Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :"

Transcription

1 Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir : - Des risques pour l économie ; - Un choix contestable de la loi du pays de l immatriculation comme loi applicable ; - Des risques pour l associé ; - Une base juridique erronée. Les Notaires d Europe ont pris connaissance de la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée publiée le 9 avril 2014 et souhaitent apporter leur contribution aux réflexions en cours sur la question de la constitution des sociétés unipersonnelles, dont les notaires sont chargés dans de nombreux pays de l'union européenne. Les Notaires d Europe souhaitent souligne que cette initiative de la Commission européenne, présentée comme visant à harmoniser les règles concernant la constitution des sociétés avec un seul associé afin de faciliter la création de ces entreprises, a en réalité comme objectif, d introduire un nouveau modèle de société fortement influencé par le système anglo-saxon et à caractère ultralibéral qui se caractérise par les aspects suivants : Minimiser les contrôles - sans véritable contrôle préventif pour lutter contre le blanchiment - et privilégier l immatriculation en ligne. Mettre à disposition sur internet des statuts modèles. Rendre possible la dissociation du siège réel et statutaire. Supprimer tout capital minimum et maximum. Ne pas nécessiter d élément transfrontalier. Ainsi, les Notaires d Europe se sont penchés sur un certain nombre de conséquences qui pourraient dériver de la mise en place du projet de SUP, tel que proposé par la Commission.

2 Risques pour l économie Alors que la Commission européenne envisage de lancer cette initiative motivée par la nécessité de relancer l économie européenne et donc de faciliter la création de nouvelles entreprises dans un temps record et au moindre coût, une telle proposition aurait pour résultat un certain nombre d effets négatifs sur l économie, à savoir : (1) Le manque de transparence Même si le choix du contrôle de légalité avant la constitution de la SUP est laissé aux Etats membres, la condition de ne pas imposer la présence physique du fondateur limite en grande partie la possibilité d exercer un tel contrôle. Ceci se prête à un emploi abusif de la SUP puisqu il est possible de facilement cacher l identité des individus derrière l entreprise. La possibilité offerte par la SUP de créer une cascade de sociétés sans véritable responsable n est pas à négliger, puisque ceci facilite aux entrepreneurs malintentionnés d organiser leur propre irresponsabilité. De plus, cela semble prématuré d imposer aux Etats membres dans ce cadre, la reconnaissance mutuelle de l identification réalisée dans un autre Etat membre y compris dans le cas de l identification électronique. Ceci semble entrainer la reconnaissance implicite de la signature électronique, alors que les conditions techniques pour ce faire ne sont pas encore au point et n offrent donc pas encore une sécurité juridique minimale. (2) L utilisation de la SUP à des fins de blanchiment des capitaux - Un des aspects essentiels de la proposition est l obligation imposée aux Etats membres de rendre possible l entièreté de la procédure d immatriculation des SUP par des moyens électroniques et à distance, sans pouvoir demander la présence physique du fondateur dans le pays de l immatriculation. Ceci écarte toute possibilité pour l Etat membre d immatriculation de demander un véritable contrôle de l identité du fondateur ou du bénéficiaire réel, alors que celui-ci constitue une obligation imposée par les directives de lutte contre le blanchiment des capitaux. Par ailleurs, cela paraît difficile dans la pratique de pouvoir contrôler efficacement depuis l étranger les fonds apportés dans la SUP. - Le coût du contrôle devrait être supporté par les registres de commerce, ce qui équivaut à transférer le coût actuellement supporté par les entreprises, vers les

