aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE ET LA MISE EN PLACE CONTROVERSEE DU SYSTEME FRANÇAIS

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1 aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE Céline IDE Novembre 2009 Dans la perspective de mise en place d un véritable marché unique et dans le but de renforcer les conditions favorables à une concurrence réelle et équitable, le Parlement Européen et le Conseil ont élaboré deux Directives européennes (Directives n 2003/54 et n 2003/55 du 26/06/03) 1 visant à l ouverture complète du marché de l électricité et du gaz au profit des consommateurs européens. La Directive n 2003/54 établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d électricité. Elle définit les modalités d organisation et de fonctionnement du secteur de l électricité, l accès au marché, les critères et procédures applicables en ce qui concerne les appels d offres et les autorisations, ainsi que l exploitation des réseaux. En France, le processus de libéralisation du marché de l électricité, amorcé depuis juillet 2004 pour les professionnels, s est finalisé avec l entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, de la Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur d énergie. 2 Cette loi parachève la transposition des Directives européennes (Directives n 2003/54 et n 2003/55 du 26/06/03) et aménage le régime des tarifs de l électricité. Le régime français d électricité mis en place dans ce contexte n est pas sans susciter quelque difficulté et critique de la part de Commission Européenne et de certains fournisseurs d électricité, qui remettent en cause le maintien des tarifs réglementés au motif qu ils constitueraient des aides d Etat contraires au droit européen. 1. Les tarifs d électricité sous la Loi du 7 décembre Tarifs du marché libre : A partir du 1er juillet 2007, tout consommateur final d électricité, professionnels comme particuliers, peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d électricité (article 1 Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la directive 96/92/CE. Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE 2 Loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l électricité 1

2 22 modifié de la loi du 10 février 2000). 3 Selon le Décret n du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité - article 1: «Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité». Le passage au marché libre ne revêt aucun caractère obligatoire. Les entreprises qui ont choisi de quitter le marché réglementé négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs. Le tarif du marché est déterminé par référence à un prix de marché. Avant la loi de 2006, le choix du marché libre était irrévocable, les entreprises ne pouvaient dès lors plus revenir au tarif réglementé de l Etat Maintien des tarifs réglementés : La libéralisation du marché de l électricité n a pas remis en cause l existence des tarifs réglementés, tarifs fixés par l Etat. En effet, l article 3.2 de la Directive électricité du 26 juin 2003 reconnait aux Etats la possibilité d imposer des obligations de service public aux fournisseurs d électricité, pouvant prendre la forme d une réglementation des prix de vente au consommateur. Cette possibilité est conditionnée au respect de plusieurs conditions dont : «ces obligations doivent être transparentes, non discriminatoires et contrôlables, et garantissant aux entreprises d électricité de l Union Européenne un égal accès aux consommateurs d électricité». Ainsi, l article 4-I modifié de la loi du 10 février 2000 dispose notamment que les consommateurs, qui n ont pas choisi de se fournir en électricité sur le marché libre, peuvent continuer à se fournir aux tarifs réglementés auprès d EDF ou de leur distributeur public local, sans avoir à effectuer de démarche et en gardant inchangé leur contrat Tartam ou tarifs de retour : Pour faire face à la forte hausse des prix de l électricité observée sur les marchés entre 2003 et 2006, et compte tenu de la différence entre prix réglementé (environ 35 euros par MWh) et prix du marché libre (70 euros), la Loi du 7 décembre 2006 a introduit le Tartam - «tarifs réglementés transitoires d ajustement du marché» - tarif qui s adresse aux consommateurs éligibles qui ont opté pour le libre marché et qui ultérieurement souhaitent revenir au tarif réglementé. 3 Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service 2

