Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures.

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Yvette Briand
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1 Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures 13 novembre 2014

$Procédure d infraction de la Commission Européenne en 2006 les TRV (prix fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE) provoquent un frein à la$

2 Fin des TRV : pourquoi? Procédure d infraction de la Commission Européenne en 2006 les TRV (prix fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE) provoquent un frein à la concurrence des offres de vente d électricité et de gaz naturel TRV sont proposés par les fournisseurs historiques (GDF Suez, Entreprises locales de distribution en gaz EDF et les ELD en électricité. ELD :

et de l'énergie, sur avis de la CRE) provoquent un frein à la concurrence des offres de vente d électricité et de gaz naturel TRV

3 Fin des TRV du gaz naturel Depuis le 1/08/2000 : le marché français de la fourniture de gaz naturel a été progressivement ouvert à la concurrence (1/07/2007 : ouverture à la concurrence du marché des particuliers). 2 types d offres : offres de marché (prix fixés librement par les fournisseurs) ou TRV. tous les consommateurs (particuliers ou industriels) ont la liberté de choisir leur fournisseur de gaz naturel. NB : les consommateurs consommant plus de kwh/an, ayant choisi une offre de marché, ne peuvent plus disposer des offres aux tarifs réglementés.

2 types d offres : offres de marché (prix fixés librement par les fournisseurs) ou TRV.

4 Fin des TRV du gaz naturel : loi LOI n du 17 mars 2014 relative à la consommation article 25 : I. L article L du code de l énergie est complété par sept alinéas ainsi rédigés : «Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de kwh/an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l article L ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes : «1. Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l expiration d un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation ; «2. Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à kwh/an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; «3. Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à kwh/an, au plus tard le 31 décembre 2015.

vente de gaz naturel mentionnés à l article L.445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes : «1.

5 - consommateur professionnel dont niveau de consommation > 30 MWh/an - syndicat de copropriété ou propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation dont niveau de consommation > 150 MWh/an Fin des TRV du gaz naturel : qui est concerné? - acheteur public dont niveau de consommation > à 200 MWh/an (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs, ) qui ont actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique

6 A la date d échéance des TRV le contrat au TRV devient caduque. - Avant l échéance : il faudra avoir signé unnouveaucontratenoffrede marché avec un fournisseur de votre choix (si pas de nouvelle souscription : votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique (celui ci devra vous l adresser 3 mois avant la date de disparition de votre contrat au TRV). La durée d exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l issue desquels la fourniture de gaz naturel ne sera plus assurée (possibilité de résilier ce contrat «provisoire» à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible). Fin des TRV du gaz naturel : que faire? - Anticiper cette échéance en se renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux aux besoins. Liste de l ensemble des fournisseurs :

offre de marché de votre fournisseur historique (celui ci devra vous l adresser 3 mois avant la date de disparition de votre contrat au TRV).

7 Fin des TRV du gaz naturel Pour information : - le fournisseur a l obligation d informer son client par courrier de la date d échéance de son contrat de fourniture de gaz naturel au TRV, à différentes dates prévues par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de son contrat au tarif réglementé (article 25 loi de consommation). - les fournisseurs ne peuvent pas imposer une durée d engagement pluriannuelle avec le nouveau contrat à prix de marché (jusqu au 31/12/2015, tous les fournisseurs qui proposeront des offres de marché avec une durée d engagement de plus d un an sont également tenus de proposer simultanément une offre de fourniture d une durée d engagement n excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes).

- les fournisseurs ne peuvent pas imposer une durée d engagement pluriannuelle avec le nouveau contrat à prix de marché (jusqu au 31/12/2015, tous les fournisseurs qui proposeront des offres

8 Fin des TRV de l électricité Depuis le 1/07/2007 : le marché français de la fourniture d électricité est ouvert à la concurrence pour les particuliers et professionnels). 2 types d offres : tarifs libres ou TRV (tarifs bleu, jaune, vert). tous les consommateurs (particuliers ou industriels) ont la liberté de choisir leur fournisseur d électricité.

2 types d offres : tarifs libres ou TRV (tarifs bleu, jaune, vert).

