Ville de Sainte-Anne-des-Plaines

Transcription

1 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Ouverture de la séance La séance est uverte à 19 h 30 par Mnsieur Guy Charbnneau, maire de et Mnsieur Serge Lepage fait fnctin de secrétaire.

2 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin de l rdre du jur Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D appruver l rdre du jur de la présente séance rdinaire, tel que dépsé par le greffier; * Avec le retrait des pints suivants: * Avec l ajut des pints suivants:

3 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin du prcès-verbal Chaque membre du Cnseil ayant reçu le prcès-verbal de la séance du Cnseil municipal tenue le 9 nvembre 2010, au mins vingt-quatre heures avant la présente séance, le greffier est dispensé d en faire la lecture, et ce, cnfrmément aux dispsitins de l article 333 de la Li des cités et villes; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D appruver le prcès-verbal de la séance du Cnseil municipal tenue le 9 nvembre 2010, tel que rédigé;

4 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Apprbatin des cmptes que la liste des cmptes payables pur le mis de nvembre 2010 a été transmise à tus les membres de ce Cnseil pur vérificatin; que tutes les infrmatins pertinentes nt été furnies à cette fin; qu un certificat a été émis pur chaque dépense mentinnée sur ladite liste à l effet que la Crpratin dispse des crédits suffisants pur les fins auxquelles les dépenses snt prjetées, cnfrmément à l article de la Li des cités et villes; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D appruver la liste des cmptes préparée par le Service de la cmptabilité faisant l bjet des numérs de chèques suivants, à savir: Chèques numérs Mntants à incl ,46 $ D autriser la trésrière à effectuer le paiement de ces cmptes à qui de drit;

5 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin du règlement n Délégatin, cntrôle et suivi budgétaire la dispense de lecture demandée lrs de l avis de mtin du présent règlement; que tus les membres du Cnseil présents à cette sessin nt déclaré avir lu le prjet de règlement numér nt renncé à sa lecture, cnfrmément aux dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; que le greffier a résumé verbalement le cntenu de ce règlement à la satisfactin des persnnes présentes; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D adpter le règlement n 812-1, mdifiant le règlement n 812 en matière de délégatin, de cntrôle et de suivi budgétaire

6 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Avis de mtin - règlement n 853 Cncernant les ententes relatives à des travaux municipaux M... dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement cncernant les ententes relatives à des travaux municipaux; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes;

7 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Avis de mtin - règlement n 854 Frais de refinancement pur l exercice financier 2011 M... dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement purvyant à l apprpriatin d une smme de $, par émissin d bligatins, pur cuvrir les frais de refinancement de divers règlements d emprunts de la Ville de, échéant au curs de l exercice financier 2011; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes;

8 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Avis de mtin - règlement n mdifiant le règlement n 3500 sur la ppulatin animale M... dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement mdifiant le règlement n 3500 cncernant la ppulatin animale; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes;

9 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adjudicatin de sumissin Vidange, transprt et dispsitin des bues de fsses septiques que la Ville de a demandé des sumissins publiques pur la vidange, le transprt et la dispsitin des bues des fsses septiques pur une péride de quatre ans, sit pur les années 2011, 2012, 2013 et 2014; qu à la suite de cet appel d ffres, les sumissins suivantes nt été reçues : Sumissinnaires Mntants Taxes nn incluses ABC Fsses septiques inc ,00 $ SANI Laurentides ,32 $ qu après vérificatin des sumissins reçues, l ffre prvenant de ABC Fsses septiques inc. s avère cnfrme et la plus avantageuse; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que les travaux de vidange, transprt et dispsitin des bues des fsses septiques, pur les années 2011, 2012, 2013 et 2014, sient cnfiés à ABC Fsses septiques inc., cnsidérant que sn ffre au mntant de ,00 $ excluant les taxes, s avère cnfrme et la plus avantageuse;

