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1 Assistance à la gestion des contrats de fourniture d électricité et de gaz Dans le contexte défini par la loi NOME Et la loi de la consommation 1

2 Suppression des TRV d électricité 2

3 Gestion tarifaire de l énergie électrique Le contexte Depuis le début des années 2000 : libéralisation du marché Plus de monopole du tarif réglementé EDF : seul opérateur historique Apparition de tarifs libres à négocier EDF, Alpiq, Alterna, Enel, GDF Suez, Vattenfall Jusqu à présent, souscrire à une offre de marché était un droit et non une obligation 31/12/2015 : Fin des TRV de l électricité Les tarifs Vert et Jaune disparaissent au 31/12/2015 => obligation de souscrire à une offre de marché auprès d un fournisseur 3

4 Gestion tarifaire de l énergie électrique Etat des lieux au 31/12/14 pour l électricité Part de marché en nombre de sites Part de marché en consommation Les tarifs réglementés concernent 90 % des particuliers et 86% des professionnels. 10% des sites sont en offre de marché. Parmi eux, environ 90% ont fait le choix d un fournisseur alternatif. 4 En volume, les tarifs réglementés sont appliqués à 93% de l électricité vendu aux ménages et 58% de l électricité vendu aux professionnels

5 Gestion tarifaire de l énergie électrique Le marché libéralisé de l électricité s articule autour: Du marché de gros destiné aux producteurs, négociants, fournisseurs Du marché de détail qui intéresse les consommateurs 5

6 Gestion tarifaire de l énergie électrique Le marché de gros Le comprendre pour mieux acheter son énergie Marché où l électricité est négociée (achetée et vendue) avant d être livrée sur le réseau à destination des clients finals (particuliers ou entreprises). Les acteurs sont: les producteurs d électricité (qui détiennent les centrales de production) qui négocient et vendent leur production les fournisseurs d électricité (qui vendent ensuite l électricité pour la consommation des clients finals) qui négocient et s approvisionnent en électricité les négociants qui achètent pour revendre et favorisent ainsi la liquidité du marché 6

7 Gestion tarifaire de l énergie électrique La bourse EPD Future Objectif Utilisée par les fournisseurs pour établir une offre commerciale à un client Produit EPD Livraison sur une période future donnée Semaine, mois, trimestre, années le 02/07/2013 Base : Livraison 24h/24 ; 7j/7 7 Peak: Livraison de 8h à 20h; du lundi au vendredi

8 Gestion tarifaire de l énergie électrique 8

9 Gestion tarifaire de l énergie électrique La bourse EPEX Spot Objectif Utilisée par les fournisseurs pour respecter le contrat de Responsable d Equilibre A la signature d un contrat, le fournisseur couvre les besoins du client, pour la durée du contrat, à partir de la courbe prévisionnelle. Au fur et à mesure du temps, le fournisseur gère les éventuels écarts entre la prévision et la consommation réelle de l ensemble de ses clients. Le fournisseur achète ou vend, la veille pour le lendemain, de l énergie pour maintenir l équilibre sur son portefeuille de clients. Responsable d équilibre : Le fournisseur doit respecter l équilibre entre l injection sur le réseau et le soutirage de ses clients. A l instant t, les derniers écarts sont gérés par RTE et facturés aux fournisseurs 9

10 Gestion tarifaire de l énergie électrique Evolution des coûts dans le passé Sur le marché libre, les prix de l électricité ont augmenté de: 48% entre 2005 et 2006, 75,6% entre 2001 et 2006 En avril 2006, les prix sur le marché libre atteignent 86,75 /MWh. En Avril 2015, le prix pour 2016 sur le produit base est à 39 /MWh Ce prix ne reflète pas les coûts de l énergie nucléaire qui sont relativement bas (sans coût de démantèlement). Loi NOME 10

11 Gestion tarifaire de l énergie électrique La loi NOME Cette loi a pour objectif de réformer le marché de l électricité et instaure entre autres : La fin des tarifs historiques Vert et Jaune au 31 Décembre 2015 La mise en œuvre de l ARENH (Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique) pour refléter les coûts de l énergie nucléaire La cession d électricité issue du parc nucléaire historique d EDF (100 TWh / an) aux fournisseurs alternatifs pendant 15 ans Aujourd hui le prix de l ARENH est de 42 /MWh 11

