i1'1 :i DECR.ETN.OS_,1 T I IP-RMDU 2 7 I"JARS 2OOB REPUBLTQUE DU M,dL[ Un Peuple - Un But - Une Foi PR.IMAT'URE

Transcription

1 ): PR.MAT'URE ] SECR.ETAR.AT GENER.A, DU GOUVERNEMENT _=-=-=-=-=-= \-, 1'1 : DECR.ETN.OS_,1 T REPUBLTQUE DU M,dL[ Un Peupe - Un But - Une Fo P-RMDU 2 7 "JARS 2OOB FXANT LES MODALTES D'APPLCATON DE LA LO RELATVE AU CONTROLE DE QUALTE DES ENGRAS LE PRESDENT DE LA REPUBLQUE Vu a Consttuton ; t' Vu a Lo n" du27 août 1992 portant Code du Commerce ; Vu a Lo N' du 18 juet 2001 portant Code des Douanes ; Vu a Lo N"0-079 du 20 août 2001 portant Code Péna ; - Vu a Lo N o0-080 du 20 août 2001 portant Code de Procédure Pénae ;, Vu a Lo N" du 28 févrer 2008 reatve au contrôe de quaté des engras ; Vu e Décret N" 05-05/?-RM du 09 mars 2005 fxant 'organsaton et es modatés de fonctonnement de a Drecton Natonae de 'Agrcuture ; Vu e Décret N'07-380/P-RM du 28 septembrc2007 portant nomnaton du Premer 1 Mnstre; 'a Vu e Décret N" P-RM du 3 octobre 2007 rectfé, portant nomnaton des membres du Gouvernement; STATUANT EN CONSEL DES MNSTRES, - DECRETE: CHAPTRE : DES DSPOSTONS GENERALES ç Artce 1" : Le présent décret fxe es modatés d'appcaton de a Lo No du 28 févrer 2008 reatve au contrôe de quaté des engras. CHAPTRE : DE LA PRODUCTON' DE L,TMPORTATON ET DE LA DSTRBUTON Artce 2 : Toute personne physque ou morae désreuse de produre, d'mporter ou de dstrbuer des engras en gros au Ma dot être enregstrée auprès de a Drecton Natonae de 'Agrcuture. 'enregstremetrt. r_ \+ Artce 3 : Dans e cas des expédtons d'engras en vrac, es mentons vsées, écrtes ou mprmées, dovent accornpagner chaque vrason et seront fournes à 'acheteur au moment de a vrason. L'étguette de tout embaage dot être sbe et ben vue.

2 '1- Ë Ë L -! L_r, f! t L-rr, : 3-t [,! ArJc-[e-4:Lorsquedesngrédentsdecertansengrasrtséssurdescuturesspécfquesott.æ dans des apphcatons spécfques sont JJ"tu'e' nu[bt' à a crossance ce a pante' a teneur '# maxmaren substances potente'.*.ntît;;r "; nusbres dot être ndquée sur 'étquette' * ArtceS : Tout é'ément nutrtf des pantes f,rgurant sur.'étquette d'un engras' sous queque * forme ou de quetq;';;j." qu"..,o,"?rt. r'9bj. d'une décaraton de garante' Les décaratonseront fâtes en ééments p*" a t.cepton du phosphore et du potassum qu sont *Ë décarés sous forme d'oxyde' Le pourcentage mnmar d,éréments nutrtfs pouvant être g.arant est précsé par anêté du mnstre charyé de ' Agrcuture' Artcre 6 : Toute personne produsant, mportant ou dstrbuant de 'engras au Mar est tenue de soumettre, à,ade oî r*àr"res fourns;;; ; r"tce de contrôe, un rapport trmestre ndquant a quanttéïrrgr", dstrbués uu.ourc de a pérode concemée' Le rapport dot parvenr au servc e chargédu contrôe dans es vngt (20) jours suvant a fn du trmestre. Au dépôt du rapport, res drots6;e;r, de q.ruté des engras dovent être "" """,tôe payés. s a décaraton de a quantté dstrbuée ou produte n'est pas foume et s e paement des drots de dx,a: n,ost pas effectué a#ër;;;fft*r, suvant ra date d'échéance, des fras de coecte pourcent (10%),t'oînngés en pus du montant nta' Artcre 7 : L,anaryse des engras est effectuée parun aboratore agrééqu transmet es résutats dans un déta de trente (30) jours.à de Preèvement de 'échanton' """r;;;;"at" ce déa peut être prorogé de 15 jours ruron de ra nature partcurère de 'anayse. Le servce "n chargé du contrôe de quaté a", e propréare de a prorogaton du déa' "ng'u';;î;; CHAPTBE: DES POUVORS DES AGENTS DE CONTROLE Artcre g : Les agents chargés du contrôe avant d'entrer en foncton prêtent e serment sutvant devant e présdenf àu rrîbunar de premère nstance de reur,"tràrt : <Je jure de ben et fdèement remptr rnm fonjons, de ès exercer en toute t*df^*:: * respect des os et règements"tder"mp,mum''onentouthonneuretentouteconscence)). Artcc 9 : Les agents asserrnentés sont muns de carte professonnee contenant es mentons suvantes : - e sceau de a structure de contrôe ;... t', - e nom de a structure chargée de a régernentaton et du contrôe du secteur du [1ï:ïf:Ï::]t";,nu,o matrcute, ronco^l corps, phoro et sgnature du ttuare ; - e cachet et ta sgnature de 'autorté de contrôe' Artcre 10 : L,agent chargé du contrôe dot présenter sa carte professonne[e au responsabe de tout eu auque tt ;;;;;ît où 'engras est ms sur e marché' Le proprétare ou re responsabre du reu vsté est tenu de prêter à r'agent chargé du contrôe toute,assstance porru. àuà t'"*"r"." a""'ïo"tton' et deu fournr tous es rensegnements nj""rrur", à 1'accompssement de sa msson' 4r]Lc-ç-11 : Le contrôe a eu sur a base d'échanton' L'échanton préer,é est dvsé en deux pades,sensgt:*:'égaes dont 'une est sceée et rcmse au responsabre du produt et 'autre gardée anx f-urs à"î"n"rvre par e servce de contrôe'.# '\ t; ' ; -, q

3 !+!r4::r--::::n::r\.u*ù:!u$54r$4*ëd*a$æér$s Ë 1q 4%" Artce 12 : Les anaysesont fates par un aboratore agréé par e Mnstère chargé de 'Agrcuture, sur es échantons préevés par es agents asserrnentés. Les résutats d'anayse des échantons ans que des partes d'échantonsont transms au se1ce chargé du contrôe. Les échantons décarés défcents en éément(s) nutrtf(s) des pantes seront gardés pour un mnmum de 180 jours à partr de 'étabssement du rapport de défcence. Après 'anayse d'un échanton d'engras, e servce chargé du contrôe foumt au ttuare concerné un rapport présentant es résutats des échantons décarés défcents. Ce rapport est produt dans un déa de trente (30) jours à compter de a date de récepton de 'échaton Artce 13 : En cas de voaton répétée des textes sur e contrôe de quaté des engras. e servce chargé du contrôe peut procéder à a sase de 'engras. L- Artce 14: En cas de sase d'un ot d'engras, e servce de contrôe dot mmédatement dévrer au détenteur du produt un ordre de sase. Artce 15 : Tout engras ayant fat 'objet d'un ordre de sase est gardé sous a responsabté de a personne qu en est responsab et ne sera dstrbué ou enevé que sur nstructons du servce de contrôe. L- Artce 16 : Le proprétare de tout ot d'engras sas ou retenu pour cause de voaton des dspostons du présent décret peut demander une contre- expertse dans es qunze (15) jours qu suvent a récepton de 'avs de voaton. Les fras sont à sa charge. Les résutats de cette contre- expertse sont défntfs. t_ Artce 17 : Après anayse et contre anayse, e cas échéant, s' est constaté que e produt est confonne, a sase est mmédatement evée par e servce de contrôe. S 'engras n'est pas conforme, e servce de contrôe dot ordonner a destructon du produt. Artcc 8 : La Drecton Natonae de 'Agrcuture procède à 'étabssement de formuares types dc : t - procès-verba d'nspecton ; - rapport d'anayse ; - manue d'nspecton et d'échantonnage pour 'nspecton et e préèvement des échantons ; - manue pour a condute des anayses.._ Artcc 9 : La Drecton Natonae de 'Agrcuture pube annueement : - es données concernant a stuaton des engras contrôés au Ma ; - es résutats d'anayse des échantons d'engras préevés par es agents chargés du contrôe, en comparason avec es teneurs garantes. CHAPTRE V : DU COMTE \ATONAL DES ENGRAS Artcte 20 : est créé âuprès du Mnstre en charge de 'Agrcuture un organe consutatf dénomrné Comté Natona des Ensras (CNE). \-