10 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adjudicatin de sumissin Financement de $ que, cnfrmément aux règlements d emprunt numérs 589, 720, 725, 773, 780, 653*, 577- A, 837, 838, 839 et 839-1, la Ville de suhaite emprunter par billet un mntant ttal de $; que la ville a demandé, à cet égard, par l entremise du système électrnique d infrmatins financières, des sumissins pur la vente de billets au mntant de $ datée du 21 décembre 2010; qu à la suite de cette demande, la municipalité a reçu les sumissins ci-dessus détaillées: Sumissinnaires Prix ffert Mntant Taux Échéance Cût réel Banque Ryale du Canada 100, $ 3,42000% ,42000 % $ 3,42000% $ 3,42000% $ 3,42000% $ 3,42000% 2015 Financière Banque 98, $ 1,75000% ,53965 % natinale inc $ 2,25000% $ 2,60000% $ 3,00000% $ 3,30000% 2015 Caisse ppulaire Desjardins 100, $ 3,73000% ,73000 % de l Envlée $ 3,73000% $ 3,73000% $ 3,73000% $ 3,73000%

11 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : (suite) que l ffre ci-haut prvenant de Banque Ryale du Canada s est avérée être la plus avantageuse; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que l emprunt par billets au mntant de $, de la Ville de Ste-Annedes-Plaines, sit adjugée à Banque Ryale du Canada ; Que les billets, capital et intérêts sernt payables par chèque à l rdre du détenteur enregistré; Que Mnsieur Guy Charbnneau, maire et Madame Christiane Jyal, trésrière, sient autrisés à signer les billets cuverts par la présente émissin;

12 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adjudicatin de sumissin Impressin du bulletin municipal pur l année 2011 que la Ville de a demandé des sumissins sus frme d invitatin pur l impressin de la revue municipales pur l année 2011; qu à la suite de cette demande, la municipalité a reçu les sumissins ci-dessus détaillées, à savir: Lith Mille-Îles Impressin Paragraph Imprimerie Y.S.T.A. 2 numérs 20 pages 2 numérs 32 pages 1 numér 36 pages $ $ $ $ $ $ $ $ $ TOTAL $ $ $ Insertin 275 $ 270 $ 275 $ Plani-Vert $ $ que l ffre prvenant de Impressin Paragraph, s est avérée être cnfrme et la plus avantageuse en ce qui a trait à l impressin de la revue municipale ainsi qu à l insertin; que l ffre prvenant de Imprimerie Y.S.T.A., s est avérée être cnfrme et la plus avantageuse en ce qui a trait à l impressin du Plani-Vert;...2

13 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : (page 2) Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que l impressin de la revue municipale ainsi que l insertin pur l année 2011 sit cnfiée à Impressin Paragraph, pur un mntant de $ excluant les taxes, cncernant que sn ffre s avère cnfrme et la plus avantageuse; Que l impressin du Plani-Vert pur l année 2011 sit cnfiée à Imprimerie Y.S.T.A., pur un mntant de $ excluant les taxes, cncernant que sn ffre s avère cnfrme et la plus avantageuse;

14 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Réslutin de cncrdance Financement de $ que, cnfrmément aux règlements d emprunt suivants et pur les mntants indiqués en regard de chacun d eux, la Vile de suhaite emprunter par billet un mntant ttal de $; Règlements Mntants $ $ $ $ $ 653* $ $ $ $ que la Ville de désire se prévalir des dispsitins de l article 2 de la Li sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), qui prévit que le terme riginal d emprunt peut être prlngé d au plus duze (12) mis lrs d un refinancement; que la Ville de avait, le 13 décembre 2010, un mntant de $ à renuveler, sur un emprunt riginal de $, pur des pérides de 5 ans, 10 ans et 15 ans, en vertu des règlements numérs 589, 653, 725, 773, 780 et 720; qu un mntant ttal de $ a été payé cmptant, laissant ainsi un slde net à renuveler de $; qu à ces fins, il devient nécessaire de mdifier les règlements d emprunt en vertu desquels ces billets snt émis; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée...2

