Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

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1 Fiche 36 Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, qui est en lien ou non avec son activité professionnelle. Cet arrêt entraîne seulement la suspension du contrat de travail. Par conséquent, pendant toute la durée de l arrêt de travail, le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l employeur. Ainsi, l absence de travail ne constitue pas un motif de licenciement (voir plus loin). Comme le salarié est dans l incapacité de faire son travail, il n a droit à aucune rémunération, mais la perte de salaire qu il subit est, à certaines conditions, compensée par une indemnisation versée par la caisse d assurance maladie et par l employeur (voir plus loin). Quelles sont les conditions de l indemnisation du salarié malade? L indemnisation du salarié relève à la fois des règles du droit de la Sécurité sociale et du droit du travail. Le salarié qui est dans l incapacité de travailler en raison de la maladie ou d un accident a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et à des indemnités complémentaires, d origine légale et, éventuellement à des indemnités supplémentaires d origine conventionnelle, de la part de l employeur. Ces indemnités permettent de compenser partiellement, et parfois en totalité, la perte de salaire. 266

2 Fiche 36 Pour avoir droit aux IJSS, le salarié doit avoir travaillé pendant 200 heures au cours des 3 mois (ou des 90 jours) précédant l arrêt de travail, ou bien avoir cotisé sur un montant d au moins fois le SMIC horaire brut pendant les 6 mois précédant l arrêt (art. R C. séc. soc.). Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge audelà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes : à la date d interruption de travail, justifier de 12 mois d immatriculation en tant qu assuré social auprès de l Assurance maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d interruption de travail est antérieure au 1 er février 2015) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l arrêt, ou avoir perçu un salaire au moins égal à fois le montant du Smic horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l arrêt. Des indemnités supplémentaires peuvent êtres versées par l employeur au salarié. En effet, certaines conventions collectives prévoient des conditions d indemnisation encore plus avantageuses : maintien total du salaire, indemnisation dès le 1 er jour d arrêt de travail, Attention! Les conditions d ouverture des droits sont différentes pour les arrêts de longue durée. À quels niveaux est compensée la perte de salaire? Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % si vous avez 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31 e jour d arrêt de travail continu). Le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l arrêt de travail, divisé par 91,25. Par exemple, avec 2 enfants à charge, et un salaire perçu de par mois les 3 mois précédant l arrêt de travail, un assuré touche des indemnités journalières fixées à 32,87 par jour (soit x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). 267

3 Fiche 36 Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l arrêt (soit 2 623,53 par mois en 2015). Le montant minimal de l indemnité complémentaire est, sauf disposition plus favorable d une convention collective, de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours et de 2/3 pendant les 30 jours suivants. Les durées d indemnisations sont augmentées en fonction de l ancienneté du salarié dans l entreprise (voir art. D C. trav. et les dispositions éventuelles de la convention collective applicable). La compensation de la perte de salaire intervient après un délai de carence de 3 jours pour les indemnités versées par la Sécurité sociale et de 7 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable, pour les indemnités complémentaires versées par l employeur (art. R C. séc. soc. et art. D C. trav.). Le délai de carence ne s applique pas lors d un arrêt de travail dans les cas suivants : la reprise d activité entre deux prescriptions d arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures, à condition que le deuxième arrêt soit prescrit dans le cadre d une prolongation ; lorsque l assuré souffre d une affection de longue durée et que ses arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n est retenu que pour le premier arrêt de travail pour une même période de trois ans. À savoir! Si l entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d arrêt de travail, l employeur peut demander la subrogation. En d autres termes, c est l employeur qui percevra les indemnités journalières versées par la caisse d Assurance Maladie habilitée. 268

4 Fiche 36 Quelles sont les obligations du salarié pendant l arrêt maladie? Le salarié doit aviser la Sécurité sociale et son employeur dans un délai de 48 heures en lui adressant le certificat d arrêt de travail rédigé par son médecin traitant (art. R C. séc. soc. et art. L C. trav.). Ce certificat précise notamment les dates de début et de fin de l arrêt de travail, les horaires de présence obligatoire au lieu de résidence du salarié, ainsi que le lieu où le salarié peut être contrôlé. À la demande de l assuré, le médecin peut également établir un arrêt de travail dématérialisé : grâce à la carte vitale, celui-ci transmet en ligne, de façon totalement sécurisée, les volets 1 et 2 de l avis d arrêt de travail au service médical de la caisse d Assurance maladie. Seul le volet 3 est à envoyer à l employeur ou à l agence Pôle emploi, en cas de chômage. Votre médecin est tenu d indiquer le motif médical de l arrêt de travail sur le volet 1 de l avis d arrêt de travail destiné au médecin-conseil du service médical de la caisse d Assurance Maladie. Ce motif n apparaît ni sur le volet 2 destiné aux services administratifs de la caisse d Assurance Maladie, ni sur le volet 3 destiné à l employeur ou à votre agence Pôle emploi. Le salarié doit se soumettre à un éventuel contrôle médical de son arrêt de travail, soit de la part du médecin de contrôle envoyé par l assurance maladie, soit de la part de celui envoyé par son employeur. Du fait de la suspension du contrat de travail, le salarié n est plus tenu de collaborer avec son employeur, mais il reste tenu par une obligation de loyauté dans l exécution du contrat (Cass. soc. 16/06/1998, n ; Cass. soc. 15/06/1999, n ). Enfin, le salarié doit s abstenir d exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, durant son arrêt de travail, sauf si elle est expressément autorisée par le médecin traitant (art. L C. séc. soc.). 269

