CENTRE DE GESTION AGREE DE VAUCLUSE CGA 84 REGLEMENT INTERIEUR. Mis à jour suite à l assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2015
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- Jean-Claude Ricard
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1 CENTRE DE GESTION AGREE DE VAUCLUSE CGA 84 REGLEMENT INTERIEUR Mis à jour suite à l assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2015 ARTICLE 1 Les membres bénéficiaires matérialisent leur adhésion en remplissant et en signant un bulletin d adhésion adressé au Centre de Gestion Agréé par courrier, dans les délais légaux. Ce bulletin comprend également, le cas échéant, le nom et l adresse du membre de l ordre des experts comptables. L adhérent est tenu de s acquitter du paiement de sa cotisation appelée par année civile et des éventuelles prestations effectuées. En cas de relance : En recommandée avec avis de réception pour non-paiement de la cotisation annuelle une majoration forfaitaire sera appliquée. En cas de non-paiement : Dans les délais impartis le centre se réserve le droit de suspendre certaines interventions et cela jusqu au paiement effectif de la cotisation. En cas d exclusion : Toute cotisation versée restera acquise à l association et ne fera l objet d aucun remboursement En cas de démission : La cotisation en cours pourra sur demande écrite, avant le 30 juin de l année, être remboursée, après étude du dossier en conseil d administration. L adhésion au centre en cours d année d un adhérent en provenance d un autre Centre de Gestion Agréé s effectuera sans interruption des prestations ni exigence d une nouvelle cotisation annuelle. Si les conditions sont respectées. Toutefois, la cotisation annuelle sera exigible si elle n a pas été acquittée auprès du Centre de Gestion précédent. Au moment de l adhésion, le Centre tient à la disposition de ses les statuts et le règlement intérieur. Consultable, aussi, sur son site internet ARTICLE 2 Le centre a pour obligation de ne jamais favoriser un membre de l ordre des Experts Comptables. A toute demande de renseignements émanant d un adhérent ou non adhérent, si le candidat n a pas encore recours à un membre de l ordre des Experts Comptables et le souhaite, il lui sera remis le tableau de l ordre Régional des Experts comptables. 1/3
2 En aucun cas, le personnel du Centre ne doit orienter ce choix. Toute infraction, sur ce point, étant constitutive de faute grave. ARTICLE 3 Comme il est prévu par les textes et décrets en vigueur et par l article 4 des statuts. L adhérent s engage à produire et communiquer, par lui-même ou par un membre de l Ordre des Experts Comptables, tous les documents comptables et tous les éléments nécessaires à l accomplissement des missions du Centre de Gestion. Ces documents doivent être en concordance avec les écritures comptables. De plus, le Centre peut demander par écrit à l adhérent des informations et des documents complémentaires, s il le juge nécessaire. Un défaut de réponse, de communication d éléments constituent un manquement grave, qui peut conduire à la mise en œuvre d une procédure disciplinaire. A réception des documents, si ce dossier remplit les conditions nécessaires, il est établi une attestation, datée et affectée d'un numéro chronologique, télétransmise aux Services des Impôts Cette attestation est aussi envoyée au membre correspondant en charge du dossier, ou à l adhérent, par courrier électronique ou sous format papier. Selon le décret n du 11 avril 2012, il est toutefois rappelé qu aucun mandat de l adhérent n est nécessaire à l organisme agréé pour télétransmettre l attestation dès lors qu il s agit d un document qui émane de l organisme (BO 5j-1-09 du 22 avril 2009) ARTICLE 4 Les adhérents s engagent à autoriser le centre à communiquer à l agent de l administration fiscale chargé de l audit du Centre les documents légaux en sa possession. Les adhérents sont tenus d accepter les règlements par chèque à leur ordre et en informer la clientèle au moyen de l apposition d une affichette et d une mention spéciale dans leurs correspondances. Par application du décret n du 21 août 1995, le Centre est autorisé à être mandataires pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses adhérents dans le cadre de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI - TDFC). A défaut de télétransmission de la part de l adhérent ou de son conseil, depuis le décret n du 11 avril 2012, les centres de gestion et les associations agréés doivent recevoir mandat de leurs adhérents dans le cadre de leur obligation de télétransmission des déclarations de résultats de ces derniers et de leurs annexes. Il est toutefois rappelé qu aucun mandat de l adhérent n est nécessaire à l organisme agréé pour télétransmettre l attestation dès lors qu il s agit d un document qui émane de l organisme De plus, le Centre de Gestion Agréé pourra fournir dans le respect des délais impartis par les textes de