Le contrat de travail Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

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1 Le point sur Le contrat de travail Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur Assistantes maternelles agréées Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle. La rédaction d un contrat de travail est obligatoire et formalise l ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d accord (obligation prévue par la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur : CCN). Un contrat de travail contient un certain nombre de mentions obligatoires. Il favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre assistante maternelle. Il anticipe l ensemble des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige. Le contrat de travail est le résultat des accords entre vous et votre assistante maternelle. Il constitue une garantie pour les deux parties. Il doit être rédigé en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre assistante maternelle agréée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.

2 Quelques conseils de remplissage... du contrat de travail proposé sur L EMPLOYEUR 1 2 Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje auprès de la CAF/MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre Pajemploi. Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception. LE SALARIÉ Attention Pour bénéficier du CMG, l agrément de votre assistante maternelle doit être en cours de validité. { 3 4 Indiquez les coordonnées de votre assistante maternelle agréée ainsi que son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistante maternelle n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne. NB : Si votre assistante maternelle est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. L ensemble de ces documents sera à annexer au contrat de travail. 5 Pour exercer sa profession, l'assistante maternelle doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Général. Sur le contrat de travail, indiquez les références de l agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement. L agrément est valable 5 ans, soyez attentif à la date de son renouvellement. Il n est pas automatique et doit être demandé par l assistante maternelle agréée. 6 L'assistante maternelle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer. Sur le contrat de travail, indiquez : les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police (référence du contrat). 7 Si votre assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l école, activités extra-scolaires Soyez vigilant sur l équipement (ex : siège auto). LES TERMES DU CONTRAT La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est applicable. Un contrat de travail doit être établi par enfant : nom, prénom et date de naissance. La date d'effet du contrat : le contrat démarre le 1 er jour de la période d essai. 11 La durée de la période d essai : au cours de cette période, l'employeur ou l assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière mais en respectant un délai de prévenance. Période d accueil hebdomadaire prévue au contrat Période d essai maximum prévue par la CCN 1,2 ou 3 jours 3 mois 4 jours et plus 2 mois Un temps d adaptation peut être prévu au contrat. Celui-ci fait partie de la période d essai. 12 DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL Horaire hebdomadaire : Le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail. Jour de repos hebdomadaire : Indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistante maternelle. Accueil annuel : Définissez avec votre salariée les périodes d accueil programmées dans l année. Cette information vous servira pour le calcul de la mensualisation. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

3 13 RÉMUNÉRATION > Salaire horaire de base : Le salaire horaire brut de base ne peut-être inférieur au salaire minimum en vigueur. Retrouvez ces montants sur (rubrique actualité). > Salaire mensuel de base : Pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre assistante maternelle un salaire régulier toute l année, quel que soit le nombre d heures d accueil par { semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année. Vous devez d'abord déterminer la périodicité de l accueil : régulière ou occasionnelle. Mensualisation sur «une année complète» : 47 semaines de garde Votre enfant est accueilli 47 semaines et votre assistante maternelle bénéficie de 5 semaines de congés payés. (Exemple : vous n avez que 5 semaines de congés payés et vous prenez vos vacances en même temps que votre assistante maternelle). Calcul du salaire mensuel de base : Brut (Salaire horaire brut X Nb d heures d accueil par semaine X 52 semaines) / 12 NB : Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. Mensualisation sur «une année incomplète» : 46 semaines de garde ou moins Le calcul de la mensualisation tient compte de toutes les périodes où votre assistante maternelle n aura pas la garde de votre enfant. Calcul du salaire mensuel de base : Brut (Salaire horaire brut X Nb d heures d accueil par semaine X Nb de semaines programmées) / 12 NB : Il conviendra de rajouter à ce salaire, la rémunération correspondant aux congés payés de l assistante maternelle Accueil occasionnel L'accueil est occasionnel lorsqu'il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Il n'y a donc pas de mensualisation pour ce type d'accueil. Calcul du salaire mensuel de base : Brut Salaire horaire brut de base X Nb d heures d accueil dans le mois Net (Salaire horaire net X Nb d heures d accueil par semaine X 52 semaines) / 12 Net (Salaire horaire net X Nb d heures d accueil par semaine X Nb de semaines programmées) / 12 Net Salaire horaire net de base X Nb d heures d accueil dans le mois Conseil pratique Pour déterminer le nombre de semaines de garde programmées de votre enfant, prenez un calendrier et barrez le nombre de semaine où l enfant ne sera pas accueilli (congés des parents, RTT, accueil par les grands-parents, etc.). > Majoration du salaire horaire de base : A partir de la 46 e heure hebdomadaire d accueil, une majoration laissée à la négociation des parties est appliquée. Indiquez-la sur le contrat de travail ainsi que le montant du salaire horaire majoré. > Date de paiement du salaire : Déterminez avec votre assistante maternelle une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date sa rémunération.

