La continuité des entreprises dans la pratique
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- Valérie Larocque
- il y a 8 ans
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1 La continuité des entreprises dans la pratique 1
2 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La réorganisation judiciaire 1. Dispositions générales 2. Réorganisation judiciaire par accord amiable 3. Réorganisation judiciaire par accord collectif 4. Transfert sous autorité de justice 2
3 Plan de la présentation Titre 2 : documents nécessaires à l'introduction de la procédure Titre 3 : effets de la procédure I. Publicité II. Protection et exceptions III. Fonctionnement durant le sursis 1. Continuation des contrats en cours 2. Contrats à prestations successives 3. Protection des partenaires durant le sursis 3
4 Plan de la présentation Titre 4 : le plan I. Le plan contient deux parties II. Proposition faite aux créanciers 1. Aux créanciers sursitaires ordinaires 2.Aux créanciers sursitaires extraordinaires III. Transmission du plan aux créanciers IV. L'audience et le vote Titre 5 : transfert sous autorité de justice 4
5 Titre 1 : dispositions générales 5
6 I. Échec du concordat judiciaire Coût et lourdeur de la procédure Ambiguïté du rôle du commissaire au sursis Attitude peu constructive des créanciers institutionnels 6
7 Collecte des données II. La prévention Chambres d'enquêtes commerciales Mesures conservatoires Le médiateur d'entreprise Le mandataire de justice (art. 8 de la loi sur les faillites) 7
8 III. L'accord amiable (sans procédure) Deux ou plusieurs créanciers Aucune publicité Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce 8
9 IV. La réorganisation judiciaire 1.Dispositions générales Octroi d'un sursis au débiteur pour trois objectifs possibles Grandes lignes de la procédure 2.Réorganisation judiciaire par accord amiable 9
10 IV. La réorganisation judiciaire 3.Réorganisation judiciaire par accord collectif Information des créanciers Procédure de contestation des créances Dépôt d'un plan de réorganisation articulé en deux parties : Partie descriptive Partie prescriptive 10
11 IV. La réorganisation judiciaire Vote du plan (double majorité : 50 % en nombre et 50 % en sommes des créanciers présents ou représentés à l'audience) Homologation par le Tribunal Effets de l'accord collectif 11
12 IV. La réorganisation judiciaire 4.Transfert sous autorité de justice a) Objectifs poursuivis par cette procédure Poursuite d'une activité économique Sauvegarde d'un maximum d'emploi Alternative à la faillite b) Le mandataire de justice et le juge délégué c) Le sort du personnel 12
13 IV. La réorganisation judiciaire d) Procédure devant le Tribunal de Commerce Requête pour obtenir l'autorisation du Tribunal À l'intérêt des créanciers À la poursuite de l'activité économique À la sauvegarde de l'emploi Pas de vote des créanciers 13
14 IV. La réorganisation judiciaire Convocation des seuls créanciers inscrits Audition des membres du personnel ou de leurs représentants En cas de vente d'immeubles : projet d'acte notarié obligatoire Réalisation du transfert et répartition du prix 14
15 Titre 2 : documents nécessaires à l'introduction de la procédure (Article 17 LCE) 15
16 Une requête Documents à déposer Un dossier de pièces comprenant Un exposé des événements L'indication de(s) l'objectif(s) poursuivi(s) L'adresse électronique du débiteur, de son conseil et du comptable Les deux derniers comptes annuels (société) ou les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques (personne physique) 16
17 Documents à déposer La situation comptable de l'actif et du passif ainsi qu'un compte de résultat ne datant pas de plus de 3 mois Une prévision d'encaissement pour la durée du sursis Une liste complète des créanciers sursitaires (nom, adresse, montant, qualité) S'il est en mesure de les formuler, les mesures et propositions envisagées pour rétablir la rentabilité et la solvabilité 17
18 Documents à déposer L'indication de ce que le débiteur a bien communiqué l'information aux travailleurs ou à leur représentant Toute autre pièce que le débiteur juge utile Attention : Les pièces 1 à 4 doivent impérativement être déposées avec la requête Les pièce 5 à 9 peuvent être déposées dans les 14 jours du dépôt de la requête Remarque : à défaut de dépôt dans les 14 jours, le tribunal peut statuer d'office sur la fin de la procédure 18
19 Titre 3 : effets de la procédure 19
20 I. Publicité Le jugement d'ouverture est publié au M.B. dans les 5 jours (art. 26) Obligation pour le débiteur d'avertir ses créanciers en mentionnant le montant de la créance et les sûretés éventuelles (art et 45) Possibilité pour tout créancier ainsi que pour toute personne justifiant d'un intérêt, sur autorisation du juge, de prendre connaissance du dossier de greffe (art. 20) 20
21 II. Protection Dès le dépôt de la requête (art. 22) Le débiteur ne peut être déclaré en faillite et la société ne peut être dissoute judiciairement Aucune réalisation de biens meubles ou immeubles ne peut intervenir à la suite de l'exercice des voies d'exécution À partir du jugement (art. 30 et suivants) Aucune voie d'exécution et faillite (art. 30 qui prolonge donc la protection de l'art. 22) 21
22 II. Protection Aucune saisie ne peut être pratiquée par des créanciers sursitaires (art. 31) Exceptions à ces protections : Les saisies pratiquées antérieurement conservent leur caractère conservatoire (avec possibilité de main levée (art. 31) L'article 30 bis (ONSS et précompte professionnel) (question à la Cour Constitutionnelle) 22
