Carte tarifaire Crédits hypothécaires - PARTIE II du prospectus crédits logement

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1 Carte tarifaire Crédits hypothécaires - PARTIE II du prospectus crédits logement Valable à partir du: N DW17044 F Prospectus: 22/03/2017 Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers IBAN BE BIC ARSPBE22 RPM Anvers TVA BE

2 1. TARIFS & RÉDUCTIONS 1.1 TARIFS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AVEC DESTINATION IMMOBILIÈRE ET SÛRETÉS Sûretés = garantie par une inscription hypothécaire et/ou un mandat hypothécaire Variabilité DURÉE MIN. TARIF DE BASE TARIF AVANTAGEUX(voir 1.1.2) DURÉE MAX. QUOTITÉ TAUX DÉBITEUR TAUX DÉBITEUR INDICE DE RÉFÉRENCE 1/1/1 CAP3 5 ans 20 ans Max. 100% 2,35% 0,1938% 1,85% 0,1529% A Adaptable annuellement 3/3/3 CAP3 5 ans 20 ans Max. 100% 2,40% 0,1978% 1,90% 0,1570% C 3 ans de taux fixe puis taux révisable tous les 3 ans 5/3/3 CAP3 5 ans 20 ans Max. 100 % 2,60% 0,2141% 2,10% 0,1733% C 5 ans de taux fixe puis taux révisable tous les 3 ans 7/3/3 CAP3 7 ans 20 ans Max. 100% 2,80% 0,2304% 2,30% 0,1897% C 7 ans de taux fixe puis taux révisable tous les 3 ans 10/5/5 CAP3 10 ans 25 ans Max. 100% 2,95% 0,2426% 2,45% 0,2019% E 10 ans de taux fixe puis taux révisable 15/5/5 CAP5 15 ans 25 ans Max. 100% 3,15% 0,2588% 2,65% 0,2182% E 15 ans de taux fixe puis taux révisable 20/5/5 CAP5 20 ans 25 ans Max. 100% 3,20% 0,2628% 2,70% 0,2223% E 20 ans de taux fixe puis taux révisable 25/5/5 CAP5 25 ans 25 ans Max. 100% 3,30% 0,2709% 2,80% 0,2304% E 25 ans de taux fixe puis taux révisable 30/5/5 CAP5 30 ans 30 ans Max. 100% 4,15% 0,3394% 3,65% 0,2992% E 30 ans de taux fixe puis taux révisable RÉDUCTIONS A. RÉDUCTIONS possibles sur le TARIF DE BASE et le TARIF AVANTAGEUX Annuellement Mensuellement - Quotité: Le montant du crédit logement est inférieur ou égal à 80 % de la valeur du bien immobilier. -0,10% -0,0083% B. RÉDUCTIONS possibles sur le TARIF AVANTAGEUX - Réduction courte durée: si la durée de votre crédit ne dépasse pas 20 ans - Réduction courte durée: si la durée de votre crédit ne dépasse pas 15 ans - Réduction courte durée: si la durée de votre crédit ne dépasse pas 10 ans -0,10% -0,0083% -0,20% -0,0167% -0,30% -0,0250% TARIF AVANTAGEUX: RÉDUCTIONS CONDITIONNELLES sur le TARIF DE BASE Le candidat-emprunteur a toujours le libre choix de l assureur pour la souscription d une assurance solde restant dû et/ou assurance incendie. Par ailleurs, le candidat-emprunteur peut ouvrir auprès de toute institution financière un compte au départ duquel le paiement du crédit aura lieu. Si le candidat-emprunteur remplit au moins 2 des 3 conditions cidessous, le candidat-emprunteur peut bénéficier d une réduction complémentaire de 0,50 % (annuel) par rapport au tarif de base (C est ce que nous appelons le TARIF AVANTAGEUX). Le candidat-emprunteur doit remplir ces conditions pendant toute la durée du crédit. Si les conditions ci-dessous ne sont plus remplies, le prêteur a le droit de modifier les conditions tarifaires et de supprimer la réduction en question. - un ou plusieurs emprunteurs souscrivent une assurance solde restant dû auprès d Argenta Assurances SA à hauteur de minimum 100 % du montant du crédit; - les emprunteurs souscrivent une assurance incendie auprès d Argenta Assurances SA (couverture bâtiment); - les revenus des emprunteurs sont domiciliés sur un compte à vue auprès d Argenta et le crédit et les assurances doivent être payés par domiciliation 2/6