12 Gestion tarifaire de l énergie électrique Le marché libéralisé de l électricité s articule autour : Du marché de détail qui intéresse les consommateurs Les composantes du prix sur le marché libéralisé Séparation Transport/ Fourniture Fixé par le TURP, non négociable mais à optimiser Les différentes taxes proportionnelles à la consommation Prix Total Electricité = Prix Transport+ Prix Fourniture+ CSPE + CTA +TICFE Obtenu après négociation auprès de plusieurs fournisseurs 12

13 Gestion tarifaire de l énergie électrique Les composantes du prix : L acheminement Contrat séparé Pour les sites industriels disposant de compteur électronique, le contrat d acheminement peut être souscrit auprès de : RTE (Gestionnaire du Réseau de Transport) ERDF (Gestionnaire du Réseau de Distribution) ELD (Entreprise Locale de Distribution) Contrat unique Le client conclut avec le fournisseur un contrat qui couvre l acheminement et la fourniture d énergie : Avantage : un seul contrat à gérer Inconvénient : lisibilité complexe, contrat global de fourniture multi site impossible 13

14 Gestion tarifaire de l énergie électrique LA FOURNITURE Contrat négocié suite à une consultation de plusieurs fournisseurs Courbe de référence Prévisibilité (anticipation des évolution de consommations) Répétitivité d un profil type Type d achat Prix de MWh Unique Décomposition Eté/Hiver; HP/HC selon la bourse ARENH + prix HdC Part fixe (abonnement) + Prix de MWh (contrat unique) Fixe / Indexé EPD Future Engagements Consommation mini (80 ou 90% ) en Take or Pay Consommation maxi; au-delà majoration du prix du MWh Services associés (suivi internet, conseil, CEE ) Conditions de paiement Par site / Global Délai Garantie Bancaire 14

15 Liste des fournisseurs déclarés au 31 Décembre

16 Notre prestation d assistance Apave 16

17 Gestion tarifaire de l énergie électrique Nos Atouts Plus de 35 ans d expérience dans la gestion des contrats d électricité (marchés réglementé et libre) ; Une excellente connaissance du marché libéralisé et de son fonctionnement ; Un logiciel permettant de simuler les consommations électriques, de recréer des courbes de charges, d optimiser le contrat de transports et de comparer les offres de fournisseurs quelle que soit la structure tarifaire ; Des intervenants qualifiés répartis sur le territoire national afin d accompagner les clients sur ce nouveau marché ; Des entreprises de différents secteurs d activité assistées (industrie, agroalimentaire, commerce ) qui ont obtenu un gain jusqu à 20 % par rapport à un basculement sans assistance, cela sans partage de bénéfices! 17

18 Gestion tarifaire de l énergie électrique Les différentes phases de l accompagnement Phase 1 : Réalisation d un cahier des charges en adéquation avec le plan de charge du client et des futures évolutions Phase 2 : (J-10) Envoi du cahier des charges pour la consultation de 4 fournisseurs; Phase 3 : (J) Comparaison des premières offres des fournisseurs avec le logiciel Optiquad pour obtenir le prix moyen du MWh en fonction des consommations prévues sur la période cible; Phase 4 : (J+1) Négociation des prix et des engagements auprès des fournisseurs afin d obtenir les meilleurs dispositions contractuelles possibles; Phase 5 : (J+1) Comparaison des nouvelles offres des fournisseurs et signature du contrat ou nouvelle cotation; Phase 6 : Optimisation du contrat de transport et rédaction d un rapport récapitulatif des différentes offres. Pour garantir le respect du contrat et son adaptation : suivi des consommations, analyse des dépassements, ajustement des puissances souscrites, etc 18

19 Suppression des TRV de Gaz Naturel 19

20 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Suppression des Tarifs Réglementés de Vente de GAZ NATUREL Loi sur la consommation n du 17/03/2014 Suppression progressive des TRV pour les «non domestiques» en trois étapes: 3 mois après l entrée en vigueur [ 18/06/2014] => les très gros consommateurs (raccord direct au Réseau de Transport) au 31/12/2014 => consommations annuelles > 200 MWh (T2-T3-T4) au 31/12/2015 => consommations annuelles > 30 MWh (T1-T2) (> 150 MWh pour les syndicats de copropriété) Maintien des TRV pour: les consommateurs Domestiques et «Petits Professionnels < 30 MWh an» 20

