ROUX souligne qu elle est contre ce système en général qui augmente la caution communale et qui, sur le projet de La Grande Ourse, ne ramène à la commune que 4 appartements sur 42 qui seront gérés par le SIF. Monsieur le Maire rappelle qu il est de coutume que les communes soutiennent les sociétés HLM en se portant garant financièrement ou en apportant le foncier tel que cela s est passé sur Arâches. Il faut retenir le côté positif du projet : la rénovation du bâtiment de La Grande Ourse devenu insalubre, des logements proposés aux permanents et aux saisonniers de qualité. L ancien conseil municipal s était engagé à hauteur de 100 %. Le SIF n est pas compétent dans ce domaine et le projet n est pas sur le territoire de la commune de Magland, ils ne peuvent donc se porter garant. 6

7 Monsieur le Maire a donc proposé de s engager à hauteur de 50 % et le Conseil Général à hauteur des 50 % restant, se substituant ainsi à Magland. Admissions en non valeurs de produits irrécouvrables M. Guy FIMALOZ, Adjoint aux Finances, informe le conseil que Monsieur le Trésorier Principal de Cluses nous fait connaître, qu après avoir purgé les procédures qui s offraient à lui, il n a pas pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la Commune sur le budget principal pour un total de , au service de l eau pour un montant de et au service des remontées mécaniques pour la somme de Pour la commune les produits irrécouvrables se répartissent comme suit : Liste /2011 de 9.85 Ex (créance minime) Liste /2011 de 642 Ex (frais de secours) Ex (frais de secours) Ex (cantine) Ex (cantine) Liste /2014 de Ex (frais de secours) Ex (frais de secours) Ex (frais de secours) Ex (navette scolaire, garderie périscolaire) Ex (garderie périscolaire) Ex (cantine) Ex (cantine-frais déchetterie) Produits arrêtés à la somme de pour le budget principal. Pour le service de l eau les produits irrécouvrables se répartissent comme suit : Liste /2011 de 1.42 Ex (créances minimes) Liste /2014 de Ex (factures eau) Ex (factures eau) Liste /2011 de Ex (factures eau) Ex (fuite eau-factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau-créances minimes) Ex (factures eau-créances minimes) Ex (factures eau-créances minimes) Ex (Factures eau-créances minimes) Produits arrêtés à la somme de pour le service de l eau. Liste /2014 de Ex (fuite eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Ex (factures eau) Pour le budget des remontées mécaniques les produits irrécouvrables se répartissent comme suit : Liste /2011 de Ex (frais de secours) Ex (frais de secours) Ex (frais de secours) Produits arrêtés à la somme de pour le budget des remontées mécaniques. Les motifs d irrécouvrabilité sont indiqués sur les états des produits remis par la Trésorerie. Une fois prononcée, l admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l article 6541 du budget concerné de l exercice. 7

8 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité prononce l admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s il s avérait possible et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire. DM 2 Budget principal 2014 Suite aux opérations comptables en cours du budget principal 2014, il y a lieu de prévoir les crédits budgétaires suivants : Opérations courantes Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chapitres Libellés 6558 Participations réseaux Autres charges exceptionnelles TOTAL Section d investissement Dépenses Recettes Chapitres Libellés Autres installations, matériel Matériel de transport Installations générales, agencements bât Installations de voirie environnement Mobilier environnement Installations techniques environnement Etudes Centre Installations techniques Centre Réseaux de voirie CTM Construction CTM Installations techniques CTM Installations techniques voirie TOTAL 0 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte les décisions modificatives cidessus. DM 1 Budget annexe remontées mécaniques 2014 Suite aux opérations comptables en cours du budget annexe des remontées mécaniques 2014, il y a lieu de prévoir les crédits budgétaires suivants : Opérations courantes Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chapitres Libellés 778 Régularisation prêts Autres charges de gestion Autres charges exceptionnelles Virement à l investissement TOTAL

