FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS D ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE ADOPTER?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS D ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE ADOPTER?"

Transcription

1 NOTE DE Note VEILLE de veille règlementaire REGLEMENTAIRE N 1 N 1 FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS D ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE ADOPTER? SEPTEMBRE 2014 Document réalisé par : Marie Durand

2

3 Ce document s inscrit dans le cadre de la mission d accompagnement des collectivités sur la gestion de leur patrimoine public. Cet accompagnement est destiné aux communes de MPM hors Marseille, ayant pour cela adhéré à l Agence Locale de l Energie et du Climat. Il permet : - un suivi énergétique du patrimoine public - une aide à la décision en matière de politique énergétique - une mise en réseau des 17 communes de MPM (hors Marseille) Communes soutenant l ALEC, engagées dans cette mission : Contact Agence Locale : Marie Durand Chargée de mission énergie & territoire Agence Locale

4

5 SOMMAIRE 0. AVANT-PROPOS Qui est concerné? Pour le Gaz Naturel Pour l électricité Connaître les contrats et les consommations des différents sites Vérification des contrats Optimisation des consommations Quelle démarche adopter avec la fin des tarifs règlementés? Vérifier que le site (bâtiment ou ensemble de bâtiment) est concerné Comparer les offres Connaître votre profil de consommation Identifier les fournisseurs de gaz et d électricité sur votre commune Choisir l'offre la mieux adaptée à vos besoins et la plus compétitive Souscrire un contrat Récapitulatif L intérêt du groupement d achat L UGAP Le SMED Ressources Liens utiles Page 5 sur 16

6 Page 6 sur 16

7 0. AVANT-PROPOS Depuis 2007, la fourniture d'énergie est ouverte à la concurrence. Les prix et les offres sont négociés entre consommateurs et fournisseurs, cela concerne le gaz naturel et l'électricité. Il existe aujourd hui deux types de tarifs : - Les tarifs réglementés : Ces contrats sont proposés uniquement par EDF pour l'électricité et GDF pour le gaz. Leur prix est déterminé par les pouvoirs publics. - Les offres de marché : Ces contrats sont proposés par l'ensemble des fournisseurs (y compris les opérateurs historiques) et leur prix n'est pas encadré par l'etat mais défini par contrat. L ouverture des marchés de l énergie est l occasion pour les collectivités territoriales de reprendre en main leur gestion de l énergie dans un souci d efficacité maximale. Cette étape est un préalable pour aborder sereinement et efficacement l entrée sur le marché libéralisé de l énergie à laquelle toutes les collectivités territoriales seront contraintes à terme. Concrètement, l'ouverture des marchés de l'énergie se traduit par : - La possibilité de choisir d'autres fournisseurs d'énergie que les opérateurs historiques (EDF pour l'électricité et GDF pour le gaz) - L'acheminement et la commercialisation de l'énergie sont séparés en activités distinctes. Les gestionnaires de réseaux de distribution (ERDF pour l'électricité et GRDF pour le gaz) sont désormais totalement indépendants et garantissent la qualité de l'énergie quel que soit le fournisseur. Les services d'urgence et de dépannage électricité et gaz sont toujours les mêmes : - Ils sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie. - Leurs numéros et leurs délais d'intervention restent inchangés, quel que soit le fournisseur d'énergie. 1. Qui est concerné? 1.1. Pour le Gaz Naturel Tous les sites consommant plus de kwh par an sont concernés. La disparition des tarifs réglementés aura lieu : - Le 31 décembre 2014 pour tous les sites consommant plus de kwh par an. - Le 31 décembre 2015 pour les sites consommant plus de kwh par an Pour l électricité Tous les contrats d'une puissance supérieure à 36 kva (tarif jaune et tarif vert) sont concernés. La disparition des tarifs réglementés interviendra au 31 décembre Comment savoir si les contrats en cours sont aux tarifs réglementés ou en offre de marché? Ces informations apparaissent sur les factures, en général dans le paragraphe «Référence de votre contrat». Dans tous les cas, vous êtes sûr d'être en tarif non réglementé pour le gaz si votre fournisseur est autre que GDF Suez, et pour l'électricité si votre fournisseur est autre qu EDF. Page 7 sur 16

