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1 COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem Objet du marché : Réalisation d un diagnostic «accessibilité handicapé» des bâtiments ERP selon la Loi du 11 février 2005 et élaboration d un Agenda d Accessibilité Programmée Consultation établie en application du Code des Marchés Publics Procédure utilisée : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 29/04/2015 A 12 HEURES d Accessibilité Programmée - CCTP Page 1/9

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1. Généralités 1.1. Contexte de la mission 1.2. Objet du marché 1.3. Constitution de l équipe Article 2. Contenu de la mission 2.1. Phase n 1 Etat des lieux, recueil des don nées et définition de la stratégie 2.2. Phase n 2 Préconisations, évaluation des coûts et validation du programme de travaux concertés 2.3. Phase n 3 Formalisation de l Ad AP pour d épôt en préfecture Article 3. Garantie de résultat Article 4. Délais d exécution de l étude Article 5. - Contenu de l offre Article 6. Conditions d envoi ou de remise des plis Article 7. Normalisation Article 8. Clauses de confidentialité Article 9. Renseignements complémentaires Article 10. Date limite de remise des offres d Accessibilité Programmée - CCTP Page 2/9

3 ARTICLE 1. GENERALITES 1.1. Contexte de la mission La Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «Loi handicap», place au cœur de son dispositif l accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le Décret n du 17 mai 2006 a fixé un déla i de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devait donc être effective avant le 1 er janvier Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement met en place l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). ll s agit d un dispositif d exception pour poursuivre en toute légalité les travaux d accessibilité. C est un engagement obligatoire de procéder aux travaux de mise en accessibilité dans le respect de la réglementation avec un délai ferme, une programmation de travaux et des financements. Les dossiers d Ad AP doivent être déposés avant le 27 septembre Il faut distinguer le diagnostic qui a dû être réalisé suite à la loi de février 2005 et les Ad AP qui engagent les collectivités à rendre les ERP conformes à la réglementation et qui les engagent sur la durée et sur les financements. Ces dispositions s appliquent aux ERP publics et privés. La lettre d engagement n est plus nécessaire au 1 er janvier 2015, car ce dispositif est obligatoire. Le délai de validation de l autorisation de travaux ou Ad AP est de 4 mois avec accord tacite au bout de ce délai. Les services de l Etat veilleront à éviter l accord tacite. Il y a donc lieu pour les gestionnaires d ERP, de réaliser les études et le dossier d Ad AP avant le 27 septembre Objet du marché Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles pourtant sur la réalisation de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Le Maître d Ouvrage a décidé de s adjoindre les compétences d un bureau d études spécialisé en accessibilité pour l élaboration de l Ad AP. Le dossier Ad AP devra réunir un ensemble d informations nécessaires à la mise en accessibilité des ERP : - Une présentation du patrimoine ainsi qu une synthèse du niveau actuel d accessibilité ; - Une programmation pluriannuelle d investissement pour la mise en accessibilité ; - La liste argumentée des dérogations envisagées dans le cadre des travaux. La mise en place d un Ad AP doit permettre de rendre accessible l ensemble des ERP à tous. d Accessibilité Programmée - CCTP Page 3/9

4 Le présent marché comporte un lot unique composé des ERP suivants : ERP Eglise Saint-Chrysole (3 ème catégorie) Salle des sports (3 ème catégorie) Ecole Gutenberg (5 ème catégorie) Superficie Salle du tournebride (5 ème 450 m 2 catégorie) Salle de tennis m 2 L espace culturel Gérard Fauquenoy comprenant la bibliothèque, la ludothèque, un espace musical et sanitaires (5 ème catégorie) Restaurant municipal (4 ème catégorie) Espace Chalier - 2 bureaux et 2 salles à l étage du restaurant 360 m 2 municipal 8 salles associatives Salle CCA 460 m 2 Vestiaires sports Diagnostic accessibilité 2 Réalisé en m Réalisé en 936 m 2010 Evaluation budgétaire des travaux d accessibilité (données issues des diagnostics accessibilité) 8 590,00 HT ,00 HT Observations 909 m 2 Ce bâtiment a fait l objet d une déconstruction et d une reconstruction, les travaux ont été terminés en Bâtiment mis en service en 287 m CCA Jacques HOUSSIN, comprenant : 2 Réalisé en 444 m ,00 HT Constitution de l équipe Le Maître d Ouvrage apportera une attention particulière à la constitution d une équipe pluridisciplinaire hautement qualifiée ayant des références et des compétences spécialisées en accessibilité. Le candidat présentera dans son offre les personnes pressenties pour la réalisation de la mission (CV et qualifications). Les consultants intervenant dans le cadre de cette mission devront pouvoir justifier d une formation et d une expérience significative en accessibilité. La démarche de l Ad AP pour la Maîtrise d Ouvrage constitue un engagement financier fort et impliquant. Pour le soumissionnaire, il conviendra de pouvoir justifier au sein de l équipe projet de compétences en économie de la construction. d Accessibilité Programmée - CCTP Page 4/9