5 Fiche 36 Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt de travail? La maladie du salarié, même longue, ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. Ce ne serait que pure discrimination. En revanche, s il s avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l organisation de l entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions : la perturbation du fonctionnement de l entreprise ; et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent. Si une de ces 2 conditions n est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et expose l employeur à devoir payer des dommages et intérêts au salarié. Le salarié peut-il sortir pendant son arrêt de travail? Le médecin est tenu d indiquer sur l avis d arrêt de travail si l assuré est autorisé ou non à sortir de son domicile durant son arrêt de travail. Si le médecin autorise les sorties, l assuré doit tout de même être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d examens médicaux. Il est tenu de respecter les heures de présence à son domicile pendant toute la durée de l arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié). Si l état de santé le justifie, le médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet 1 de l avis d arrêt de travail, destiné au service médical de la caisse d Assurance maladie, les éléments d ordre médical justifiant cette autorisation. À savoir! Le séjour en dehors du département de résidence, lorsqu il est prescrit par le médecin dans un but thérapeutique ou si le malade le demande pour convenance personnelle justifiée, doit être autorisé par la caisse d Assurance maladie, après avis du médecin conseil. Si l assuré doit séjourner en dehors de son département de résidence pendant l arrêt de travail, il est tenu d obtenir au préalable l accord de sa caisse d Assurance Maladie. 270

6 Fiche 36 L assurance maladie et l employeur peuvent-il contrôler l arrêt de travail? La caisse d assurance maladie, qui verse les indemnités journalières de Sécurité sociale, a la possibilité de soumettre le salarié à un contrôle administratif par un agent enquêteur assermenté, pour vérifier sa présence à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, et à un contrôle médical par un médecin-conseil de son service de contrôle médical, pour vérifier la justification de l arrêt de travail. En cas d absence lors du contrôle administratif, le salarié est convoqué dans un délai de 8 jours à une visite de contrôle médical. De même, en contrepartie du versement de l indemnité complémentaire et/ou supplémentaire, l employeur peut décider de soumettre le salarié à une contre-visite médicale par un médecin contrôleur exerçant à titre libéral. Au contraire, si l employeur ne verse aucune indemnité, il ne peut pas mandater un médecin contrôleur. Il s agit d un contrôle distinct de ceux réalisés par les caisses primaires d assurance maladie ou leurs services du contrôle médical même s il a également pour objet d apprécier la réalité de la maladie et la présence du salarié à son domicile. Le salarié peut-il refuser un contrôle médical? Le salarié est tenu de se soumettre au contrôle médical de la Sécurité sociale ou à la contre-visite médicale demandée par l employeur. Il ne peut s opposer à un examen médical en limitant le contrôle à une consultation de son dossier médical. S il refuse l un ou l autre de ces contrôles sans motif légitime, il perd le bénéfice soit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit des indemnités complémentaires versées par l employeur, ou les deux à la fois. 271

7 Fiche 36 Quelle est la conséquence du contrôle médical sur l indemnisation du salarié? En cas d impossibilité de contrôle ou en cas d avis concluant au fait que l arrêt de travail est injustifié, la seule conséquence que l employeur peut tirer est la suspension des indemnités complémentaires qu il verse. En revanche, l employeur ne peut en aucun cas utiliser les résultats de cette visite pour sanctionner un salarié d une quelconque autre manière, dans le cadre de l exécution du contrat de travail. Par ailleurs, la portée de la visite est limitée dans le temps. L appréciation du médecin de contrôle ne vaut pas pour la période antérieure à la visite et ne peut donc remettre en cause les indemnités complémentaires dues par l employeur pour la période précédant la contre-visite et/ou déjà perçues par le salarié. L avis du médecin contrôleur est communiqué à l employeur et au salarié visité. L article L315-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le médecin contrôleur qui conclut à l absence de justification d un arrêt de travail ou fait état de l impossibilité de visiter le salarié doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la Caisse primaire d Assurance maladie de l assuré dans un délai maximum de 48 heures. Quelle est la conséquence du contrôle en matière de sécurité sociale? Lorsque la contre-visite patronale conclut à l absence de justification de l arrêt maladie, le service médical de la caisse peut demander au service administratif de suspendre le versement des indemnités journalières sans procéder préalablement à une visite de contrôle. L assuré peut contester cette décision dans un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières en saisissant sa caisse pour qu un examen soit effectué par le service médical de la caisse. 272