9 Section d investissement Dépenses Recettes Chapitres Libellés 1678 Régularisation prêts Régularisation prêts Virement du fonctionnement Autres immobilisations Frais études TOTAL Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte les décisions modificatives cidessus. Tarifs de l'activité musculation pour les adhérents de l'association Musculation Fitness Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide les tarifs pour l activité musculation destinée aux adhérents de l Association Musculation-Fitness à compter du 1 er octobre 2014 comme suit : Pour le semestre : - du 1 er octobre (année «n») au 31 mars (année «n+1») du 1 er avril au 30 septembre (année «n+1») Pour l année : Du 1 er octobre (année «n») au 30 septembre (année «n+1») Cette activité est réservée aux personnes majeures. Planning d accès à la salle : Jours Horaires d'ouverture Lundi 13h30-20h30 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h30-20h30 8h30-20h30 8h30-20h30 8h30-20h30 8h30-20h30 8h30-20h30 M. Yann MATHURIN s est abstenu pour cette délibération. M. Frédéric DAMMERY précise que l augmentation de 10 servira à provisionner l acquisition ou les éventuels changements d appareil de musculation. Au regard de l importance du budget que représente les heures de ménages à la salle de musculation, Mme Hélène ROUX suggère à l assemblée que le ménage soit mis à la charge de l association. M. le Maire demande à la commission Sports et aux Services Techniques de prévoir une réunion à ce sujet pour trouver un allègement des charges ménages ; en précisant que le service ménage a été transféré aux services techniques depuis septembre Participation communale à l'achat de forfaits de ski pour les enfants résidant sur la Commune hiver 2014/2015 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité vote la participation communale à l'achat de forfaits saison Grand-Massif des enfants résidant sur la Commune pour la saison 2014/2015 comme suit : gratuité pour les enfants scolarisés aux Carroz. participation communale à hauteur de 50 % pour les enfants résidant sur la Commune, nés en 2002 et

10 participation communale à hauteur de 25 % pour les enfants résidant sur la Commune et en cours de scolarité, nés en 1999, 2000 et Il est précisé que cette participation communale interviendra pour tout achat de forfait saison Grand- Massif réalisé avant le 10 décembre 2014 inclus. Toutefois en cas d'absence de paiement répété ou cumulé sur l'un ou plusieurs des services éducation jeunesse tels que la crèche, le centre aéré, la garderie périscolaire ou le restaurant scolaire, la gratuité ainsi que les participations communales pourront être suspendues. A ce titre, le paiement des prestations de l année devra être à jour au 15 août 2014 pour pouvoir bénéficier de la gratuité et/ou de la participation communale. Tarifs du ski initiation M. Frédéric DAMMERY, responsable de la commission communale "Vie associative et Sports", soumet à l assemblée, la proposition de tarifs concernant le ski initiation à compter du 1 er décembre 2014 Activité Tarifs enfants scolarisés de la commune et résidents de la commune Tarifs enfants scolarisés de la commune et nonrésidents de la commune Ski initiation Alpin ou Surf 85 par enfant 100 par enfant Biberon 1 (ski alpin) 85 par enfant 100 par enfant Biberon 2 (ski alpin) 63 par enfant 80 par enfant Débutant (ski alpin) 63 par enfant 80 par enfant Après avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte les tarifs ci-dessus. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l'avis des représentants Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1, Vu le décret n du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue plus de 10 semaines avant la date du scrutin, Considérant que l effectif apprécié au 1 er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 81 agents. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Commune d'arâches La Frasse égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et décide le non recueil, par le comité technique, de l avis des représentants de la Commune d'arâches La Frasse. M. le Maire précise que les représentants seront nommés par arrêté municipal et que Mme Hélène ROUX y sera représentée. Marchés de prestation de secours ambulanciers secteurs des Carroz et de Flaine (lots 1,2 et 3) Vu le Code des Marchés publics, et notamment ses articles 8, 33 et 57 à 59. Vu la délibération du Conseil Municipal d Arâches-la Frasse du 27 mai 2014 approuvant la création d un groupement de commande entre les communes d Arâches et de Magland pour les prestations de secours ambulanciers et héliportés sur le secteur de Flaine. 10

