Midi-Pyrénées. Régionale Pour l'environnement. Agence. Libéralisation. de l'achat. d'électricité. Quelles possibilités pour les collectivités locales?

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1 Agence Régionale Pour l'environnement Midi-Pyrénées Libéralisation de l'achat d'électricité Quelles possibilités pour les collectivités locales?

2 Edito Indépendamment du bien fondé de la décision de déréguler le marché de l'électricité et du gaz au niveau européen, il est nécessaire de tenir compte de cette évolution importante du secteur de l'énergie. Les collectivités locales jouent un rôle prépondérant dans le domaine de l'énergie. Avec une facture annuelle évaluée à 4 milliards d'euros, elles représentent une consommation globale de 17 TWh par an, soit 3 à 4 % de la consommation intérieure française. Elles comprennent sites clients, équivalent quasiment au quart du nombre des sites clients nouvellement éligibles. Ces quelques chiffres rappellent l'importance du segment des collectivités locales pour les nouveaux fournisseurs ainsi que pour l'opérateur historique, non seulement pour leurs chiffres d'affaire futurs mais également au niveau de l'image de marque, comme initiateurs de nouvelles actions prenant en compte des valeurs environnementales et sociales. Le secteur de l'énergie a en effet des impacts préoccupants sur la qualité de l'environnement ainsi que sur les activités économiques et sociales. Intégrer ces préoccupations dans la fourniture énergétique et inciter d'autres consommateurs, y compris les particuliers, à faire de même, est un objectif à atteindre. Ce document est le fruit d'un partenariat technique fructueux avec cinq syndicats départementaux d'électricité de Midi-Pyrénées : Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Tarn-et-Garonne. Nous espèrons qu'il sera utile à votre réflexion et qu'il vous permettra d'engager ou de renforcer des actions en faveur d'une utilisation économe de l'énergie Martin Malvy Ancien Ministre - Président de la Région Midi-Pyrénées Françoise Dedieu Casties Présidente de l'arpe Midi-Pyrénées p. 1 p.2 p.4 p.4 p.5 p.5 Sommaire Le cadre réglementaire Deux acteurs clés : la Commission de régulation de l énergie et le Réseau de Transport d Electricité Un nouveau système électrique français La production, le transport-distribution, l accès et les fournisseurs Le code des marchés publics La procédure en matière d achat de l électricité Commande publique et spécificité de l électricité Définir ses besoins et les services associés Groupements de commande Agréger pour négocier Les fournisseurs du marché de l électricité L ouverture et la concurrence

3 LIBÉRALISATION DE L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ : p.1 Le cadre réglementaire Deux acteurs clés : la Commission de régulation de l énergie et le Réseau de Transport d Electricité L Europe est à l'origine du processus de libéralisation des marchés de l énergie (gaz et électricité). La conviction profonde des instances communautaires consiste à penser que le renforcement du marché intérieur et une diminution du coût de l'énergie, ne peuvent se concrétiser qu'au prix de l'ouverture de ce marché, du moins sur les segments de la production et de la fourniture. Puisque les activités de production et de fourniture s'ouvrent à la concurrence, il importe de définir un nouveau statut pour les gestionnaires des réseaux publics. En France, en 2000, le Réseau de Transport d'electricité (RTE), entité du groupe EDF, a été créé. Indépendant sur le plan comptable dans un premier temps, le législateur national a séparé juridiquement le RTE de l'ancienne entreprise verticalement intégrée (Electricité de France) le 1er juillet Le RTE est garant pour les lignes haute tension (HT) et très haute tension (THT) de la qualité de l'électricité, et surtout, il doit ajuster, continuellement et pour l'ensemble du territoire national, la production et la consommation d'électricité. Le processus de décomposition-recomposition de la filière électrique devait être sécurisé du point de vue juridique. A cette fin, et conformément aux choix réalisés par les autres états membres de l Union européenne, la France a donc créé la Commission de Régulation de l Energie (CRE) pour assurer le respect des règles essentielles que sont la non-discrimination et la transparence. La CRE constitue l organe suprême de la libéralisation. Elle doit justifier la compatibilité permanente des comportements de l ensemble des opérateurs électriques avec le libre jeu de la concurrence. Les collectivités locales sont propriétaires des 1,2 millions de km de lignes des réseaux de distribution. Elles détiennent aussi le pouvoir concédant du service public de la distribution. A ce titre, les lois de février 2000 puis de janvier 2003 ont réaffirmé le choix d'un concessionnaire unique des missions relatives à la distribution d'électricité (95% des communes). Les Entreprises Locales de Distribution (ELD), chargées de la distribution dans les communes pour les 5% restants, ne sont pas remises en cause. Commission de régulation de l'énergie (CRE) Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) Le service public de l'accès au droit Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC) Réseau de transport d'électricité (RTE)