3 1.2 CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AVEC DESTINATION IMMOBILIÈRE SANS SÛRETÉS Taux débiteur 2,95% 0,2426% Durée maximale en fonction du montant du crédit mois 2.500,01 euros euros 30 mois 3.700,01 euros euros 36 mois 5.600,01 euros euros 42 mois 7.500,01 euros euros 48 mois ,01 euros euros 60 mois ,01 euros euros 84 mois plus de euros 120 mois 1.3 CRÉDIT PONT Taux débiteur 2,40% 0,1978% 1.4 REFINANCEMENTS INTERNES - Pour les refinancements internes, le tarif de base est toujours d application selon la formule. 2. INDICES DE RÉFÉRENCE Les indices de référence suivants sont d application: juin COÛTS 3.1 FRAIS DE DOSSIER Indice A -0,561% -0,0469% Indice C -0,500% -0,0418% Indice E -0,252% -0,0210% A. Crédit hypothécaire avec destination immobilière AVEC sûretés: - Nouveau crédit logement: 350 euros - Reprise d'encours: 350 euros - Crédit pont: 350 euros Les frais de dossier sont dus seulement après la signature de l offre de crédit, indépendamment du nombre de parts de crédit et du montant du crédit. En cas de combinaison de plusieurs parts de crédit en une seule demande de crédit, les frais de dossier seront facturés une seule fois, au tarif le plus élevé. B. Crédit hypothécaire avec destination immobilière SANS sûretés 3.2 FRAIS DE MODIFICATION 0 euros A. Frais de modification d'une offre de crédit déjà acceptée avant la signature de l acte de crédit hypothécaire. - Par modification: 125 euros B. Frais de modification des conditions du crédit après la signature de l acte de crédit hypothécaire. - Par modification: 175 euros Par demande de modification exigeant ou non l établissement d un nouveau tableau d amortissement Par ex. (non exhaustif): remplacement ou déblocage d une garantie, transfert d hypothèque, désolidarisation d un emprunteur, INDEMNITÉ DE RÉSERVATION - Durant les 6 premiers mois 0,00% 0,0000% - À partir du 7e mois jusqu au 24e mois inclus 1,21% 0,1000% 3/6

4 3.4 EXPERTISES EXTERNES Expertises effectuées par: Gudrun Xpert SA, Avenue des Arts 50B Bruxelles Tél Fax RPM Bruxelles - BE info@gudrun.be Un rapport d'expertise peut être demandé par le prêteur Argenta Banque d Épargne SA. Le rapport d expertise tombe sous l entière responsabilité des clients concernés. Le client doit coopérer pleinement pour permettre à l expert de procéder à l expertise. Le client doit payer directement à l expert les coûts liés à l expertise FRAIS D EXPERTISE À PAYER À L EXPERT Tarifs expertises venales A. Tarifs (Prix TVA 21% comprise) Batiments VdV= La Valeur vénale en vente de gré à gré estimée par Gudrun Xpert, augmentée du montant (TVA comprise) des travaux, prévus ou nécessaires, réalisés par un entrepreneur VdV <= euros euros < VdV<= euros euros < VdV <= euros euros < VdV <= euros euros < VdV <= euros VdV > euros ou bien spécial (3) Cat 1. Cat 2. Cat 3. Biens avec max. 3 entités (2) dont max. 150 m² destinés à un usage professionnel Habitation unifamiliale (1) Biens avec plus de 3 entités (2) et/ou plus de 150 m² destinés à un usage professionel 225 euros 225 euros 350 euros 225 euros 350 euros 450 euros 350 euros 450 euros 675 euros 450 euros 675 euros 900 euros 675 euros 900 euros euros sur offre sur offre sur offre Terrains VdV= La valeur vénale en vente de gré à gré estimée par Gudrun Xpert VdV <= euros euros < VdV <= euros euros < VdV <= euros euros < VdV <= euros euros < VdV <= euros VdV > euros ou bien spécial (7) B. Conditions tarifaires spécifiques Cat 1. Cat 2. Cat 3. Une parcelle destinée à un bâtiment de Cat. 1 (4) Une parcelle destinée à un bâtiment de Cat. 2 ou une parcelle composée (5) Une parcelle destinée à un bâtiment de Cat. 3 (6) ou un terrain à lotir 150 euros 225 euros 350 euros 225 euros 350 euros 450 euros 350 euros 450 euros 675 euros 450 euros 675 euros 900 euros 675 euros 900 euros euros sur offre sur offre sur offre (1) Eventuellement avec un espace à usage professionnel de max 30 m². (2) Une entité est p.e. un appartement, un studio, un rez-de-chaussée commercial, (3) Un bâtiment spécial est p.e. une église, un hôpital, un château, ou un bien grevé d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique, d'un leasing immobilier etc. (4) Un ensemble de parcelles adjacentes sis soit en zone agricoles soit en zone forestière est considéré comme de cat. 1. (5) Par parcelle composée on entend: -Une parcelle pour une maison unifamiliale avec un terrain adjacent sis en zone agricole ou forestière OU -un ensemble de parcelles adjacentes situé en partie en zone agricole et en partie en zone forestière (6) On entend ici aussi p.e. un terrain à bâtir pour des immeubles à appartements, commerce, PME, industrie ou bureaux. (7) Des terrains destinés à des fonctions publiques ou des bâtiments spéciaux (3) ou des terrains grevés d'un droit de superficie ou d'un bail emphtéotique, d'un leasing immobilier 1. L'expertise d'un projet sur plan relève des tarifs pour les bâtiments 2. Le tarif est augmenté d'une tranche (150 devient 225; 225 devient 350; etc.) si: -La détermination de la valeur requiert une recherche concernant la possibilité de lotir ou de division du bien OU SI -Des travaux de construction ou de rénovation sont prévus > euro, sans qu'un devis d'architecte ou d'entrepreneur puisse être fourni. 