4 A_rt g921 : Le CNE est consuté sur toutes questons reatves aux engras' A ce ttre' est notanment chargé de : -émettredesavssurarégemerrtatonreatveauxengras; - proposer au Mnstère chargé de 'Agrcuture toutes es mesure susceptbes de contrbuer à [a normasaton, à a défnton et à 'étabssement des condtons et modatés de producton et d'empo d'engras de quaté' Artce:22: Le Comté Natona des Engras (cne) est composé comme sut : ' fr æ?*.:*.g Présdent : Le Représentant du Mnstre chargé de 1'Agrcuture' -'$ :{.Æ? L{ * g t o '{ â.t 1' : t Membres: -unreprésentantdumnstèrechargéde'envronnement; un représentant du Mnstère chargé de a Santé ; - un représentant du Mnstère des Fnances ' - un représentant du Mnstère chargé de a Justce ; - un représentant du Mnstère chargé du Commerce ; un représentant du Mnstère chargé des Mnes ; - un représentant du Mnstère cbmgé de a Sécurté ; -unreprésentantdeadrectonnatonaede'agrcuture; - un représentant de 'nsttut d'econome Rurae ; - un représentant de 'PR/SFRA de Katbougou ; - un représentant de a compagne Maenne pour e Déveoppement des Textes (cmdr); - un représéntant de 'Offce de a Haute Vaée du Nger ; un représentant de 'Offce du Nger ; - un r"prer"nt*t de 'Assembée P"ermanente des chambre d'agrcuture du Ma (APCAM); _ un représëntant de a chambre du commerce et d'ndustre du Ma (ccm) ; unr"prer"ntant de 1'Organsaton du Réseau des ntrants Agrcoes du Ma (ORAM) ; - un r"prer"ntunt de a Càordnaton Natonae des Organsatons Paysannes (CNOP)' Le secrétarat du Comté Natona des Engras est assuré par a Drecton Natonae de 'Agrcuture. Le Comté Natona des Engras peut fare appe à toute pesonne ressource en rason de sa compétence Partcuère. Artce 23 : La ste nomnatve des membres du CNE est fxée par arrêté du Mnstre chargé de 'Agrcuture. CHAPTRE V : DES DSPOSTONS FNALES hrtce24: Les norrnes de concentratons maxmaes autorsées des engras en métaux ourds rr par arrêté ".t du Mnstre chargé de 'Agrcuture' Aftqq25 : Un arrêé du Mnstre chargé de 'Agrcuture fxe es rnodatés d'appcaton du présent décret. 1,; a:, :1, t. r# '[r,!. * '.T;, :]3.& ff $ j,:..êf,:à s ':.,Ê ;,ï: s:..f :ÈË

5 J 4fce?6 : Le Mnstre de 'Agrcuture, e Mnstre de 1'Envronnement et de 'Assanssement' e Mnsre ae t'pte.,uge et de à'pê"h., e M'stre de 'Econome, de 'ndustre et du commerce, e Mnstre de a Justce, Garde des sceaux, e Mnstre des Fnances, re Mnstre de a Santé et e Mnstre de a sécurté ntéreure et de a protecton cve sont chargés, chacun en ce qu e concerne, de 'appcaton du présent décret qu sera enregstré et pubé au Journa offce' Bamako,rc27 MRS 2008 ùman TO-UBE Le Premer Le Mnstre de 'Agrc { Le Mnstre de 'Env et de 'Assanssemen Le Mnstre de 'Econome, de 'ndustre et du Commerce' Le Mnstre de 'Eevage et de a Pêche'! -v*: Mad am e DALL:ôfr;deËne BA Madame BA Fatoumata Nènè SY Le Mnstre des Fna L stre de a Santé, Oumar brahma TOURE é ûïnstre de a Justce, Garde d\s Sceaux, L, Le Mnstre de a Sécurté ntéreure et de a Protecto*r Cve' Maharafa TR-AOEE