9 Fin des TRV de l électricité : loi LOI n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité article 14 : I.L'article 66 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : «Art. 66.-I. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (...) bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (...). III. Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité (...). A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,(...), de ces tarifs.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (.

10 Fin des TRV de l électricité : qui est concerné? - Disparition des TRV de l électricité au 1er janvier 2016 pour tout consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kva (site situé en France métropolitaine continentale). qui a actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique - A la date d échéance des TRV le contrat au TRV devient caduque.

puissance souscrite supérieure à 36 kva (site situé en France métropolitaine continentale).

11 Fin des TRV de l électricité : que faire? - Avant l échéance : il faudra avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix (si pas de nouvelle souscription : votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique (celui ci devra vous l adresser 3 mois avant la date de disparition de votre contrat au TRV). La durée d exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l issue desquels la fourniture d électricité ne sera plus assurée (possibilité de résilier ce contrat «provisoire» à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible). - Anticiper cette échéance en se renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux aux besoins. Liste de l ensemble des fournisseurs :

une offre de marché de votre fournisseur historique (celui ci devra vous l adresser 3 mois avant la date de disparition de votre contrat au TRV).

12 Fin des TRV de l électricité Pour information : - le fournisseur a l obligation d informer son client par courrier de la date d échéance de son contrat de fourniture d électricité au TRV, à différentes dates prévues par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de son contrat au tarif réglementé (article 25 loi de consommation). - une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra automatiquement fin à votre contrat de fourniture d électricité au tarif réglementé de vente de l électricité, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.

consommation). - une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur.

13 A retenir - Selon la CRE : «Il est essentiel pour les consommateurs concernés par la fin des TRV d anticiper les échéances et d avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant la fin de leur contrat. Pour faciliter cette transition, un dispositif d information et d accompagnement est mis en place par les pouvoirs publics.» : - Un consommateur peut quitter à tout moment son offre en TRV, sans frais et sans délai (articles L et L du Code de l Energie) - Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur (le nouveau fournisseur gère cet aspect).

» : http://www.cre.fr/infos-consommateurs/s-informer-sur-la-fin-des-tarifsreglementes-pour-les-conso.

14 PROGRAMME du 13/11/2014 Contrats de gaz naturel et d électricité en offre de marché 9h05 à 10h05 Intervention de Christel PRADILLON et Eric MIGNOT respectivement Consultante en énergies et Partenaire / responsable d équipe chez Energie Consulting GmbH fonctionnement du marché libre composantes du prix du gaz naturel et de l électricité éléments de négociation dans les nouveaux contrats énergétiques pièges à éviter dans la souscription de nouveaux contrats

Energie Consulting GmbH fonctionnement du marché libre composantes du prix du gaz naturel et de l électricité

15 Achats groupés de gaz naturel et / ou d électricité 10h05 à 10h35 Intervention de Bernard ESQUIAN, Délégué Général d AUTEO et Christel PRADILLON, Consultante en énergies d Energie Consulting GmbH présentation du groupement d achat mis au point par AUTEO pour le gaz naturel et l électricité méthodologie d intervention du prestataire sélectionné pour accompagner les entreprises dans leurs négociations de nouveaux contrats promotion du groupement d achat actif en Bretagne 10h35 à 10h55 PAUSE 10h55 à 11h25 Temps de QUESTIONS/ REPONSES Diminuer les consommations énergétiques 11h25 à 11h50 Intervention de Nathalie DELFOUR, Conseillère Entreprises «Environnement&Energie»àlaCCIRennes présentation de l action«visite Energie» proposée aux entreprises bretonnes 12h FIN DE LA MATINEE

négociations de nouveaux contrats promotion du groupement d achat actif en Bretagne 10h35 à 10h55 PAUSE 10h55 à 11h25 Temps de QUESTIONS/ REPONSES Diminuer les consommations énergétiques 11h25 à

16 Nathalie DELFOUR Conseillère Entreprises «Environnement & Energie» CCI Rennes 2 avenue de la Préfecture CS RENNES cedex / ndelfour@rennes.cci.fr

de la Préfecture CS 64 204 35 042 RENNES cedex

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