15 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : (suite) Que le préambule de la présente réslutin en fasse partie intégrante cmme s il était ici au lng reprduit; Qu un emprunt par billet au mntant de $ prévu aux règlements d emprunt numérs 589,653, 725, 773, 780, 720, 838, 837 et 839 sit réalisé; Que les billets sient signés par le maire et la trésrière; Que les billets sient datés du 21 décembre 2010; Que les intérêts sur les billets sient payables semi-annuellement; Que les billets, quant au capital, sient rembursés cmme suit : $ $ $ $ $ (à payer en 2015) $ (à renuveler)

16 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Réslutin de curte échéance - financement de $ Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que, pur réaliser cet emprunt, la Ville de dit émettre par billets pur un terme plus curt que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pur un terme de : S Cinq (5) ans, à cmpter du 21 décembre 2010, en ce qui regarde les amrtissements annuels de capital prévus pur les années 2016 et suivantes, au lieu du terme prescrit pur lesdits amrtissements pur les s règlements n 589, 653, 725, 773, 780, 720, 838, 837 et 839, chaque emprunt subséquent devant être pur le slde u partie de la balance due sur l emprunt; Que la Ville de emprunte $ par billets, en renuvellement d une émissin d bligatins u de billets pur un terme additinnel de 8 jurs au terme riginal des règlements numérs 589, 653, 725, 773, 780 et 720;

17 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin de l rganigramme mdifié de la municipalité le départ à la retraite anticipé de certains emplyés; que les respnsabilités de certains emplyés cadres nt été mdifiés u le sernt sus peu; la créatin des pstes de technicien en envirnnement et de crdnnateur sprtif; qu il y a lieu de mdifier l rganigramme de la Ville de en cnséquence; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le nuvel rganigramme de la Ville de daté du 23 nvembre 2010 sit adpté tel que préparé par le Service des Ressurces humaines; Que les mdificatins cncernant des services de l Art et de la Culture ainsi er que celui de respnsable de la biblithèque entrernt en vigueur le 1 juin 2011;

18 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Renuvellement - cntrat d assurances cllectives que le rapprt de Grupe financier AGA inc., daté du 29 ctbre 2010, recmmande d accepter les cnditins de renuvellement prpsées par l assureur; que la hausse de prime glbale de 11,6% est directement attribuable à la cmpsitin démgraphique et à l expérience du grupe d emplyés assurés; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée De renuveler avec Desjardins Sécurité financière, cmpagnie d assurancevie, le cntrat prtant le numér Q-147, pur la péride du 1 janvier au 31 er décembre 2011, et ce, pur l ensemble des garanties, à l exclusin de la garantie pur décès u mutilatin accident; De renuveler avec l Industrielle Alliance Pacifique, le cntrat prtant le er numér , pur la péride du 1 janvier au 31 décembre 2011, et ce, pur la garantie Décès u mutilatin accident ; Que le partage des cûts entre l emplyeur et les emplyés sit réalisé en vertu des ententes de travail en vigueur;

19 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Affectatin du surplus - Classique du maire que l activité annuelle La Classique du maire génère un surplus; qu il y a lieu d établir les règles cmptables régissant ce surplus; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que dans la préparatin des états financiers de la Ville de Sainte-Anne-des- Plaines, à cmpter de l exercice financier 2010, le surplus prvenant de la Classique du maire sit imputé au surplus affecté - Classique du maire ; Que les smmes cmpsant ce surplus servent à des fins de subventin auprès d rganismes u d individus dans le cadre de la pratique d activités culturelles, récréatives, sprtives u cmmunautaires;

20 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Drit de passage - bul. Ste-Anne Club V.T.T. Basses-Laurentides que le Club de V.T.T. Basses-Laurentides désire circuler sur une partie du bulevard Ste- Anne; qu une autrisatin du ministère des Transprts est requise à cet effet; que la Ville de dit également exprimer sn accrd; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée De cnfirmer au ministère des Transprts l accrd de la Ville de Sainte-Annedes-Plaines quant à la demande du Club de V.T.T. Basses-Laurentides de circuler sur la prtin du bul. Ste-Anne située entre la rue des Entreprises et le 62, bul. Ste-Anne; Que cpie de la présente réslutin sit transmise au Service intermunicipal de plice Terrebnne / / Bis-des-Filin ainsi qu à la directin réginale du ministère des Transprts du Québec;

