MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES"

Transcription

1 MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement un local scolaire. Quels sont leurs droits et leurs devoirs? Quelle est la procédure d'autorisation? Quel est le rôle du Directeur, du chef d'établissement ou du Maire et les conditions d'utilisation de ces pouvoirs? 2. PRINCIPE Les locaux scolaires sont confiés au Directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf lorsqu'il est fait application de l'article 25 de la loi n du 22 juillet 1983 (complété par les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993), qui permet au Maire de les utiliser, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'école ou d'établissement. L'article 25 exclut l'utilisation, par des personnes extérieures à l'école, des locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. Sont toutefois autorisés par l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 et les circulaires du 1er avril et du 8 août 1985, les activités relatives aux projets éducatifs ou l'aménagement du temps de l'enfant. Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale ou continue les activités suivantes : Les activités d'enseignement proprement dites : les heures de classe ou de cours, y compris les enseignements de langue et culture nationales (intégrés ou différés) organisés sous l'autorité de l'administration scolaire à l'intention des enfants d'immigrés, ainsi que les actions de formation continue. Les activités directement liées aux activités d'enseignement, ou qui en constituent un prolongement : Les réunions des conseils de classe, des conseils d'enseignement, des équipes pédagogiques, du conseil d'établissement (est ainsi visé, dans un premier temps, le conseil d'établissement ou l'instance qui en tient lieu, auquel se substituera à compter de septembre 1985, le conseil d'administration des établissements publics locaux créés en application de la loi du 22 juillet 1983). Du comité des parents d'élèves. Du conseil des maîtres ou du conseil d'école. Les réunions syndicales organisées dans le cadre du décret n du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les réunions tenues par les associations locales de parents d'élèves qui participent à la vie de l'établissement. Les activités qui, en raison de leur intérêt pour les élèves et leur famille, sont assimilables à des actions de formation, à savoir les réunions d'information sur les métiers qui se déroulent dans les établissements du second degré au titre de l'orientation scolaire et professionnelle. Ainsi que les réunions consacrées aux prêts et bourses de livres.

2 3. ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES CONCERNÉS ET LOCAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS Sont concernés l'ensemble des locaux scolaires situés sur le territoire de la commune qu'il s'agisse des écoles, des collèges, des lycées, des établissements publics d'éducation spécialisée ou des écoles de formation maritime et aquacole y compris les installations sportives intégrées ou rattachées à ces établissements. Le critère retenu par le législateur en cette matière n'est donc pas celui de la propriété mais celui de l'implantation des locaux scolaires. Ce pouvoir d'autoriser l'organisation d'activités est un pouvoir propre du Maire qui ne saurait être transféré à une autre autorité. a) Locaux pouvant être utilisés Ils doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux. D'une façon générale, les salles spécialisées comportant du matériel scientifique et technique ne peuvent être utilisées que pour des activités nécessitant ces équipements et locaux de restauration. b) Nature des activités Outre les réquisitions légales (élections), sont autorisées les activités à caractère culturel, social, sportif ou socio-éducatif n'ayant pas de but lucratif. Ces activités sont organisées dans le respect des principes fondamentaux de l'école et en dehors des heures ou périodes au cours desquelles les locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. c) Qui peut occuper l'école hors temps scolaire? L'association sportive de l'école (USEP). Les élèves, enseignants et animateurs participant à des projets éducatifs de l'école concernée. Des associations ou clubs sportifs. Les parents d'élèves (réunions, ateliers, garderie...) Des groupes constitués municipaux (centres de loisirs, garderie, cantine, école de sport, associations de quartier). Le Préfet (élections...). d) Qui donne l'autorisation? C'est le Directeur s'il s'agit d'un projet éducatif de son école. C'est le Maire dans tous les autres cas, sauf réquisitions (Préfet). 4. RÔLE DU MAIRE C'est le Maire et lui seul qui dispose du pouvoir d'autoriser l'organisation de telles activités dans les locaux ainsi que la responsabilité de cette utilisation. Ces activités ne sont pas nécessairement organisées par la commune mais, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 25, par toute personne physique ou morale qu'elle soit publique ou privée. 5. RÔLE DU DIRECTEUR Dans le cadre de la procédure d'autorisation, le Directeur ou le chef d'établissement émet un avis après consultation du conseil d'école ou d'établissement. Cette consultation permet une formulation des observations sur la nature et les risques des activités envisagées. Il appartient en outre au Directeur de veiller à la conformité des locaux en matière de sécurité et d'en vérifier le bon état avant et après l'activité. Il reçoit l'organisateur en présence du représentant de la commune avant le démarrage de l'activité et lui présente les locaux, les consignes de sécurité, les dispositifs d'alarme, d'extinction et l'itinéraire d'évacuation.

