ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules

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1 Litec Formulaire des Maires Cote : 02,2012 Date de fraîcheur : 10 Juillet 2012 Fasc : ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Sommaire analytique FORM Délibération du conseil municipal autorisant le maire à adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d'énergie FORM Convention de groupement de commandes pour la fourniture d'énergie Formule 1. - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d'énergie Textes applicables - Code des marchés publics, articles 8 et 76, VII. - Loi n du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. - Loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. - Décret n du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité. - Circulaire du 29 décembre 2009 portant guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 6.2. Observations Depuis 2007, tous les consommateurs d'électricité, quel que soit leur profil, sont dits éligibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent librement choisir leur fournisseur d'électricité en procédant à une mise en concurrence. Cette libéralisation du marché coexiste toutefois avec le maintien de tarifs réglementés de vente de l'électricité. Ce dispositif des tarifs réglementés de vente de l'électricité a été révisé par le législateur national, sous l'impulsion du droit communautaire. Ainsi, aux termes de la loi n du 7 décembre 2010 portant

2 nouvelle organisation du marché de l'électricité - dite loi NOME -, les tarifs réglementés applicables aux consommateurs souscrivant une forte puissance (supérieure à 36 kilovoltampères par site) ont vocation à disparaître le 1er janvier Il en ressort qu'actuellement les collectivités ne sont pas dans l'obligation de mettre en concurrence leurs prestations d'énergie mais qu'en application de la loi NOME, cette obligation se profile pour les collectivités ayant des sites consommant plus de 36 kilovoltampères, à compter de L'article 76, VIII du Code des marchés publics prévoit que "pour l'achat d'énergies non stockables qui donnent lieu à un accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie". La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché. Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du Code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix. Cependant, compte tenu des procédures de marchés publics nécessaires à l'exercice des droits d'éligibilité, de nombreuses communes optent pour l'adhésion à un groupement de commandes ou à un syndicat intercommunal pour la fourniture d'électricité. Les groupements de commande permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d'échelle. Ils permettent également à plusieurs maîtres d'ouvrage de se regrouper pour choisir le ou les mêmes prestataires. L'article 8 du Code des marchés publics prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués entre certaines personnes publiques, avec la participation, sous certaines conditions, de personnes privées d'établissements publics industriels et commerciaux et de groupements d'intérêt public. Une convention constitutive est établie, qui est signée par chacun des membres du groupement, définissant les modalités de fonctionnement de celui-ci et désignant un des membres du groupement comme coordonnateur, lequel organisera l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants. Le principe est que chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres. En pratique, c'est le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, qui signe le marché et s'assure de sa bonne exécution. Mais, ainsi qu'il est prévu au VII de l'article 8 du code, les membres du groupement peuvent souhaiter que le coordonnateur assure une mission plus complète que celle liée à la simple mise en oeuvre de la procédure de passation du ou des marchés à intervenir entre les pouvoirs adjudicateurs de chaque membre du groupement et le ou les titulaires du ou des marchés. Il suffit pour cela que la convention constitutive du groupement ait prévu que le coordonnateur sera chargé ou bien de signer et de notifier le marché, le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement s'assurant de sa bonne exécution, ou bien de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Dans la première hypothèse, la notification du marché à son titulaire met un terme à l'applicabilité de la convention constitutive du groupement, mise en place uniquement pour servir à la passation d'un marché commun aux différents membres du groupement. Il appartient dès lors à chacune des pouvoirs adjudicateurs des membres du groupement de signer pour ce qui le concerne, le ou les avenants nécessaires à la bonne exécution du marché. Toutefois, les personnes publiques concernées ont toujours la possibilité de désigner l'une de ces pouvoirs adjudicateurs comme mandataire commun à l'effet de conclure et de signer. Mentions De nombreuses communes adhérant à un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique et de gaz, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser le maire à signer la convention de groupement de commandes.

3 Délibération n... (n d'ordre dans l'année du registre des délibérations/année) Le...(date) à...(heure), en...(lieu) se sont réuni(e)s les membres du conseil municipal sous la présidence de... Étaient présents :... Étaient absent(s) excusé(s) :... Date de convocation :... Ont voté pour... M.... a été désigné comme secrétaire de séance. Le conseil municipal, VU l'article 23. b de la Directive Électricité n 2003/54/CE du 26 juin 2003 prévoyant l'ouverture au secteur concurrentiel de la fourniture d'électricité à compter du 1er juillet 2004 ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; VU le décret n du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité ; VU le Code des marchés publics et notamment l'article 8 ; CONSIDÉRANT que la commune de... propose à la commune de...(les communes pour gérer un besoin commun peuvent créer un groupement de commandes ou créer un EPCI, ces deux voies sont exclusives l'une de l'autre, c'est-à-dire qu'un groupement de commandes ne peut être organisé sous la forme d'epci) d'adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d'électricité (ou : de gaz), afin d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d'optimiser les prix des prestations. DÉCIDE l'adhésion de la commune de... au groupement de commande formé avec la (ou : les) commune(s)... pour la fourniture d'électricité et de gaz. DÉCIDE que la commune sera représentée par M. (ou : Mme)..., membre titulaire de la commission d'appel d'offres (et M. (ou : Mme)... membre suppléant), à la commission d'appel d'offres du groupement en qualité respectivement de titulaire et de suppléant. AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération. AUTORISE le maire à signer avec le cocontractant retenu suite à la mise en concurrence organisée par le groupement, le marché correspondant aux besoins de la commune tels que déterminés dans la convention constitutive du groupement (comme indiqué en observations, le coordonnateur du groupement peut être chargé de cette phase de la procédure ainsi d'ailleurs que du règlement du marché). Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente délibération dont l'ampliation sera adressée au préfet (ou : au sous-préfet) de... Fait et délibéré à...(lieu), le...(date)