23 II. Protection (suite exceptions) Possibilité d'une prise d'hypothèque par l'administration fiscale (arrêt de la Cour d'appel de Liège) Le sursis n'affecte pas le sort des créances spécifiquement gagées au profit de tiers (art. 32) Les paiements volontaires sont permis (nécessité ou stratégie) (art. 33) L'action directe de l'article 1798 du Code civil est possible (art. 33) 23
24 II. Protection (suite exceptions) Une compensation pourra être réalisée entre des créances connexes (art. 34) Une compensation pourra avoir lieu avec une créance rentrant dans les critères de la loi du 15/12/2004 relative aux sûretés financières (art. 34) Une créance issue de contrats en cours à prestations successives n'est pas entravée par le sursis dans la mesure où elle se rapporte à des prestations effectuées après l'ouverture (art. 36) 24
25 III. Fonctionnement durant le sursis 1.Continuation des contrats en cours (art. 35) Manquement contractuel à mettre en ordre dans un délai de 15 jours Possibilité de ne plus exécuter de contrat en cours pendant la durée du sursis Conditions : Nécessité pour le plan ou le transfert Pas possible pour le contrat de travail 25
26 III. Fonctionnement durant le sursis Les dommages et intérêts qui en résulteraient seront une créance sursitaire Pas d'application d'une clause pénale ou d'une majoration de taux d'intérêt visant à couvrir de façon forfaitaire les dommages potentiels 2.Contrats à prestations successives (art. 36) Ces contrats se continuent et l'on distingue bien la période antérieure au sursis et postérieure au sursis 26
27 III. Fonctionnement durant le sursis 3.Protection des partenaires durant le sursis (art. 37) Les prestations à l'égard du débiteur pendant la procédure sont considérées comme des dettes de masse en cas de faillite ou d'une liquidation subséquente Quid du précompte professionnel, de l'onss (arrêt de la Cour d'appel de Liège, pourvoi en Cassation?) Priorité sur le produit de la réalisation d'un bien sur lequel il y a un droit réel si la prestation a contribué au maintien de la sûreté 27
28 Titre 4 : Le plan 28
29 I. Le plan contient deux parties (art. 47) 1. Partie descriptive État de l'entreprise Difficultés et moyens entrepris Rapport sur les contestations de créances Manière de recouvrer la rentabilité 2. Partie prescriptive Proposition aux créanciers 29
30 II. Proposition faite aux créanciers 1. Aux créanciers sursitaires ordinaires Cette catégorie englobe l'onss et l'administration fiscale (sauf hypothèque antérieur à PRJ) Mention des délais de paiement Mention des abattements en capital et intérêts Un volet social si réduction de la masse salariale (art. 49 alinéa 4) Conversion de créances en actions Catégorie de créanciers 30
31 Catégorie de créanciers détails (art. 49) En fonction de leur ampleur ou de leur nature Critère objectif raisonnablement justifié Proportionnalité équité Exemple : pourcentages ou délais différents en fonction : - du montant de la créance - de l'apport du créancier à la continuité de l'entreprise (créanciers vitaux, partenaires récurrents, créanciers de seconde catégorie) 31
32 Catégorie de créanciers détails (art. 49) (suite exemple) - de la cause de leur créance (actionnaire ou associé, bailleur de fonds, travailleur) - du caractère public ou privé du créancier - de sacrifices antérieurs - de risques pris 32
33 II. Proposition faite aux créanciers 2. Aux créanciers sursitaires extraordinaires Extraordinaire à concurrence de combien? Sursis pendant 24 mois (ou 36 mois si conditions remplies) Aucune autre mesure sauf consentement individuel ou accord amiable Transformation d'un crédit 33
34 III. Transmission du plan aux créanciers Communication par le greffe (art. 53) Délai de 14 jours (art. 53) Rôle du conseil du débiteur (transmission du plan, procuration) 34
35 IV. L'audience et le vote Vote réservé aux créanciers dont les droits sont affectés Possibilité d'entendre le codébiteur, la caution ou une autre sûreté personnelle Majorité des créanciers (présents) représentants la moitié de toutes les sommes dues en principal (art. 54) Homologation par le Tribunal (refus possible : art )
36 IV. L'audience et le vote Le plan homologué est contraignant pour tous les créanciers sursitaires (art. 57) Appel possible (8 jours) Sort des créanciers non repris sur la liste des créanciers (art. 57) Révocation du plan (art. 58) 36
37 Titre 5 : Transfert sous autorité de justice 37
38 I. Transfert sous autorité de justice 1.Tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités (art. 59) 2.Qui peut le demander? Le débiteur Le Procureur du roi Un créancier Toute personne ayant intérêt 38
39 I. Transfert sous autorité de justice 3.Le mandataire 4.Le transfert des travailleurs (art. 61) 5.Les offres de reprise Pluralité d'offres (priorité à l'emploi) Projet d'acte notarié pour la cession des immeubles 39
40 I. Transfert sous autorité de justice Requête contradictoire pour obtenir l'autorisation du Tribunal Audition des créanciers hypothécaires (mention marginale) ou des gagistes sur fonds de commerce 6.Décision du Tribunal Il n'y a pas de vote des créanciers Choix du Tribunal en cas de pluralité d'offres 40
41 I. Transfert sous autorité de justice 7.Répartition du prix de vente Application des privilèges 8.Sort du cédant Décharge de la personne physique Faillite 41
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