3 6. QUELLE PROCÉDURE? Si la demande ne concerne pas un projet éducatif de l'école elle-même, l'organisateur demande l'autorisation au Maire. Celui-ci consulte le conseil d'école puis prend sa décision et la notifie à l'intéressé. Deux formalités : Consultation du conseil d'établissement ou d'école. Cet avis ne lie toutefois pas le Maire. Transmission pour information aux autorités académiques. Accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments (Conseil Général, Région, etc...). Pour les établissements relevant de l'état, il faut l'accord du chef d'établissement. Voir article 14 de la loi du 22 juillet SOUS QUELLES FORMES ET QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS? La décision du Maire d'utiliser les locaux scolaires lui transfère la responsabilité normale exercée en matière de sécurité par le Directeur d'école ou le chef d'établissement pendant la période d'utilisation consacrée à la formation initiale ou continue. Il doit notamment prendre toute mesure de prévention, de sauvegarde pour assurer la sécurité des personnes. La passation d'une convention peut être exigée préalablement à l'autorisation d'occupation des locaux, entre le représentant de la commune, le chef d'établissement, l'organisateur et, le cas échéant, le représentant de la collectivité propriétaire. Cette convention, si elle est établie, doit préciser les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas de dommages éventuels sans préjudice d'une éventuelle action récursoire contre l'auteur du dommage. A l'initiative du Maire et bien que non obligatoire, la convention est vivement recommandée par l'éducation Nationale à chaque fois qu'un local scolaire est mis à la disposition d'une association. En effet, cet engagement contractuel préalable est le meilleur moyen de prévenir et d'empêcher tout abus préjudiciable au service d'éducation. Les Maires en sont d'ailleurs conscients, et dans les faits, une occupation s'accompagne pratiquement toujours d'une convention élaborée avec le plus grand soin en concertation avec les enseignants et les parents d'élèves par le biais du conseil d'école. Par ailleurs, cette convention peut également comporter toute autre disposition relative : A l'utilisation des locaux. A l'utilisation des équipements. Aux périodes et heures d'utilisation. Au descriptif de l'activité autorisée par le Maire. A la souscription d'une police d'assurance. Aux conditions de gardiennage des locaux. Aux règles de dénonciation. Etc...

4 8. OBLIGATIONS POUR L'ORGANISATEUR Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur doit : Avoir souscrit une police d'assurance. Avoir pris connaissance des consignes de sécurité. Avoir procédé à une visite de l'école en compagnie du Directeur et du représentant de la commune. Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction, et pris connaissance de l'itinéraire d'évacuation. Au cours de l'utilisation, l'organisateur doit : Assurer le gardiennage des locaux et voies d'accès. Contrôler les entrées et sorties. Faire respecter les règles de sécurité. Il s'engage à verser à la commune une contribution financière pour : Les diverses consommations (eau, gaz, électricité, chauffage). L'usure du matériel. La rémunération éventuelle du personnel. Il doit assurer le nettoyage des locaux et voies d'accès et réparer ou indemniser la commune pour les dégâts ou pertes constatés. 9. DÉNONCIATION DE LA CONVENTION La convention peut être dénoncée par la commune, le Directeur et l'organisateur. Le cas échéant, la commune et le Directeur peuvent dénoncer la convention par lettre recommandée adressée à l'organisateur, pour motifs graves nuisant au bon fonctionnement du service public ou menaçant l'ordre public. En cas de force majeure dûment constaté et signalé au Maire ou au Directeur par lettre recommandée (si possible cinq jours francs avant la date prévue), l'organisateur peut dénoncer la convention. Si les locaux ne sont pas utilisés, il dédommage la commune des frais éventuels engagés en vue de l'accueil prévu. B/ PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Bien que plus connue parce que restrictive, l'utilisation des locaux scolaires pendant les heures d'ouverture est limitée à l'organisation par la commune d'activités complémentaires à l'enseignement, et s'inscrivent une perspective d'ouverture de l'école à l'environnement local. Dans quelles conditions? 2. PRINCIPE (Article 25 de la loi du 22 juillet 1983, circulaire du 8 août 1985). La loi subordonne l'organisation d'activités complémentaires par les collectivités locales en temps scolaire à quatre conditions : Il doit s'agir d'activités éducatives, sportives et culturelles s'inscrivant dans le prolongement de la mission publique et laïque de l'établissement scolaire.

5 Elles ne peuvent ni se substituer, ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation organisées par l'état, que celles-ci soient pratiquées dans le cadre scolaire traditionnel ou en milieu scolaire associatif. Ces activités doivent être mises en place dans des conditions financières permettant à tous les élèves qui le souhaitent d'y participer. Elles sont facultatives pour les élèves qui doivent en être informés ainsi que leurs familles. 3. PROCÉDURE L'organisation d'activités à l'initiative de la commune doit correspondre aux besoins exprimés par les parents et les maîtres. Le projet d'organisation des activités doit recueillir l'accord du conseil d'école et de l'inspecteur d'académie, après avis du Directeur d'école. Une convention peut être passée entre le Maire et l'inspecteur d'académie (après avis du Directeur d'école) pour l'organisation de l'activité pendant le temps scolaire. Elle est obligatoire quand des agents de l'état sont mis à disposition de la commune, même s'ils sont rémunérés par elle. Contenu de la convention La convention décrit la nature de l'activité, sa durée, les modalités de renouvellement et de dénonciation, ses conditions d'organisation (locaux utilisés, matériel fourni, personnel auquel il est fait appel), condition de mise à disposition et rémunération des agents de l'état utilisés, règles et sécurité à respecter, obligation éventuelle de souscrire une assurance, conditions dans lesquelles une partie peut mettre fin à l'activité. Enfin, la question de la responsabilité ne trouve de réponse que dans une jurisprudence en cours de construction. 4. PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE La commune organisatrice supporte la charge financière de l'activité (ensemble des frais d'équipement et de fonctionnement afférents à cette activité y compris les charges induites pour l'établissement : chauffage, éclairage, nettoyage, assurance, ainsi que, éventuellement, la rémunération des intervenants municipaux agréés ou personnels de l'état mis à disposition pour cette activité). Toutefois, ces activités peuvent bénéficier de financements complémentaires de l'état (P.A.E., C.A.T.E., Contrat Villes/enfants...).

Les sorties et les voyages scolaires

Les sorties et les voyages scolaires Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique Novembre 2006 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise

Plus en détail

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Article 1: formation de la convention La commune de Villebéon ci après

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Entre la ville de :... représentée par le Maire :...

CONVENTION DE STAGE. Entre la ville de :... représentée par le Maire :... Logo de la direction académique CONVENTION DE STAGE CAP Petite enfance Baccalauréat professionnel agricole Services aux personnes et aux territoires Baccalauréat professionnel Accompagnement, Soins et

Plus en détail

Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005

Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise

Plus en détail

POLE RESSOURCES HUMAINES SERVICE GESTION DU PERSONNEL Metz, le 28 mai 2009 R A P P O R T

POLE RESSOURCES HUMAINES SERVICE GESTION DU PERSONNEL Metz, le 28 mai 2009 R A P P O R T POLE RESSOURCES HUMAINES SERVICE GESTION DU PERSONNEL Metz, le 28 mai 2009 29 R A P P O R T OBJET : MISSION POMPIDOU CONVENTION DE STAGE AVEC LE CENTRE D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L ECOLE NATIONALE

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU DIMA

CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU DIMA CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU DIMA Application des textes réglementaires en vigueur Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l union européenne du

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

CONVENTION de PARTENARIAT entre

CONVENTION de PARTENARIAT entre CONVENTION de PARTENARIAT entre La Direction des services départementaux de l Education Nationale de Haute- Savoie L Union Sportive de l Enseignement du Premier degré de Haute-Savoie La Fédération des

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT --------------------------------------

1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 51 DU 10 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -------------------------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Convention type «lieu de vie et d accueil» Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Entre, d'une part, le Conseil général des Vosges,

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Les inspecteurs de l'education Nationale ne sont pas les "supérieurs" pédagogiques des directeurs d'établissements privés sous contrat.

Les inspecteurs de l'education Nationale ne sont pas les supérieurs pédagogiques des directeurs d'établissements privés sous contrat. Service Juridique Tél : 01-53-73-73-62 Fax : 01-53-73-73-33 e-mail : i-jouault@scolanet.org SG/2007.1 Paris, le 3 janvier 2007 SUR LE FOND : Les inspecteurs de l'education Nationale ne sont pas les "supérieurs"

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

PRÉFET DE LA DORDOGNE. Cadre général et calendrier de dépôt

PRÉFET DE LA DORDOGNE. Cadre général et calendrier de dépôt PRÉFET DE LA DORDOGNE Cadre général et calendrier de dépôt La génèse Le PEDT se situe dans une lignée d'actions publiques relatives à l aménagement du temps de l enfant, nées il y a presque 30 ans. La

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION 2 ANNEXES A LA DELIBERATION 3 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX LYCEE FRANCOIS RABELAIS A DUGNY(93) Entre les soussignés : La ville de Dugny, représentée par

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

Avis rendus par l'assemblée générale du Conseil d'etat. N 346.893 - Mme LAROQUE, rapporteur (section de l'intérieur) séance du 27 novembre 1989

Avis rendus par l'assemblée générale du Conseil d'etat. N 346.893 - Mme LAROQUE, rapporteur (section de l'intérieur) séance du 27 novembre 1989 CULTES Aumônerie militaires. Création Port par les élèves de signes d appartenance à une communauté religieuse.- Principe de laïcité.- Organisation et fonctionnement de l école publique.- Sanctions DROITS

Plus en détail

Convention de mobilité européenne. Elève d un pays de l Union Européenne effectuant une mobilité en France

Convention de mobilité européenne. Elève d un pays de l Union Européenne effectuant une mobilité en France Convention de mobilité européenne. Elève d un pays de l Union Européenne effectuant une mobilité en France Préambule : Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées durant

Plus en détail

Le point sur... les sorties scolaires.

Le point sur... les sorties scolaires. Inspection de l Éducation Nationale Circonscription d Avion CPC EPS Alain Bogart Le point sur... les sorties scolaires. 1- Quatre catégories de sorties: Les sorties de proximité occasionnelles ou régulières:

Plus en détail

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR. ASBL Maison de la Jeunesse de Soignies. Parc Pater, rue Mademoiselle Hanicq n 1 à 7060 SOIGNIES Tel : 067/33 52 50

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR. ASBL Maison de la Jeunesse de Soignies. Parc Pater, rue Mademoiselle Hanicq n 1 à 7060 SOIGNIES Tel : 067/33 52 50 REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR ASBL Maison de la Jeunesse de Soignies Parc Pater, rue Mademoiselle Hanicq n 1 à 7060 SOIGNIES Tel : 067/33 52 50 Chapitre I : Caractères généraux : buts et moyens. Art. 1.