21 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Etat des lieux au 31/12/14 pour le Gaz Part de marché en nombre de sites Les tarifs réglementés concernent 67 % des particuliers (77% fin 2013) et 40% des professionnels (50% fin 2013). 34% des sites sont en offre de marché (25% fin 2013). Parmi eux, environ 50% ont fait le choix d un fournisseur alternatif. 21 Part de marché en consommation En volume, les tarifs réglementés sont appliqués à 69% du gaz vendu aux ménages (77% fin 2013) et 20% du gaz vendu aux professionnels

22 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Marché Français 98 % importé 14,4 ~ 550 TWH/an 14,5 38,4 Principaux fournisseurs Norvège (187 TWh) 22 Pays Bas (88 TWh) Russie (82 TWh) Algérie (77 TWh)

23 Suppression des TRV Electricité et Gaz Naturel Marché Libre de Gaz Naturel en France Le marché de gros Le marché de détail 23

24 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Le marché de gros Le comprendre pour mieux acheter son énergie Marché où le gaz naturel est négocié (acheté et vendu) avant d être livré sur le réseau à destination des clients finals (particuliers ou entreprises). L essentiel du commerce de gros s effectue sur le mode du gré à gré (OTC) via des transactions directes ou des sociétés de courtage, le reste est échangé sur les marchés organisés (plateformes de trading) Les livraisons résultant de ces transactions se matérialisent aux Points d Echange de Gaz (PEG), points virtuels permettant l échange de gaz au niveau de chaque zone d équilibrage: transactions OTC (over-the-counter) transactions boursières approvisionnement en gaz des opérateurs de réseau 24

25 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel 25

26 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Deux gestionnaires de réseaux TRANSPORT : GRTgaz / TIGF (Sud Ouest) Le gaz naturel est importé en France à 98% Les infrastructures gazières: Réseau de Transport: Permet l importation du gaz depuis les interconnexions terrestres avec les pays adjacents et les terminaux méthaniers Stockage: Permet de gérer la saisonnalité et la flexibilité nécessaire à l équilibrage des réseaux de transport Terminaux méthaniers: Permettent d importer du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) Réseau de distribution: Permet l acheminement du gaz à partir des réseaux de Transport jusqu'aux consommateurs finals 26

27 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Les produits échangés sur le marché de gros POWERNEXT Objectif les 2 places de marché de gros français: PEG Nord / Trading Region South TRS (ancien PEG Sud + TIGF) permettent aux fournisseurs d équilibrer à court terme leur portefeuille afin de compléter les contrats d approvisionnement traités directement avec les fournisseurs Produit Spot Powernext Gas Spot : achat pour le jour même, le lendemain ou le weekend à venir Produits Powernext Gas Future (uniquement sur PEG Nord): Mensuels: M+1 à M+3 Trimestriels: Q+1 à Q+3 Saisonniers: S+1 à S+3 Calendaires: CAL+1 à CAL +3 27

28 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Les produits échangés sur le marché de gros Le PEG Nord bénéficie d un niveau acceptable de liquidité et de concurrence. Les PEG Sud et Sud Ouest n ont pas actuellement de capacités d approvisionnement et d échange suffisantes. Depuis Mai 2012 la situation SUD est tendue à cause: manque d approvisionnement en GNL Saturation de la liaison Nord - Sud Les gestionnaires de réseaux de transport ont travaillé, sous recommandation de la CRE à la création d un PEG commun GRTgaz Sud TIGF au 01/04/2015 pour une bourse unique PEG France en

29 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Avant PEGAS et la coopération avec EEX pour créer une plateforme unique pour le marché européen 29

30 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel 30

31 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Le marché de détail => offre assurée par des fournisseurs historiques & alternatifs Résidentiels et non-résidentiels 31 Exclusivement non-résidentiels

32 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Les composantes du prix sur le marché libre Offre groupant Acheminement et Energie Les Offres de Marché tiennent compte: du coût Transport & Distribution (Acheminement) du coût de la molécule des taxes et contributions Prix Total Gaz = Prix Acheminement + Prix Energie + CTA +TICGN + CTSS + CSPG 32

33 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Les composantes du prix l Acheminement : Le coût d acheminent (ATRT&D) est fixé par GRT (ou TIGF) il dépend de la situation géographique du Point de Livraison de Gaz et de la consommation de référence, il est donc identique pour l ensemble des fournisseurs Ils comprennent : Pour les types T1 à T3 (jusqu à MWh / an) un terme Fixe Distribution: un terme Variable Distribution: en / an en / MWh Pour le type T4 (> MWh / an) + un terme Variable de Capacité: en / MWh / Jour» (Attention aux dépassements) 33

34 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Les composantes du prix: l Acheminement: Consommation Abonnement Prix Molécule annuelle annuel indicative Option MWh / MWh T1 <6 Ѵ Ѵ T Ѵ Ѵ T Ѵ Ѵ T4 > Ѵ Ѵ 34 Souscription Capacité-jour / MWh / jour Ѵ

35 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Le marché de détail Offre à prix fixe: La part Fourniture est proposée avec un prix fixe du MWh par année ou durant toute la durée du contrat (entre 1 et 3 ans) La part Acheminement, basée sur un tarif national dépendant de la situation géographique du point de livraison, évoluera suivant les tarifs d utilisation des infrastructures gazières régulées: Tarifs ATRT pour l Accès des Tiers aux Réseaux de Transport Tarifs ATRD pour l Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution ATRT5: 01 avril ATRD4: 01 juillet 2014

36 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Le marché de détail Offre à prix indexé: La part Fourniture est proposée avec un prix du MWh indexé: A la Bourse (PEG Nord France TTF Pays Bas) La part Acheminement, basée sur un tarif national dépendant de la situation géographique du point de livraison, évoluera suivant les tarifs d utilisation des infrastructures gazières régulées: Tarifs ATRT pour l Accès des Tiers aux Réseaux de Transport Tarifs ATRD pour l Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution 36

37 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel CONTRAT DE FOURNITURE Contrat négocié suite à une consultation de plusieurs fournisseurs Courbe de référence Prévisibilité Type d achats Prix du MWh Unique Décomposition Eté/Hiver Part fixe + Prix du MWh Engagement Consommation mini (80 ou 90% de la prévision) Take or Pay Consommation maxi; au-delà majoration du prix du MWh Prix du MWh Fixe ou Indexé => envisager l option Swap! 37

38 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel CONTRAT DE FOURNITURE Offre globale Acheminement / Fourniture Services associés (suivi internet ; certificat économie d énergie, suivi swap, conseil, suivi CJL, facturation) Condition de paiement Par site / global Délai Garantie Bancaire 38

39 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Les composantes du prix: Contributions & Taxes Gaz (idem régulé):. CTA - Contribution Tarifaire d Acheminement (TVA: 5,5%):» 4,71% sur la part fixe Transport (5,3% avant 04/2013)» 20,8% sur la part fixe Distribution (17,7% avant 04/2013). TICGN Taxe Intérieure Consommation Gaz Naturel (TVA: 20%):» 2,93 / MWh (04/2014: 1, : 2, : 4,45 ). CTSSG Contribution au Tarif Spécial Solidarité Gaz (TVA: 20%):» 0,20 / MWh (0,10 avant 01/2014). CB ou CSPG Contribution Biométhane ou Service Public du Gaz (TVA: 20%):» 0,0153 / MWh (0,0072 avant 01/2015-0,0015 avant 01/2014) 39

40 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel 40

41 Exemples Accompagnements 2012/13 Gains par an / TRV 0,3 GWh (2013 à 2015) 2 k ( - 20%) 0,7 GWh (2013 à 2016) 4 k ( - 12%) 1,7 GWh (2013 à 2016) 18 k ( - 23%) 2,5 GWh (2012 à 2015) 22 k ( - 18%) 2,6 GWh (2013 à 2016) 18 k ( - 29%) 2,6 GWh (2013 à 2016) 27 k ( - 23%) 3,5 GWh (2013 à 2015) 27 k ( - 18%) 4,5 GWh (2013 à 2016) 55 k ( - 24%) 41 6,0 GWh (2012 à 2015) 32 k ( - 13%) 6,4 GWh (2013 à 2016) 75 k ( - 25%) 7,0 GWh (2014 à 2016) 59 k ( - 20%) 9,5 GWh (2013 à 2016) 72 k ( - 19%) 10 GWh (2012 à 2015) 98 k ( - 23%) 22 GWh (2013 à 2016) 146 k (- 18%) 33 GWh (2014 à 2016) 232 k (- 19%)

42 Gestion tarifaire des contrats de gaz naturel Merci de votre attention Merci 42

43 Vos contacts APAVE agence de Marseille Loi NOME Gestion des contrats gaz et électricité Karel NAVROT : Tél : Contrôle réglementaire Assistance Technique CTC Formation Jean-Luc THOMAS : Tél :

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