LE DROIT D ÊTRE REPRÉSENTÉ. Par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E.

Transcription

1 MÉNARD, MARTIN, AVOCATS LE DROIT D ÊTRE REPRÉSENTÉ Par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. 1

2 DROIT D ÊTRE REPRÉSENTÉ - PAR UN PROCHE - PAR LE COMITÉ DES USAGERS - AU CONSEIL D ADMINISTRATION - PAR AVOCAT 2

3 L USAGER (ART 34) - CELUI QUI: - RECOIT LES SERVICES - A REÇU LES SERVICES - AURAIT DÛ LES RECEVOIR - REQUIERT DES SERVICES 3

4 LE REPRÉSENTANT DE L USAGER (ART. 12 LSSSS) - PRÉSOMPTION: - TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE (0-18) - CURATEUR, TUTEUR, MANDATAIRE D UN MANDAT HOMOLOGUÉ - CONJOINT OU PROCHE PARENT DE L USAGER - TOUTE PERSONNE QUI DÉMONTRE UN INTÉRÊT PARTICULIER 4

5 LE REPRÉSENTANT DE L USAGER (ART. 12 LSSSS) - TOUTE AUTRE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L USAGER - LE REPRÉSENTANT ET L USAGER NE PEUVENT AGIR EN MÊME TEMPS. L USAGER AGIT À L EXCLUSION DE SON REPRÉSENTANT 5

6 LA REPRÉSENTATION DE L USAGER PAR SON REPRÉSENTANT - DANS L INTÉRÊT DE L USAGER - SELON LES VOLONTÉS QU IL A PU EXPRIMER AUPARAVANT - EXERCICE DES DROITS - PLAINTE - PATICIPATION AU COMITÉ DES USAGERS 6

7 DROIT DES USAGERS Principes interprétatifs (art. 3) 3. Pour l'application li de la présente loi, les lignes directrices i suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux: 1 la raison d'être des services est la personne qui les requiert; 2 le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit; 3 l'usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité; / 7

8 DROIT DES USAGERS Principes interprétatifs / 4 l'usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant; 5 l'usager doit, par une information adéquate, être incité ité à utiliser les services de façon judicieuse. 8

9 QUI PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES DU MAJEUR INAPTE REPRÉSENTÉ - LE CURATEUR - LE TUTEUR À LA PERSONNE ET AUX BIENS - LE TUTEUR À LA PERSONNE - LE MANDATAIRE - LE CURATEUR PUBLIC - LE DÉLÉGUÉ DU CURATEUR PUBLIC - LE GARDIEN 9

10 QUI PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES DU MAJEUR INAPTE NON-REPRÉSENTÉ - LE CONJOINT: -MARIÉ - UN PROCHE PARENT -EN UNION DE FAIT -EN UNION CIVILE - UNE PERSONNE QUI DÉMONTRE POUR LE MAJEUR UN INTÉRÊT PARTICULIER 10

11 LE REPRÉSENTANT DE L USAGER EXERCICE DES DROITS - DROIT AU SERVICE - PLAN D INTERVENTION - DROIT À L INFORMATION - DROIT À L AIDE ET À L ACCOMPAGNEMENT 11

12 LES DROITS DES USAGERS - DROIT AUX SERVICES (art. 5) ADÉQUATS: - SCIENTIFIQUE - HUMAIN -SOCIAL CONTINU REPRÉSENTÉ SÉCURITAIRE - LIBRE CHOIX DE L ÉTABLISSEMENT ET DU PROFESSIONNEL (art. 6) 12

13 LES DROITS DES USAGERS - DROIT AUX SERVICES EN SITUATION D URGENCE (art. 7) - DROIT À L INFORMATION (art. 4 et 8) - DROIT À L INTÉGRITÉ PHYSIQUE (CONSENTEMENT) (art. 9) - DROIT À LA PARTICIPATION (art. 10) - DROIT À L AIDE ET À L ACCOMPAGNEMENT (art. 11) - DROIT D ÊTRE REPRÉSENTÉ 13

14 LES DROITS DES USAGERS (SUITE) - DROIT D ACCÈS AU DOSSIER DE L USAGER LUSAGER (art. 17) - DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ (art. 19) - DROIT D EXERCER LES RECOURS (art. 16) - DROIT DE PORTER PLAINTE (art. 29) - DROIT À L HONNEUR ET À LA DIGNITÉ - DROIT À LA VIE PRIVÉE - DROIT À LA GRATUITÉ - DROIT AUX SERVICES EN LANGUE ANGLAISE 14

15 SERVICES PERSONNALISÉS (ART ) -PLAN D INTERVENTION: -BESOINS DE L USAGER -OBJECTIFS POURSUIVIS -MOYENS À UTILISER -PLAN DE SERVICES INDIVIDUALISÉS: -DURÉE PRÉVISIBLE DES SOINS -COORDONNER DES SERVICES INTER-ÉTABLISSEMENTS 15

16 LE PLAN D INTERVENTION (PI) ET LE PLAN DE SERVICES INDIVIDUALISÉS (PSI) (ART ) - QUI DOIT L ÉLABORER - COMMENT L ÉLABORER - DROITS DE L USAGER: -PARTICIPATION -CONSENTEMENT -INFORMATION -AIDE ET ACCOMPAGNEMENT - RÉVISION 16

17 DROIT À L INFORMATION (ART. 4 ET 8) - EXISTENCE ET MODALITÉS D ACCÈS AUX SERVICES - OPTIONS DE TRAITEMENTS, RISQUES ET CONSÉQUENCES GÉNÉRALEMENT ASSOCIÉES À CES OPTIONS - AIDE ET ACCOMPAGNEMENT POUR L INFORMATION 17

18 DROIT À L AIDE ET À L ACCOMPAGNEMENT (ART. 11) - OBTENTION DES INFORMATIONS - ENTREPRISE DE TOUTES DÉMARCHES RELATIVEMENT À UN SERVICE FOURNI PAR UN ÉTABLISSEMENT OU UN PROFESSIONNEL 18

19 LES ÉTABLISSEMENTS: FONCTIONS DU COMITÉ DES USAGERS (ART. 212) 1. RENSEIGNER LES USAGERS SUR LEURS DROITS ET LEURS OBLIGATIONS 2. PROMOUVOIR L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE DES USAGERS ET ÉVALUER LEUR DEGRÉ DE SATISFACTION À L ÉGARD DES SERVICES FOURNIS PAR LES ÉTABLISSE-MENTS 3. DÉFENDRE LES DROITS ET INTÉRÊTS COLLECTIFS DES USAGERS OU, À LA DEMANDE D UN USAGER, SES DROITS ET INTÉRÊTS EN TANT QU USAGER AUPRÈS DE L ÉTABLISSEMENT OU DE TOUTE AUTORITÉ COMPÉTENTE / 19

20 LES ÉTABLISSEMENTS: FONCTIONS DU COMITÉ DES USAGERS (ART. 212) 4. ACCOMPAGNER ET ASSISATER UN USAGER, SUR DEMANDE, DANS TOUTE DÉMARCHE QU IL ENTREPREND, Y COMPRIS PORTER PLAINTE 5. S ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DES COMITÉS DE RÉSIDENTS ET VEILLER À CE QU ILS DISPOSENT DES RESSOURCES NÉCESSAIRES À L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS 20

21 L USAGER AU CONSEIL D ADMINISTRATION - DÉSIGNÉ PAR LE COMITÉ DES USAGERS - NE REPRÉSENTE PAS LÉGALEMENT LES USAGERS - DOIT AGIR DANS L INTÉRÊT DE L ÉTABLISSEMENT - PEUT PROMOUVOIR LES DROITS DES USAGERS 21

22 LE DROIT D ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR AVOCAT - DEVANT TOUT TRIBUNAL - RECOURS EN RESPONSABILITÉ - AUTRES ENJEUX IMPORTANTS 22