lois et décrets en vigueur à des non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l occasion de leur première déclaration par cette voie, si le candidat devient adhérent pour l exercice suivant, en signant un bulletin d adhésion. Le Centre de Gestion Agréé s engage à assurer ses obligations en conformité avec les textes de lois et décrets en vigueur en fournissant les dossiers réglementaires soit sous format papier, soit sous format électronique. Le Centre de Gestion Agréé met à disposition, sur son site internet, les documents qu il élabore : dossier de gestion, compte rendu de mission, statistiques régionales. Liste non exhaustive. Ces documents sont consultables par l adhérent ainsi que par son conseil, par communication d un code. 2/3
3 ARTICLE 5 En matière fiscale, l assistance est fournie par un agent de l administration, selon la convention prévue par l article 1649 quater E du code général des impôts. ARTICLE 6 Pour les actions d'assistance et de formation dont peut profiter chaque adhérent, le Centre fait appel à la collaboration ponctuelle de conseils spécialisés dans les techniques sollicitées. Le Centre a toute latitude dans le choix des thèmes abordés dans les actions de formation comme dans celui des supports et modes d expression utilisés. Cependant, l'expert-comptable de l'adhérent est associé à chacune des actions d'assistance apportées à son client, afin de mesurer les conséquences financières, fiscales et juridiques des actions proposées ARTICLE 7 Au cas où un adhérent décide de confier son dossier à un nouveau membre de l'ordre, il devra en informer le centre. Le nouveau membre de l Ordre devra se faire connaître du Centre et se conformer aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. ARTICLE 8 Des commissions spécialisées ou des groupes de travail techniques pourront être créés pour répondre aux missions confiées au Centre, étant précisé qu une mission de contrôle ne peut être sous traiter à un Professionnel étant ou ayant été le conseil de l adhérent. Ces commissions ou ces groupes de travail devront obligatoirement comprendre, au moins, deux membres inscrits a l'ordre des experts-comptables, l'un deux assurant la Présidence, l'autre le rôle de rapporteur. La constitution de ces commissions spécialisées ou de ces groupes de travail, ainsi que leurs missions, seront fixées par le Conseil d'administration. En tout état de cause, les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires d un organisme agréé, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total des charges d exploitation. 3/3
4 CENTRE DE GESTION AGREE DE VAUCLUSE CGA 84 REGLEMENT INTERIEUR Mis à jour suite à l assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2015 ARTICLE 1 Les membres bénéficiaires matérialisent leur adhésion en remplissant et en signant un bulletin d adhésion adressé au Centre de Gestion Agréé par courrier, dans les délais légaux. Ce bulletin comprend également, le cas échéant, le nom et l adresse du membre de l ordre des experts comptables. L adhérent est tenu de s acquitter du paiement de sa cotisation appelée par année civile et des éventuelles prestations effectuées. En cas de relance : En recommandée avec avis de réception pour non-paiement de la cotisation annuelle une majoration forfaitaire sera appliquée. En cas de non-paiement : Dans les délais impartis le centre se réserve le droit de suspendre certaines interventions et cela jusqu au paiement effectif de la cotisation. En cas d exclusion : Toute cotisation versée restera acquise à l association et ne fera l objet d aucun remboursement En cas de démission : La cotisation en cours pourra sur demande écrite, avant le 30 juin de l année, être remboursée, après étude du dossier en conseil d administration. L adhésion au centre en cours d année d un adhérent en provenance d un autre Centre de Gestion Agréé s effectuera sans interruption des prestations ni exigence d une nouvelle cotisation annuelle. Si les conditions sont respectées. Toutefois, la cotisation annuelle sera exigible si elle n a pas été acquittée auprès du Centre de Gestion précédent. Au moment de l adhésion, le Centre tient à la disposition de ses les statuts et le règlement intérieur. Consultable, aussi, sur son site internet ARTICLE 2 Le centre a pour obligation de ne jamais favoriser un membre de l ordre des Experts Comptables. A toute demande de renseignements émanant d un adhérent ou non adhérent, si le candidat n a pas encore recours à un membre de l ordre des Experts Comptables et le souhaite, il lui sera remis le tableau de l ordre Régional des Experts comptables. 1/3
5 En aucun cas, le personnel du Centre ne doit orienter ce choix. Toute infraction, sur ce point, étant constitutive de faute grave. ARTICLE 3 Comme il est prévu par les textes et décrets en vigueur et par l article 4 des statuts. L adhérent s engage à produire et communiquer, par lui-même ou par un membre de l Ordre des Experts Comptables, tous les documents comptables et tous les éléments nécessaires à l accomplissement des missions du Centre de Gestion. Ces documents doivent être en concordance avec les écritures comptables. De plus, le Centre peut demander par écrit à l adhérent des informations et des documents complémentaires, s il le juge nécessaire. Un défaut de réponse, de communication d éléments constituent un manquement grave, qui peut conduire à la mise en œuvre d une procédure disciplinaire. A réception des documents, si ce dossier remplit les conditions nécessaires, il est établi une attestation, datée et affectée d'un numéro chronologique, télétransmise aux Services des Impôts Cette attestation est aussi envoyée au membre correspondant en charge du dossier, ou à l adhérent, par courrier électronique ou sous format papier. Selon le décret n du 11 avril 2012, il est toutefois rappelé qu aucun mandat de l adhérent n est nécessaire à l organisme agréé pour télétransmettre l attestation dès lors qu il s agit d un document qui émane de l organisme (BO 5j-1-09 du 22 avril 2009) ARTICLE 4 Les adhérents s engagent à autoriser le centre à communiquer à l agent de l administration fiscale chargé de l audit du Centre les documents légaux en sa possession. Les adhérents sont tenus d accepter les règlements par chèque à leur ordre et en informer la clientèle au moyen de l apposition d une affichette et d une mention spéciale dans leurs correspondances. Par application du décret n du 21 août 1995, le Centre est autorisé à être mandataires pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses adhérents dans le cadre de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI - TDFC). A défaut de télétransmission de la part de l adhérent ou de son conseil, depuis le décret n du 11 avril 2012, les centres de gestion et les associations agréés doivent recevoir mandat de leurs adhérents dans le cadre de leur obligation de télétransmission des déclarations de résultats de ces derniers et de leurs annexes. Il est toutefois rappelé qu aucun mandat de l adhérent n est nécessaire à l organisme agréé pour télétransmettre l attestation dès lors qu il s agit d un document qui émane de l organisme De plus, le Centre de Gestion Agréé pourra fournir dans le respect des délais impartis par les textes de lois et décrets en vigueur à des non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l occasion de leur première déclaration par cette voie, si le candidat devient adhérent pour l exercice suivant, en signant un bulletin d adhésion. Le Centre de Gestion Agréé s engage à assurer ses obligations en conformité avec les textes de lois et décrets en vigueur en fournissant les dossiers réglementaires soit sous format papier, soit sous format électronique. Le Centre de Gestion Agréé met à disposition, sur son site internet, les documents qu il élabore : dossier de gestion, compte rendu de mission, statistiques régionales. Liste non exhaustive. Ces documents sont consultables par l adhérent ainsi que par son conseil, par communication d un code. 2/3
6 ARTICLE 5 En matière fiscale, l assistance est fournie par un agent de l administration, selon la convention prévue par l article 1649 quater E du code général des impôts. ARTICLE 6 Pour les actions d'assistance et de formation dont peut profiter chaque adhérent, le Centre fait appel à la collaboration ponctuelle de conseils spécialisés dans les techniques sollicitées. Le Centre a toute latitude dans le choix des thèmes abordés dans les actions de formation comme dans celui des supports et modes d expression utilisés. Cependant, l'expert-comptable de l'adhérent est associé à chacune des actions d'assistance apportées à son client, afin de mesurer les conséquences financières, fiscales et juridiques des actions proposées ARTICLE 7 Au cas où un adhérent décide de confier son dossier à un nouveau membre de l'ordre, il devra en informer le centre. Le nouveau membre de l Ordre devra se faire connaître du Centre et se conformer aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. ARTICLE 8 Des commissions spécialisées ou des groupes de travail techniques pourront être créés pour répondre aux missions confiées au Centre, étant précisé qu une mission de contrôle ne peut être sous traiter à un Professionnel étant ou ayant été le conseil de l adhérent. Ces commissions ou ces groupes de travail devront obligatoirement comprendre, au moins, deux membres inscrits a l'ordre des experts-comptables, l'un deux assurant la Présidence, l'autre le rôle de rapporteur. La constitution de ces commissions spécialisées ou de ces groupes de travail, ainsi que leurs missions, seront fixées par le Conseil d'administration. En tout état de cause, les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires d un organisme agréé, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total des charges d exploitation. 3/3
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