4 (Signatures) Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme au registre des délibérations (Signature)...(nom, prénoms et qualité) ((Éventuellement)) Par délégation du maire...(nom, prénoms, qualité du signataire) Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Envoyé le... Réception par le préfet Publication le... Formule 2. - Convention de groupement de commandes pour la fourniture d'énergie Textes applicables - Loi n du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. - Décret n du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité. Observations Afin de satisfaire leurs besoins en énergie, les collectivités territoriales peuvent adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de gaz. Ce regroupement permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi, d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et de renforcer la protection de l'environnement. Le groupement de commandes a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité. Les membres du groupement déclarent donner mandat au fournisseur afin que ce dernier puisse dans les conditions fixées par le marché les représenter auprès du gestionnaire de réseau.

5 Mentions Suite à l'approbation de l'assemblée délibérante, la collectivité territoriale adhère à la convention de groupement de commandes. ENTRE : La commune de... représentée par...(civilité du maire) le maire, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du... ci-après désigné "la commune de..." (selon les modalités prévues à l'article 8, I du Code des marchés publics, plusieurs personnes publiques peuvent s'associer dans un groupement, il peut donc y avoir plusieurs communes concernées) ET La commune de... représentée par...(civilité du maire) le maire..., dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du... ci-après désigné "le coordonnateur du groupement" (le coordonnateur peut ne pas être une commune, il peut s'agir par exemple du syndicat départemental d'électricité qui va proposer ce service aux collectivités adhérentes). Article 1er. - Objet Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 VII du Code des marchés publics, ci-après désigné "le groupement" a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité, de gaz et des services associés pour les besoins propres de ses membres. Pour la réalisation de l'objet du groupement, la commune de... est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation et la signature des marchés conformément aux besoins définis par chaque membre. Les besoins sont estimés sous la responsabilité de chaque membre et détaillés par point de livraison selon l'annexe jointe à la présente convention. Des modifications pourront être apportées à cette annexe en cours de marché par voie d'avenant dans la limite des conditions requises par l'article 20 du Code des marchés publics. En application de l'article 8, VII, dernier alinéa du Code des marchés publics, la commission d'appel d'offres du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires des marchés. Le siège du coordonnateur est situé au...

6 Article 2. - Composition du groupement Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article 8, I du Code des marchés publics. La liste des membres du groupement est arrêtée au...(il est important d'arrêter une date à laquelle les délibérations des collectivités intéressées devront avoir été notifiées au coordonnateur du groupement), elle figure en annexe. Article 3. - Obligations des membres Les membres sont chargés : - de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés ; - d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution des marchés en raison, soit de la prise en compte de nouveaux points de livraison, soit de la suppression d'équipements ; - de se conformer au respect des engagements découlant du choix effectué au terme de la procédure de mise en concurrence et d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution ; - de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 6. Article 4. - Missions du coordonnateur Le coordonnateur est chargé : - d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ; - de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation (il est proposé de constituer une commission interne de sélection des offres au sein de laquelle tous les membres du groupement sont également représentés s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée. Le coordonnateur veillera à la rédaction et à la diffusion des procès-verbaux de cette commission) ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des

7 entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ; - de signer et notifier les marchés (le coordonnateur peut se contenter d'assurer la procédure de mise en concurrence mais il peut aussi avoir été habilité dans la convention à signer le marché, le notifier à chaque membre et même recevoir mandat pour l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement) ; - de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne (l'exécution peut être confiée au coordonnateur) ; - de gérer la mise en oeuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) ; - de coordonner la reconduction des marchés (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) ; - de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ; - de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; - de réaliser les avenants. Article 5. - Commission d'appel d'offres (CAO) Si la totalité des besoins répertoriés conduit en application de l'article 26 du Code des marchés publics à la procédure de l'appel d'offres : CHOISIR selon le cas 1. - Si le coordonnateur est chargé seulement de la procédure de passation des marchés, une commission d'appel d'offres est composée avec un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur Si le coordonnateur est chargé seulement de la signature et de la notification ou de ces deux phases auxquelles s'adjoint l'exécution du marché, la commission d'appel d'offres du groupement peut être celle du coordonnateur. POURSUIVRE ensuite

8 Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voie consultative Article 6. - Dispositions financières Frais du groupement : le coordonnateur demandera à chaque membre du groupement le remboursement sur justificatifs des frais engagés pour la bonne fin du mandat qui lui est confié par la présente convention. Ces dépenses seront réparties arithmétiquement entre les membres sans aucune pondération ou abattement prenant en compte leur richesse fiscale ou le niveau de leurs consommations. Règlement des factures : (s'il est prévu que le coordonnateur assure le règlement des factures, il conviendra de prévoir un système d'avances par lequel les membres du groupement lui permettront de les honorer. À défaut, le coordonnateur devra facturer aux membres, les frais financiers représentatifs des débours qu'il aura dû régler). Le coordonnateur assurera à réception le règlement des factures au nom et pour le compte des membres du groupement. Il tiendra à leur disposition tous les éléments comptables leur permettant de vérifier le bon usage des avances consenties par eux pour permettre ce règlement. Il aura la possibilité de se faire rembourser des frais financiers qu'il aura dû prendre en charge en cas d'indisponibilité des fonds avancés par les membres. Article 7. - Durée de la convention À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur. La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée (préciser laquelle dans la convention) de ses membres. Le présent groupement est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur.

9 Article 8. - Dissolution du groupement Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée (préciser laquelle dans la convention) de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur. Fait à..., le... En... exemplaires originaux Le coordonnateur du groupement Les membres du groupement LexisNexis SA

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