5 ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION 2.1. Phase n 1 : état des lieux, recueil des don nées et définition de la stratégie Objectifs : - Collecter toutes les données nécessaires à l élaboration du programme de mise en accessibilité (définition du parc, caractérisation des ERP, capacité d accueil ) ; - Recueillir les informations relatives à la gestion patrimoniale (travaux déjà réalisés, travaux programmés ) ; - Mettre à jour les rapports de diagnostics en y intégrant les évolutions normatives et les solutions organisationnelles pouvant se substituer à des travaux ; - Identifier les sources d économie potentielles ; - Etablir et présenter la synthèse du patrimoine établie à partir des données recueillies, sous la forme d un document compilé ; - Accompagner le Maître d Ouvrage dans sa stratégie de mise en accessibilité ; - Formaliser la stratégie de mise en accessibilité retenue par le Maître d Ouvrage ; - Elaborer le budget Ad AP et le faire valider par le Maître d Ouvrage. Méthodologie : Dès la notification du marché, une première réunion avec la Maîtrise d Ouvrage et le prestataire sera organisée afin de présenter les différentes phases de la mission et de valider son contenu (livrables, réunions de présentation, concertation, calendrier ). A L état des lieux Le prestataire devra dresser un état des lieux en vue de l élaboration de l Ad AP. Pour cela, il recueillera les données à partir de différentes informations disponibles au sein de la Maîtrise d Ouvrage, notamment les diagnostics accessibilité réalisés. Si besoin, le prestataire organisera des entretiens avec les différents acteurs concernés par la mise en accessibilité du patrimoine afin d affiner, de compléter et de finaliser ce recueil. B La mise à jour des diagnostics d accessibilité Le prestataire mettra à jour l ensemble des rapports de diagnostic d accessibilité avec les informations suivantes : a) Les travaux déjà réalisés b) Les évolutions normatives se traduisant par les nouvelles règles assouplissant ou renforçant la réglementation en vigueur. Pour chaque diagnostic, le prestataire devra identifier et chiffrer les travaux en «plus» ou en «moins» générés par l évolution normative. c) Les solutions organisationnelles envisagées. Au terme de cette mise à jour, le prestataire devra clairement faire apparaître les économies potentielles. Ce travail d actualisation constituera le socle budgétaire pour l Ad AP. L ensemble des rapports de diagnostics actualisés sera remis à la Maîtrise d Ouvrage au terme de cette phase. C Document de synthèse des données recueillies Pour compiler et synthétiser l ensemble des données recueillies, le prestataire élaborera un document comprenant les thématiques suivantes : - La caractérisation du parc ERP ; - Le plan de gestion du patrimoine ; - L accessibilité des ERP ; - Le Budget Ad AP. Pour le contenu et la mise en forme du document de synthèse, le prestataire présentera les critères et les données pertinentes à recueillir pour chacune des thématiques. Le document de synthèse devra être aisément exploitable et devra pouvoir être facilement mis à jour par les services du Maître d Ouvrage. D Réunion de clôture de la phase n 1 Une réunion clôturera cette première phase, permettant au prestataire de : - présenter au Maître d Ouvrage les diagnostics mis à jour - présenter le document de synthèse. Au cours de celle-ci, la stratégie de mise en accessibilité du patrimoine sera définie. Le prestataire exposera les pistes de stratégie possibles et accompagnera le Maître d Ouvrage dans son choix. Un compte rendu de réunion, rédigé sous 8 jours calendaires par le prestataire, viendra confirmer les décisions prises au cours de cette réunion. d Accessibilité Programmée - CCTP Page 5/9