8 Fiche 36 Cette visite doit alors être organisée dans un délai de quatre jours francs. Quand le médecin diligenté par l employeur n a pu effectuer la visite, la caisse ne peut en revanche suspendre les indemnités journalières sans faire procéder à une visite par son service médical. Par ailleurs, l article L323-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu à la suite d une décision de suspension des indemnités journalières, un nouvel arrêt de travail prescrit par le médecin traitant, dans un délai de 10 jours francs à compter de la décision de suspension des indemnités journalières, ne pourra donner lieu à indemnisation qu après avis du service médical de la caisse qui doit alors se prononcer dans un délai de quatre jours francs. Quelle est la conséquence du contrôle médical sur la prescription d un nouvel arrêt de travail? Un nouvel arrêt de travail prescrit par un médecin après la contrevisite du médecin de contrôle mandaté par l employeur rétablit le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires (Cass. soc. 05/03/1997, n et Cass. soc. 28/01/1998, n ). La prescription d un nouvel arrêt limite donc l intérêt pour le salarié de demander une expertise judiciaire. Par contre, depuis septembre 2010, un nouvel arrêt de travail prescrit dans un délai de 10 jours après la notification par la caisse d assurance maladie de la suspension des indemnités journalières n ouvre de nouveau droit à ces indemnités qu après avis conforme du service de contrôle médical (art. D C. séc. soc.). 273

9 Fiche 36 Comment le salarié peut-il contester le contrôle médical? Pour contester les résultats de la contre-visite organisée par l employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud hommes en référé d une demande d expertise judiciaire (Cass. soc. 28/02/1996, n ). Le juge désignera un médecin expert qui se prononcera sur la justification de l arrêt de travail. Lorsque la caisse prend une décision de suspension des IJSS à la demande du service de contrôle médical au regard du seul rapport du médecin de contrôle mandaté par l employeur, le salarié peut lui demander de saisir le service de contrôle médical pour qu il procède à un examen médical (art. D C. séc. soc.). La demande doit être faite dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Lorsque la caisse prend une décision de suspension des IJSS à la demande du service de contrôle médical après un examen du salarié, ce dernier peut demander une expertise médicale amiable (art. R et R C. séc. soc.). Cette demande doit être faite auprès de la caisse dans un délai d un mois à compter de la notification. Il peut également saisir la commission de recours amiable (CRA) de la Sécurité sociale et, ensuite, le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Que se passe-t-il à la fin de l arrêt de travail? À l issue d un arrêt de travail pour maladie, la suspension du contrat de travail prend fin. Sauf inaptitude, vous êtes tenu de reprendre votre travail. Vous pouvez être soumis, dans certains cas, à un examen médical. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique. Pour les arrêts maladie de moins de 30 jours, l assuré reprend son travail sans passer de visite médicale. Pour les arrêts maladie qui dure au moins 30 jours, une visite médicale de reprise du travail est obligatoire. La suspension du contrat de travail prend fin à la date d expiration de l arrêt de 274

10 Fiche 36 travail établi par le médecin. L assuré est tenu de reprendre le travail à la date prévue par l arrêt. Enfin, pour les arrêts maladie de plus de 3 mois, il est nécessaire de passer une visite de préreprise avant le terme de l arrêt de travail. La visite de reprise a pour but d apprécier l aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. Il ne faut pas confondre l aptitude au poste avec la capacité de travailler. Le salarié peut être inapte à son poste sans avoir d incapacité de travail au sens de la Sécurité sociale. La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail (même en cas de visite de préreprise). Si l examen médical de reprise n a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat de travail reste suspendu jusqu à la visite médicale de reprise. Peu importe que l avis d arrêt de travail prescrit par le médecin ait pris fin à une date antérieure. Dans ce cas, l absence entre la fin de l arrêt de travail et l examen médical de reprise ne peut pas justifier un licenciement. Il appartient à l employeur d organiser la visite de reprise en demandant au service de santé au travail de convoquer le salarié. Lorsqu elle est obligatoire, l employeur ne peut laisser le salarié reprendre le travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours de celle-ci, d un examen par le médecin du travail afin de s assurer de son aptitude (en cas d accident du travail, Cass. soc. 28/02/2006, n ; en cas d absences répétées pour une maladie non professionnelle, Cass. soc. 16/06/2009, n ) (pour en savoir plus, voir également la fiche n 49 sur le droit à la sécurité et à la santé au travail). Si le salarié est déclaré inapte lors de la visite de reprise, les conséquences sont précisées dans la fiche n 29 sur l inaptitude au poste de travail. 275