3 contribuables. Par ailleurs, les registres de commerce dans la plupart d Etats membres n ont ni les moyens humains ni l habitude d exercer un tel contrôle. (3) Diminution de la sécurité juridique apportée par la fiabilité des registres de commerce - L absence de véritable contrôle de légalité (acte authentique) effectué avant toute inscription dans le registre de commerce diminuera la sécurité juridique au moment de l immatriculation auprès des registres de commerce des différents pays. Ce manque de contrôle est également vrai en ce qui concerne les modifications statutaires postérieures. L immatriculation de la SUP sans contrôle préalable constitue un véritable danger juridique. Ceci entraîne comme conséquence un manque de fiabilité des registres. - L interdiction de conditionner l immatriculation de la SUP à l obtention de certaines licences ou autorisations, semble très dangereuse dans le cas de certaines activités - à caractère financier, par exemple -, d autant plus que l objet social pour la SUP semble non conditionné. Dans un grand nombre d Etats membres, le contrôle de l adéquation de l objet social aux activités réelles envisagées et des autorisations nécessaires pour leur exercice, s effectue par le notaire au moment de la constitution de la société. Ce contrôle risque de disparaître totalement. Imaginons la possibilité de créer une nouvelle banque sous forme de SUP hors tout contrôle préalable et ce, en totale incohérence avec la volonté du législateur européen qui a prévu une législation européenne plus restrictive pour les activités financières. Eu égard aux nécessités de transparence, de prévention du blanchiment d argent et au maintien de la sécurité juridique apportée par la fiabilité des registres publics, il est nécessaire de laisser aux Etats membres le choix de la procédure préalable à l accès au registre. Ainsi, afin d éviter un régime spécial pour la SUP, il serait préférable de se baser sur les dispositions de la directive 2009/101/CE (ex 68/151/CEE) et de respecter, au niveau de l'organisation des Etats membres, les normes minimales imposées notamment para son article 11 qui prévoit déjà des normes minimales contraignantes relatives au contrôle de validité et de légalité de la constitution de la société. La limitation du contrôle de la constitution porte atteinte à cet acquis et partant, à l'organisation des systèmes de registres nationaux de nombreux Etats membres. Si l approche suivie était différente, alors il conviendrait des modifier également les directives existantes dans un souci de cohérence législative. Par ailleurs, il convient de clarifier également qu en cas de demande présentée par voie électronique, les Etats membres doivent pouvoir maintenir leurs procédures d immatriculation nationales ainsi que les mesures de sécurité prévues dans la directive 2009/101/CE afin de préserver l authenticité des demandes d immatriculation.

4 Conséquences d avoir choisi la loi du pays de l immatriculation comme loi applicable 1) Coût juridique Si le siège d incorporation prime sur le siège réel, ceci suppose que la loi d incorporation s impose à l étranger, contrairement au but recherché du moindre coût. Cette règle de suprématie supposera la connaissance de la loi du siège d incorporation partout où elle s applique. 2) Insécurité pour les travailleurs La dissociation permise des sièges réel et statutaire peut conduire à choisir un siège statutaire sans aucun lien avec l activité de la société et moins contraignant en ce qui concerne le droit social et ceci, au détriment des travailleurs de la SUP. A titre d exemple, le choix d immatriculation dans un Etat membre qui ne connaît pas un régime de participation des travailleurs, faciliterait le contournement des règles applicables dans ce domaine dans l Etat membre d exploitation. La proposition de la Commission évite toute référence aux règles applicables aux travailleurs d une SUP et notamment aux règles relatives à la participation des travailleurs évitant ainsi des discussions difficiles dans le passé. 3) Insécurité pour les consommateurs et les créanciers La proposition de directive ne tient pas suffisamment compte des intérêts des partenaires contractuels/créanciers de la société et le label unique s avère trompeur. - En déterminant que la loi applicable à la SUP sera celle du pays d immatriculation, ce sera facile d éviter un haut niveau de protection des consommateurs et des créanciers en choisissant un autre Etat membre pour l immatriculation avec des niveaux de protection plus souples. - La SUP constitue un réel danger économique : l absence de capital minimal doit être compensée par des mesures sur l insolvabilité puisqu il s agit d un ensemble de composants qui nécessite une cohérence pour protéger les créanciers. La protection des créanciers par le biais d un capital minimal est une stratégie d ores et déjà en place dans un certain nombre d Etats membres dont la validité a été confirmé dans le rapport