6 2.2. Phase n 2 : Préconisations, évaluation des coûts et validation du programme de travaux concertés Objectifs : - Conduire une concertation avec les acteurs du dossier Accessibilité ; - Définir un programme de travaux global ERP par ERP, les coûts associés et sa planification ; - Etablir une liste des dérogations envisagées avec leurs argumentations ; - Valider ce programme. Méthodologie : A Concertation En l absence d obligation réglementaire d élaborer une concertation, les modalités précises de celle-ci sont laissées au choix de la Maîtrise d Ouvrage sur la base des propositions émises par le prestataire. B Elaboration du programme pluriannuel Sur la base des données recueillies et de la stratégie adoptée, le prestataire établira un plan pluriannuel de travaux. Celui-ci sera explicité dans le document de synthèse précédemment cité. C Les demandes de dérogations Afin de compléter ce plan pluriannuel de travaux, la liste des demandes de dérogation envisagée sera rédigée et comprendre à minima : - Le nom de l établissement, sa classification ERP et sa localisation ; - L objet de la demande ; - La photographie illustrant la demande ; - La règle à laquelle le Maître d Ouvrage souhaite déroger ; - Le motif de la demande de dérogation ; - L argumentation étayant la demande ; - La mesure de substitution éventuelle. D Réunion de clôture de la phase n 2 Une réunion clôturera cette phase, permettant au prestataire de présenter à la Maîtrise d Ouvrage : - La programmation ; - Les budgets associés ; - La planification et la liste des dérogations à inclure dans l Ad AP. Les avis des acteurs du dossier accessibilité seront également recueillis et apparaîtront dans le compte rendu de réunion, rédigé sous 8 jours par le prestataire Phase n 3 : Formalisation de l Ad AP pour d épôt en préfecture Objectifs : - Mettre en forme le dossier Ad AP ; - Remettre le document formalisé au Maître d Ouvrage prêt pour le dépôt en Préfecture. Méthodologie : Afin de pouvoir être déposé en Préfecture, le dossier Ad AP devra comporter les points suivants : Un préambule présentant les raisons conduisant à la décision d élaborer un Ad AP et affichant sa volonté d utiliser cet outil pour rendre accessible son patrimoine à tout type de handicap ; - L état des lieux ; - Une présentation du patrimoine concerné ; - Les objectifs à atteindre ; - L explicitation de la stratégie et des priorités retenues (après concertation éventuelle) ; - Le chiffrage du coût de la stratégie ; - Le budget spécifiant le nombre de périodes composant l Ad AP ; - La prise en charge annuelle ave identification des ERP rendus accessibles par année ; - La liste des demandes de dérogations envisagées pour la mise en accessibilité du patrimoine ; - L engagement du ou des financeurs ; - Les modalités de suivi proposées et d évaluation ; - Une annexe présentant, le cas échéant, les modalités de concertation retenues. Le prestataire utilisera les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad AP. d Accessibilité Programmée - CCTP Page 6/9

7 ARTICLE 3. GARANTIE DE RESULTATS Le titulaire du marché devra s engager à : - Remettre à la Maîtrise d Ouvrage un dossier strictement conforme à la réglementation «prêt à être déposé» auprès des administrations concernées ; - Assister la Maîtrise d Ouvrage dans les réponses à fournir auprès de la CCDSA lors de la phase d instruction du dossier Ad AP. - Obtenir le délai supplémentaire visé par la Maîtrise d Ouvrage. ARTICLE 4. DELAIS D EXECUTION DE L ETUDE La durée globale de la mission ne dépassera pas 4 mois à compter de la notification du marché. Dans son offre, le candidat précisera les délais et le planning d exécution (phasage, délais) présenté de manière détaillé. Si les délais qu il propose sont inférieurs à la durée de 4 mois prévue par la Maîtrise d Ouvrage, le candidat prendra soin de justifier ces délais dans son mémoire technique. Le prestataire organisera à minima les réunions suivantes : - Une réunion de lancement de la mission ; - Une réunion de clôture de chaque phase. A la demande du Maître d Ouvrage, des réunions intermédiaires/supplémentaires pourront être planifiées. La rémunération du prestataire sera rémunérée selon le bordereau de prix joint à la consultation. A l issue de chaque réunion, le prestataire rédigera un compte rendu qu il transmettra à la Maîtrise d Ouvrage sous 8 jours calendaires. ARTICLE 5. CONTENU DE L OFFRE La proposition inclura : - L acte d engagement (AE) et ses annexes ; - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses documents annexés ; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 ; - La décomposition du prix global et forfaitaire ; - Le mémoire du titulaire remis à l appui de son offre. Le mémoire technique comprendra : a) la présentation de la méthodologie que le candidat entend mettre en œuvre pour la réalisation de sa prestation, notamment : - l organisation et le recueil des données ; - la formalisation et la présentation des documents livrables. b) la présentation des moyens humains, de l équipe et des qualifications professionnelles (certifications, agréments, accréditations ) : - Le candidat précisera dans son offre : - Les personnes pressenties pour la réalisation de la mission (CV, Organigramme fonctionnel de l équipe dédiée au marché) ; - Les différentes qualifications mises à la disposition de la Maîtrise d Ouvrage avec présentation d attestations, de certificats c) un échéancier de réalisation de l étude précisant notamment : - la durée des différentes phases de travail ; - le délai prévu entre la notification du marché et le début de la prestation ; - le nombre d heures affecté pour chaque phase de la mission et pour chaque type d intervenant. d) les références du prestataire dans la réalisation d Ad AP. d Accessibilité Programmée - CCTP Page 7/9

8 ARTICLE 6. CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1. Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Offre pour : Réalisation d un diagnostic «accessibilité handicapé» des bâtiments ERP selon la Loi du 11 février 2005 et élaboration d un Agenda d Accessibilité Programmée NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé de dépôt à l adresse suivante : Monsieur le Maire de Verlinghem Hôtel de Ville BP Verlinghem cédex Tél. : Fax : Courriel : mairie@verlinghem.fr Horaires d ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h00-12h00/13h30-17h30 Mercredi : 8h00-12h00 Vendredi : 8h00-12h00/13h30-16h30 ou, sera envoyé par la poste, à la même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur Transmission par voie électronique Les candidats peuvent répondre par voie électronique sur la plateforme dématérialisée : Sur ce site, les soumissionnaires devront s authentifier en remplissant certaines mentions obligatoires et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique pour l envoi d éventuels compléments, précisions ou rectifications. La remise du pli par production de supports physiques électroniques n est pas autorisée. Le candidat doit respecter les règles fixées par l arrêté du 28 août 2006 (JO du 29 août 2006 NOR : ECOM06 09A). Les candidats devront ainsi présenter les dossiers de candidature et d offres séparément dans des fichiers distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre, les éléments relatifs à l offre. Les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du code civil. La transmission doit pouvoir faire l objet d une date certaine de réception et d un accusé réception électronique, tout pli transmis au-delà de la date et heure limite de dépôt sera considérée comme hors délais. Les candidats peuvent, par précaution, remettre une copie de sauvegarde, laquelle doit être remise au plus tard à la date limite de remise des offres, dans les conditions prévues à l arrêté précité. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l offre électronique du soumissionnaire retenue, en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. ARTICLE 7. NORMALISATION Le titulaire déclare que les prestations et matériels utilisés sont conformes aux normes rendues obligatoires en application de l'article 12 du décret no du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Pour le présent marché, les prestations proposées doivent être conformes aux normes françaises, européennes et internationales en vigueur lui correspondant. Les normes susvisées sont celles en vigueur à la date de signature de l'acte d'engagement par le titulaire. Le titulaire s'engage à communiquer à l'administration toute modification des normes en vigueur. En cas d évolution de la réglementation, le titulaire est tenu de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, à compter de leur date d effet. d Accessibilité Programmée - CCTP Page 8/9

9 ARTICLE 8. CLAUSES DE CONFIDENTIALITE Le titulaire est tenu, ainsi que l ensemble de son personnel et, le cas échéant, ses sous-traitants et ses fournisseurs, au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a ou aura eu la connaissance durant l exécution du marché. Il s interdit, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de la commune de Verlinghem. Le titulaire se porte garant du fait que ses personnels sont astreints aux présentes obligations de confidentialité. Dans l'hypothèse où ceux-ci ne respecteraient pas cette obligation, la commune de Verlinghem ne considérera comme seul responsable que le Titulaire, en vertu de l'article 1384 du Code Civil. De son côté, la commune de Verlinghem s'engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu'elle aurait pu recevoir du titulaire. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment les droits de reproduction, afférents à l ensemble des créations et conceptions nées de l exécution même du présent marché sont cédés au profit de la commune de Verlinghem. Cette cession vaut sur tout le territoire de l union européenne et pour la durée de protection accordée aux auteurs par les textes en vigueur. La commune de Verlinghem peut librement utiliser les résultats, même partiels des prestations. La commune de Verlinghem pourra communiquer à des tiers les résultats des prestations et notamment le dossier de l étude et tout document et renseignement de toute nature provenant de l exécution du marché. Le titulaire garantit la commune de Verlinghem pour un montant non limité au montant du marché, contre toutes revendications de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes de renseignements complémentaires devront être formulées par écrit au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à l adresse mentionnée ci-dessous. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : Aspect administratif : Monsieur Philippe GOSSELIN, Directeur Général des Services Mairie de Verlinghem Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : Courriel : mairie@verlinghem.fr Adresse internet : ARTICLE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Les offres devront parvenir à l adresse mentionnée à l article 6 ou déposées sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur avant le 29/04/2015 à 12 heures délai de rigueur. Date :. Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) Cachet et signature MAIRIE DE VERLINGHEM d Accessibilité Programmée - CCTP Page 9/9