4 p.2 LIBÉRALISATION DE L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ : équilibre Un nouveau système électrique français la production, le transport-distribution, l accès et les fournisseurs La particularité du schéma électrique français, depuis 1946 et jusqu'en 2000, a été d'organiser l'ensemble des activités du marché de l'électricité autour d'une seule entreprise publique. Aujourd'hui, les activités de production et de commercialisation sont soumises au régime concurrentiel. La production d'électricité est soumise à la concurrence. Un nouvel entrant sur ce segment peut construire et exploiter des installations de production, sous réserve de répondre aux contraintes légales (permis de construire, autorisation d'exploiter, ). Ces producteurs pourront vendre leur électricité aux fournisseurs ne possédant pas de capacités de production. Le prix d'achat de cette électricité devient donc un prix de marché. Le maillon "transport-distribution" de la chaîne électrique reste un monopole naturel régulé. En effet, il s'avérerait trop coûteux de dupliquer le réseau existant. Il existe donc des tarifs d'utilisation des réseaux réglementés, fixés par décret après proposition de la Commission de régulation de l énergie (CRE). La charge d'accès aux réseaux publics est une tarification de type "timbre-poste". Il s'agit d'un péage forfaitaire indépendant de la distance séparant le point d'injection du point de soutirage. Pour ce qui est de la distribution, il n'y a également aucun changement depuis le 1er juillet Le distributeur procède toujours aux relevés des compteurs et aux raccordements. Le fournisseur est désigné comme responsable d'équilibre. A ce titre, il s'engage, tous les jours, à déclarer auprès du RTE et du Gestionnaire du réseau de distribution (GRD EDF), les quantités d'électricité injectées et soutirées sur son périmètre d'équilibre, c'est-à-dire la zone de desserte de ses clients. L'estimation des consommations de la part des fournisseurs, si elle est inexacte, peut être la source de frais financiers importants. La seule alternative des fournisseurs est alors de proposer des prix majorés, dans lesquels ils incluent la marge de risque. Commission de régulation de l'énergie (CRE) Réseau de transport d'électricité (RTE) Gestionnaire du Réseau de Distribution (EDF Distribution) monopole naturel Tarificationa La Commission de régulation de l énergie s'est clairement prononcée pour le principe d'irréversibilité. Les collectivités locales, qui souhaitent changer de fournisseur en faisant valoir leur éligibilité, ne pourront pas ensuite exiger de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés. Par contre, la loi n'interdit pas aux collectivités locales de revenir chez l'opérateur historique mais une nouvelle tarification leur sera appliquée.

5 LIBÉRALISATION DE L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ : p.3 19 février 1999 Loi du 10 février février juillet 2007 PREMIER PAS DE L OUVERTURE DU MARCHÉ À LA CONCURRENCE Les installations consommant plus de 100 GWh, soit 20% du marché en volume et 200 sites répertoriés pour une consommation annuelle de 88 TWh, sont éligibles à l ouverture du marché. Loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité. PLUS DE SITES CONCERNÉS PAR L OUVERTURE DU MARCHÉ Les installations de plus de 7 GWh / an, soit 37% du marché en volume et 3500 sites pour une consommation annuelle totale de 160 TWh sont concernées. ABOUTISSEMENT DU PROCESSUS L'ensemble des clients résidentiels et non résidentiels ont la possibilité de choisir leur fournisseur d électricité. 29 mai 2000 Directive du 26 juin juillet 2004 Chronologie de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité SECONDE PHASE DE L OUVERTURE DU MARCHÉ À LA CONCURRENCE Les installations de plus de 16 GWh / an, soit 30% du marché en volume) et 1400 sites pour une consommation. annuelle totale de 100 TWh, deviennent éligibles. Concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité CONCRÉTISATION DE L OUVERTURE DU MARCHÉ AUX PROFESSIONNELS Tous les non résidentiels, soit 68% du marché et 3,5 millions de sites pour une consommation annuelle totale de 250 TWh, sont concernés. L'organisation du marché français de l'électricité : PRODUCTION TRANSPORT DISTRIBUTION NUCLÉAIRE 78% HYDRAULIQUE 11,5% Gestion par le RTE RÉSEAU DES LIGNES HT et THT (90 à 400 kv) COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ENERGIE Tarifs réglementés d'accés aux réseaux POSTES SOURCES Concessions à EDF Distribution Services ou gestion en régie RÉSEAU DES LIGNES MOYENNE TENSION & BASSE TENSION (< à V) Propriété des collectivités locales FOURNITURE prix de vente TTC du kwh 2,3 MILLIONS DE CLIENTS NON RÉSIDENTIELS dont les COLLECTIVITES LOCALES concernés EOLIEN, COGÉNÉRATION, CENTRALES THERMIQUES, CYCLES COMBINÉS AU GAZ NATUREL, SOLAIRE 10,5%

