Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE ET COLLEGE AUGUSTE RENOIR A ASNIERES-SUR-SEINE (92) CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 rapport N DGS CVN RENOIR V2 12/09/2014

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Conformément à la loi n du 22 juillet 1983 modifiée, la Région est devenue la collectivité de rattachement du lycée Auguste Renoir à Asnières-sur-Seine et le Département la collectivité de rattachement du collège du même nom. Ces deux établissements, situés sur un terrain appartenant à l Etat, ont été mis à la disposition de la Région pour ce qui concerne le lycée, et au Département pour ce qui concerne le collège, par un procès-verbal en date du 26 juin Implantés sur le même site, ils ont été inclus dans la convention N 86 DAS 5 du 15 janvier 1986, confiant au Département la gestion des cités mixtes pour ce qui concerne les grosses réparations, l équipement et le fonctionnement. Par avenant n 4 du 10 juin 1993 à la convention du N 86 DAS 5 du 15 janvier 1986, la Région et le Département ont convenu d exclure ces établissements du champ d application de cette convention à compter du 1er janvier Par convention N 99 DAS 3 du 20 septembre 1999, la Région et le Département ont fixé les modalités de répartition des locaux. Cette convention, qui arrive à échéance, précise que le bâtiment restauration, à usage commun du lycée et du collège, est sous responsabilité départementale. Le service restauration assuré par le lycée avant la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a été transféré à la Région. Ce service est donc assuré par le personnel de la Région. Par avenants n 1 et n 2 approuvés par l assemblée régionale (délibérations n CP et n CP ) et délibérés les 21 septembre 2009 et 6 juin 2011 par l assemblée départementale, cette convention a été prolongée à deux reprises pour une durée de deux années scolaires, soit du 1er septembre 2009 au 31 août 2011 puis du 1er septembre 2011 au 31 août Ces avenants prévoient de mettre en cohérence le régime de responsabilité du bâtiment et la gestion du service. Depuis, par échanges de courriers, le Département et la Région se sont mis d accord pour confier à la Région la gestion du bâtiment et du service de restauration. Les deux collectivités ont de ce fait décidé de conclure une convention définitive de répartition des locaux au lycée et au collège Auguste Renoir à Asnières-sur-Seine et de définir les règles de répartition des charges relatives au bâtiment d usage commun. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON rapport N DGS CVN RENOIR V2 12/09/2014

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE ET COLLEGE AUGUSTE RENOIR A ASNIERES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales Le code général de la propriété des personnes publiques Le Code de l éducation La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France La convention N 99 DAS 3 du 20 septembre 1999 relative à la répartition des locaux au lycée et au collège Renoir à Asnières. Les avenants n 1 signé le 21 septembre 2009 et n 2 signé le 7 mars 2011 prolongeant à deux reprises pour une durée de deux années scolaires, soit du 1 er septembre 2009 au 31 août 2011 puis du 1 er septembre 2011 au 31 août 2013, la convention N 99 DAS 3 du 20 septembre L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives Le budget de la Région pour l année 2014 Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article Unique : Approuve la convention ci-annexée relative à la répartition des locaux au lycée et collège Auguste Renoir à Asnières sur Seine (92) et autorise le président du conseil régional d Ile-de-France à la signer. Le Président du conseil régional d Ile de France JEAN-PAUL HUCHON rapport N DGS CVN RENOIR V2 12/09/2014

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION rapport N DGS CVN RENOIR V2 12/09/2014

7 7 / 13 CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE ET AU COLLEGE AUGUSTE RENOIR A ASNIERES-SUR-SEINE - o O o - Le Département des Hauts-de-Seine, sis à l hôtel du Département, 2 à 16 boulevard Soufflot Nanterre Cedex représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Patrick Devedjian, dument habilité aux fins des présentes par délibération de la Commission Permanente en date du faisant suite au rapport n CP de Monsieur le Président du Conseil général, ci-après dénommé le «Département», d une part, La Région Ile-de-France, sise 35 boulevard des Invalides Paris représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul Huchon, dument habilité aux fins des présentes par délibération du n CP ciaprès dénommée la «Région», d autre part, Après avoir rappelé que : Conformément à la loi n du 22 juillet 1983 modifiée, la Région est devenue la collectivité de rattachement du lycée Auguste Renoir à Asnières-sur-Seine et le Département la collectivité de rattachement du collège du même nom. Ces deux établissements, situés sur un terrain appartenant à l Etat, ont été mis à la disposition de la Région pour ce qui concerne le lycée, et au Département pour ce qui concerne le collège, par un procès-verbal en date du 26 juin Implantés sur le même site, ils ont été inclus dans la convention N 86 DAS 5 du 15 janvier 1986, confiant au Département la gestion des cités mixtes pour ce qui concerne les grosses réparations, l équipement et le fonctionnement. Par avenant n 4 du 10 juin 1993, à la convention N 86 DAS 5 du 15 janvier 1986, la Région et le Département sont convenus d exclure les deux établissements précités du champ d application de cette convention à compter du 1 er janvier Par convention N 99 DAS 3 du 20 septembre 1999, la Région et le Département ont fixé les modalités de répartition des locaux.

8 8 / 13 Cette convention, qui est arrivée à échéance le 31 août 2013, précise que le bâtiment restauration, à usage commun du lycée et du collège, est sous responsabilité départementale. Le service restauration assuré par le lycée avant la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a été transféré à la Région. Ce service est donc assuré par le personnel de la Région. Par avenants n 1 et n 2 délibérés les 21 septembre 2009 et 6 juin 2011 par l assemblée départementale, cette convention a été prolongée à deux reprises pour une durée de deux années scolaires, soit du 1 er septembre 2009 au 31 août 2011 puis du 1 er septembre 2011 au 31 août Ces avenants prévoient de mettre en cohérence le régime de responsabilité du bâtiment et la gestion du service. Depuis, par échanges de courriers, le Département et la Région se sont mis d accord pour confier à la Région la gestion du bâtiment et du service de restauration. Les deux collectivités ont de ce fait décidé de conclure une convention définitive de répartition des locaux étant précisé que l Etat étant propriétaire du bâtiment de restauration issu de la parcelle cadastrée section L n 4, il lui appartient de le transférer à la Région. Il est donc convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de préciser les modalités de répartition des locaux et espaces non-bâtis au lycée et au collège Auguste Renoir à Asnières-sur- Seine et de définir les règles de répartition des charges relatives au bâtiment d usage commun (bâtiment restauration). Article 2 : Principe de la partition La gestion, l entretien, les grosses réparations incombent à la Région pour ce qui concerne les bâtiments et les espaces non bâtis du lycée et au Département pour ce qui concerne les bâtiments et les espaces non bâtis du collège. Article 3 : Partition détaillée des bâtiments La Région assure les droits et obligations du propriétaire sur : - le bâtiment lycée ; Le Département assure les droits et obligations du propriétaire sur : - le bâtiment collège ; 2

9 9 / 13 Toutefois, un bâtiment est d usage commun au lycée et au collège, il s agit : - du bâtiment restauration. La gestion, l entretien, la maintenance et les grosses réparations du bâtiment restauration ainsi que les équipements de cuisine destinés à la préparation et la distribution des repas incombent à la Région. Le service de restauration est assuré par le personnel de la Région. Les charges de fonctionnement du service de restauration sont partagées entre le lycée et le collège et réglées par voie de convention inter-établissements. Cette convention inter-établissements précise également la répartition des charges partagées entre le lycée et le collège relatives à la chaufferie du collège qui alimente le bâtiment restauration. En cas de différend entre le lycée et le collège, il appartient aux collectivités de rattachement, saisies par les chefs d établissement concernés, de procéder à une conciliation. Article 4 : Bâtiment Restauration : Gestion des grosses réparations - dispositions relatives aux autres opérations - Le présent article concerne, d une part, les programmes de travaux de grosses réparations à effectuer dans le bâtiment Restauration dont la gestion est confiée à la Région. Constituent des grosses réparations au sens de l article 606 du code civil, les réparations relatives aux gros murs et aux voûtes, au rétablissement des poutres, des couvertures entières, des murs de soutènement et de clôture. La Région a, d autre part, également à sa charge les opérations d entretien du bâtiment, les travaux de sécurité et de mise aux normes ainsi que le renouvellement des équipements de cuisine destinés à la préparation et la distribution des repas, et d une manière générale, toutes opérations ayant pour objet de maintenir le bâtiment dans un état optimum de fonctionnement qu elles relèvent de la section de fonctionnement ou d investissement. La Région assure la réalisation de ces travaux d investissement, d entretien et de maintenance sur le bâtiment restauration avec une participation financière du Département calculée au prorata de l effectif des collégiens demi-pensionnaires sur l effectif total à la rentrée scolaire N 1 pour une programmation sur laquelle les deux collectivités se sont accordées pour l année N. La Région informe au préalable le Département des travaux d investissement, d entretien et de maintenance envisagés et des montants estimés et recueille son accord avant tout engagement des travaux. Il est convenu que le programme des travaux peut comporter des opérations réalisées par l établissement au moyen de subventions allouées par la Région. 3

10 10 / 13 La participation départementale est calculée sur le montant HT des dépenses exposées par la Région. Il est convenu entre les deux collectivités, qu en ce qui concerne les programmes de travaux de grosses réparations votés par les deux collectivités, avant le 1er janvier 2014, les travaux sont réalisés par le Département. Le Département communique à la Région la documentation nécessaire relative aux travaux effectués avant cette date. Les opérations d extension, reconstruction, construction ou rénovations lourdes, soumises aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique font l objet de conventions spécifiques à passer entre la Région et le Département. La Région et le Département peuvent cependant convenir que certaines opérations non soumises aux dispositions de la loi N précitée, mais dont l importance et le coût impliquent un engagement pluriannuel des deux collectivités, fassent également l objet de conventions spécifiques. Article 5 : Modalités de versement des participations financières du Département concernant le bâtiment Restauration Versement initial Pour une année N, le premier versement HT de la participation prévue à l article 4 intervient sous la forme d un acompte de 40 %, après le vote par l assemblée délibérante de la Région de la première enveloppe financière correspondant au programme de travaux à réaliser et du vote du programme par le Département. Compte-rendu annuel et versements complémentaires La Région établit au titre de chaque année un compte-rendu d exécution et le bilan comptable des opérations réalisées, arrêté au 31 décembre de l année N, et les transmet au Département, au plus tard fin février de l'année suivante (année N+1). Après concertation entre les deux parties, les titres sont émis au plus tard fin septembre de l année N+1 par la Région. Ce bilan retrace l état d avancement des opérations en termes d engagements, de mandatements, de reports et de solde. Les versements complémentaires du Département sont effectués chaque année en fonction des dépenses mandatées par la Région, figurant sur ce bilan comptable et validé par le comptable public. Les opérations soldées à un montant inférieur à l acompte fait par le Département dans le cadre du versement initial de sa participation financière donnent lieu à l émission par le Département d un titre de recettes à l encontre de la Région. Dans le cas de dépenses réalisées au moyen de subventions allouées aux établissements, le Département rembourse la Région sur la base d un certificat administratif annuel attestant de la réalité des montants effectivement dépensés par les établissements concernés, arrêté au 31 décembre. 4

11 11 / 13 Article 6 : Assurance et responsabilité Le Département s'assure pour tous les dommages que pourraient subir les bâtiments relevant de sa responsabilité et défini à l article 3 de la présente convention, qu'il occupe, à titre exclusif en qualité de propriétaire, ainsi que des risques de responsabilité civile qui en découlent, notamment vis-à-vis des voisins et des tiers. La Région s'assure pour tous les dommages que pourraient subir les bâtiments relevant de sa responsabilité et défini à l article 3 de la présente convention, qu'elle occupe à titre exclusif en qualité de propriétaire, ainsi que des risques de responsabilité civile qui en découlent notamment vis-à-vis des voisins et des tiers. La Région assure les dommages que pourraient subir le bâtiment à usage de restauration, ainsi que les risques de responsabilité civile qui en découlent. Article 7 : Date d effet La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification après signature des parties. Article 8 : Modification Toute modification à la présente convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par délibération concordante de chaque collectivité. Article 9 : Résiliation A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation sera effective à l issue d un délai de préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 : Litiges Les litiges nés de l interprétation ou de l application de la présente convention seront du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Article 11 : Dispositions annexes Le Département adressera copie des présentes : - au Directeur Académique des Services de l Education Nationale, - au Recteur de l académie de Versailles, - au chef d établissement du collège, 5

12 12 / 13 - au chef d établissement du lycée. Fait à, en deux exemplaires Le Pour la Région d Ile-de-France Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département des Hauts-de-Seine le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine Jean Paul Huchon Patrick Devedjian 6