4 Quelques conseils de remplissage... du contrat de travail proposé sur 14 LES CONGÉS PAYÉS Définissez les dates habituelles des congés. Précisez les modalités de paiement des congés payés en cas d année incomplète. Votre choix doit être inscrit par écrit dans le contrat de travail. Pour en savoir plus sur les congés payés : 15 LES JOURS FÉRIÉS Si vous souhaitez que votre assistante maternelle travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre assistante maternelle peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. À l exception du 1 er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration. Pour en savoir plus sur les jours fériés : 16 INDEMNITÉS D ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS L'indemnité d'entretien : Les indemnités et fournitures d'entretien couvrent et comprennent : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents; - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (consommation d eau, d électricité, de chauffage ). Déterminez d un commun accord le montant de l indemnité journalière d entretien. Retrouvez le montant minimum de l indemnité d entretien sur (rubrique actualité). Les repas : Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. - Si votre assistante maternelle fournit les repas, vous devez vous mettre d accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous. - Si vous fournissez les repas, l indemnité n est pas due. 17 INDEMNITÉS DIVERSES Frais de déplacement : Si votre assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. 18 CONDITIONS PARTICULIÈRES Précisez au contrat tout élément particulier, que vous et votre assistante maternelle jugez essentiel. 19 DATE ET SIGNATURE Le contrat de travail doit être établi en double exemplaires (un pour l assistante maternelle et un pour vous). Chaque exemplaire doit être paraphé (inscrire vos initiales), daté et signé par chacune des parties. Consultez la Convention collective : ou contactez : - la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) : ,15 TTC / MN Pour en savoir plus : - la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi) : Réalisation : ACOSS/PAJEMPLOI Réf. : NAT/1396/Août 2010/Point sur... contrat de travail - Ass. Mat.

5 Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) 1 Entre l employeur : Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :......Ville :... Code postal :... En qualité de : père mère tuteur autre N de téléphone : N Urssaf ou Pajemploi :... et le ou la salarié(e) : Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :......Ville :... Code postal : N de Sécurité sociale :... /... /... /... /... /... /... Référence de l agrément :... Date de délivrance de l agrément :... /... /... ou date du dernier renouvellement :... /... /... 6 Assurance «Responsabilité Civile Professionnelle» (préciser les coordonnées de la compagnie) : N de police :... 7 Assurance automobile : s il à lieu (coordonnées de la compagnie) : N de police :... Les termes du contrat 8 9 Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant gardé. Nom :... Prénom :... Né(e) le :... /... / DATE D EFFET DU CONTRAT (à compter du premier jour de la période d essai) :... /... /... Période d essai Durée :... Modalités de la période d adaptation : Durée et horaire d accueil > Horaire hebdomadaire - nombre d heures : / semaine, selon le planning suivant : Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée... h h h h h h h... Heure de départ... h h h h h h h... > Jour de repos hebdomadaire :... > Planning mensuel s il y a lieu :... Modèle de contrat de travail issu de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

6 > Accueil annuel : Nombre de semaines d accueil (planning annuel) :... Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : Rémunération > Salaire horaire de base : Salaire horaire brut de base :... Salaire horaire net de base :... Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales - Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales > Salaire mensuel de base : le salaire est mensualisé soit en année complète, soit en année incomplète : a) Si l accueil s effectue sur une année complète : b) Si l accueil s effectue sur une année incomplète : Salaire mensuel brut* Salaire mensuel net Salaire mensuel brut* Salaire mensuel net * (salaire horaire brut x nbre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines) 12 * (salaire horaire brut x nbre d'heures d'accueil par semaine x nbre de semaines programmées) 12 c) Si l accueil est occasionnel : Salaire mensuel brut* :... Salaire mensuel net :... * (salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil dans le mois) > Salaire majoré (à partir de la 46 e heure hebdomadaire) : Montant de la majoration :... Salaire horaire majoré :... > Date de paiement du salaire : Congés payés 1/ Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). 2/ Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...). Définir, compte tenu de la date d'embauche et s'il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. 3/ S'informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. - Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :... - Modalités de paiement des congés en cas d année incomplète : soit en une seule fois au mois de juin soit lors de la prise principale des congés soit au fur et à mesure de la prise des congés soit par 12 e chaque mois Jours fériés Jours fériés travaillés : 1 er janvier 8 mai 14 juillet 11 novembre Lundi de Pâques Jeudi de l Ascension 15 août 25 décembre 1 er mai Lundi de Pentecôte 1 er novembre Indemnites d entretien et de frais de repas - Indemnités d entretien, montant journalier :... - Repas fournis par : l employeur l assistant(e) maternel(le), montant :... / repas Indemnités diverses - Frais de déplacement :... / Km - Autres :... Conditions particulières à definir s il y a lieu : - Contraintes de l employeur :... - Modalités de l accueil péri scolaire :... - Enfant présentant des difficultés particulières :... - Acceptation de la présence d animaux domestiques chez le salarié : oui non - Conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié :... - Autres... Signature de l employeur (précédée de «Lu et approuvé») À..., le / / Signature du salarié (précédée de «Lu et approuvé») À..., le / / Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/1453/octobre 2010/PAJE - Contrat de travail Ass. Mat. Modèle de contrat de travail issu de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