8 2. Connaître les contrats et les consommations des différents sites 2.1. Vérification des contrats Une facture d'énergie se décompose en trois parties La part fixe ou abonnement : elle dépend de la puissance souscrite en kva (en fonction de l'équipement installé) et des options choisies (base, heures creuses, heures pleines...) La consommation : Les kwh sont facturés selon les options du contrat (heures creuses / pleines, EJP, Tempo, tarif été / hiver) Les taxes liées à l'acheminement et à l'utilisation du réseau (TCFE, CTA, CSPE, TICGN, taxes des collectivités) Vérifier régulièrement que les contrats d'abonnement sont les mieux adaptés aux besoins du site Si la puissance électrique souscrite est la bonne Si l'abonnement souscrit et les options choisies sont optimisés Si le coût énergétique final est le meilleur De même, un suivi régulier des consommations permet, en comparant les factures d'énergie d'une année à l'autre sur une même période : D'identifier les tendances (augmentation ou diminution) De comparer la consommation avec l usage des sites D'investiguer tout changement dans votre profil de consommation D'identifier des pertes par rapport à un usage reconnu normal De visualiser et de quantifier les économies réalisées suites aux mesures prises De vérifier les consommations facturées grâce aux relevés des compteurs Si vous souhaitez être accompagné et bénéficier de la mise en place d un suivi de vos consommations, n'hésitez pas à contacter l Agence Locale (contact : Marie Durand). 3.2 Optimisation des consommations L Agence locale peut vous accompagner pour optimiser vos consommations et vous aider à réduire votre budget énergie. L accompagnement des collectivités permet : D'évaluer la performance énergétique du patrimoine communal De vérifier que les contrats d'abonnement souscrits correspondent aux besoins et sont les moins chers D'estimer les potentiels de réduction des factures De proposer des solutions A l'issue de la visite des sites et de l analyse qui lui succède, un rapport est transmis comprenant : 1 bilan chiffré des consommations par type d'énergie et par utilisation des conseils et des préconisations à mettre en œuvre Si vous souhaitez être accompagné et bénéficier d'un pré-diagnostic énergie, n'hésitez pas à contacter l Agence Locale. (Contact : Marie Durand) Page 8 sur 16

9 3. Quelle démarche adopter avec la fin des tarifs règlementés? 3.1. Vérifier que le site (bâtiment ou ensemble de bâtiment) est concerné Munissez-vous de vos factures et contrôlez : Si vous êtes actuellement en tarif réglementé pour la fourniture de gaz et /ou d''électricité Si vous êtes en tarif jaune ou vert pour l'électricité et /ou si votre consommation annuelle de référence de gaz est supérieure à kwh par an Si vous remplissez ces deux conditions pour le gaz ou l'électricité (ou les deux), vous devrez souscrire une offre de marché au plus tard le 31 décembre Comparer les offres Connaître votre profil de consommation Pour souscrire un contrat juste et adapté à vos besoins, il est important de disposer des informations suivantes : Quantité annuelle d'énergie consommée en kwh Besoin en puissance pour l'électricité (en fonction des équipements installés), Répartition temporelle des consommations : heures creuses / pleines, été / hiver Vous trouverez ces informations dans l analyse et le suivi de vos consommations ou sur l'historique de vos factures. Dans tous les cas, vous pouvez en faire la demande gratuitement auprès de votre fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution Identifier les fournisseurs de gaz et d électricité sur votre commune Le site permet connaitre la liste des fournisseurs d'énergie intervenant sur votre commune. En renseignant le code postal et votre commune sur vous disposerez de la liste des fournisseurs pouvant vous fournir du gaz ou de l'électricité. Pour le gaz, si vous consommez moins de kwh / an, vous pouvez accéder directement au comparateur d'offres en ligne à partir du lien suivant : Pour la fourniture d électricité, les comparaisons en ligne sont possibles pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva (non concernées par la disparition des tarifs réglementés) Choisir l'offre la mieux adaptée à vos besoins et la plus compétitive Pour comparer les offres, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants : Le prix de vente : Comparer les prix sur une même base (HT ou TTC) en vérifiant que l'offre inclut l'acheminement Comparer les parts fixes (abonnement) et variables (consommation en kwh, en tarif de base, heures creuses ou heures pleines) Dans le cas d'offres groupées gaz et électricité, comparer les offres séparément (l'une peut être intéressante et l'autre non). Modes d'évolution des prix Les coûts de l'énergie changent régulièrement et le mode d'évolution des prix inscrit au contrat peut avoir un impact important sur le montant des factures à venir : Page 9 sur 16

10 Les offres au tarif réglementé : Ces tarifs fixés par l'etat évoluent une fois par an pour l électricité ; pour le gaz, ils peuvent évoluer tous les mois. Les offres de marché à prix indexé : Ces tarifs évoluent en fonction de la variation d'une valeur de référence. La plupart du temps, le prix est indexé sur les tarifs réglementés et évoluera à la même fréquence en suivant le niveau d'indexation défini dans le contrat. Les offres de marché à prix fixe : Les fournisseurs s'engagent sur le prix pendant une durée déterminée. Les prix sont figés pendant la durée spécifiée dans le contrat : 1 an, 2 ans ou 3 ans. Les offres de marché à prix libre : Les prix sont fixés librement par le fournisseur. Leur évolution est définie par le contrat. Durée d'engagement et conditions de résiliation Comparer les durées d'engagement prévues par les différentes offres et les conséquences en cas de résiliation anticipée (motifs de résiliation, durée du préavis, frais applicables). Services proposés Quand on compare les offres, il est important d'analyser pour chacune les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact (éviter les numéros surtaxés), mode de facturation, modalités de paiement Souscrire un contrat Après avoir déterminé l'offre correspondant le mieux à vos besoins, il faut souscrire un contrat. Pour cela, vous devez en cas de changement de fournisseur : transmettre le numéro de PDL (point de livraison) pour un contrat électricité et le numéro de PCE (point de comptage-estimation) pour un contrat gaz. convenir d'une date pour la mise en route du nouveau contrat Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continuera à vous facturer l'énergie consommée. La continuité d'alimentation est garantie par le gestionnaire de réseau de distribution, chargé d'acheminer l'énergie, quel que soit le fournisseur. Vous ne risquez aucune coupure d'électricité ni de gaz liée au changement de fournisseur. Démarches et formalités Lorsque vous quittez les tarifs réglementés pour une offre de marché, votre contrat est résilié automatiquement, vous n'avez aucune démarche à effectuer, votre nouveau fournisseur se charge de toutes les formalités. Attention, si vous résiliez vous-même un contrat au tarif réglementé en cours, la gratuité du changement de fournisseur ne pourra plus s'appliquer. Une mise en service payante pourra être facturée. Préavis et frais de résiliation Il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter lorsque vous quittez les tarifs réglementés pour une offre de marché, quelles que soient les conditions générales de vente du contrat (code de l'énergie : article L.331-3), exception faite des sites ayant fait l'objet d'une modification de puissance souscrite datant de moins d'un an pour l'électricité. Il existe uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau. De même, aucun frais, indemnité ou pénalité ne peut vous être facturé lorsque vous quittez les tarifs réglementés pour une offre de marché, quelles que soient les conditions générales de vente du contrat (code de l'énergie : article L.441-4). En revanche, si au moment du changement de contrat, vous changez de puissance ou d'option tarifaire, ou si vous modifiez la fréquence de relève ou la capacité journalière d'acheminement, des frais peuvent être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont détaillés dans son catalogue de prestations). Page 10 sur 16

11 Si l on ne réagit pas sur un site concerné par la fin des TRV En cas de non souscription d'un contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés, le contrat actuel chez le fournisseur historique sera automatiquement transformé en un «contrat transitoire» d'une durée maximale de 6 mois. A l'issue de cette période transitoire, la fourniture d'énergie ne sera plus assurée. 2.4 Récapitulatif ELECTRICITE Situation Contrat Possibilités Conserver le contrat actuel Contrat actuel en tarif réglementé et Souscrire une offre de marché puissance souscrite < 36kVA Sites disposant déjà d'un contrat de fourniture d'électricité Contrat actuel en tarif réglementé et puissance souscrite > 36kVA Contrat actuel en offre de marché et puissance souscrite < 36kVA Contrat actuel en offre de marché et puissance souscrite > 36kVA Conserver le contrat actuel jusqu'au 31/12/15 Souscrire une offre de marché Conserver le contrat actuel Souscrire une autre offre de marché Revenir aux tarifs réglementés Conserver le contrat actuel Souscrire une autre offre de marché Revenir aux tarifs réglementés (jusqu'au 31/12/14) si le contrat a été signé après le 08/12/10 GAZ NATUREL Situation Contrat Possibilités Conserver le contrat actuel Contrat actuel en tarif réglementé et consommation < à 30000kWh / an Souscrire une offre de marché Sites disposant déjà d'un contrat de fourniture de gaz Contrat actuel en tarif réglementé et consommation > à kWh / an Contrat actuel en offre de marché et consommation < à kWh / an Contrat actuel en offre de marché et consommation > à kWh / an Conserver le contrat actuel jusqu'au 31/12/15 Souscrire une offre de marché Important : En cas de souscription d'une offre de marché, impossibilité de revenir au tarif réglementé pour ce site Conserver le contrat actuel Souscrire une autre offre de marché Revenir aux tarifs réglementés Conserver le contrat actuel. Souscrire une autre offre de marché Impossibilité de revenir aux tarifs réglementés Page 11 sur 16

12 Que ce soit pour le gaz ou pour l électricité, les collectivités soumises au code des marchés publics ont deux possibilités : Mettre en concurrence les fournisseurs Souscrire un achat groupé 4. L intérêt du groupement d achat Sachant que les enjeux sont les suivant Etre à l heure et en sécurité juridique Maîtriser l achat d énergie dans le contexte de l achat public Susciter l intérêt des fournisseurs Atteindre la meilleure performance économique Face à des milliers d appels d offres lancés au même moment, les fournisseurs n auront guère d autre choix que de sélectionner et prioriser les appels d offres auxquels répondre. Les appels d offres présentant des volumes importants et un cahier des charges bien rédigé susciteront l intérêt en priorité. En conséquence, le lancement d une démarche groupée, sur plusieurs sites d une même collectivité ou à une échelle plus large (intercommunale, intercommunautaire ou nationale) est une réponse logique et efficace qui peut faciliter la vie des collectivités comme celle des fournisseurs. Cette démarche collective permet : D optimiser les démarches administratives pour une collectivité qui souhaiterait rassembler tout ou partie de ses sites en un seul contrat De mutualiser les moyens administratifs entre plusieurs collectivités De simplifier et d optimiser les négociations avec les fournisseurs De potentiellement bénéficier de prix plus intéressants au regard des volumes fournis Avantages La procédure de mise en concurrence est à la charge d un tiers La réactivité de groupement d achat peut réduire considérablement le délai de validité des offres Inconvénients La collectivité ne maîtrise pas le contenu du cahier des charges et les critères de sélection Paiement d une cotisation (variable selon le groupement) Il existe en France plus de 30 achats groupés pour les collectivités, en PACA ce sont l UGAP et le SMED qui permettent ces groupements d achat via des offres déjà constituées L UGAP L UGAP est le groupement d achat de gaz le plus important au niveau européen. 1ère vague clôturée en mars acheteurs publics (dont les villes de Paris, Marseille, Toulouse, Lille ) points de livraison 4,4 TWh (4 TWh = GWh = KWh) Page 12 sur 16

13 Allotissement selon zones gazières Nord et Sud puis pour chacune des 2 zones : 1 lot pour les sites à relève semestrielle (petits sites) 1 lot pour les sites à relève mensuelle (gros sites) 1 lot pour les sites distribués par une Entreprise Locale de Distribution (ELD GrDF) Structure de l offre Prix révisable tous les mois (c est déjà le cas des TRV) Durée de 2 ans, le marché sera relancé en 2016 Délai de validité des offres : 3 heures, quasiment impossible à tenir pour une collectivité Evaluation des offres : 70 % prix 30 % technique par un chef de projet, ancien responsable énergie communal Accès à un outil de suivi en ligne et possibilité d extraction des données sous Excel L UGAP se rémunère à hauteur de 1 % de la facture (pris en compte dans le prix indiqué par le fournisseur) Calendrier prévisionnel pour la seconde vague du dispositif UGAP Attention, en cas de besoin d un nouveau contrat (> 200 MWh) entre le 1er janvier et le 31 juin 2015, la commune devra personnellement souscrire une offre de marché pour ce site, au moins jusqu à la date de début d exécution de l achat groupé. Cas du P1 (fourniture) par un exploitant de chauffage, si l échéance du contrat se situe pendant la durée de l achat groupé : Si la commune ne prévoit pas de retirer le P1 à l exploitant, les sites ne sont pas éligibles à l offre de l UGAP Si la commune prévoit de retirer le P1 à l exploitant, les sites peuvent être intégrés dans l achat groupé, en précisant la date de début de consommation Calendrier prévisionnel des offres de l UGAP, l électricité est prévue pour 2015 Page 13 sur 16

14 4.2 Le SMED Le SMED est le Syndicat Mixte d Energie Départemental. Il structure son offre de la façon suivante : Accord-cadre avec plusieurs lots Contrat de 2 ans à prix ferme Le SMED fait appel à un AMO pour suivre la procédure Les collectivités qui souscrivent feront partie de la commission d appel d offres VOUS SOUHAITEZ ADHERER AU GROUPEMENT DE COMMANDES du SMED : Le groupement est ouvert entre autres aux personnes morales suivantes, dont le siège est notamment situé sur le département des Bouches-du-Rhône : L ensemble des personnes morales de droit public et notamment l'état, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et groupements d intérêt public ; Il suffit d'approuver l acte constitutif du groupement. Cette approbation prend la forme d'une délibération conforme à la délibération type pour les nouveaux membres. Ce document est bâti sur le modèle d une délibération communale. Il est à adapter à votre situation propre et à retourner au SMED13. L approbation de l'acte constitutif (délibération) doit intervenir impérativement avant fin septembre Cette délibération sera accompagnée d un tableau récapitulatif de recensement des besoins propre à chaque adhèrent. Pour des informations plus personnalisées sur ce groupement de commandes, n hésitez pas à contacter directement le service concession gaz du SMED13 chargés de ce dossier, au Ressources 5.1. Liens utiles Liste des fournisseurs d électricité et de gaz des clients non résidentiels Fiches récapitulatives sur la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Calendrier de disparition des TRV Achat groupé par l UGAP Achat groupé par le SMED 13 Page 14 sur 16

15

16

NOTE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE. Fin des tarifs réglementés d électricité : quelle démarche adopter?

NOTE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE. Fin des tarifs réglementés d électricité : quelle démarche adopter? NOTE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE Fin des tarifs réglementés d électricité : quelle démarche adopter? Février 2015 Sommaire Sommaire... 2 Contexte... 3 Qui est concerné?... 3 Quels sont les enjeux?... 4 Optimisation

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie mai 2015 Fin des tarifs réglementés de vente d'énergie Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; -

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché Groupement de Commandes ELECTRICITE Présentation du Marché Contexte du Groupement de commandes ÉLECTRICITÉ Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l électricité est ouvert à la concurrence. L ensemble

Plus en détail

Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36 kva

Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36 kva Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36 kva L'ouverture à la concurrence des marchés

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 2 2014 Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non

Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000

Plus en détail

16 novembre 2013. Tout savoir sur la tarification et les contrats de fourniture en énergie

16 novembre 2013. Tout savoir sur la tarification et les contrats de fourniture en énergie 16 novembre 2013 Tout savoir sur la tarification et les contrats de fourniture en énergie Déroulement de la séance Energies soumises à tarification Ouverture des marchés gaz naturel et électricité à la

Plus en détail

Fin programmée des tarifs réglementés

Fin programmée des tarifs réglementés Fin programmée des tarifs réglementés Électricité 31/12/2014 31/12/2015 Tarifs bleus (puissance 36 kva) Gaz Tarifs vert (puissance >250 kva) Consommation

Plus en détail

Achat d énergie dans les collectivités locales Quels constats et enjeux observés sur le terrain?

Achat d énergie dans les collectivités locales Quels constats et enjeux observés sur le terrain? Achat d énergie dans les collectivités locales Quels constats et enjeux observés sur le terrain? De l intérêt de bien connaître son profil énergétique Répartition des consommations d'énergie par type en

Plus en détail

Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE

Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE LES ULIS 7 MARS 2014 Programme 9H45: Introduction par l'ateps - Règles de mise en concurrence des fournisseurs et présentation des différentes

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996,

Plus en détail

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général)

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Achat groupé d électricité avec le Syndicat Energies Haute-Vienne une mutualisation départementale au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Sandra SCHMITGEN-PICARD (responsable

Plus en détail

Mon explication de facture

Mon explication de facture 1 2 5 6 4 1 Mes contacts 2 Cette rubrique regroupe les différents modes de contact mis à ma disposition par EDF : a - Internet Pour gérer mon compte 24h/24 en toute autonomie. Je retrouve mon identifiant

Plus en détail

CCI Morbihan 08 octobre 2014

CCI Morbihan 08 octobre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies

GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ Achat d Energies Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi NOME) portant sur les marchés de l énergie a abouti à l ouverture

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Collectivités : Préparez-vous aux nouvelles conditions d achat de votre électricité MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 - CLERMONT-FERRND 1 Février

Plus en détail

L achat d électricité

L achat d électricité Bienvenue 1 L achat d électricité Journée d actualité du 17 avril 2014 Christian PONCELET Chargé de mission auprès de la Direction générale Responsable du groupement Achat Electricité (2004/2013) SIPPEREC

Plus en détail

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture 1/9 1. EDF Entreprises Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2. Votre contact

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel

DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel 1. La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) a) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression

Plus en détail

COMPREHENSION DU MARCHE DE L ELECTRICITE

COMPREHENSION DU MARCHE DE L ELECTRICITE COMPREHENSION DU MARCHE DE L ELECTRICITE Compréhension du marché de l électricité Sommaire Evolution des prix Les fournisseurs présents sur le marché Etat des lieux des contrats en cours Consultation des

Plus en détail

comment s y préparer?

comment s y préparer? Matinale de l Energie Fin programmée des tarifs réglementés : comment s y préparer? Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 1 sommaire 1. Contexte du secteur de l énergie 2. La fin des tarifs réglementés 3. La

Plus en détail

Le marché de l Electricité en France

Le marché de l Electricité en France Le marché de l Electricité en France Depuis le début de l année, de nombreux acteurs ont surement abordé avec vous la fin des tarifs réglementés en Electricité. Cette fiche a pour objectif de vous faire

Plus en détail

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques»

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Opération EDEL Energie Durable dans les Entreprises de la Loire «Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Un partenariat sur l ensemble du département 42 Soutenu

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Bordeaux 18 juin 2015 Sommaire 1. Préambule : Rôle des différents acteurs 2. Fin des TRV 3. La sortie des TRV : comment faire?

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-483 DELIBERATION N CP 14-483 Du 18 juin 2014 PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU SIPPEREC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques. CCI Lorient 02 avril 2015

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques. CCI Lorient 02 avril 2015 Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Lorient 02 avril 2015 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre

Plus en détail

CCIMP 26 novembre 2014

CCIMP 26 novembre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI La Roche sur Yon 16 juin 2015 Sommaire 1. Préambule : Rôle des différents acteurs 2. Fin des TRV 3. La sortie des TRV :

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ

GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi consommation dite Hamon) a intégré le processus de fin des Tarifs Réglementés de Vente

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité

FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité FOIRE AUX QUESTIONS Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité 1. Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de l électricité (TRV)?...

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

Lorient Population 57 000 habitants (agglomération ~200 000)

Lorient Population 57 000 habitants (agglomération ~200 000) Lorient Population 57 000 habitants (agglomération ~200 000) Bilan Energétique Consommation Energie Finale (GWh) Consommations d'énergie finale 2011 (GWh) Patrimoine de la ville de Lorient Résidentiel

Plus en détail

SEZEO GROUPEMENT DE COMMANDE ACHAT D ÉNERGIES. questions- réponses 1 LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE (TRV)

SEZEO GROUPEMENT DE COMMANDE ACHAT D ÉNERGIES. questions- réponses 1 LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE (TRV) Groupement de commandes achat d énergies du SEZEO questions- réponses 1 LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression des tarifs

Plus en détail

Forum 14 mars 2015. La sécurité dans les immeubles

Forum 14 mars 2015. La sécurité dans les immeubles Forum 14 mars 2015 La sécurité dans les immeubles Forum 14 mars 2015 Ordre du jour 9h00 - Informations diverses 9h45 Sécurité Incendie Commandant MOURER 10h30 Comment se protéger des cambriolages dans

Plus en détail

Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie. Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités?

Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie. Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités? Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités? SOMMAIRE 1. L état des lieux du marché actuel de l énergie. 2. Le cadre réglementaire :

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achats d électricité du Syndicat Départemental d'énergie de l'allier

Tout savoir sur le groupement de commandes d achats d électricité du Syndicat Départemental d'énergie de l'allier Tout savoir sur le groupement de commandes d achats d électricité du Syndicat Départemental d'énergie de l'allier 1 La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics

Plus en détail

Cas 6 - Association du Nord Recto. Page 1

Cas 6 - Association du Nord Recto. Page 1 Recto 1 Page 1 2 3 4 5 6 Recto Page 2 1 EDF Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2 Votre contact Coordonnées du Service Clients qui assure la gestion de ce contrat,

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises L énergie est notre avenir, économisons-la! Comprendre pour mieux choisir La disparition

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV)

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés

Plus en détail

GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1

GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1 GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1 Groupement d achat d énergie INTRODUCTION L ouverture à la concurrence des marchés de l énergie s est engagée progressivement et depuis 2007, tous les consommateurs

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité du SDEGM

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité du SDEGM Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité du SDEGM 1 La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics : collectivités, écoles, collèges,

Plus en détail

LA FACTURE D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL

LA FACTURE D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL LA FACTURE D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL Les factures d électricité et de gaz naturel sont composées d une part fixe, l abonnement, et d une part variable, proportionnelle à la quantité d énergie consommée.

Plus en détail

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Bienvenue Sommaire Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Choix d un fonctionnement Au travers du P1 des marchés

Plus en détail

Ville de Lorient Achat d énergie sur marché

Ville de Lorient Achat d énergie sur marché Ville de Lorient Achat d énergie sur marché Bilan Energétique Consommation Energie Finale (GWh) Consommations d'énergie finale 2011 (GWh) Patrimoine de la ville de Lorient Résidentiel Territoire Ville

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises BEE150100008 - eon brochure gaz_cb.indd 1 21/01/15 12:56 L énergie est notre avenir, économisons-la!

Plus en détail

«Le nouveau marché de l électricité, quel impact pour les collectivités?» International - Independent - Innovative

«Le nouveau marché de l électricité, quel impact pour les collectivités?» International - Independent - Innovative «Le nouveau marché de l électricité, quel impact pour les collectivités?» 1 Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour les achats d énergies Chiffres clés Env. 90 TWh en portefeuille 180 collaborateurs 1.000

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes pour l achat d électricité du Syndicat Énergies Haute-Vienne

Tout savoir sur le groupement de commandes pour l achat d électricité du Syndicat Énergies Haute-Vienne LA FIN DE CERTAINS TARIFS REGLEMENTES DE VENTE (TRV) D ELECTRICITE Qui est concerné? Tous les acheteurs publics qui ont des sites nécessitant des puissances importantes (>36 kva). La loi NOME du 7 décembre

Plus en détail

L expérience du SIGEIF en Île-de-France

L expérience du SIGEIF en Île-de-France Matinales de l ATEPS : fin des tarifs réglementés L expérience du SIGEIF en Île-de-France Jean-Serge Salva 7 mars 2014 1 Du monopole à la concurrence «L électricité constitue une marchandise» Cour de Justice

Plus en détail

ARVALIS - Institut du végétal

ARVALIS - Institut du végétal Colloque Irrigation : 12/3/2015 Lycée agricole d Ondes (31) La fin des tarifs réglementés d électricité : Le nouveau contexte du marché de l'électricité ÉNERGIES : UN PROCESSUS DE DÉRÉGULATION LONG ET

Plus en détail

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse Syndicat départemental d énergie 35 Contact groupement d achat : Guénola MOISAN Assistante service énergie 02 99 23 04 34 g.moisan@sde35.fr Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Le marché de l énergie : mode d emploi Le marché de l énergie Un marché concurrentiel avec les garanties du Service Public L énergie

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune D ESVRES-SUR-INDRE ----- Mairie d ESVRES-SIR-INDRE Rue Nationale 37320 Esvres-sur-Indre FOURNITURE D ELECTRICITE DE LA COMMUNE D ESVRES-SUR-INDRE

Plus en détail

Préparer la fin des tarifs réglementés électricité

Préparer la fin des tarifs réglementés électricité Préparer la fin des tarifs réglementés électricité Les solutions de GDF SUEZ Réunion Allizé plasturgie PACA, 2 Avril 2015 Sommaire GDF SUEZ, producteur d électricité Contexte actuel : la fin des TRV d

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie en quelques mots 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz 4. Electricité

Plus en détail

La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies. Mardi 23 septembre 2014 ARC

La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies. Mardi 23 septembre 2014 ARC La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies Mardi 23 septembre 2014 ARC 1 Ville de Saint-Mandé: les actions en direction des copropriétés Constat : 80% du parc

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures.

Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures. Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures 13 novembre 2014 Fin des TRV : pourquoi? Procédure d infraction de la Commission

Plus en détail

Anticipez et préparez la fin des tarifs réglementés de vente d électricité et de gaz naturel. Présentation Célérité 05/01/2015

Anticipez et préparez la fin des tarifs réglementés de vente d électricité et de gaz naturel. Présentation Célérité 05/01/2015 Anticipez et préparez la fin des tarifs réglementés de vente d électricité et de gaz naturel Présentation Célérité 05/01/2015 1.Réglementations 2.Gaz, électricité les différents acteurs 3.La fin des tarifs

Plus en détail

. le montant de mes services éventuellement souscrits, comme l Assurénergie ou la Solution Dépannage Confiance,

. le montant de mes services éventuellement souscrits, comme l Assurénergie ou la Solution Dépannage Confiance, Nous contacter Je trouve ici mon numéro client, qui me servira dans tout échange avec un conseiller, ainsi que mon identifiant internet qui me permet de créer ou d accéder à mon espace client. Je peux

Plus en détail

TRELISSAC 9 Mars 2015

TRELISSAC 9 Mars 2015 RÉUNION DES ELUS La Fin des Tarifs Réglementés de Vente L'accès des élus au Système d'information Géographique du SDE 24 Les bornes de recharge pour véhicules électriques TRELISSAC 9 Mars 2015 Groupement

Plus en détail

électricité prix fixe 2 ans

électricité prix fixe 2 ans GDF SUEZ SA au capital de 2 251 167 292-542 107 651 RCS Nanterre Siège social 1 Place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE juin 2012 Fiche descriptive de l offre de marché électricité et gaz naturel prix

Plus en détail

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Acte constitutif DU DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPROUVÉ LE 18 DÉCEMBRE 2012 PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION DU SIGEIF 6 4

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre 2010 2003 : 2 e directive

Plus en détail

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Entreprises vous accompagne

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Entreprises vous accompagne FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ EDF Entreprises vous accompagne QUE PRÉVOIT LA LOI? Dans le cadre de l ouverture à la concurrence du marché français de l énergie, les conditions d octroi

Plus en détail

TITRE DE LA PRÉSENTATION

TITRE DE LA PRÉSENTATION PRÉSENTATION FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DIRECTION COMMUNICATION COMMERCE DE VENTE D ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA CCI ST ETIENNE MONTBRISON 13/11/2015 TITRE DE LA PRÉSENTATION

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie - Présentation de l'enteprise 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz

Plus en détail

Réglementés d électricité

Réglementés d électricité Fin des Tarifs Réglementés d électricité Bienvenue dans un monde nouveau 7 RepÈres pour vous y retrouver sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Quels sont les sites concernés par la fin des tarifs? 1 Q uels sont les sites

Plus en détail

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer

Plus en détail

Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014

Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014 Ouverture des Marchés de l énergie Demi-journée technique 27 Mai 2014 Ordre du jour Accueil Enjeux et implications de l ouverture des marchés de l énergie pour les communes (Directeur et conseillers CEP

Plus en détail

GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014

GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014 GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014 SOMMAIRE Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du GAZ NATUREL et de l ELECTRICITE Contribution

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 19/12/2013

Séance du Conseil Municipal du 19/12/2013 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 425 DACP REF : DACP2013082 Signataire : ED Séance du Conseil Municipal du 19/12/2013 RAPPORTEUR : Jean-François

Plus en détail

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Objet : Passation de conventions,

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité Fin des tarifs réglementés de vente d électricité Etat des lieux des discussions et perspectives La tarification électrique : Une remise en question Tarifs verts et jaunes : des tarifs strictement encadrés

Plus en détail

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» «Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59 Site web : www.inse.fr

Plus en détail

FACTURE. Des évolutions sont prévues en 2008 afin que la facture de consommation d électricité fasse apparaître les éléments d information suivants :

FACTURE. Des évolutions sont prévues en 2008 afin que la facture de consommation d électricité fasse apparaître les éléments d information suivants : Conception et illustrations : Le Havre www.pixell.fr La La FACTURE ❶ Adresse de la régie Numéros de téléphone utiles. Le montant de votre facture est indiqué ici avec la date limite de paiement Vous avez

Plus en détail

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016,

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, EDF Entreprises vous accompagne et vous propose ses solutions CCI de France 4 Février 2014 EDF

Plus en détail

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» «Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» CCI de Cambes le 7 juillet 2014 BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert -12850 ONET LE CHATEAU Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59

Plus en détail

ATELIER Fin des TRV Gaz et électricité: «Faire parler une facture» 8 octobre 2014 -Vannes

ATELIER Fin des TRV Gaz et électricité: «Faire parler une facture» 8 octobre 2014 -Vannes ATELIER Fin des TRV Gaz et électricité: «Faire parler une facture» 8 octobre 2014 -Vannes 1 SOMMAIRE 1. QUE PAYONS-NOUS? 2. LES TYPES DE TARIFICATION 3. LES ÉLÉMENTS D UNE FACTURE 4. POURQUOI ANALYSER

Plus en détail

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Collectivités vous accompagne

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Collectivités vous accompagne FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ EDF Collectivités vous accompagne QUE PRÉVOIT LA LOI? Dans le cadre de l ouverture à la concurrence du marché français de l énergie, les conditions d application

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

L ouverture des marchés en 45 questions/réponses

L ouverture des marchés en 45 questions/réponses L ouverture des marchés en 45 questions/réponses Le rôle du SDEA? Réponse : le Syndicat est une collectivité territoriale, il regroupe toutes les communes du département de l'aube (y compris Troyes et

Plus en détail

Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, - 35 000 Rennes

Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, - 35 000 Rennes Réunion d information du jeudi 13 novembre 2014 «Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures» Chambre de Commerce et d Industrie

Plus en détail

Tarifs gaz & électricité

Tarifs gaz & électricité Tarifs gaz & électricité Ouverture du marché et enjeux CIMI 2015 1 Le marché de l électricité (source CRE) Le contrat au tarif réglementé de vente de l électricité que vous aviez avec votre fournisseur

Plus en détail

FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES 1 CONTEXTE LOI NOME sur la Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement. FAQ - Thématiques La société Votre projet Le marché de l'énergie La société Qui est Eni? Eni, créée en 1953, exerce ses activités dans 85 pays. Entreprise intégrée de premier plan, elle est présente dans

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Tout ce qu il faut savoir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente...

Tout ce qu il faut savoir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente... FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE GAZ ET D ELECTRICITE Adhérez dès maintenant au groupement de commandes d énergies du SIEML. Les tarifs réglementés de gaz et d électricité vont prochainement disparaître.

Plus en détail

fiche descriptive de l offre mon contrat électricité de fourniture d électricité.

fiche descriptive de l offre mon contrat électricité de fourniture d électricité. Offre pour les clients particuliers fiche descriptive de l offre mon contrat électricité de fourniture d électricité. Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03

TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03 TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03 1 La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression

Plus en détail

L achat public de gaz naturel

L achat public de gaz naturel Bienvenue L achat public de gaz naturel 1 La mise en concurrence : obligation ou faculté? 2 La stratégie d achat du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) 3 Les points

Plus en détail

CONSTITUTION D UN GROUPEMENT D ACHAT DE GAZ POUR LES COLLECTIVITÉS DE L ARDECHE ET DE LA DRÔME. Réunion communes gazières jeudi 25 septembre 2014

CONSTITUTION D UN GROUPEMENT D ACHAT DE GAZ POUR LES COLLECTIVITÉS DE L ARDECHE ET DE LA DRÔME. Réunion communes gazières jeudi 25 septembre 2014 CONSTITUTION D UN GROUPEMENT D ACHAT DE GAZ POUR LES COLLECTIVITÉS DE L ARDECHE ET DE LA DRÔME 1 I. DISPARITION DES TARIFS DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ ENTRE 2014 ET 2015 2 Energie: disparition des TRV (Tarifs

Plus en détail

SYDESL. Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire. Président : Fabien GENET

SYDESL. Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire. Président : Fabien GENET SYDESL Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire Président : Fabien GENET Présentation du SYDESL Le Syndicat Départemental d Energie de Saône et Loire regroupe l ensemble des 573 communes du département

Plus en détail