3 Ces consommateurs peuvent demander à bénéficier provisoirement d un tarif fixé par l Etat, majoré de 10 à 23% (majoration calculée en fonction des caractéristiques globales du site du consommateur final) par rapport au tarif réglementé et inférieur au prix du marché libre. Ce dispositif ne modifie que les clauses contractuelles relatives au prix de l électricité il ne remet pas en cause les autres clauses contractuelles du contrat d électricité initialement conclu qui continuent de s appliquer. Jusqu à la Loi LME du 4 août 2008, 4 le Tartam s appliquait, pour une période transitoire de deux ans, aux contrats en cours des consommateurs ayant demandé l application du tarif libre avant le 1er juillet La loi de 2008 dans son article 166 prolonge jusqu au 1er juillet 2010 la durée d application du Tartam et ouvre le dispositif à de nouveaux bénéficiaires. A l issue de ce délai, le Tartam, sans décision de prolongation du législateur, expirera et les consommateurs devront opter pour un nouveau tarif du marché libre. 2. La position de la Commission Européenne face au tarif réglementé et tarif de retour, et l éventuelle réforme du système français La Commission Européenne estime que le maintien des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2007 est contraire à l objectif de libéralisation du marché. Elle voit dans les tarifs réglementés un frein à la concurrence, et considère qu ils devraient demeurer une exception voire être supprimés à terme. En réaction à ce maintien des tarifs réglementés, la Commission a notamment été saisie par certains fournisseurs d électricité estimant que la loi de 2006 maintient, voire recrée, un monopole de fait qui ne permet pas aux consommateurs de bénéficier de la libéralisation du marché. C est dans ce contexte que la Commission a, le 13 juin 2007, ouvert une enquête approfondie sur les tarifs réglementés et les Tartam applicables aux entreprises qui se situent dans les catégories des consommateurs d électricité grands et moyens. En 2009, du fait de la prolongation du Tartam par la Loi de 2008, la Commission, soucieuse de la distorsion de concurrence résultant d un système de tarifs fixés sans rapport avec les mécanismes de marché et profitant à de grandes entreprises actives sur des marchés ouverts à la concurrence européenne, a décidé d étendre l enquête approfondie ouverte en Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 3

4 Le gouvernement français, conscient des difficultés soulevées par le maintien des tarifs réglementés et du fait que le système du Tartam ne constitue pas une solution pérenne, réfléchit à une solution de remplacement, acceptable par Bruxelles, les fournisseurs et les consommateurs qui expriment un besoin de vision à long terme. Une réforme sur l organisation du marché de l électricité en France fait actuellement l objet de discussion. Suite au rapport rendu, au mois d avril 2009, par la Commission présidée par Monsieur Paul Champsaur, 5 qui remettait en cause les tarifs réglementés pour les professionnels, le gouvernement français a publié un communiqué de presse, le 15 septembre 2009, établissant les principaux objectifs d une réforme. L idée majeure de la réforme serait de «favoriser la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d électricité en France de s approvisionner auprès d EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique». Ce système transitoire de régulation serait mis en place en 2010 pour que tous les concurrents fournisseurs d EDF puissent s approvisionner auprès d EDF au prix du marché. Le projet français a été favorablement accueilli par Bruxelles. La dynamique du marché qui résulterait de ce nouveau système transitoire aurait pour effet la disparition des tarifs réglementés pour les grands clients en Pour l heure et malgré les critiques, les tarifs réglementés sont toujours applicables en France et accessibles aux professionnels. 5 Commission chargée de faire des propositions d organisation du marché électrique conciliant la protection des consommateurs, le développement de la concurrence et le financement des investissements nécessaires à la production d électricité et au développement des réseaux et l incitation aux économies d énergie 4

5 Cliquez ici pour consulter la E-newsletter Vous pouvez aussi copier le lien: Sommaire de la e-newsletter Soulier du mois de Novembre 2009 Droit des Sociétés: La transmission de l entreprise (familiale) par Guillaume GASCOIN Droit Social : Clause de non-concurrence et clause de non-sollicitation de clientèle : l entreprise doit dorénavant les traiter à l identique par Véronique VINCENT Droit Réglementaire : La libéralisation du marché européen de l électricité et la mise en place controversée du système français par Céline IDE Mobilité Professionnelle : Une approche obligatoire sous l angle du droit du travail par Sandra VREEDENBURGH Perspective Internationale : Competition Amendment Act signed into Law contribution de Webber Wentzel Competition Practice Group Retrouvez toutes nos e-newsletters sur le site 5

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