11 Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2014 approuvant la création d un groupement de commande entre les communes d Arâches et de Magland pour les prestations de secours ambulanciers et héliportés sur le secteur de Flaine. Un marché ayant pour objet la prestation de secours ambulanciers sur les secteurs de Flaine et des Carroz a été lancé selon la procédure formalisée d appel d offre, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Ce marché se décompose en 3 lots : Lot n 1 : Prestation de transports ambulanciers sur le secteur des Carroz. Lot n 2 : Prestation de transports ambulanciers sur le secteur de Flaine. Lot n 3 : Véhicule secondaire affecté aux secteurs des Carroz et de Flaine. Après consultation, une offre a été remise. La Commission d Appel d Offre s est réunie le 7 octobre L analyse des offres a été effectuée selon les critères du prix : 50 %, et de la valeur technique : 50 %. Après analyse, la CAO propose de retenir l offre économiquement la plus avantageuse suivante : Lots n 1 et 2 : la CAO propose de retenir l offre de la SARL Ambulances PERROLLAZ, domiciliée 840 route du Fayet SALLANCHES. Le prix des prestations en période d ouverture pour le secteur de Flaine s élève à 530 TTC par jour. Le prix des prestations en période d ouverture pour le secteur des Carroz s élève à 530 TTC par jour. En cas de fermeture du domaine skiable pour intempérie avant 12h, le prix des immobilisations s élève à 260 TTC par jour et par secteur. Le prix des immobilisations en cas d ouverture en nocturne d une partie des domaines skiables s élève à 80 TTC par heure. Le prix de ces prestations est calculé selon une prévision d immobilisation des véhicules pendant 120 jours, soit un montant total de TTC par an pour les secteurs de Flaine et des Carroz ( pour le secteur des Carroz et pour le secteur de Flaine). Lot n 3 : la CAO propose de retenir l offre de la SARL Ambulances PERROLLAZ, domiciliée 840 route du Fayet SALLANCHES. Le prix des prestations en coûts réels par trajet jusqu au centre médical des Carroz est de 180 TTC depuis la télécabine des Carroz, des Servages, des Sablets et de DZ et de 220 depuis Vernant, Airon et les Molliets. Le prix des prestations en coûts réels jusqu au centre médical de Flaine est de 180 depuis le poste de secours, Grands Vans et de 220 depuis Vernant. Le marché de prestations de secours ambulanciers sur les secteurs de Flaine et des Carroz est établie pour une durée de six ans. Au vu du rapport d analyse des offres présenté par M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise M. le Maire à signer le marché correspondant à la prestation de secours ambulanciers sur les secteurs de Flaine et des Carroz avec l entreprise susmentionnée. Mme Hélène ROUX, détenant le pouvoir de M. Patrick LINGLIN, s excuse de devoir quitter l assemblée. Marchés de prestation de secours héliportés secteurs des Carroz et de Flaine (lots 1,2 et3) Vu le Code des Marchés publics, et notamment ses articles 8, 33 et 57 à 59. Vu la délibération du Conseil Municipal d Arâches-la Frasse du 27 mai 2014 approuvant la création d un groupement de commande entre les communes d Arâches et de Magland pour les prestations de secours ambulanciers et héliportés sur le secteur de Flaine. Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2014 approuvant la création d un groupement de commande entre les communes d Arâches et de Magland pour les prestations de secours ambulanciers et héliportés sur le secteur de Flaine. Un marché ayant pour objet la prestation de secours héliportés sur les secteurs de Flaine et des Carroz a été lancé selon la procédure formalisée d appel d offre, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Ce marché se décompose en 2 lots : Lot n 1 : Prestation de transports héliportés sur le secteur des Carroz. Lot n 2 : Prestation de transports héliportés sur le secteur de Flaine. 11

12 Après consultation, une offre a été remise. La Commission d Appel d Offre s est réunie le 7 octobre L analyse des offres a été effectuée selon les critères du prix : 50 %, et de la valeur technique : 50 %. Après analyse, la CAO propose de retenir l offre économiquement la plus avantageuse suivante : Lots n 1 et 2 : la CAO propose de retenir l offre de la société Mont-Blanc Hélicoptères, rue Germain Sommeiller Annemasse. Le prix des prestations proposées se décompose comme suit : Lot n 1 : Prestations de secours héliportés sur le secteur des Carroz Désignation du service Prix HT Taux TVA Montant TTC Offre pour les secours héliportés sur le secteur des Carroz Secours primaires vers les centres médicaux 572,72 10 % 630 Secours héliportés avec treuillage vers centres médicaux 911,81 10 % Secours héliportés primaires vers les hôpitaux : Sallanches, Cluses 1422,72 10 % Thonon, Annecy 2 790,90 10 % Genève 3 085,00 Exonéré Grenoble 5 868,18 10 % Centre Hospitalier Alpes Léman 2 292,72 10 % Dépose du médecin sans transfert 1 034,54 10 % Secours héliportés avec treuillage vers les hôpitaux (à rajouter au tarif de secours primaire vers les hôpitaux) 343,63 10 % 378 Lot n 2 : Prestations de secours héliportés sur le secteur de Flaine Désignation du service Prix HT Taux TVA Montant TTC Offre pour les secours héliportés sur le secteur de Flaine Secours primaires vers les centres médicaux 572,72 10 % 630 Secours héliportés avec treuillage vers centres médicaux 911,81 10 % Secours héliportés primaires vers les hôpitaux : Sallanches, Cluses 1 422,72 10 % Thonon, Annecy 2 790,90 10 % Genève 3 085,00 Exonéré Grenoble 5 868,18 10 % Centre Hospitalier Alpes Léman 2 292,72 10 % Dépose du médecin sans transfert 1 034,54 10 % Secours héliportés avec treuillage vers les hôpitaux (à rajouter au tarif de secours primaire vers les hôpitaux) 343,63 10 % 378 Le marché de prestations de secours héliportés sur les secteurs de Flaine et des Carroz est établi pour une durée de six ans. Au vu du rapport d analyse des offres présenté par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondant à la prestation de secours héliportés sur les secteurs de Flaine et des Carroz avec l entreprise susmentionnée. 12

13 Marchés de travaux relatif à la réalisation de box de stockage et aire de lavage CTM Lots n 3, 4 et 5 Dans le cadre du projet de travaux relatif à la réalisation de box de stockage et à la réalisation d une aire de lavage en annexe au projet de locaux des services voirie, déneigement et de l'eau de la commune d Arâches-la Frasse, une procédure de mise en concurrence a été lancée, conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics et au règlement intérieur pour les MAPA de la Commune. Le marché est alloti comme suit : Lot n 1 : terrassement/vrd Lot n 2 : enrobé Lot n 3 : gros œuvre Lot n 4 : charpente / couverture / étanchéité / serrurerie Lot n 5 : électricité Le marché a fait l objet d un Appel Public à la Concurrence publié sur le site et envoyé au BOAMP en date du 27 juin La Commission MAPA constituée pour le marché s est réunie le 29 juillet 2014 et le 9 octobre 2014, en vue de réceptionner les plis et d analyser les offres selon les critères suivants : 40 % pour la valeur technique de l offre et de l'organisation générale des travaux 60 % pour le prix des prestations Concernant le lot n 3 : gros œuvre, sept offres ont été reçues. La commission MAPA après analyse propose de retenir l offre économiquement la plus avantageuse, celle de l entreprise DECREMPS, domiciliée 326 Pierre Longue - BP 21 Amancy La Roche sur Foron, pour un montant de ,33 HT. Concernant le lot n 4 : charpente / couverture / étanchéité / serrurerie, 3 offres ont été reçues. La commission MAPA après analyse propose de retenir l offre économiquement la plus avantageuse, celle de l entreprise ROUX domiciliée ZI la Glière Magland, pour un montant de ,73 HT. Concernant le lot n 5 : électricité, une offre a été reçue. La commission MAPA après analyse propose de retenir l offre économiquement la plus avantageuse, celle de l entreprise SDEL Savoie Léman, sise Parc Altaïs, 51 rue Adrastée Chavanod, pour un montant de 7 788,08 HT. Au vu du rapport d analyse des offres, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs au lot n 3 avec l entreprise DECREMPS, au lot n 4 avec l entreprise ROUX et au lot n 5 avec l entreprise SDEL pour les montants susvisés. Marchés de travaux pour la création locaux pour le service voirie, déneigement et le service de l'eau avenants n 1 aux lots 6, 10, 11, 12, 13, 14 et avenant n 2 au lot n 11 Vu la délibération en date du 27 février 2013 attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots n 2 à 14 dans le cadre du projet de travaux relatif à la création des locaux du service voirie et déneigement et du service eau de la commune d Arâches La Frasse, suite à une procédure de mise en concurrence, conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics et du règlement intérieur pour les MAPA de la Commune. Monsieur le Maire rappelle que le marché est alloti et se décompose comme suit : Lot n 01 : VRD/aménagement extérieurs lot n 02 : enrobes lot n 03 : fondations spéciales lot n 04 : gros œuvre lot n 04b : étanchéité (tranche conditionnelle) lot n 05 : dallage industriel lot n 06 : ossature bois / couverture /zinguerie / bardage / menuiserie intérieure lot n 07 : menuiseries extérieures aluminium lot n 08 : portes sectionnelles lot n 09 : cloisons / plafonds / doublages / peinture intérieure 13

14 lot n 10 : carrelage / faïence / sol souple lot n 11 : serrurerie lot n 12 : chauffage / sanitaire lot n 13 : ventilation lot n 14 : électricité / courants faibles Suite à la suppression en mezzanine de la salle d embauche et des vestiaires, des avenants s avèrent nécessaires sur certains lots afin de prendre en compte les modifications de travaux afférentes. Concernant le lot n 6 : ossature bois / couverture / zinguerie / bardage / menuiserie intérieure, ce marché a été attribué à l entreprise ROUX, domicilié 1250 chemin de la Glière - ZI la Perrière - BP CLUSES Cedex. Un avenant n 1 s avère nécessaire afin de prendre en compte les modifications suivantes : - plus-value : murs ossature bois et bardage extérieur non isolé - moins-value : bavette Alu et habillage embrasures Le montant de cet avenant s élève à la somme de 1 091,64 HT soit 1 309,97 TTC, ce qui représente, 0,1 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 6 initial s élève à ,89 HT. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et à l avenant n 1, porte le marché à ,53 HT soit ,64 TTC. Concernant le lot n 10 : carrelage, ce marché a été attribué à l entreprise BOYER et FILS, domicilié 6, rue du Bargy - BP CLUSES Cedex. Un avenant n 1 s avère nécessaire afin de prendre en compte la suppression du carrelage, du revêtement mural, de l étanchéité au sol et murale, du siphon de sol, du ragréage et du sol vinyle à l étage. Le montant de cet avenant négatif s élève à la somme de moins 4 234,89 HT soit moins 5 081,87 TTC, ce qui représente, moins 70,44 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 10 initial s élevait à 6 012,39 HT. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et à l avenant n 1, porte le marché à 1 777,50 HT soit TTC. Concernant le lot n 11 : serrurerie, ce marché a été attribué à l entreprise PIERRE PERRIN SAS, domicilié REYVOZ. D une part, un avenant n 1 s avère nécessaire afin de prendre en compte la suppression des blocs porte et de l escalier extérieur. Le montant de cet avenant négatif s élève à la somme de moins 9 901,04 HT soit moins ,25 TTC, ce qui représente, moins 36,37 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 11 initial s élevait à ,95 HT. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et à l avenant n 1 porte le marché à ,91 HT soit ,09 TTC. D autre part, un avenant n 2 s avère nécessaire afin de prendre en compte la plus-value relative aux modifications des portes. Le montant de cet avenant positif s élève à la somme de 819,85 HT soit 983,82 TTC, ce qui représente, 3, 01 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 11 et de son avenant n 1 initial s élève à ,91 HT. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et aux avenants n 1 et 2 porte le marché à ,76 HT soit ,91 TTC. Concernant le lot n 12 : chauffage sanitaire, ce marché a été attribué à l entreprise CLIMAIR, domicilié Parc d activités les Prés verts, 8 bis route des creuses CRAN GEVRIER. Un avenant n 1 s avère nécessaire afin de prendre en compte la suppression du chauffage à l étage ainsi que la modification du réseau gaz pour prise en compte d une éventuelle extension. Le montant de cet avenant négatif s élève à la somme de moins 3 157,80 HT soit moins 3 789,36 TTC, ce qui représente, moins 3,32 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 12 initial s élevait à ,34 HT. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et à l avenant n 1 porte le marché à ,54 HT soit ,04 TTC. 14