21 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Ratificatin - signature de prmesse d achat que la Ville de dépsera sus peu une demande d exclusin auprès de la Cmmissin de prtectin du territire agricle du Québec; que la Ville de a cnvenu au préalable une entente pur se prter acquéreur de lts situés en zne blanche mais actuellement enclavés; que cette prmesse d achat est cnditinnelle à l exclusin des parties de lts requises pur le buclage des rues Alary, Daunais, Bluin, Charbnneau et Beaudry; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la Ville de ratifie la signature de la prmesse d achat pur les lts suivants : - prmesse d achat des lts , et , prpriétés de Madame Raymnde Bélisle, pur une superficie ttale de 9 219,1 m² au cût de 21,54 $ du m²;

22 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Créatin d une réserve - assainissement des eaux que les pératins de vidange des bues des étangs aérés sernt récurrentes au curs de prchaines années; qu il y a lieu de purvir à l avance à ces dépenses; que les articles et suivants de la Li des cités et villes prévient la pssibilité de créer une réserve financière à cet effet; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Qu une réserve financière sit créée afin de purvir au cût à venir de vidange des bues des étangs aérés; Que cette réserve sit créée à même un mntant annuel de $ prvenant de la taxe d assainissement des eaux;

23 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Demande d aide financière - fnds d accessibilité que l hôtel de ville, dnt la cnstructin date de 1883, n est pas accessible aux persnnes handicapées; qu en cnséquence, il est impssible pur les persnnes handicapées d accéder aux mêmes services que l ensemble des cityens, ntamment en matière d urbanisme u de lisirs; que le Cnseil municipal suhaite favriser la participatin des persnnes handicapées à la vie plitique municipale en permettant l accès à la salle du Cnseil et aux débats publics qui s y tiennent; que le Cnseil municipal suhaite également permettre aux persnnes handicapées l accès à des emplis au sein de sn administratin; que la Ville de désire présenter un prjet dans le cadre du fnds pur l accessibilité du guvernement du Canada et qu elle s engage, par la présente, à défrayer la partie nn subventinnée du cût des travaux; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D autriser le dépôt d une demande d aide financière dans le cadre du prgramme d accessibilité pur les prjets de myennes envergures; Que ce prjet vise des travaux de rénvatin de l hôtel de ville afin de permettre l accès aux persnnes handicapées à l ensemble des services et activités qui y snt fferts et de puvir y ccuper un empli; Que le directeur général de la ville sit autrisé à signer tus les dcuments se rapprtant à cette demande;

24 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Prpsitin d un représentant à la MRC Thérèse-De Blainville pur siéger à Tricentris - Centre de tri que, seln les règlements généraux de l rganisme Tricentris - Centre de tri, les villes de Bisdes-Filin, Lrraine, Rsemère et divent désigner un représentant pur les quatre (4) villes; que seln la réslutin prtant le numér de la MRC Thérèse-De Blainville, la Ville de Rsemère était désignée pur représenter les quatre (4) villes pur l année 2010 et que la Ville de Bis-des-Filin était désignée pur assumer cette représentatin pur l année 2011; que la MRC Thérèse-De Blainville, par sa réslutin n , prpse la candidature de Mnsieur Paul Larcque à cet effet; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la Ville de entérine la prpsitin de candidature de Mnsieur Paul Larcque, maire de la Ville de Bis-des-Filin, à titre de représentant des quatre (4) villes de la MRC Thérèse-De Blainville, sit Bis-des-Filin, Lrraine, Rsemère et auprès de l rganisme Tricentris - Centre de tri pur un mandat d un (1) an, à partir du er 1 janvier 2011, et Madame Ginette Gagné-Stklsa, cnseillère de la Ville de Bis-des-Filin, à titre de substitut;;

25 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin - plitique de gestin cntractuelle les mdificatins récentes à la Li des cités et villes bligeant les municipalités à adpter, avant le 31 décembre 2010, une plitique de gestin cntractuelle; que cette plitique vient encadrer les prcessus d appels d ffres afin d assurer une meilleure gestin des cntrats municipaux; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la plitique de gestin cntractuelle préparée par le greffier et prtant le numér sit adptée;

26 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Autrisatin de signature Entente avec la Ville de Terrebnne Furniture de services incendie que l entente pur la furniture de services incendie par la Ville de Terrebnne prend fin le 26 janvier 2011; que les deux parties nt cnvenu des mdalités de renuvellement de ladite entente pur une péride de tris (3) ans; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la Ville de renuvelle avec la Ville de Terrebnne l entente relative à la furniture de services incendie, le tut seln le prjet d entente préparé par la Ville de Terrebnne à cet effet; Que la durée de cette entente sit fixée à tris (3) ans, à cmpte du 27 janvier 2011; Que le maire et le greffier sient autrisés à signer pur et au nm de la Ville de les dcuments s y rapprtant afin de dnner plein et entier effet à la présente réslutin;

27 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Autrisatin de signature Entente relative à la furniture d un service secndaire d appels d urgence pur le Service de sécurité incendie que la Ville de a cnclu, avec la Ville de Terrebnne, une entente relative à la furniture d un Service secndaire d appels d urgence aux fins du Service de sécurité incendie; que ladite entente prend fin le 26 janvier 2011; que les dispsitins à cet effet snt cmprises dans un prjet d entente entre les deux municipalités; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la Ville de renuvelle avec la Ville de Terrebnne l entente relative à la furniture d un service secndaire d appels d urgence pur le Service de sécurité incendie, le tut seln le prjet d entente préparé par la Ville de Terrebnne à cet effet; Que la durée de cette entente sit fixée à tris (3) ans, à cmpte du 27 janvier 2011; Que le maire et le greffier sient autrisés à signer pur et au nm de la Ville de les dcuments s y rapprtant afin de dnner plein et entier effet à la présente réslutin;

28 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Autrisatin de signature - prtcle d entente - Club de V.T.T que le règlement n 835 de la Ville de limite la circulatin des véhicules tut-terrain (V.T.T.) du 15 décembre au 31 mars sur les sentiers d un club utilisateur recnnu par la Li sur les véhicules hrs-rute; qu un prtcle d entente dit être cnclu à cet effet entre la municipalité et le club utilisateur; que le Club V.T.T. Basses-Laurentides a signé ledit prtcle; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la Ville de sit autrisée à signer avec le Club de V.T.T. Basses-Laurentides le prtcle d entente cncernant les mdalités d utilisatin des sentiers sur sn territire, le tut seln les dispsitins prévues au règlement n 835; Que le maire sit autrisé à signer pur et au nm de la Ville de Sainte-Annedes-Plaines les dcuments s y rapprtant afin de dnner plein et entier effet à la présente réslutin;

29 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Recnductin - mandat d infgraphie que la Ville de a demandé, en 2010, des prpsitins pur les services d infgraphie et de design graphique pur la revue municipale; que la firme Gsselin.cm et Assciés inc. a btenu le mandat; que le Cnseil municipal désire renuveler ce mandat pur 2011; Prpsé par :... Unanimité : Secndé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que la Ville de renuvelle, pur l année 2011, le mandat pur la réalisatin de l infgraphie et du design graphique de la revue municipale, et ce, aux mêmes termes et cnditins, à savir 100,00 $ pur chaque page de ladite revue réalisée au curs de l année;