5 KPMG 1. Il ne serait nécessaire de trouver d autres moyens de protéger les créanciers que si l on poursuit l idée de diminuer le capital minimal. - Même s il est d ores et déjà possible de réaliser des activités sur base d une société constituée dans un autre Etat membre, ceci reste transparent dans la vie des affaires (nonobstant les difficultés et questions ouvertes liées à la reconnaissance des entreprises étrangères), puisque la forme de la société rend visible cette spécificité. En effet, toute personne qui conclut un accord avec une «limited» par exemple, saura très facilement qu il s agit d une société particulière de droit anglo-saxon. Par le label unique de la SUP, les tiers risquent d être induits en erreur concernant la loi applicable à la société. Le manque de précisions sur la loi applicable à la SUP présente un danger économique (le créancier manquant d informations). Il faudrait préciser dans la dénomination de la SUP son siège d incorporation puisque celle-ci est soumise à sa loi d incorporation. Risques pour l associé Le système envisagé permettrait de faire des inscriptions en ligne, étant donné qu il se fonde à tort sur la signature électronique sécurisée. Cependant, permettre l inscription en ligne sans une présence physique devant une autorité quelconque porterait atteinte aux intérêts des fondateurs notamment lorsque les Etats membres prévoient l intervention du notaire dans le processus d inscription. Le notaire garantit non seulement l identité des fondateurs mais fournit également un conseil indépendant et impartial dans l intérêt de tous, mais surtout des fondateurs moins expérimentés d un point de vue juridique. La procédure garantit que les fondateurs soient bien informés par rapport aux risques considérables de responsabilité civile avant d entrer dans le marché. Ils recevront également des conseils sur la façon d éviter des poursuites pénales pour tout retard d insolvabilité et comment éviter l insolvabilité en premier lieu. Base juridique erronée La Commission européenne a choisie comme base juridique l art. 50 TFUE et ce, pour un projet de directive qui se divise clairement en deux parties : dans la première partie, la directive propose d utiliser les règles de la directive 2009/102/CE en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et dans la deuxième, l on introduit le nouveau type sociétaire. Cette stratégie de la Commission conduit à éviter la nécessité d unanimité au Conseil pour son adoption (art. 352 TFUE). 1 Étude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés (77/91/CEE du ) et étude des implications du nouveau régime comptable de l'ue sur la distribution des dividendes - Janvier 2008

6 Or, le choix de l article 50 paraît inapproprié, étant donné que seul son alinéa 2 point g) pourrait en principe servir de base légale. L article 50 alinéa 2 point g) dispose que le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-dessus, notamment en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. En effet, le projet n a aucune pertinence du point de vue de la protection des tiers/associés dans l UE. En revanche, il vise la création d une nouvelle forme de société exactement comme la SE et la SCE. Dans le passé, la CJUE s est prononcée sur la base juridique choisie pour la coopérative européenne et elle a très clairement statué sur le point que la création de nouvelles sociétés ne constituait pas un instrument d harmonisation 2. Bruxelles, le 24.avril Arrêt de la CJUE du 2 mai 2006 dans l affaire C-436/03

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Conseil des Notariats de l Union Européenne

Conseil des Notariats de l Union Européenne Conseil des Notariats de l Union Européenne Réponses du CNUE au Livre Vert de la Commission européenne sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs COM (2006) 744

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

Procédures collectives Européennes

Procédures collectives Européennes + Procédures collectives Européennes Yves BRULARD Avocat associés DBB Chargé d enseignement UCL Mons Expert pour la Commission UE Paris Bruxelles - Mons + Cadre juridique actuel et prochain Bref rappel

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB E 22 Juin 2012 COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB L Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure 09/0017F-10/0008F concernant

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne

Conférence des Notariats de l Union Européenne Conférence des Notariats de l Union Européenne Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l Union européenne du 19 juillet 2005 I. INTRODUCTION

Plus en détail

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, objectif phare de la 3 ème Directive de 2005 transposée en 2009, prévoit un certain nombre d obligations

Plus en détail

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité.

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. - Pour le crédit-bailleur l opération de crédit-bail consiste

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001 DE QUOI S AGIT-IL? Il n

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat) 1. La localisation du débiteur 1.1. Les personnes physiques

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L FLASH n 19 juillet 2014 LA PROCHAINE REFONTE DE LA DIRECTIVE IORP La directive 2003/41/CE a marqué une première

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

24.01.12. La décision a été prise conformément à l article 45 i du règlement interne du Bundesrat.

24.01.12. La décision a été prise conformément à l article 45 i du règlement interne du Bundesrat. Bundesrat Imprimé 772/11 (Décision) 24.01.12 Décision du Bundesrat - Chambre européenne - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Plus en détail

Questions d évaluation

Questions d évaluation TEMA 4 CARLOS MANUEL GONÇALVES DE MELO MARINHO Juge de la Cour l appel Questions d évaluation A. LE RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) Nº 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