15 Concernant le lot n 13 : ventilation, ce marché a été attribué à l entreprise SAS METALP, domicilié Zone Industrielle PERRIGNIER. Un avenant n 1 s avère nécessaire afin de prendre en compte la suppression de la ventilation à l étage. Le montant de cet avenant négatif s élève à la somme de moins 267,00 H.T. soit moins 320,40 TTC, ce qui représente moins 0,86 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 13 initial s élevait à HT. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et à l avenant n 1 porte le marché à HT soit ,60 TTC. Concernant le lot n 14 : électricité courants faibles, ce marché a été attribué à l entreprise SDEL, domicilié 190, rue Louis Armand CLUSES. Un avenant n 1 s avère nécessaire afin de prendre en compte la suppression du système électrique pour les locaux à l étage et pour le passage du tarif bleu au tarif jaune. Le montant de cet avenant positif s élève à la somme de 7 737,76 HT soit 9 285,31 TTC. Le montant du marché du lot n 14 initial s élevait à ,21 HT, ce qui représente 6,54 % du montant du marché initial. Ainsi, suite au passage de TVA à 20 % et à l avenant n 1 porte le marché à ,97 HT soit ,56 TTC. Au vu de l avis positif de la commission MAPA qui s est réunie le 9 octobre 2014 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n 1 aux lots 6, 10, 11, 12, 13 et 14 et l avenant n 2 au lot n 11 avec les prestataires désignés pour les montants susvisés. Marché de travaux pour la réalisation d une retenue d altitude sur la commune d Arâches la Frasse. Avenant n 2 au lot n 1 et avenant n 1 au lot n 2 Vu la délibération du 3 juillet 2013 relative à l attribution des marchés de travaux, relatif au projet de création d une retenue d altitude secteur GRON pour le lot n 1 : retenue d'altitude terrassement, étanchéité, génie-civil, au groupement MITHIEUX SUBLET MMBM, dont le mandataire est l entreprise MITHIEUX, sise 2 rue Louis Bréguet SEYNOD, pour un montant total de HT. Vu la délibération en date du 26 février 2014 relative à l avenant n 1 au lot n 1 concernant les modifications de travaux afférentes à l installation de chantier 2014 et des quantités de terrassement supplémentaires pour l élargissement de la piste amont, pour un montant de ,90 HT. Considérant l attribution du lot n 2 : local technique bâtiment en béton et chalet bois au groupement MMBA / GIROTTI / MITHIEUX TP à l issue d une procédure négociée en application de l article 35 II 3 du Code des Marchés Publics, pour un montant de HT. Dans le cadre de la réalisation des travaux, des avenants s avèrent nécessaires sur les deux lots afin de prendre en compte les évolutions et les modifications des travaux. Concernant le lot n 1 : retenue d'altitude terrassement, étanchéité, génie-civil Les travaux relatifs à la création de la retenue, des ouvrages associés et des zones de dépôt prévoyaient des travaux préparatoires, des terrassements et des confortements de talus rocheux en amont de la retenue. Les prestations de cette tranche se basaient sur la note géotechnique du bureau SAGE. Les travaux préparatoires et les terrassements ont bien été réalisés mais le comportement du talus rocheux durant l'hiver et en phase chantier a permis de s'affranchir de confortements par ancrage et grillage, en accord avec le géotechnicien SAGE. La non réalisation de ce confortement entraine une moins-value, ainsi un avenant n 2 s avère nécessaire. Le montant de cet avenant négatif s élève à la somme de moins ,00 HT. soit moins ,40 TTC, ce qui représente, moins 4,91 % du montant du marché initial et de son avenant n 1. Le montant du marché du lot n 1 initial et de son avenant n 1 s élevant à ,90 HT est porté à la somme de ,90 HT soit ,47 TTC. 15