30 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Octri de mandat Cntrôle de la ppulatin animale qu il y a lieu d appliquer les dispsitins du règlement n 3500 cncernant la ppulatin animale; qu une entente a été cnclue avec Patruille canine G.L. pur réaliser ce mandat pur une péride de tris (3) ans; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le service de cntrôle animal, incluant la furrière et la vente de er licences, sit cnfié à Patruille canine G.L., pur la péride du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2013; Que Patruille canine G.L. cnserve, pur fins de rémunératin, la smme de 17,50 $ sur la vente d une licence de 20 $ pur un premier chien et de 22,50 $ pur la vente d une licence de 30 $ pur un secnd chien; Que le cût des plaques d identité et des livrets de reçus sit défrayé par la Ville de ; Que Patruille canine G.L. remette à la municipalité, avant le 31 décembre de chaque année, le slde du mntant prvenant de la vente des licences après sustractin de la rémunératin fixée en vertu de la présente réslutin; Que le directeur général de la Ville de sit autrisé à signer avec Patruille canine G.L. un cntrat établissant les rôles et respnsabilités de chacune des parties;

31 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Mdificatin de la réslutin Schéma de cuverture de risques l adptin d une réslutin cncernant la validatin du plan de mise en euvre du schéma de cuverture de risques, le 10 aût 2010; qu il y a lieu de mdifier les numérs d actins dans le plan de mise en euvre auxquels il est fait référence dans cette réslutin afin qu ils cncrdent avec ceux cntenus au schéma de cuverture de risques; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée De mdifier la réslutin en remplaçant les mts retrait de l actin 17" par retrait de l actin 49" et en remplaçant les mts actin 18" par actin 50";

32 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Dépôt de rapprts divers et prcès-verbaux Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D accepter le dépôt des divers rapprts et prcès-verbaux sumis au Cnseil municipal, à savir: - Rapprt des activités du Service de Sécurité Incendie - nvembre Rapprt budgétaire 30 nvembre Rapprt des permis de cnstructin du mis de nvembre Prcès-verbal de la réunin du Cmité de signalisatin tenue le 23 nvembre Prcès-verbal de la réunin du Cmité cnsultatif d urbanisme tenue le 17 nvembre Rapprt Tricentris

33 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin du règlement n Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D adpter le règlement numér visant à amender la réglementatin d urbanisme numér 540 aux fins de changer le plan de znage en: - mdifiant les limites de la zne cmmunautaire P de manière à agrandir la zne résidentielle R-1 230; - ajutant l usage Centre cmmunautaire à USAGES SPÉCIFIQUES PERMIS à la grille des usages et nrmes de la zne R-1 230;

34 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin du règlement n Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D adpter le règlement numér visant à amender la réglementatin d urbanisme numér 540 aux fins de changer le plan de znage en: - mdifiant la grille des usages et nrmes de la zne R de manière à y ajuter l usage Résidence bi et tri-familiale; - mdifiant le nmbre de lgement minimum à la grille des usages et nrmes de la zne R-3 299; - augmentant la superficie maximale des garages privés détachés en zne R-3 299;

35 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION Adptin du secnd prjet de règlement n Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D adpter le secnd prjet de règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : - ajutant à la sectin DÉFINITIONS, la définitin du terme Kisque ;

36 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Avis de mtin du règlement n M...dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement aux fins de mdifier la réglementatin d urbanisme n 540 seln le prjet de règlement n ; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin, et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes;

37 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION Adptin du secnd prjet de règlement n Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D adpter le secnd prjet de règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : - mdifiant la définitin du terme BOISÉ par une nuvelle définitin; - mdifiant l article de façn à simplifier la demande de permis pur les permis sans prescriptin frestière u rapprt agrnmique; - mdifiant l article cncernant le délai de validité d un permis d abattage d arbres en milieu urbanisé; - mdifiant l article cncernant l abattage d arbres dangereux; - mdifiant l article de manière à retruver un minimum d un arbre feuillu en cur avant; - mdifiant l article de façn à cnserver un minimum d arbres à la suite d un abattage; - mdifiant la sectin 1.4 cncernant le mntant de amendes; - mdifiant le paragraphe cncernant les tarifs de permis d abattage d arbres;

