Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141
|
|
- Marie-Rose Lambert
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ANNEXE 16 Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141
2 142 COMITÉ CONSULTATIF
3 LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (RECEVABILITÉ ET PHASE AMIABLE) COMITÉ CONSULTATIF 143
4
5 Sommaire 1. RECEVABILITÉ A. Habitation principale familiale B. Autres biens immobiliers PHASE AMIABLE COMITÉ CONSULTATIF 145
6
7 Dans son ensemble, la législation actuelle permet un traitement satisfaisant des dossiers, sauf qu aucune mesure de prévention, de suivi des familles surendettées n aient été mises en place dans le cadre de l article L Recevabilité Pour établir la «recevabilité», l actif financier ne doit pas être supérieur au total des dettes, sans aucune distinction entre les éléments de ce patrimoine. Diverses décisions de justice, notamment de la Cour de Cassation ont confirmé l irrecevabilité de ces dossiers. Il en résulte que les procédures conduisent à la vente judiciaire des biens immobiliers à des prix nettement en dessous de la valeur du marché. Dans ces conditions, le net obtenu couvre très rarement le solde restant dû aux créanciers immobiliers. Nous retrouvons fréquemment ces créances dans les dossiers de surendettement pour des montants importants compte tenu des frais divers, intérêts de retard, pénalités, avec des possibilités d effacement total ou partiel très limitées. (article L ) La recevabilité de tous ces dossiers peut être admise sous conditions : Habitation principale familiale 1) La famille dispose d une capacité de remboursement suffisante à un traitement normal de dettes en application de l article , avec possibilité de rééchelonner les dettes «consommation» sur 8 ans, les dettes «prêts immobiliers» sur la durée restant à couvrir, majorée de 50% : RECEVABILITÉ CLASSIQUE avec maintien de toutes les assurances. 2) Le dossier ne répond pas à ces critères dans l immédiat, une recevabilité provisoire est admise pour une durée maximum d une année, reconductible une seule fois afin de permettre une éventuelle amélioration de la situation (retour à l emploi ou à meilleure fortune, modification de la composition familiale). Lors de ce réexamen, le dossier répond aux caractéristiques exposées précédemment en 1.1 1) RECEVABILITÉ CLASSIQUE avec maintien de toutes les assurances. Le dossier ne répond pas à ces exigences, le bien est repris par les offices HLM qui désintéressent l ensemble des prêteurs immobiliers pour leurs créances en principal et les impayés, à l exclusion de tous intérêts de retard, frais, pénalités qui sont définitivement annulés. La famille est maintenue dans son logement en bénéficiant d un contrat type location attribution d une durée établie en fonction d un loyer réglementaire national, avec un maximum de 25 ans, avec délégation obligatoire de l APL aux HLM. Le traumatisme de la vente judiciaire avec ses lourdes conséquences, le «scandale» de la spoliation des débiteurs saisis trouvent ainsi une solution acceptable. Autres biens immobiliers Une recevabilité provisoire est prononcée pour une durée maximale de douze mois non reconductible aux conditions suivantes : production d une estimation de la valeur «marchande» des biens par ou un expert foncier agréé auprès des tribunaux ; COMITÉ CONSULTATIF 147
8 production d au moins deux mandats de vente à ce prix. Dans ces modalités, une vente à prix «marché» doit être raisonnablement conclue. Au terme de ce moratoire exceptionnel de douze mois, en cas de non-vente, le dossier est considéré IRRECEVABLE, les créanciers retrouvant leurs droits. Phase amiable L article L accorde un délai maximum de trente jours aux créanciers pour produire l état de leur créance en cas de désaccord. À défaut, le montant retenu est celui fourni par le débiteur. Dans la pratique, il est fréquent que le montant restant dû soit ignoré, faute d échéancier ou de situation récente. Le traitement des dossiers est alors retardé par la négligence et l attitude de nombreux créanciers financiers qui profitent de ce délai pour accroître leur harcèlement téléphonique notamment, afin d obtenir un nouveau paiement. Dès réception de la «RECEVABILITÉ», toute action à l encontre des débiteurs doit être stoppée. La preuve du parfait respect de cette obligation incombe exclusivement à l établissement financier, judiciairement responsable de son mandataire recouvreur. Pour ce faire, les enregistrements téléphoniques et tous les relevés des numéros d appel seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des autorités judiciaires compétentes. Ce harcèlement pourrait être sanctionné par les mêmes dispositions du harcèlement sexuel ou moral exercé sur le lieu de travail. Nous pouvons admettre la non-réponse des petits créanciers privés, commerçants, artisans, profession libérales, etc. et retenir leurs créances pour le montant déclaré par le débiteur. Il est impératif d exiger que les établissements financiers produisent sous un délai maximum de trente jours calendaires, leur créance en principal, frais et accessoires, accompagnée de contrats, échéanciers ou relevés de compte détaillés des trois derniers mois pour les découverts ou crédits permanents. Cette production légale doit être initiée et certifiée par le seul établissement financier à l exclusion de toute autre personne physique ou morale, et arrêtée à la date de recevabilité. Faute de respecter l ensemble de ces obligations légales dans le délai imparti, la créance sera limitée au solde dû en principal et aux impayés en retard, à l exclusion de tous intérêts, frais, pénalités qui seront totalement et définitivement annulés. Par ailleurs, à réception de ces documents, la Banque de France s assurera de leur bonne régularité au regard des dispositions légales en rigueur. Tout manquement sera soumis sans retard à l autorité judiciaire compétente pour décision. Ces modalités permettent aux secrétariats départementaux d engager la phase de négociation plus rapidement avec une efficacité accrue, conséquence d une meilleure connaissance de l endettement réel. À partir de la date de recevabilité, les intérêts sont calculés au taux retenu par la commission. Pour les crédits «assurés», une proposition de maintien de cette garantie devra être notifiée aux débiteurs par L. R avec A.R dans le délai de trente jours calendaires précisant explicitement les 148 COMITÉ CONSULTATIF
9 enjeux aux débiteurs, qui disposent eux d un délai de quinze jours calendaires pour manifester leur décision, là encore en L.R avec A.R. Faute de ce faire dans les délais, l établissement financier maintiendra à ses frais l assurance sans aucune possibilité de recours à l encontre du débiteur principal ou caution. Faute de réponse du débiteur, les assurances seront résiliées. Lors des négociations amiables, nous constatons des lenteurs ou des oppositions systématiques de certains établissements qui souhaitent obtenir des jugements du TGI pour accepter en final la décision de la commission, mettant ainsi gravement en cause sa compétence et son autorité. Une réponse circonstanciée doit être apportée dans un délai de 30 jours calendaires de la réception de la proposition amiable. En cas de contestation, ou contre-proposition, le créancier devra fournir toutes les preuves nécessaires à cette démarche. Faute de respecter ces modalités, ces créanciers seront désintéressés après tous les autres sans frais ni intérêts. Dès lors que plus de 80% des créances auront reçu un accord sur les modalités de règlement, le plan deviendra définitif et applicable à l ensemble des créanciers. Dans un souci d efficacité, les créanciers privés de faibles montants devront être réglés en priorité, après les dettes fiscales et alimentaires. Les dettes familiales ou «relationnelles» non prouvées par des actes authentiques seront reportées systématiquement en fin de plan, seul le TGI étant compétent pour qualifier ces créances. Lors de l établissement de ces propositions, l examen des justificatifs des créances s avère indispensable afin de s assurer de la pertinence des frais perçus au regard des rentrées enregistrées sur le compte bancaire ; ces perceptions usuraires constituent une des causes du surendettement. À notre avis, le TEG doit inclure tous les frais annexés. Nous atteignons alors des taux plus qu usuraires. COMITÉ CONSULTATIF 149
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailLe Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs
Plus en détailLe surendettement des particuliers
Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,
Plus en détailVOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES
POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs
Plus en détailTRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Plus en détailLOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE
Plus en détailLE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailLe Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars
Plus en détailNouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailCode civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailA VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)
A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)
Plus en détailLOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010
LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales
Plus en détailGlossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque
Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur
Plus en détailRéforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)
Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce
Plus en détailLe ministre de l économie, des finances et de l industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie, des finances et de l industrie Nos réf. : 2011/50806 FI Paris, le Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, La ministre du budget, des comptes
Plus en détail«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL
«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article
Plus en détailloi de séparation et de régulation des activités bancaires
loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions
Plus en détailMesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Plus en détailCONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le
Plus en détailVERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares
Plus en détailL encadrement du crédit par la loi Française
L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,
Plus en détailFiche pratique : CIDUNATI
CIDUNATI. Fiche pratique : CIDUNATI Titre I : Tribunal de Commerce La procédure de conciliation Une procédure trop méconnue En France une entreprise sur 2 disparaît moins de 5 ans après sa création, les
Plus en détailVivre sans chéquier. Nouvelle édition Septembre 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailD) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé
Plus en détailOPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT
ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux
Plus en détailLe surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailCMP-Banque, une banque municipale et sociale
CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité
Plus en détailL huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.
Plus en détailEvry Crédits vous informe : la réglementation bancaire
Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Plus en détailNote expresse www.iedom.fr
Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre
Plus en détailProcédure de recouvrement d impayés
Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il
Plus en détailLE CREDIT RENOUVELABLE
LE CREDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable (autrefois appelé "crédit revolving" ou "crédit permanent") est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d une somme
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailSEVRES ESPACE LOISIRS
SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut
Plus en détailProcédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables
Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre
Plus en détailSEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION..
SEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION.. 63 A. LA NOTION DE CREDIT A LA CONSOMMATION... 63 B. LA PROTECTION DE
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailFiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)
Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des
Plus en détailCahier des Clauses Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailOn vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!
Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée
Plus en détailI. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur
Plus en détailLe suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009
Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement
Plus en détailordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire
ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................
Plus en détailLa procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Plus en détailTABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE
TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et
Plus en détailFORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE
FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE Compte N I. IDENDIFICATION _Personne Physique _Personne Morale TITULAIRE CO- TITULAIRE M. Mme Mlle M. Mme Mlle Nom : Nom : Prénoms : Prénoms : Nom de jeune Fille : Nom
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.
REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)
Plus en détailLES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 21. Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 21 Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE janvier 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de
Plus en détailOn vous réclame une dette : ce qu il faut savoir
Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement
Plus en détailBAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
Plus en détailSOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.
SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application
Plus en détailAvec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.
Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance
Plus en détailPROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE
PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec
Plus en détailResponsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises
D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailVivre sans chéquier LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 21
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 21 Vivre sans chéquier Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Plus en détailBarème indicatif des honoraires
Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du
Plus en détailRequête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)
présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détaillogement le bon plan Le conseil préventif pour sécuriser Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés?
Numéro 6 Édition : mars 2011 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Le Plan Solidarité
Plus en détailCOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 24.10.2006 COM(2006) 618 final LIVRE VERT SUR L AMÉLIORATION DE L EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE AU SEIN DE L UNION EUROPÉENNE: LA SAISIE DES AVOIRS
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration
Plus en détailR È G L E M E N T I. Agence
R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch
Plus en détail2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.
CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT
PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE
Plus en détailLa saisie et le solde bancaire insaisissable
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailSuccès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations
Plus en détailBien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers
Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive
Plus en détaildes sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.
Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction
Plus en détail- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)
1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions
Plus en détailCrédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011
Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est
Plus en détailRèglement de la consultation
PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailSTATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005
STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,
Plus en détailACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation
ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce
Plus en détailLE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
Plus en détailCONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent
Plus en détailL'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.
Plus en détailMAA. DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Tél :
MAA DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet : www.mutaa.fr
Plus en détailLa mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte
Plus en détailFaillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailPRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE
PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailRecouvrement de créances et procédures d exécution DICTIONNAIRE PERMANENT
l essentiel Recouvrement de créances et procédures d exécution Bulletin 123 Janvier 2010 11 janvier 2010 Solde bancaire insaisissable Depuis le 1 er janvier 2010, le tiers saisi doit informer sans délai
Plus en détail