Doc. n D2:91001C04 Bruxelles, le 15.12.1998 A V I S. sur UN AVANT-PROJET D ARRETE ROYAL CONCERNANT LE BON DE COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS

Doc. n D2:91001C04 Bruxelles, le 15.12.1998 A V I S. sur UN AVANT-PROJET D ARRETE ROYAL CONCERNANT LE BON DE COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS Doc. n D2:91001C04 Bruxelles, le 15.12.1998 MH/AB/JP A V I S sur UN AVANT-PROJET D ARRETE ROYAL CONCERNANT LE BON DE COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS *** 2 Par sa lettre du 6 juillet 1998, le Vice-Premier

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Cette directive doit encore être transposée dans le droit belge. Le délai de transposition expire le 30 avril 2006.

Cette directive doit encore être transposée dans le droit belge. Le délai de transposition expire le 30 avril 2006. Date: 10-05-2006 M.B. : 26-05-2006 Circulaire relative au dépassement du délai de transposition de la directive 2004/38 relative au séjour des ressortissants U.E. et des membres de leur famille Prolongation

Plus en détail

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AXE POLITIQUE 1. SANTE Une santé moins chère, mais plus transparente 2. CONCURRENCE Plus de concurrence et une action

Plus en détail

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE FR AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 décembre 2008 sollicité par le ministère français de l Économie, de l Industrie et de l Emploi sur un projet d ordonnance relative aux instruments financiers

Plus en détail

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois Revue générale du droit Etudes et réflexions 2015 numéro 7 Actes du colloque organisé le 27 juin 2014 par le Centre juridique franco-allemand de l Université de la Sarre : Le Crowdfunding ou financement

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse En tant que plus grande organisation spécialisée dans les prestations de services aux personnes âgées de Suisse, Pro Senectute prend

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.9.2010 C(2010) 6418 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 28.9.2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents

Plus en détail

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0149 Dispense de reconnaissance d ICE Futures U.S., Inc., à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2801 Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965

Plus en détail

Considérant (9). Proposition de la Commission Proposition du CCBE partie 2 de la

Considérant (9). Proposition de la Commission Proposition du CCBE partie 2 de la Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité

Plus en détail

Le Délégué à la protection des données : l acteur essentiel du nouveau dispositif global de la protection des données personnelles.

Le Délégué à la protection des données : l acteur essentiel du nouveau dispositif global de la protection des données personnelles. Contribution de l AFCDP à la Consultation de la Commission Européenne «Une Approche Globale de la Protection des Données à caractère Personnel dans l Union Européenne» Le Délégué à la protection des données

Plus en détail

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment :

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0177 Dispense de reconnaissance d ICE Futures Europe à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

Rapporteurs general: Maître Maaref FAOUZY, notaire à Alger Rapporteurs national ATHANASIOS DRAGIOS

Rapporteurs general: Maître Maaref FAOUZY, notaire à Alger Rapporteurs national ATHANASIOS DRAGIOS 1 1er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Table ronde no 5: L Entreprise Rapporteurs general: Maître Maaref FAOUZY, notaire à Alger Rapporteurs national ATHANASIOS DRAGIOS Traditionnellement, la

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

ACCOPLUS. Preséntation de la Société

ACCOPLUS. Preséntation de la Société ACCOPLUS Preséntation de la Société 2 0 1 4 ACCOPLUS LIMITED Notre cabinet est spécialisé dans les services aux petites et moyennes entreprises, aux propriétaires d entreprises et familles possédantes

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 9 décembre 2010. Objet: Projet de loi n 6216 portant : transposition, pour le secteur de l assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE. Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit)

INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE. Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit) INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit) Commission européenne Direction générale du Marché intérieur

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique?

Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique? Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique? Maître Cheikna Toure, Il est avocat au Barreau Du Mali. Il est titulaire d un doctorat en droit de l Université Paris II

Plus en détail

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007 Point 6 b) de l ordre du jour CX/GP 07/24/6 Partie II PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Conference Introductory Keynote

Conference Introductory Keynote Conference Introductory Keynote Mr. Christian Waeterloos, European Commission Director, Directorate General Energy and Transport Nuclear Safety and Safeguards La place de l énergie nucléaire L énergie

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant»

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Livre Blanc Oracle Juin 2009 Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Préambule Ce livre blanc met en avant certains risques impliqués dans les travaux liés

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail