Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr Jean-Christophe Delesalle Secrétaire Général FNMR 23 Avril

Transcription

1 Principes généraux de gestion d un cabinet libéral 23 Avril

2 Gestion d un cabinet libéral Le radiologue libéral Aspects médico-économiques, juridiques, responsabilité, assurances,. Structures coopératives : GIE, GCS, PPC, 23 Avril

3 Un médecin! Le radiologue libéral Formé à la clinique, puis spécialisé pendant 5 à 7 ans au total 11 à 14 ans de formation C est un acteur stratégique de l hospitalisation publique ou privée au travers de la permanence et de la continuité des soins Il a un rôle majeur dans le parcours de soins, en raison de sa position centrale Il assume la plupart du temps le rôle de PCR dans son groupe 23 Avril

4 Le radiologue libéral Diagnostic Dépistage K du sein, colon, poumon obstétrique T21 Son métier Traitement (interventionnel) 23 Avril

5 Le radiologue libéral Demandes Vieillissement population Informations externes (net) Demandes Risque médico-légal Accès nouvelles technologies RAC 23 Avril 2015

6 Le radiologue libéral Un médecin radiologue libéral, c est est aussi un chef d entreprise. Chaque médecin radiologue emploie en moyenne : 2 ETP de secrétaires qui l assistent dans des tâches administratives, d accueil et de suivi des patients. 3 ETP de manipulateurs qui l aident dans la réalisation des examens et la prise en charge des patients. 0,5 ETP de personnel d entretien. 0,2 ETP de personnel technique (physicien, informaticien) Les médecins radiologues représentent emplois directs en France, et emplois indirects dans l industrie (250 entreprises) Chaque médecin radiologue investit sur ses fonds propres en moyenne euros par an dans le développement de son outil de travail. paye un montant équivalent en maintenance des matériels. Un médecin radiologue libéral gagne en moyenne euros par an. Il est passé au 8 ème rang sur l ensemble des médecins libéraux (source CARMF / BNC 2012) 23 Avril

7 Radiologie libérale : Une spirale vertueuse pour la Santé et l économie 23 Avril

8 Gestion d un cabinet libéral Le radiologue libéral Aspects médico-économiques, juridiques, responsabilité, assurances. Structures coopératives : GIE, GCS, PPC, 23 Avril

9 Mode d exercice 58 % des Radiologues libéraux en groupe de plus de 5 radiologues 8% 21% 17% 21% 33% 1 ou 2 3 ou 4 Entre 5 et 10 Entre 11 et 20 Plus de Avril

10 Les différents types de société Généralités Toute société comporte des statuts un règlement intérieur (ou un Contrat d exercice en Commun) L arrivée d un nouvel associé entraine une modification des statuts Les contrats doivent être validés par le conseil départemental de l Ordre Tenue d assemblée générale annuelle conseils d un avocat (ou d un notaire et d un expert comptable) indispensables 23 Avril

11 Les différents types de société Société de fait SDF : Personnes physiques ou morales n'ayant pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se comportant «de fait» comme des associés. La société de fait n'étant pas immatriculée au Registre du Commerce (RCS), ne bénéficie pas de la personnalité morale. Mais reconnue fiscalement parlant. Chaque «associé» agit en son nom, mais pour le compte de tous Partage ou non des honoraires après paiement des charges (selon statuts et CEC) 23 Avril

12 Les différents types de société Société Civile de Moyen (SCM) : Pour objet exclusif la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil. Par définition déficitaire : compensation par apports ; déficit imputé sur les honoraires Personne morale, inscrite au Registre du Commerce Associés : personnes physiques ou morales Responsabilité financière des associés indéfinie et conjointe Capital social composé d un apport en numéraire mais aussi en matériel Les parts sociales sont nantissables pour garantir le paiement d'engagements concourant directement à l'exercice de la profession des associés Plusieurs lieux d exercice possibles Un ou plusieurs gérants élus (selon statuts et CEC) 23 Avril

13 Les différents types de société Société Civile Professionnelle (SCP) : Pour objet l'exercice en commun de la profession médicale par ses membres, avec mise en commun des honoraires perçus en raison de cette activité. Personne morale, inscrite au Registre du Commerce Parts d industrie (apport : mise à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou services) : répartition implique la quotte part à la prise des bénéfices, des droits de vote, du droit au partage de l actif de la SCP Parts sociales : représentent le capital social de la société (numéraire et/ou matériel) Associés exclusivement des personnes physiques Responsabilité financière des associés indéfinie vis à vis des dettes sociales à l'égard des tiers. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il ne peut y avoir qu un seul lieu d exercice Un ou plusieurs gérants élus (selon statuts et CEC) 23 Avril

14 Plus de 50% des radiologues Les différents types de société Société d Exercice Libéral (SEL) SELARL : L objet exclusif d une SEL de médecins (loi) : l exercice de la médecine (pas effectuer d opérations industrielles et commerciales) ; inscription à l Ordre. Personne morale, inscrite au Registre du Commerce La SEL peut accomplir toute opération financière, civile, immobilière, se rattachant à son objet et de nature à favoriser son extension ou son développement. Société de type «commercial» : parts sociales dont le nombre permet la distribution des dividendes 3 types d associés (personne physique ou morale) : professionnels exerçants dans la SEL (> 50% des parts), ou non exerçants (anciens associés, ayants-droits, autres médecins), voire toute autre personne physique ou morale (< 25% des parts) Rémunération par des dividendes (1% minimum) pour tous les associés + salaires aux Médecins exerçants indépendant du nombre de parts Responsabilité financière «limitée» (SELARL) 5 lieux d exercice théoriques mais possibilité de plus maintenant Un ou plusieurs gérants (selon statuts et CEC) 23 Avril

15 GESTION FINANCIERE La société : Dépend du type juridique Budgets prévisionnels Règles comptables adaptées Assistance d un expert comptable Adhésion à une association de gestion (AGA) Le radiologue : Rémunération dépend du statut juridique dividendes et salaires en SEL BNC / autres structures Charges personnelles (CARMF et URSSAF) déductibles prises en charge par les SEL A payer personnellement dans les autres structures Remboursement d emprunts (déduction intérêts sauf en SEL) Redevances clinique : Négociation avec la direction 23 Avril

16 GESTION DU PERSONNEL Relations humaines Organigramme Gestion des plannings (cadre) Délégué du personnel si > 10 Comité d entreprise si > 50 CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de W) si > Avril

17 Pour la société : Indispensables Responsabilité civile générale Assurance locaux, matériels Perte d exploitation Pour le radiologue : ASSURANCES Responsabilité civile professionnelle (RCP) Assurance prévoyance-retraite complémentaire Déclaration d insaisissabilité (protection habitation) Régime matrimonial 23 Avril

18 PRESTATAIRES EXTERNES Informatique : Matériel Réseau Constructeurs : Autres fournisseurs Etc. 23 Avril

19 SYNDICATS PROFESSIONNELS SOCIETE SAVANTE 23 Avril

20 Gestion d un cabinet libéral Le radiologue libéral Aspects médico-économiques, juridiques, responsabilité, assurances. Structures coopératives : GIE, GCS, PPC 23 Avril

21 GIE (Groupement d Intérêt Économique) Regroupement de sociétés existantes, dont le but, tout en gardant leur indépendance, est de faciliter ou de développer l activité économique de ses membres, d améliorer ou d accroître les résultats de cette activité mais pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Constitué avec ou sans capital Droit privé Conseil d administration avec bureau Contrôleur des comptes et contrôleur de gestion Constitué pour une période déterminée, nécessaire à l accomplissement de ses objectifs. Déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Très utilisé (équipements lourds) et grande souplesse de fonctionnement 23 Avril

22 GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) Pour objet de faciliter, d améliorer ou de développer l activité de ses membres 2 types : GCS de Moyens : projets et équipements communs, interventions communes de personnels. Peut être autorisé à assurer l'exploitation d'une autorisation détenue par l'un de ses membres (exploitation d équipements lourds +++) GCS - Établissement de santé (activité de soins) dispose de la personnalité morale La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l'ars (ex Téléradiologie en régions) Conseil d administration 23 Avril

23 GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) dispose de la personnalité morale Sous 2 formes juridiques (détermine les règles budgétaires et comptables) : Droit public : les membres adhérents sont uniquement des établissements ou organismes publics, ou sont des établissements ou organismes publics et des professionnels médicaux libéraux Droit privé : les membres adhérents sont des établissements ou personnes privés Autres cas (personnes morales de droit public et de droit privé) : le GCS acquiert la nature juridique du ou des personnes morales majoritaires au capital, ou à défaut de capital majoritaires aux charges de fonctionnement du groupement 23 Avril

24 Application pratique des Structures coopératives Projet Professionnel Commun 23 Avril

25 Constat : les RADIOLOGUES DÉMOGRAPHIE NOUVELLES TECHNIQUES NOUVELLES INDICATIONS SPECIALISATION D ORGANE R GIE INTERVENTIONNELLE TEMPS MÉDECIN Radiologues publics/libéraux 2009 : : Avril

26 Constat : les ÉQUIPEMENTS SCANNERS par million d habitants 23 Avril

27 Constat : les ÉQUIPEMENTS IRM par million d habitants 23 Avril

28 Constat : le TERRITOIRE 96 % des médecins généralistes jugent important ou très important de disposer d un cabinet de radiologie de proximité 95 % sont satisfaits ou très satisfaits de l apport médico-technique des cabinets de proximité 3% 1% 23% 73% Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, pas tellement Non, pas du tout Sondage Imago Juillet Avril

29 Constat : le TERRITOIRE LE PATIENT CIRCULE ENTRE STRUCTURES PUBLIQUES ET PRIVÉES 23 Avril

30 Au final Le Projet Professionnel Commun Clivage secteurs public / libéral n a plus de raison d être Organisation nouvelle de l imagerie médicale : 23 Avril

31 Le Projet Professionnel Commun Objectifs nouvelle organisation imagerie : Assurer un meilleur accès aux soins Garantir la qualité des soins Fluidifier le parcours de soins Optimiser les séjours hospitaliers 5 axes pour une nouvelle organisation : Groupement de moyens d imagerie au niveau d une zone géographique : POSIM (pôle sectoriel d imagerie médicale) Favoriser la qualité et la bonne gestion des indications Favoriser le déploiement de la téléradiologie Concevoir les outils juridiques adaptés (GIE, GCS) Obtenir plus de souplesse et d homogénéité dans la gestion des statuts 23 Avril

32 CONCLUSION L exercice isolé n existe plus Nombreux montages juridiques conseils spécialisés Assurances Mode d activité complet : médecin + chef d entreprise Organisation nouvelle de l imagerie médicale : coopérations public privé 23 Avril