16 Concernant le lot n 2 : local technique bâtiment en béton et chalet bois Afin de prendre en considération l évolution des prestations initialement prévues au marché un avenant n 1 s avère nécessaire. Il s agit de prendre en compte les modifications suivantes : étude géotechnique G3 non nécessaire car fondations au rocher. la dalle étant isolée, la réalisation de l'isolation des murs pour les parties enterrées et la peinture au plafond n est pas nécessaire le soubassement béton reste brut sans crépis étant donné le profilage périphérique du chalet, les trois marches d'escalier en béton ne sont pas nécessaires. Le montant de cet avenant négatif s élève à la somme de moins 4 441,00 HT soit moins 5 329,20 TTC, ce qui représente moins 3,24 % du montant du marché initial. Le montant du marché du lot n 2 initial s élevant à ,00 HT est porté à la somme de ,00 HT soit ,60 TTC. Après avoir pris connaissance du rapport de présentation du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, accepte l avenant n 2 au marché du lot n 1 et l avenant n 1 au lot n 2 et donne tous pouvoirs au Maire pour signer ces avenants avec les prestataires désignés pour les montants susvisés. Convention de servitude de passage de canalisation Commune/M. René RICHARD/2CCAM Monsieur le Maire informe l assemblée du retrait de ce point. En effet Mme DURAND, parente de M. René RICHARD, a été reçu ce jour en mairie. Sa parcelle se trouve en zone Naturelle et, compte tenu des aménagements d assainissement et la présence de la route, elle demande le passage de sa parcelle en zone constructible. Le PLU étant en révision générale, sa demande va être étudiée mais il n est pas possible de lui répondre favorablement aujourd hui. Parallèlement, une proposition d achat par la commune lui a été faite ce jour sur l une de ses 2 parcelles, afin d éviter un surcoût de , montant des travaux pour éviter cette parcelle. Mme DURAND doit donner sa réponse dans les prochains jours. Conventions de servitude de passage de canalisation : Commune/Mme CARTIER Hélène/Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Commune/Mme et M. FALCONNET Maurice/ Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes M. Philippe SIMONETTI, Adjoint au Maire, présente les dossiers en cours avec Mme CARTIER Hélène, propriétaire de la parcelle cadastrée section 132B n 1337 et Mme et M. FALCONNET Maurice, propriétaires de la parcelle cadastrée section 132B n 1174 sise sur la Commune d Arâches La Frasse lieudit "Combe de Creytoral". Il y a plusieurs années, la Commune d Arâches La Frasse a mis en place dans les propriétés riveraines, un réseau d eau potable pour la desserte en eau du secteur de la combe et du Pontet, réseau devenu à ce jour obsolète. Aussi, la Commune a programmé, en coordination avec la 2CCAM, Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne, la reprise complète des réseaux humides et à ce titre envisage d implanter à demeure les conduites suivantes dans les parcelles citées ci-dessus : parcelle cadastrée section 132B n 1337 : 2 canalisations d eau potable : Ø 100 mm pour la distribution du secteur "haut" de Creytoral Ø 80 mm en remplacement de l existante pour le remplissage du réservoir de la Combe ainsi qu un câble de télégestion 1 canalisation d eaux usées Ø 150 mm pour la collecte des effluents du secteur de Combe parcelle cadastrée section 132B n 1174 : 2 canalisations d eau potable : Ø 100 mm pour la distribution du secteur "haut" de Creytoral 16

17 Ø 80 mm en remplacement de l existante pour le remplissage du réservoir de la Combe ainsi qu un câble de télégestion 1 canalisation d eaux usées Ø 150 mm pour la collecte des effluents du secteur de Combe avec 3 regards de visite et 1 canalisation de branchement Afin de pérenniser cette autorisation ainsi que les équipements installés par la Commune et par la 2CCAM, il est proposé de mettre en place une convention tripartite de servitude de passage à titre d intérêt public, conformément au Code Rural et notamment l article L152-1, qui fera ultérieurement l objet d une publication devant notaire. A cet effet, M. SIMONETTI soumet à l assemblée les projets de convention à passer avec Mme CARTIER Hélène et la 2CCAM et avec Mme et M. FALCONNET Maurice et le 2CCAM. Ces conventions ont pour objet de définir les caractéristiques de la servitude et les engagements de chaque partie. Il est précisé que cette servitude de passage est consentie à titre gracieux par les propriétaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Accepte les termes de la convention à passer avec Mme CARTIER Hélène relative à l implantation à demeure de canalisations (eau potable et eaux usées) dans sa parcelle cadastrée section 132B n Accepte les termes de la convention tripartite à passer avec Mme et M. FALCONNET Maurice relative à l implantation à demeure de canalisations (eau potable et eaux usées) dans leur parcelle cadastrée section 132B n Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ces conventions et tous documents afférents à sa mise en œuvre étant précisé que les frais de géomètre (relevé servitude) et de notaire seront à la charge de la Commune et la 2CCAM. SYANE Décompte définitif chemin du Bry M. SIMONETTI, Adjoint au Maire, expose que, par délibération en date du 28/07/2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel de l opération, nommée Chemin du Bry, sous forme d annuités. Compte tenu de ces décisions, le SYANE a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme Les travaux étant terminés, la dépense totale de l ensemble des opérations y compris les honoraires de maîtrise d œuvre et frais généraux du SYANE s élève à la somme de ,17 et le financement définitif est arrêté comme suit : Participation du SYANE : 9 720,00 TVA récupérable ou non par le SYANE : 9 478,47 Quote-part communale y compris différentiel de TVA : ,37 Frais généraux : 1 836,33 Le SYANE a assuré le financement des travaux restant à la charge de la commune par emprunt au taux d intérêt de 4,77% et un amortissement constant. Ces caractéristiques d amortissement résultent des conditions des emprunts dont a bénéficié le SYANE pour assurer le financement de l ensemble des travaux du programme d électricité de l année Compte tenu de la participation accordée pour l ensemble des opérations, la commune doit rembourser au SYANE la somme de ,70, dont ,37 remboursables sur annuités et 1 836,33 correspondant aux frais généraux remboursables dur fonds propres. Compte tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 1 561,00 il reste du la somme de ,37 au titre des travaux et de 275,33 au titre des frais généraux. 17

18 Le Conseil Municipal, entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : Prend acte et approuve le décompte définitif de travaux du programme précité, réalisés pour le compte de la commune, dont la dépense totale est arrêtée à la somme de ,70 dont ,37 remboursables sur annuités et 275,33 correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres. Approuve et confirme son engagement de rembourser la quote-part s élevant à ,70 dont ,37 sous forme de 15 annuités et 275,33 correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres. Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement définitif des travaux précités et de procéder au remboursement des sommes dues au SYANE. SYANE taxe communale sur les consommations finales d'électricité La commune d Arâches La Frasse est adhérente au SYANE qui exerce la compétence d autorité organisatrice de la distribution publique d électricité mentionnée à l article L du CGCT. A ce titre, le SYANE perçoit la taxe communale sur les consommations finales d électricité pour les communes membres dont la population totale recensée par l INSEE est inférieure à habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le Syndicat au 31 décembre Cette taxe communale sur les consommations finales d électricité a été instaurée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité. M. SIMONETTI, Adjoint au Maire, expose les dispositions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales qui permettent au SYANE, par délibérations concordantes de son organe délibérant et du conseil municipal, de reverser à chaque commune fraction de la taxe perçue sur son territoire. Cet article a en effet été modifié dans sa rédaction successivement par l article 45 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l article 18 de la loi n du 08 août 2014 de finances rectificative pour Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions. Vu l article n 23 de la loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité Vu l article L du code général des collectivités territoriales Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales Vu l article L du code général des collectivités territoriales Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : Approuve le reversement par le SYANE à la commune d une fraction de la taxe Communale sur les Consommations Finales d Electricité (TCCFE) perçue sur le territoire de la commune. Fin de séance à 21 h