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1 PRÉSENTATION FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DIRECTION D ÉLECTRICITÉ COMMUNICATION COMMERCE POUR LES SITES AYANT UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE A 36 KVA ARTS & METIERS GP ENERGIE 16 MARS 2015 TITRE DE LA PRÉSENTATION HERVÉ RIVOALEN DIRECTEUR DÉLÉGUÉ EDF COMMERCE EST

2 SOMMAIRE 1 Le contexte réglementaire de la fin des TRV sup 36 kva 2 Comment se préparer? 3 EDF vous accompagne 4 7

3 FIN DES TARIFS DE L ÉLECTRICITÉ : parachever l ouverture du marché de l énergie sur les marchés d affaires 2000 Seules les plus grandes entreprises peuvent souscrire une offre à prix de marché auprès du fournisseur de leur choix et quitter les TRV 2007 Tous les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur d énergie et quitter les TRV 31 déc Fin des TRV Electricité pour les sites avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva Marché de l électricité 7 déc Loi NOME 17 mars 2014 Loi Consommation 3

4 CADRE JURIDIQUE : DEUX TEXTES CLEFS La loi Nome La loi NOME du 7 décembre 2010 impose la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva au 31 décembre 2015 (hors sites implantés en Corse et dans les DOM-TOM), soit la très large majorité des Tarifs Jaune et Vert. La loi sur la consommation du 17 mars 2014 impose : La loi sur la consommation d informer plusieurs fois les clients concernés par la fin des Tarifs pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva. de prévoir une offre transitoire pour assurer la continuité d alimentation électrique des clients qui n auraient pas souscrit de nouveau contrat à prix de marché auprès du fournisseur de leur choix au plus tard le 31 décembre

5 LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L ÉLECTRICITÉ Clients raccordés au réseau de distribution Clients directement raccordés au réseau de transport Raccordement en Basse Tension et puissance souscrite 36 kva Raccordement en Basse Tension et puissance souscrite comprise entre 42* et 250 kva Raccordement en Haute Tension Tarif Bleu Tarif Jaune Tarif Vert A Tarif Vert B&C * Depuis le 01/01/2006 (TURPE 2), le Tarif Jaune concerne des sites ayant une puissance souscrite au moins égale à 42 kva. Avant cette date, le Tarif Jaune comprenait également des sites à 36 kva 5

6 LES CLIENTS AU TARIF JAUNE ET VERT Les sites au Tarif Jaune, raccordés au réseau Basse Tension et avec une puissance souscrite comprise entre 42 et 250 kva, concernent notamment des activités telles que : Les sites au Tarif Vert, raccordés au réseau Haute Tension, concernent notamment les activités telles que : «Gros» professionnels : restaurants, boulangers, coiffeurs, pressing Petits sites industriels Supermarchés Concessions automobiles Sites céréaliers Coopératives agricoles Ecoles maternelles et primaires Gymnases Bâtiments administratifs Aires d accueil des gens du voyage, Copropriétés Gros sites industriels Grands immeubles de bureaux, sièges de sociétés Hypermarchés Collèges, lycées, universités Piscines et stades Hôpitaux Ports et aéroports 6

7 COMBIEN DE CLIENTS D EDF SONT CONCERNÉS? clients d EDF sont concernés par la fin des Tarifs pour les sites avec une puissance souscrite de plus de 36 kva. Ils sont implantés sur un ou plusieurs sites sites concernés au total, soit : o sites au Tarif Vert : sites Entreprises et sites Collectivités Locales o sites au Tarif Jaune : sites Entreprises et sites Collectivités Locales 7

8 INFORMATION AUX CLIENTS Les fournisseurs d électricité actuels des clients aux TRV doivent informer leurs clients de la fin de ces tarifs, à trois reprises (article 25 de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014) : 1 mois après la promulgation de la loi 6 mois avant l échéance du 31 décembre 2015 et enfin 3 mois avant l échéance du 31 décembre 2015 Les clients d EDF concernés par la fin des Tarifs avec une puissance souscrite de plus de 36 kva ont été informés via un courrier ministériel précisant les modalités de résiliation des contrats d énergie au Tarif Réglementé de Vente. Cette lettre a été transmise par courrier, en accompagnement de leurs factures d avril 2014, ou bien par pli séparé s ils bénéficient du service Facture Electronique. La liste des fournisseurs d électricité est disponible sur le site internet des pouvoirs publics Les Conseillers EDF sont à la disposition de leurs clients pour les informer et répondre à leurs questions. 8