3. Gudrun Xpert SA se réserve le droit de diviser une demande en plusierus missions si celle-ci concerne plusieurs biens. Par "bien" on entend un ensemble vendable séparément. 4/6

5 C. Conditions générales 1. Annulation de la mission avant la visite: 35 euro TVA comprise. Une fois la visite réalisée, le dossier sera facturé au tarif complet 2. Replanification après deux visites manquées: 50 euro TVA comprise. 3. Gudrun Xpert SA se réserve le droit de ne délivrer le rapport d'expertise qu'après paiement de l'éventuel solde restant dû 4. Le but de la mission est de déterminer la valeur vénale normale du bien à expertiser. Le rapport ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins, sauf mention contraire. 5. Toutes les informations relatives à l urbanisme, la pollution du sol, la location et les travaux prévus sont collectées de bonne foi et sont basées sur des éléments visibles au moment de la visite et/ou des documents fournis et/ou des informations orales et, si spécifié, des informations recueillies auprès des autorités compétentes. Les indications sont uniquement mentionnées à titre informatif. Le caractère fautif et/ou incomplet des informations obtenues, ainsi que les conséquences éventuelles qui en découlent, ne relèvent pas de la responsabilité de Gudrun Xpert. 6. Gudrun Xpert S.A. reste propriétaire du contenu et des données des rapports, rendus anonymes, dont elle peut disposer librement. 7. La responsabilité de Gudrun Xpert S.A. est uniquement engagée envers le commanditaire. 8. En cas de responsabilité de Gudrun Xpert S.A. dans le cadre de la mission faisant l objet de la présente convention, l indemnité éventuelle à payer à la partie lésée sera limitée, sauf en cas de dol ou de faute grave prouvé/e, aux sommes pour lesquelles Gudrun Xpert S.A. bénéficie d une couverture conformément à la police Responsabilité civile et professionnelle souscrite par elle. 9. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. 3.6 AUTRES COÛTS En souscrivant une ouverture de crédit, des coûts supplémentaires peuvent être dus, qui ne sont PAS repris dans les tarifs susmentionnés. - Coûts liés à l acte de crédit hypothécaire / mandat hypothécaire: Frais de notaire (droits d enregistrement, droits d écriture, frais d inscription de l hypothèque auprès du conservateur des hypothèques, honoraires du notaire et la TVA y afférente). Pour plus d inforlations à ce sujet, contactez votre notaire ou consultez le site - Coûts des services auxiliaires: Coûts de l éventuelle assurance décès (assurance solde restant dû) et de l assurance incendie 4. DEVISE Toutes les formes de crédit susmentionnées sont toujours en EUROS. 5. MENTIONS LÉGALES A. Législation applicable: Crédit hypothécaire à destination immobilière, soumise au livre VII (titre 4, chapitre2) du Code de droit économique B. Prêteur: Argenta Banque d Épargne SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers, RPM Anvers, TVA BE Sous réserve d'acceptation par Argenta Banque d'épargne SA et d'accord mutuel. C. Assureur: Argenta Assurances SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers - RPRM Anvers - TVA BE Entreprise d assurances belge agréée sous le numéro 0858 pour l exercice des opérations d assurance des branches 2, 8, 10a, 13, 14, 17, 21, 22, 23 & 26, soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles D. Questions et plaintes: Pour toutes vos questions et plaintes, vous pouvez vous adresser à votre agent Argenta. Les plaintes peuvent être introduites également auprès d Argenta Banque d Epargne SA/ Argenta Assurances SA, service Gestion des plaintes, Belgiëlei Anvers, Tél , Fax ou par gestiondesplaintes@argenta.be - Les plaintes par téléphone doivent être confirmées par écrit par fax, ou courrier. Si vous estimez qu Argenta Banque d Épargne SA ou Argenta Assurances SA n a pas répondu à votre question ou que la réponse fournie n est pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser à l Ombudsman en conflits financiers ou à l Ombudsman des assurances. - Ombudsman en conflits financiers: North Gate II, Avenue du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, - Ombudsman des Assurances: Square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, tél , fax , Vous avez également le droit d intenter une procédure judiciaire. 5/6

6 E. Exemples représentatifs -CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AVEC DESTINATION IMMOBILIÈRE ET SÛRETÉS Exemple représentatif: pour un crédit hypothécaire avec destination immobilière et sûretés avec mensualités fixes de euros avec une durée de 300 mois avec un taux débiteur VARIABLE de 3,2 % (formule tarifaire 25/5/5) et un taux annuel effectif global de 3,44%, vous payez 300 mensualités de 844,34 euros ou au total ,00 euros. Dans le scénario catastrophe, votre mensualité augmente de 844,34 euros et le total à payer s élève à ,00 euros. Le taux annuel effectif global tient compte du taux débiteur du tarif de base, de frais de dossier de 350 euros et de frais de notaire de 4.084,13 euros. Exemple représentatif: pour un crédit hypothécaire avec destination immobilière et sûretés avec mensualités fixes de euros avec une durée de 300 mois avec un taux débiteur VARIABLE de 2,7 % (formule tarifaire 7/3/3) et un taux annuel effectif global de 2,89%, vous payez 300 mensualités de 800,25 euros ou au total ,00 euros. Dans le scénario catastrophe, votre mensualité augmente de 916,62 euros et le total à payer s élève à ,40 euros Le taux annuel effectif global tient compte du taux débiteur du tarif de base, de frais de dossier de 350 euros et de frais de notaire de 4.084,13 euros Exemple représentatif: pour un crédit hypothécaire avec destination immobilière et sûretés avec mensualités fixes de euros avec une durée de 300 mois avec un taux débiteur VARIABLE de 3,2 % (formule tarifaire 25/5/5) et un taux annuel effectif global de 3,47%, vous payez 300 mensualités dégressives dont la première s élève à 1.043,77 euros et la dernière à 602,11 euros, ou au total ,00 euros. Le taux annuel effectif global tient compte du taux débiteur du tarif de base, de frais de dossier de 350 euros et de frais de notaire de 4.084,13 euros. Exemple représentatif: pour un crédit hypothécaire avec destination immobilière et sûretés avec amortissements variables linéaires du capital (avec un delta de 1 euro) de euros avec une durée de 300 mois avec un taux débiteur VARIABLE de 3,2% (formule tarifaire 25/5/5) et un taux annuel effectif global de 3,45 %, vous payez 300 mensualités dégressives dont la première s élève à 894,27 euros et la dernière à 745,05 euros, ou au total ,73 euros Le taux annuel effectif global tient compte du taux débiteur du tarif de base, de frais de dossier de 350 euros et de frais de notaire de 4.084,13 euros. Exemple représentatif: pour un crédit pont avec mandat hypothécaire de euros d une durée de 24 mois avec un taux débiteur FIXE de 2,50 % et un taux annuel effectif global de 2,94%, vous payez 24 mensualités de 358,78 euros et un versement unique de euros ou un total de ,72 euros. Le taux annuel effectif global tient compte du taux débiteur, de frais de dossier de 350 euros et de frais de notaire de 1.239,00 euros. -CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AVEC DESTINATION IMMOBILIÈRE SANS SÛRETÉS Exemple représentatif: pour un crédit hypothécaire à destination immobilière sans sûretés de euros d une durée de 120 mois avec un taux débiteur FIXE de 2,95 % et un taux annuel effectif global de 2,95 %, vous payez 120 mensualités de 291,14 euros ou un total de ,80 euros. 6/6