38 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Avis de mtin du règlement n M...dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement aux fins de mdifier la réglementatin d urbanisme n 540 seln le prjet de règlement n ; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin, et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes;

39 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Demande de permis de cnstructin sumis aux P.I.I.A. Rénvatins extérieures au 207, bul. Ste-Anne qu un permis de cnstructin a été présentée par Mnsieur Ghyslain Audet pur changer les fenêtres de l immeuble situé au 207, bul. Ste-Anne; que le prjet se situe dans la zne R-5 273, laquelle est sumise aux dispsitins du secteur III du règlement n 697 sur les plans d implantatin et d intégratin architecturale applicables à cette zne; que, cnfrmément à l article de la Li sur l aménagement et l urbanisme, le Cnseil municipal dit appruver le prjet, suite à la cnsultatin du Cmité cnsultatif d urbanisme; que le Cmité cnsultatif d urbanisme a étudié la présente demande à partir de la grille d évaluatin et d analyse prévue à cette fin et qu en chisissant des fenêtres avec carrelage intégré dans le tiers supérieur des fenêtres, la demande sera cnfrme aux critères et bjectifs du règlement n 697; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le Cnseil municipal de la Ville de accepte le prjet présenté par Mnsieur Ghyslain Audet pur changer les fenêtres de l immeuble situé au 207, bul. Ste-Anne, sus réserve d installer des fenêtres avec carrelage intégré dans le tiers supérieur des fenêtres, et ce, pur tus les mtifs mentinnés au préambule, lequel fait partie de la présente réslutin;

40 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Demande de permis de cnstructin sumis aux P.I.I.A. Enseigne appsée à plat sur le mur au 479, bul. Ste-Anne qu un permis de cnstructin a été présentée par Mnsieur Paul-Émile Lelièvre pur une enseigne appsée à plat sur le mur, annnçant le cmmerce Le Gueuletn Animal, situé au 479, bul. Ste-Anne; que le prjet se situe dans la zne C-2 253, laquelle est sumise aux dispsitins du règlement n sur les plans d implantatin et d intégratin architecturale applicables à cette zne; que, cnfrmément à l article de la Li sur l aménagement et l urbanisme, le Cnseil municipal dit appruver le prjet, suite à la cnsultatin du Cmité cnsultatif d urbanisme; que le Cmité cnsultatif d urbanisme a étudié la présente demande à partir de la grille d évaluatin et d analyse prévue à cette fin; que l article 16.1 du règlement n stipule que les enseignes dnt la surface d inscriptin est aussi large que la hauteur snt prhibées, ce qui est le cas dans la présente demande; qu après analyse, la demande est nn cnfrme aux critères et bjectifs du règlement n 697-4; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le Cnseil municipal de la Ville de refuse le prjet présenté par Mnsieur Lelièvre pur une enseigne appsée à plat sur le mur au 479, bul. Ste-Anne, annnçant le cmmerce Le Gueuletn Animal, et ce, pur tus les mtifs mentinnés au préambule, lequel fait partie intégrante de la présente réslutin;

41 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Demande de permis de cnstructin en secteur P.I.I.A. Résidence unifamiliale au 14, chemin du Glf qu une demande de permis de cnstructin a été présentée, pur la cnstructin d une résidence unifamiliale sur le lt du cadastre du Québec, sit le futur 14, chemin du Glf; que le prjet se situe dans la zne A-297, laquelle est sumise aux dispsitins du règlement n sur les plans d implantatin et d intégratin architecturale applicables au secteur résidentiel du Club de Glf Le Champêtre; que, cnfrmément à l article de la Li sur l aménagement et l urbanisme, le Cnseil municipal dit appruver le prjet, suite à la cnsultatin du Cmité cnsultatif d urbanisme; que le Cmité cnsultatif d urbanisme a étudié la présente demande, à partir de la grille d évaluatin et d analyse prévue à cette fin et que la demande est cnfrme aux critères et bjectifs du règlement n 697-6; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le Cnseil municipal de la Ville de accepte le prjet présenté pur la cnstructin d une résidence unifamiliale sur le lt , sit le futur 14, chemin du Glf, et ce, pur tus les mtifs mentinnés au préambule, lequel fait partie intégrante de la présente réslutin;

42 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Demande de permis de cnstructin sumis aux P.I.I.A. Lgement intergénératinnel au 259, rang Lepage qu une demande de permis de cnstructin a été présentée par Mnsieur Marc Rivard pur un lgement intergénératinnel déjà aménagé au 259, rang Lepage; que, seln les infrmatins de Mnsieur Rivard, la persnne qui habite ce lgement est une amie et nn une parente; qu en vertu de la réglementatin d urbanisme n 540, un lgement intergénératinnel dit être habité par une persnne qui a un lien de parenté u d alliance avec le prpriétaire u l ccupant, par exemple sn père, sa mère, ses enfants, y cmpris le cnjint de ces persnnes et les enfants qui snt à leur charge, ce qui n est pas le cas; que l immeuble se situe dans la zne agricle A-120 et que seulement les habitatins d un seul lgement y snt autrisées; que le deuxième lgement aménagé au 259, rang Lepage est illégal; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le Cnseil municipal de la Ville de refuse le prjet présenté pur un lgement intergénératinnel au 259, rang Lepage, et ce, pur tus les mtifs mentinnés au préambule, lequel fait partie intégrante de la présente réslutin;

43 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Demande de permis de cnstructin sumis aux P.I.I.A. Aménagement d un statinnement sur la rue Paquette que la réslutin n , en vertu de laquelle le Cmité cnsultatif d urbanisme recmmandait à Mnsieur Marien Leclerc de présenter un nuveau plan à l échelle démntrant l aménagement du lt et les essences d arbres et de furnir une cpie du bail emphytétique entre Québec inc. et Canada inc.; que les nuveaux dcuments nt été dépsés au Service d urbanisme; que ledit lt est situé dans la zne cmmerciale C-2 253, laquelle est sumise aux dispsitins du règlement n sur les plans d implantatin et d intégratin architecturale applicables à cette zne; que le prjet est sumis aux dispsitins du règlement n sur les plans d implantatin et d intégratin architecturale applicables aux habitatins; que cnfrmément à l article de la Li sur l aménagement et l urbanisme, le Cnseil municipal dit appruver le prjet, suite à la cnsultatin du Cmité cnsultatif d urbanisme; que le Cmité cnsultatif d urbanisme a étudié la présente demande, à partir de la grille d évaluatin et d analyse prévue à cette fin et que la demande est cnfrme aux critères et bjectifs du règlement n 697-3; Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée Que le Cnseil municipal de la Ville de accepte le prjet présenté pur l aménagement d un statinnement sur le lt pur le cmmerce Lcatin d utils 2000", et ce, pur tus les mtifs mentinnés au préambule, lequel fait partie intégrante de la présente réslutin, sus réserve de la validité de la durée du bail emphytétique et de faire signer le plan d aménagement mdifié par la prpriétaire;

44 Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : Adptin du premier prjet de règlement n et fixatin de l assemblée publique de cnsultatin Prpsé par :... Unanimité : Appuyé par :... Mise aux vix :... cntre... adptée rejetée D adpter le premier prjet de règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : - mdifiant le plan des Grandes affectatins du sl et densités d ccupatin-périmètre d urbanisatin (3/4) en agrandissant l aire de prgramme particulier d urbanisme (PPU) afin d inclure le secteur Place du Patrimine); - ajutant à la page 52 le secteur de la rue Place du Patrimine cmme territire puvant faire l bjet de l applicatin d un prgramme particulier d urbanisme; - intégrant, cmme annexe 1, le prgramme particulier d urbanisme Secteur Place du Patrimine après le chapitre prgrammatin ; De fixer au mardi 11 janvier 2011, l assemblée publique de cnsultatin sur ce prjet de règlement;