9 TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE ET OFFRES À PRIX DE MARCHÉ Quelles différences? Au Tarif Réglementé de Vente comme en offre à prix de marché, la composition du prix de l électricité est la suivante : elle comprend un prix d acheminement (le TURPE), un prix de fourniture et des taxes sur l électricité (CTA, CSPE, TCFE). Les Tarifs Réglementés de Vente, qui intègrent les prix d acheminement et de fourniture d électricité, sont fixés par les pouvoirs publics et réévalués chaque année, alors que le prix de fourniture de l électricité en contrat à prix de marché est fixé librement par le fournisseur Qui les propose? Les TRV sont proposés par EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Les offres à prix de marché sont quant à elles proposées par tous les fournisseurs d électricité. Quel périmètre? Les contrats aux Tarifs Jaune ou Vert sont mono-site alors qu'en offre de marché, les contrats et les services de gestion sont personnalisables, ce qui simplifie la gestion des clients multi-sites. Les contrats en offre de marché peuvent également intégrer des services optionnels pour faciliter le pilotage et la maîtrise des consommations (suivi, alertes, prévisions ). 9

10 OFFRE TRANSITOIRE Les fournisseurs d électricité actuels des clients aux TRV doivent faire parvenir une offre transitoire à tout client n ayant pas souscrit de fourniture d électricité à prix de marché auprès du fournisseur de leur choix avec prise d effet au 1 er janvier Cette offre transitoire aura une durée maximale de 6 mois (30 JUIN 2016). La loi prévoit que les clients concernés seront réputés avoir accepté cette offre. Les clients concernés pourront résilier l offre transitoire à tout moment, de façon unilatérale. Cette offre transitoire ne s applique pas aux clients soumis au Code des Marchés Publics EDF proposera une offre transitoire aux clients concernés, 3 mois avant la fin des Tarifs pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva. Elle sera appliquée aux clients qui n auraient pas choisi de nouveau contrat au 1 er janvier

11 SOMMAIRE 1 Le contexte réglementaire de la fin des TRV sup 36 kva 2 Comment se préparer? 3 EDF vous accompagne 7

12 QUE DOIVENT FAIRE LES CLIENTS CONCERNÉS PAR LA FIN DES TARIFS? S informer sur les offres de marché proposées par les différents fournisseurs Anticiper le changement : Possibilité d opter pour un contrat en offre de marché à tout moment, sans préavis pour quitter les TRV (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès du distributeur ERDF) et sans frais de résiliation (sauf pour les sites ayant fait l objet d une modification de puissance souscrite datant de moins d un an) Obligation de procéder par appel d offre pour certains clients publics ou privés Compte tenu des démarches nécessaires à l entrée en application d un nouveau contrat de fourniture d électricité, et de l obligation pour certains clients de mener une procédure de consultation, EDF recommande à chacun de ses clients d ANTICIPER pour assurer une prise d effet de son nouveau contrat au plus tard au 1 er janvier Avoir établi un contrat en offre de marché au plus tard avant la date d échéance du 31 décembre

13 LES PROCÉDURES D ACHAT POUR LES COLLECTIVITÉS ORGANISER VOTRE PROCÉDURE D ACHAT EN FONCTION DE VOTRE CONSOMMATION < 207 K > 207 K Mairie 300 MWh 300 MWh Mairie MWh Ecole Ecole MWh MWh Piscine Piscine MWh MWh Patinoire MWh Hôpital < MWh/an* > MWh/an* Procédure adaptée Procédure d appel d offres

14 LES PROCÉDURES D ACHAT POUR LES COLLECTIVITÉS : QUEL CALENDRIER? FEVRIER MARS 1 Définir et qualifier le parc existant 2 mois AVRIL MAI 2 Définir le besoin et valider le périmètre de consultation 2 mois JUIN 3 Préparer le document de consultation des entreprises (DCE) 1 mois JUILLET AOÛT 4 Lancer l appel d offre 2 mois SEPTEMBRE OCTOBRE 5 Analyser les offres et attribuer le marché 2 mois NOVEMBRE DÉCEMBRE 6 Basculer en offre de marché, en intégrant le délai de prise en compte du gestionnaire de réseau 2 mois Bascule effectuée 31/12/2015 PARTIR A L HEURE POUR ARRIVER A TEMPS

15 DÉFINIR SES BESOINS *

16 LES COMPOSANTES DU PRIX DES OFFRES DE MARCHÉ TCFE CSPE CTA TAXES La TCFE rémunère l autorité concédante La CSPE a vocation à financer le tarif de rachat des ENR ainsi que les charges de service public La CTA finance les droits à l assurance vieillesse des agents du service régulé (distribution et transport) TURPE Le prix de l acheminement de l électricité permet de couvrir l ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport FOURNITURE La fourniture -également appelée «part énergie»-rémunère le coût de l électricité consommée. Toutefois, une part du prix de la fourniture reste adossée à un prix également régulé. (ARENH**) 16

17 EVOLUTION DES PRIX DU MARCHÉ DE GROS 46,00 45,00 EEX-BASELOAD depuis Octobre 2014 CAL N+1 /MWh CAL N+2 /MWh CAL N+3 /MWh 44,00 43,00 42,00 41,00 40,00 39,00 38,00 37,00 36,00 01/10/ /11/ /12/ /01/ /02/

18 FORMATION DES PRIX (sous-jacents) 130,00 120,00 Charbon Rotterdam livraison N+1 Prix $/tonne 30,00 29,00 28,00 PEG NORD & TTF (CALENDAR N+1) 110,00 27,00 26,00 100,00 25,00 90,00 80,00 24,00 23,00 22,00 21,00 PEG NORD N+1 /MWh TTF N+1 /MWh 70,00 20,00 15,00 10,00 QUOTA CO2 ( / t) 5,00 0,00 avr.-12 juil.-12 oct.-12 janv.-13 avr.-13 juil.-13 oct.-13 janv.-14 avr.-14 juil.-14 oct. 18

19 AU-DELÀ DU PRIX L achat d électricité est une opportunité de s interroger plus globalement sur sa façon de consommer l énergie. Optimiser sa consommation est un levier essentiel pour réduire sa facture d électricité. DECOMPOSITION DU MONTANT D UNE FACTURE D ELECTRICITE TTC EN FONCTION DE LA PUISSANCE Régulé TAXES (TCFE, CSPE, CTA, TVA) Facture énergétique = Prix unitaire (c /kwh) X Quantité (en kwh) Régulé Régulé pour partie sur la base de l ARENH ACHEMINEMENT FOURNITURE

20 SOMMAIRE 1 Le contexte réglementaire de la fin des TRV sup 36 kva 2 Comment se préparer? 3 EDF vous accompagne 7

21 LES MISSIONS D EDF ENTREPRISES ET D EDF COLLECTIVITÉS Sur le marché des Entreprises Faire de l énergie un levier de compétitivité pour les entreprises Sur le marché des Collectivités Construire ensemble l avenir énergétique bas carbone des territoires pour vivre mieux 21

22 EDF COLLECTIVITÉS ET ENTREPRISES 2,5 Mds d euros de chiffre d affaires 13,5 Mds d euros de chiffre d affaires o Electricité o Gaz o Services 800 collaborateurs (dont 300 conseillers solidarité) collaborateurs clients o o o Collectivités 900 Bailleurs Sociaux clients «Tertiaire Public» 1,8 millions de clients o 179 grands comptes o o grandes entreprises 1,76 millions de clients PME et professionnels 22

23 QUE PROPOSE EDF? EDF accompagne ses clients entreprises et collectivités locales en leur proposant à un prix compétitif des offres de marché qui répondent à leurs besoins. EDF met ses experts à disposition de ses clients pour les aider à identifier et à mettre en œuvre des solutions performantes pour renforcer leur efficacité énergétique. EDF se positionne en proximité de ses clients : des interlocuteurs dédiés aux grands clients et aux collectivités locales sont implantés sur l ensemble du territoire. Ils connaissent bien les activités et les besoins de leurs clients. Un large dispositif digital complète cette organisation. EDF propose une gamme d offres à prix de marché auxquelles les clients peuvent souscrire à tout moment. 23

24 Vous êtes une entreprise tertiaire, avec une dizaine d immeubles de bureau, au Tarif Jaune Votre besoin Réduire la facture en toute simplicité, sans perte de temps. Nos solutions L offre de fourniture Contrat Electricité Reconductible Le service alerte dérive de consommation La facture regroupée

25 Vous êtes un industriel implanté sur un seul site avec un Tarif Jaune, Votre besoin Un contrat simple et facile à vivre, et l optimisation de la puissance souscrite Nos solutions L offre de fourniture Contrat Electricité Reconductible La facture électronique Le Conseil Initial Courbe de Charge

26 Vous êtes une entreprise tertiaire fortement multisites Votre besoin Anticiper vos dépenses sur l ensemble de vos multiples sites et identifier les variations de consommation d un site à l autre Nos solutions L offre de fourniture Contrat Electricité Prix Fixe Le service de Suivi Internet des consommations Flux électronique de Facturation

27 Vous êtes une entreprise au Tarif Vert avec une consommation inférieure à 7GWh et supérieure à 500 MWh Votre besoin Optimiser la consommation d énergie en identifiant les gains énergétiques possibles Nos solutions L offre de fourniture Contrat Electricité Prix Fixe Le télésuivi Courbe de Charge Le service conseil Maîtrise de l énergie

28 Vous êtes une grande entreprise au Tarif Vert, à la consommation comprise entre 7 et 50 GWh Votre besoin Payer au plus juste du volume variable de vos consommations Nos solutions L offre de fourniture Contrat Electricité sur Courbe de Charge Le service Plan de Productivité Energies

29 Vous êtes une commune avec des établissements d enseignement Votre besoin Gérer la fourniture en énergies de nombreux sites et optimiser la consommation d énergie Nos solutions L offre de fourniture Contrat Electricité Prix Fixe Le Bilan annuel La Sensibilisation aux économies d énergies

30 MERCI CREDITS PHOTO EDF Eranian Philippe Volot Pierre Matheron Balay Eric - Queyrel David Cornut Cyrus 30

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