Plus en détail

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 STATUTS de l'institut UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE MANS adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 1 Table des

Plus en détail

Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France

Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France Entre les signataires, Le Collège Anatole France, représenté par Mme FAURE Marie-Christine, Principale

Plus en détail

VADE-MECUM La rencontre sportive à l école primaire

VADE-MECUM La rencontre sportive à l école primaire VADE-MECUM La rencontre sportive à l école primaire USEP ET MISSION DE SERVICE PUBLIC USEP NATIONALE - Avril 2015 L USEP, association loi 1901 déclarée est reconnue d utilité publique, par décret en Conseil

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ;

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ; 1992-07 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUEBEC ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs

Plus en détail

AUTORISATIONS D'ABSENCE

AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT MOTIF DUREE JUSTIFICATIFS TRAITEMENT TEXTES DE REFERENCE OBSERVATIONS DECISION Participation aux travaux d'une assemblée publique élective (Mis

Plus en détail

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports) DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs

Plus en détail

Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée Modalités d'organisation NOR : MENE1118531C circulaire n 2011-117 du 3-8-2011 MEN - DGESCO B3-3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ;

Plus en détail

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Pour les étudiants de... Vu le code du Travail, notamment ses articles L 4153-1, R. 4153-41 à R. 4153-44 et R. 4153-46, Vu le code de l

Plus en détail

Préambule. Article 1 Champ d application. 1 er décembre 2005, état au 10 mars 2014

Préambule. Article 1 Champ d application. 1 er décembre 2005, état au 10 mars 2014 Directive concernant la gestion des conflits LEX 4.. d intérêt dans le cadre d activités ou de fonctions publiques exercées en dehors des rapports de travail er décembre 005, état au 0 mars 04 La Direction

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire)

POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire) COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE Service des ressources pédagogiques POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles

Plus en détail

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental codifié par le décret n 2004-1136 du 21 octobre 2004 Section

Plus en détail

(application de l article L 212-15 du Code de l éducation)

(application de l article L 212-15 du Code de l éducation) Direction des Affaires Scolaires Direction de la Jeunesse et Sports CONVENTION D UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU 1 er DEGRÉ PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AFFILIEE A L USEP DANS LE CADRE DES CENTRES

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT La loi du 5 juillet 2010 institue dans les administrations de l'etat et les établissements

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Entre : (Code du travail article L. 6211-5, R6223-17 - règlements européens 883/2004

Plus en détail

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) Dernière révision du document : juillet 2012 QUAND ET COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION? Le projet d assainissement est à envoyer

Plus en détail

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO)

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO) CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - BP 60321-20178 AJACCIO CEDEX 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75- www.cdg2a.com Assistant

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Délégués du personnel Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél.

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

L Entreprise : Activité principale : Siège de l entreprise : Code APE : Responsable de stage : Fonction : Téléphone : E-mail :

L Entreprise : Activité principale : Siège de l entreprise : Code APE : Responsable de stage : Fonction : Téléphone : E-mail : 1 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Obligatoire Facultatif Entre les soussignés L Entreprise : Activité principale : Siège de l entreprise : Code APE : Responsable de stage : Fonction : Téléphone : E-mail

Plus en détail

PRÉFET DE LA REUNION DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REUNION ---------

PRÉFET DE LA REUNION DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REUNION --------- PRÉFET DE LA REUNION DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REUNION --------- CONVENTION D ACCUEIL relative aux séjours vacances d enfants mineurs organisés à l étranger,

Plus en détail

Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes

Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes Dossier de presse Dimanche 3 Juin 2012 Mise en service du nouveau quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

Règlement concernant la vente, la distribution, la sollicitation et l'affichage à l'université Laval

Règlement concernant la vente, la distribution, la sollicitation et l'affichage à l'université Laval Règlement concernant la vente, la distribution, la sollicitation et l'affichage à l'université Laval Texte adopté par le Conseil d'administration du 20 octobre 1999 (CA-99-192), modifié par le Comité exécutif

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Article 3 Vous organisez une manifestation sportive

Article 3 Vous organisez une manifestation sportive Article 3 Vous organisez une manifestation sportive 3.1 Dispositions générales Toute personne physique ou morale peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Toutefois, l'organisateur

Plus en détail

Loi de noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement

Loi de noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement EXPOSÉ DES MOTIFS La présente Loi stipule les principes et les critères pour l'adoption et l'utilisation des signes servant à distinguer des établissements, des activités commerciales et des sociétés dans

Plus en détail

ANNEXE 1. Référentiel des personnels de direction

ANNEXE 1. Référentiel des personnels de direction ANNEXE 1 Référentiel des personnels de direction Ce référentiel comprend trois documents : Les missions du chef d'établissement Les domaines d'activités (diriger un établissement) Les compétences requises

Plus en détail

GESTION DES SITUATIONS DE

GESTION DES SITUATIONS DE PROTOCOLE DE GESTION DES SITUATIONS DE CRISE EN ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET ÉCOLES CENTRE DE RESSOURCES DEPARTEMENTAL DE GESTION DE CRISE 21A Bd Lamartine 22000 Saint-Brieuc - ( 02 96 62 18 65) Inspection

Plus en détail

La loi NRE. Article 116

La loi NRE. Article 116 La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement Public Départemental " Les 2 Monts " Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 17210 MONTLIEU-LA-GARDE

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement Public Départemental  Les 2 Monts  Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 17210 MONTLIEU-LA-GARDE CONTRAT DE SEJOUR Etablissement Public Départemental " Les 2 Monts " Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 17210 MONTLIEU-LA-GARDE Γ 05 46 04 59 10 05 46 04 47 59 email : epd2monts.montlieu@sil.fr Préambule

Plus en détail

Association «Comm'une Sereine»

Association «Comm'une Sereine» Association «Comm'une Sereine» STATUTS Adoptés par l'assemblée Générale Constitutive du 26 septembre 2014. ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION Les adhérents aux présents statuts fondent une association

Plus en détail

Nomination, en JUIN. Contacter l'équipe de l'école. Rencontre avec le futur ancien directeur

Nomination, en JUIN. Contacter l'équipe de l'école. Rencontre avec le futur ancien directeur o - bilan de l'année : évolution du projet d école, actions spécifiques. o - renseignements sur le fonctionnement de l'école, sur les modalités d'évaluation (Livrets...- 4è année de cycle - Enfants en

Plus en détail

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par

Plus en détail

CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS Entre : La Ville d'angouleme, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme «La

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Discipline à l école

Discipline à l école Discipline à l école Introduction La discipline des élèves à l'école constitue un aspect important de la vie scolaire : c'est le respect des règles d'organisation de la vie collective. PHOVOIR Qu'elle

Plus en détail

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr Article 1 : Création Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL

STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL Type de stage et dénomination Découverte du milieu professionnel Formation professionnelle Séquence d observation Stage d initiation Stage d application Période de formation

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les

Plus en détail

Règlement relatif à l'utilisation des locaux à l'université Laval

Règlement relatif à l'utilisation des locaux à l'université Laval Règlement relatif à l'utilisation des locaux à l'université Laval Texte adopté par la résolution E-84-688, modifié par les résolutions (E-85-587), (E-87-394), (E-87-403), (E-90-433), (CE-92-7), (CE-98-116)

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES

NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES SECOND DEGRE Rectorat Service des affaires juridiques et contentieuses Division des élèves et des établissements Délégation académique aux relations

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Code de l'environnement Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2) Décret du 30 janvier

Plus en détail

FICHE DE POSTE POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ECLAIR COLLEGE ALAIN SAINT FONS

FICHE DE POSTE POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ECLAIR COLLEGE ALAIN SAINT FONS Professeur(e) Certifié(e) d'anglais différenciées, de travailler en équipe disciplinaire, de s'investir dans des projets globaux (ex. : classe à projet ; atelier de pratique, ) nécessitant un travail pluridisciplinaire

Plus en détail

Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages

Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages 1. Objet L objet de la charte est de favoriser l organisation de sorties et de voyages proposés dans le cadre scolaire en clarifiant pour tous

Plus en détail

Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages. Table des matières

Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages. Table des matières Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages Table des matières 1. Objet... 1 2. Cadre règlementaire... 2 3. Orientations et particularités du lycée... 6 Annexe 1 : Textes principaux régissant

Plus en détail

CONVENTION. représentée par M., en qualité de :,

CONVENTION. représentée par M., en qualité de :, CONVENTION Convention relative aux stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel prévues aux articles R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural Entre, d une part, L entreprise d accueil

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

ANNEXE 4 : CONVENTION DE STAGE LONG EN MILIEU PROFESSIONNEL ELEVES DE PLUS DE 14 ANS

ANNEXE 4 : CONVENTION DE STAGE LONG EN MILIEU PROFESSIONNEL ELEVES DE PLUS DE 14 ANS Le dispositif ««B.R.A.V.O» «Bloquer les Ruptures, Accompagner Vers l Orientation» est une action collective financée par le FSE, menée par la commission insertion du district de Saverne dans le cadre de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

Registre Santé Sécurité Au Travail Premier degré

Registre Santé Sécurité Au Travail Premier degré Registre Santé Sécurité Au Travail Premier degré - 1 - Registre santé sécurité au travail (premier degré) Désignation et adresse de l'école : Téléphone : Télécopie : A qui s adresse ce registre? Il s adresse

Plus en détail

SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES.

SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES. CHAPITRE 2 SURVEILLANCE DES ELEVES FICHE-TEXTES II-1 SURVEILLANCE DES ELEVES Circulaire n o 97-178 du 18 septembre 1997 NOR : MENE9702204C SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES DANS LES ECOLES MATERNELLES

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

Le Golf, à l école...

Le Golf, à l école... Le Golf, à l école... Limites et perspectives Orientations de la ff.golf dans le cadre de l intégration de la pratique du golf en milieu scolaire et universitaire Claude ANACKIEWICZ, CPC EPS Marvejols

Plus en détail

CIRCULAIRE N 000508 DU 24-04-2003.

CIRCULAIRE N 000508 DU 24-04-2003. CIRCULAIRE N 000508 DU 24-04-2003. Objet : Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service Circulaire relative aux délégués syndicaux contractuels représentant les membres

Plus en détail

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Partie réglementaire nouvelle DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE IV: LES SALARIÉS PROTÉGÉS TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Chapitre Ier: Protection en cas de licenciement

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ASSOCIATIONS IVES LOI DE 1901 & CODE DU Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Version consolidée au 24 mars 2012 ARTICLE 1 L ' A S S O C I AT I O

Plus en détail

CHARTE DE BONNE CONDUITE ÉLECTORALE

CHARTE DE BONNE CONDUITE ÉLECTORALE CHARTE DE BONNE CONDUITE ÉLECTORALE 6 septembre 2012 Le Comité électoral consultatif, réuni le 06 septembre 2012, a émis un avis favorable sur le principe d'une charte de bonne conduite électorale. Cette

Plus en détail

L organisation des manifestations sportives

L organisation des manifestations sportives L organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d organisation. Toutefois, la mise

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION

Plus en détail

REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI

REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI Le présent document a été élaboré par la direction générale des ressources humaines du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail