Règlement intérieur du Conseil local de développement de la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse

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1 Règlement intérieur du Conseil local de développement de la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse Préambule La création d un conseil de développement répond à une obligation légale fixée par la Loi n du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) pour les agglomérations. En effet, la mise en place de cette structure permet d associer la société civile à l'élaboration du projet de territoire. Selon l article 26 de cette loi, le conseil de développement, lieu de débat et de propositions, doit être consulté sur l élaboration du projet d agglomération, mais il peut également l être sur toute question relative à l aménagement et au développement du territoire. Par ailleurs, le décret n du 21 décembre 2000 relatif aux projets d agglomération et portant application de la loi sur l orientation pour l aménagement et le développement du territoire, précise que la composition du conseil de développement doit prendre en compte la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur le territoire. Bien que ce ne soit pas une obligation pour elle, la Communauté de communes souhaite associer la population locale à l élaboration de ses projets, afin de poursuivre la concertation engagée avec l élaboration de son projet de territoire en 2002 (Agenda 21), puis en 2010 (Prospective territoriale), ainsi qu aux commissions d élus lors du dernier mandat. Elle a décidé la création du Conseil Local de Développement lors de la séance de son Conseil communautaire en date du 25 novembre Section I Fonctionnement Article 1 Dénomination La Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse crée le Conseil local de développement, instance représentant la société civile et distincte du conseil communautaire. Article 2 Objet Le Conseil local de développement a pour objet : - D émettre un avis sur les grandes orientations de la politique communautaire. - D évaluer certains projets communautaires lorsqu ils ont abouti. - De se saisir de toute question relative à l avenir du territoire afin de faire émerger des propositions créatives et constructives. 1

2 Article 3 Siège Le Conseil est installé au siège de la Communauté de communes, Place de la Résistance, MONTREVEL-EN-BRESSE. Article 4 Durée Le Conseil Local de Développement est mis en place pour la durée du mandat Article 5 Fonctionnement Les séances plénières : La plénière se compose de l ensemble des membres du Conseil local de développement et se réunit au moins deux fois par an sur convocation des deux co-présidents. Tout membre du Conseil local de développement ayant reçu une convocation a le droit de vote. Les avis sont approuvés à la majorité des personnes présentes ou représentées et sont consignés dans le compte-rendu de séance. Aucun quorum n est nécessaire. En cas d absence, un membre du Conseil pourra octroyer un pouvoir au membre de son choix. Le conseil peut pratiquer en plénière des auditions chaque fois qu elles sont souhaitées par ses membres et formuler des avis en cas de saisine du Conseil communautaire. Le compte-rendu est diffusé à l ensemble du Conseil local de développement et du conseil communautaire. Les séances plénières ont pour objectifs de : - Mieux comprendre l organisation et les politiques territoriales, - Partager des informations et débattre de thèmes et enjeux pour le territoire, - Adopter des avis, des contributions, - Formuler des propositions. Les groupes de travail : Des groupes de travail peuvent être créés à la demande des membres du Conseil, autour des sujets définis en plénière. Ils sont composés des membres intéressés par la réflexion. Ces groupes de travail s organisent librement et rendent compte de l avancée de leurs travaux en plénière. Article 6 - Désignation et attributions des deux co-présidents Les deux co-présidents sont élus au cours de la première réunion, à mains levées ou à bulletin secret si au moins un membre l exige, à la majorité des membres présents et pour une durée adossée au mandat La parité est représentée au sein du couple de co-présidents. Les deux co-présidents établissent l ordre du jour et convoquent le Conseil. Ils dirigent les débats, assurent son bon fonctionnement et favorisent le lien entre élus communautaires et membres du Conseil. Ils peuvent rendre compte du travail du Conseil une fois par an devant l assemblée communautaire. 2

3 Article 7 : Rattachement administratif du Conseil local de développement Le Conseil relève administrativement de la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse. Les moyens humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement du Conseil sont assurés par la Communauté de communes. A ce titre, le Conseil local de développement dispose : - d un temps d animation pour assurer la gestion administrative du Conseil et l avancée des travaux, - de moyens financiers lui permettant de mener à bien ses travaux : éditions, colloque, intervenant, remboursement des frais de déplacement Article 8 - Remboursement des frais de déplacements Les membres du Conseil ne perçoivent aucune indemnité au titre de leur fonction. Ils peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, pour des missions dont l accord a été donné préalablement par la Communauté de communes, sur avis d un ou des co-président(s). Le remboursement est effectué sur demande et sur présentation de justificatifs sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale après délibération du Conseil communautaire. Article 9 - Relations avec les instances de la Communauté de Communes Une collaboration est organisée entre le Conseil local de développement et les instances communautaires, afin d assurer une bonne diffusion de l information et une coopération efficace. - Le Co-président et la Co-Présidente du Conseil local de développement sont invités à siéger au Bureau de la Communauté de communes, à titre consultatif. - Les membres du Conseil local de développement peuvent être invités à siéger au sein des commissions thématiques communautaires, en fonction des sujets de travail définis, à titre consultatif. - Les membres du Conseil peuvent prendre part à certains groupes de travail organisés par la Communauté de communes, pour le suivi de ses projets, en fonction des besoins. Article 10 : Adoption et modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur est validé en séance plénière sur la base d un vote à la majorité des présents. Toute modification au présent règlement intérieur est adoptée selon les mêmes modalités. 3

4 Section II - Composition Article 1 Représentativité Le Conseil local de développement réunit des acteurs de la vie locale, personnalités qualifiées et des citoyens volontaires, domiciliés sur le territoire de la Communauté de communes, et représentant : - La vie des entreprises, - Le monde agricole, - La vie associative (associations à rayonnement intercommunal émanant du monde culturel, sportif, social et de loisirs), - La vie éducative et les organismes attachés à la jeunesse, - Le domaine culturel et des loisirs. Certains membres ne relèvent pas spécifiquement d une de ces thématiques, mais par leur expertise ou leur qualification, apportent un regard transversal aux travaux du Conseil local de développement. Une représentativité de la population locale sera recherchée en fonction de deux critères : - La représentation à l une des catégories définies plus haut, - La parité hommes-femmes. Le Conseil local de développement est composé d une quarantaine de membres. Article 2 - Nomination et retrait des membres Lors du renouvellement de l assemblée communautaire, le Conseil doit également être renouvelé, mais ne peut être dissous avant qu une relève soit effective. Néanmoins, la composition du Conseil peut évoluer régulièrement au cours des six années du mandat, le Conseil étant une instance ouverte. Nomination La composition du Conseil local de développement est arrêtée conjointement par les deux coprésidents du Conseil local de développement et le Président de la Communauté de communes. Pour faire partie du Conseil local de développement, deux modalités de participation sont possibles : - Cooptation ou parrainage : sur proposition des élus communautaires et municipaux ou des membres du Conseil local de développement, - Candidature d une personne physique : sur la base d une demande pouvant prendre différentes formes, adressée aux deux co-présidents du Conseil local de développement. Les membres siègent au Conseil pour la durée du mandat mentionnée à l article 4. 4

5 Retrait Si un membre souhaite démissionner du Conseil local de développement, il doit en faire part par écrit aux deux co-présidents. Son remplacement sera effectué de façon à assurer la représentativité de l assemblée. En cas d absence non excusée à l ensemble des plénières organisées sur une année entière, la démission d office d un des membres pourra être constatée par les deux co-présidents après avis du Conseil local de développement. Article 3 - Critères de participation De la même manière que les élus communautaires ne représentent pas les intérêts de leurs communes, les membres du Conseil ne siègent pas pour défendre des intérêts particuliers. Ils échangent librement sur la façon dont ils envisagent l avenir du territoire en étant à l écoute, ouverts au débat, et dans l intérêt général. Fait à Montrevel-en-Bresse, le 5