VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva

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1 DIRECTION DES OPERATIONS MEDITERRANEE VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva Etape par étape Votre premier contact Nos explications et demandes de renseignements pour la constitution de votre dossier Dossier complet Devis Accord sur la proposition Versement de l acompte Réalisation des travaux Contrat Fournisseur signé. Consuel obtenu. Solde des travaux payé. Mise en service Notre métier est d exploiter, d entretenir et de développer le réseau public de distribution d électricité jusqu à chez vous. Tous les jours, par tous les temps, et quel que soit votre fournisseur d électricité, nous vous garantissons l accès essentiel à l électricité

2 ERDF LE CLIENT LA COMMUNE Aide à l expression de votre besoin. Envoi du formulaire de demande de raccordement listant tous les documents à fournir. Délai moyen : 1 semaine 1 Votre premier contact au moins 6 mois avant la date souhaitée de mise en service Pour vous aider à remplir votre demande de raccordement, un site spécialement crée pour vous aider est à votre disposition : ou 2 Lancement de l étude technique Calcul des coûts et des participations financières. 3 Délai moyen 6 semaines, jusqu à 3 mois Constitution et envoi du dossier complet Elaboration et envoi du devis. 4 Envoi du courrier de confirmation de l engagement des travaux. Etude terrain de faisabilité des travaux. Conception technologique du réseau électrique. Recherche des autorisations d implantation des ouvrages électriques. Instruction légale de l autorisation de construire le réseau(délais légaux minimum de 4 ou 8 semaines selon les cas) Commune Opérateur télécommunication Approvisionnement des matériels Réalisation des travaux Envoi du courrier de confirmation de la date de mise en exploitation Mise en service Pose et programmation du compteur Sous Réserve : Signature d un contrat avec un fournisseur Présence d un CONSUEL Règlement du solde des travaux 6 Dans certains cas (application du code de l urbanisme) une part du raccordement est à la charge de la commune (annulation de la proposition au bout de 3 mois) Délai moyen : 1 semaine 7 5 Accord sur notre devis et règlement de l acompte demandé. Délai moyen 4 semaines 8 9 De 4 à 8 semaines 10 De 4 à 8 semaines 11 Accord financier de la commune sur sa part Le client peut faire fonctionner ses équipements électriques Réalisation des travaux à la charge du client. Choix d un fournisseur d énergie (au moins un mois avant la date de mise en service). Lui indiquer l Identifiant De Comptage (IDC) communiqué par ERDF. Obtention et envoi du Certificat de Conformité de l installation client (CONSUEL) Règlement du solde des travaux Règlement de la commune Prise de rendez vous pour mise en service LA COMMUNE LA COMMUNE

3 1 N attendez pas que votre projet soit hors d eau hors d air pour faire votre demande auprès de l Accueil Raccordement Electricité Marché d Affaires (coordonnées indiquée sur la page MEMENTO) 2 Votre Interlocuteur raccordement vous envoie le lien vers le formulaire «demande de raccordement» qui vous aidera à définir votre besoin et à fournir tous les éléments nécessaires à ERDF pour mener son étude technique. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par votre électricien 3 Retournez, dans un délai le plus court possible, le formulaire complété et signé. Joignez tous les documents demandés : plan de masse, plan situation, extrait cadastral, copie autorisation urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable ) Précisez le positionnement des coffrets électriques. Indiquez si vous réalisez les travaux de terrassement dans le terrain d assiette de votre projet. Le site à été créé sur la région pour vous guider et vous proposer des exemples illustrés Important : la date de réception de votre dossier complet détermine le point de départ du délai d instruction 4 Enregistrement dossier complet : point de départ du délai d instruction de votre projet. Le devis vous est envoyé au plus vite et dans un délai maximum de six semaines. Ce délai est induit par la nécessité pour ERDF de mener une étude technique sur la présence et la capacité du réseau électrique à desservir votre future installation. Il peut être réduit si le projet ne nécessite pas de travaux d extension. Attention, certains raccordements nécessiteront une participation financière de la commune. Le début des travaux sera alors conditionné par votre accord et par celui de la commune. Pour les communes dites «d électrification rurale», ces travaux peuvent être sous la maîtrise d ouvrage du syndicat département d électricité. Se renseigner si besoin auprès d ERDF (n de tél. indiqué sur la page MEMENTO) ou auprès de la mairie du lieu d implantation du projet. 5 Vous donnez votre accord sur le devis. Sa validité est de trois mois. Passé ce délai, il est annulé; Il pourra être réactualisé en fonction des évolutions des barèmes et forfaits de raccordement. Important : la date de réception de votre accord détermine le point de départ du délai d instruction 6 Enregistrement accord sur devis : point de départ du délai de réalisation de votre chantier (dans le cas où la commune finance une partie des travaux, son engagement de prise en charge est nécessaire avant le lancement de l étude de réalisation). A ce stade, votre dossier est transmis à un chargé d affaire. Il est responsable de toute la partie «réalisation» de votre raccordement jusqu à sa mise en service. Vous recevez un courrier portant à votre connaissance son nom et ses coordonnées, ainsi que la date confirmée de mise à disposition de votre raccordement. Un contact pourra être établi à l initiative d une des deux parties afin de préparer au mieux les étapes de réalisation des travaux. 8 Vous faites réaliser les travaux à votre charge, selon le cas, ils consistent en : préparation du local comptage (local Tableau Général Basse Tension, abri ou armoire) pose coffret en limite de propriété. tranchée et pose des conduits et fourreaux en domaine privé pose du câble téléphone pour télé relève comptage 9 L instruction légale de la construction du réseau électrique est régie par le décret n Ce dernier impose les délais d instruction suivants : 21 jours pour les dossiers simples type Article 49 2 mois pour les dossiers plus complexes type Article 50 (construction du poste HTA/BT de distribution publique et/ou longueur de réseau à construire 1000m) 10 Phase de réalisation des travaux : Commande des entreprises de travaux électrique et du matériel Dépôt des Déclarations d Intention de Commencement des Travaux (Obligation légale) Coordination Sécurité du Chantier Préparation de la phase de connexion aux ouvrages électriques Communication au client des références de son point de livraison (IDC) 11 Dix jours avant la phase de connexion aux ouvrages électriques et la mise en service, vous recevez un courrier qui vous informe de l état d avancement du chantier, vous confirme la date prévue de livraison et vous rappelle les différentes étapes avant la mise en service. 12 Vous réglez le solde des travaux à l adresse indiquée sur le devis. Si la commune a été sollicitée pour une participation financière à ces travaux, elle devra ellemême en assurer le règlement. 13 Vous contactez l Agence Comptage et Mesures d ERDF pour fixer le rendezvous de la mise en service après avoir : souscrit un contrat de fourniture d électricité auprès du fournisseur d énergie de votre choix ; fourni le certificat de conformité de l installation électrique (CONSUEL) remis par l installateur ; réglé le solde des travaux. 14 ERDF pose et programme le compteur pour la mise en service définitive. Vous et/ou votre installateur enclenchez le sectionnement aval du coffret de comptage et le disjoncteur général de l installation intérieure. Les équipements électriques peuvent fonctionner. La mise en service du raccordement est définitive. C est le fournisseur avec lequel vous avez signé votre contrat de fourniture d électricité qui fait le lien final et donne l ordre de mise en service à ERDF

4 La mise en service est réalisée sous réserve : de la signature d un contrat avec un fournisseur ; de l obtention du CONSUEL ; du règlement du solde des travaux par vousmême (et éventuellement par votre commune si elle participe au financement des travaux d extension.) Les fournisseurs Vous pouvez opter pour un contrat avec un fournisseur, qui devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l acheminement de l électricité. Les coordonnées des fournisseurs d électricité présents sur le marché français sont disponibles : Sur le site ainsi qu au N Azur (prix d un appel local), pour les fournisseurs proposant leurs offres sur le marché résidentiel, Sur le site pour les fournisseurs proposant leurs offres sur les autres marchés Accueils raccordement marché d affaire AREMA LARO tel: Mail: AREMA PACA OUEST tel: Mail: AREMA PACA EST tel: Mail: LARO Départements 30, 34, 11, 66 PACA EST Départements 06, 83 PACA OUEST Départements 04, 05, 13, 84 ERDF garantit à tous ses clients, quel que soit son fournisseur, un accès sans discrimination au réseau public de distribution et une confidentialité des informations commercialement sensibles en sa possession. Cette obligation s inscrit dans un contexte d ouverture du marché de l électricité à la concurrence. ERDF Méditerranée ERDF SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros R.C.S. Nanterre

5 Mémento N du Dossier de Raccordement D ou A 325/ N de Référence ERDF (IDC) L interlocuteur Raccordement en charge de vous renseigner tout au long du déroulement de votre affaire. Prénom Téléphone Le Chargé d Etude en charge de réceptionner votre demande et de réaliser votre devis Prénom Téléphone Le Chargé d Affaire charge de faire réaliser les travaux jusqu à la mise en service Prénom... Téléphone.. en Agence Comptage et Mesures Téléphone.. Prochains rendezvous

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