6 p.4 LIBÉRALISATION DE L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ : Le code des marchés publics La procédure en matière d achat de l électricité Commande publique et spécificité de l électricité Définir ses besoins et les services associés Les collectivités locales doivent concilier leur éligibilité nouvelle aux principes fondamentaux de la commande publique, régis par le code des marchés publics de janvier L'option visant à faire jouer son éligibilité est laissée au libre choix de la collectivité locale, à l'instar des autres clients éligibles. Le nouveau code des marchés publics de janvier 2004 s'est attaché à adapter son contenu à l'ouverture du marché de l'électricité. L'article 81 notamment a été rédigé pour spécifier la procédure à suivre en matière d'achat d'énergies non stockables. Il apparaît évident qu'il sera difficile à l'avenir de comparer les anciens tarifs réglementés aux nouveaux prix du marché. Le marché de l'électricité n'aboutira pas à un prix unique du kilowattheure mais à une multiplicité des prix selon les fournisseurs et selon le profil des clients. L'opacité des prix n'en sera que renforcée. Les obligations relatives au droit commun de la commande publique doivent permettre d'aboutir au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, voire celle du mieux disant, intégrant les critères environnementaux et sociaux. L'utilisation efficace des deniers publics en est à ce prix. On peut en déduire que l'efficience de la procédure d'achat d'électricité par une collectivité locale nécessite une bonne connaissance au préalable de ses besoins. La difficulté est réelle. Un fournisseur, pour pouvoir proposer un prix "personnalisé", se doit de connaître la courbe de charge de son client. Outre les problèmes liés au mécanisme de profilage, les collectivités locales doivent prendre soin d'évaluer au mieux le volume des besoins actuels et ultérieurs en électricité résultant de la construction ou de la destruction de bâtiments communaux, voire l'extension du réseau d'éclairage public. Profilage : estimation des consommations d'énergie au pas horaire. Le service public de l'accès au droit Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) libre choix achat éligibilité Services associés Outre le prix du kilowattheure, les collectivités locales peuvent intégrer une demande de services annexes la plus exhaustive possible (électricité verte, interlocuteur privilégié).

7 LIBÉRALISATION DE L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ : p.5 compétences Traders Groupements de commande Agréger pour négocier A travers son article 8, le code des marchés publics de 2004 ouvre la possibilité aux personnes publiques de se regrouper pour leurs achats d'électricité. Peuvent participer à ces groupements, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les groupements d'intérêt public, les sociétés d'économie mixte et les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. Il s'agit d'un transfert de compétences en faveur d'un établissement public de coopération intercommunale (par exemple les syndicats départementaux d'électricité). L'objet d'un groupement de commande est la passation et la signature des marchés de fourniture d'électricité et des services associés pour le compte de ses membres. Quel intérêt pour les collectivités? Des communes, à faible consommation individuelle d'électricité, auront des difficultés à stimuler la concurrence entre fournisseurs. En théorie, la massification des achats doit permettre aux collectivités locales d'accroître leur capacité de négociation avec les fournisseurs. La finalité du groupement est de valoriser le potentiel d'économies d'échelle. L'idée sous-jacente est de regrouper diverses communes consommatrices pour acheter ensemble plus d'électricité et à un moindre coût, si possible. Outre les aspects financiers et physiques, le groupement de commande soulage les communes d'une compétence complexe encore peu maîtrisée. Les établissements publics de coopération retenus mettront, à la disposition des communes adhérentes, leurs connaissances techniques et juridiques du secteur de l'électricité. Les fournisseurs du marché de l électricité L ouverture et la concurrence Ouverture et concurrence ne coïncideraient pas sans l'entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché de l'électricité. Les fournisseurs d'électricité actifs sont de deux types : - les "fournisseurs-producteurs", qui disposent de capacités de production, - les traders qui ne possèdent pas de moyen de production. Ces derniers achètent l'électricité sur le marché de gros pour le revendre au détail. Ils ont également la possibilité de s'approvisionner auprès de petits producteurs. Une liste des principaux fournisseurs est disponible sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Commission de régulation de l'énergie (CRE) Powernext, bourse de l électricité

8 Vos contacts en Midi-Pyrénées : LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D'ÉLECTRICITÉ EN MIDI-PYRÉNÉES Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l'ariège Route nationale Foix Syndicat Intercommunal d'energies du Département de l'aveyron (SIEDA) ZAC de Bourran Rue de Bruxelles BP Rodez Cedex 9 Tél. : Syndicat Départemental d'electrification du Gers 6, Place Ancien Foirail Auch Tél. : Fédération Départementale d'electricité du Lot (FDE) 297, rue Saint Géry Cahors Tél. : Syndicat Départemental d'electricité du Tarn-et-Garonne 150, avenue Beausoleil Montauban Tél. : Syndicat Départemental d'electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) 9, rue des Trois Banquets Toulouse Tél. : Syndicat Départemental d'electricité des Hautes-Pyrénées 20 avenue Fould Tarbes Tél. : Syndicat Départemental d'electrification du Tarn 2 rue Gustave Eiffel Albi Tél. : Le site de l'observatoire régional de l'énergie de Midi-Pyrénées (OREMIP) Le site de l'agence régionale pour l'environnement (ARPE) Agence Régionale Pour l'environnement de Midi-Pyrénées (ARPE) 14, rue de Tivoli TOULOUSE Cedex Tél. : Fax : Edition ARPE - Septembre ISBN Crédits photos ARPE - Conception/réalisation : - Imprimé sur papier recyclé.