7 Contrat de travail Annexes Documents à joindre au contrat de travail OBLIGATOIRES Copie de l attestation d agrément valide ; Copie de l attestation Responsabilité civile professionnelle de l assistante maternelle ; Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant et copie de l attestation d assurance automobile. CONSEILLÉS Éléments relatifs à la santé de l enfant (veiller à communiquer des documents à jour) : - copie des pages de vaccination du carnet de santé ; - autorisation parentale d intervention chirurgicale ; - ordonnance et protocole du médecin ; - autorisation de donner des médicaments ; Modalités de conduite à l école ; Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié ; Liste des personnes à contacter en cas d urgence et en l absence des parents ; Délégation de garde éventuelle et conditions. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite Métropole : IRCEM-Retraite 261, avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex Tél.: Départements d Outre-Mer CGSS GUADELOUPE Quartier de l hôtel de Ville BP POINTE-À-PITRE Tél.: Prévoyance Métropole : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex Tél.: CGSS LA MARTINIQUE Place d Armes LE LAMENTIN Cedex 2 Tél.: CGSS GUYANE Espace Turenne-Radamonthe Route de Raban BP CAYENNE Cedex Tél.: CGSS REUNION 4, Bld Doret SAINT-DENIS Cedex Tél.: Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/1453/oct. 2010/PAJE - Annexes

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9 ENGAGEMENT réciproque Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. MODÈLE D ACCORD Suite au contact pris ce jour... /... /... ENTRE Monsieur ou Madame :... Adresse :... Téléphone :... Fax : ET Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le) :... Adresse :... Téléphone :... Fax : Pour l accueil de l enfant :... Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du... /... /... Sur les bases suivantes : Durée mensuelle de l accueil :... Rémunération brute :... Si l une des partie décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois par rapport au temps d accueil prévu. Fait à :... le :... Signature du futur l employeur précédée de la mention «lu et approuvé» Signature du futur salarié précédée de la mention «lu et approuvé» Paraphes

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11 F O R M A T I O N (article L421-1 du Code de l Action Sociale et des Familles et L149-1 du Code de la Santé Publique) Votre assistant(e) maternel(le) a une obligation de formation dont la durée est fixée réglementairement par son statut (120 h dont 60 h après l accueil d un premier enfant). Les parents employeurs doivent permettre la formation de l assistant(e) maternel(le) en lui maintenant sa rémunération durant ses journées de formation (article L423-5 du Code l Action Sociale et des Familles). Seul sera dû le salaire de base sans indemnité d entretien et de nourriture. SITUATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) (1) Formation terminée Formation à réaliser (60 h) Formation en cours de réalisation - Fin prévue le : (1) cocher la case correspondante

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13 AVENANT n o... Au contrat de travail signé le... : ENTRE M. ou M me :..., l employeur ET M. ou M me :..., l assistant(e) maternel(le) Téléphone :... MODIFICATIONS (faire référence aux rubriques du contrat de travail) : Fait en double exemplaire Fait à :... le :... Signature de l employeur précédée de la mention «lu et approuvé» Signature de l assistant(e) maternel(le) précédée de la mention «lu et approuvé»

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15 MODÈLE DE «CERTIFICAT DE TRAVAIL» Assistantes maternelles agréées Je soussigné Madame/Monsieur (Nom et prénom de l employeur) demeurant (adresse de l employeur) certifie que Madame/Monsieur (Nom et prénom du salarié) demeurant (adresse du salarié) a été mon salarié en qualité de... du... /... /... au... /... /... Le nombre d heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF) peut être obtenu auprès de l IRCEM Prévoyance. Le droit individuel à la formation (DIF) est également consultable et imprimable sur L Agefos Pme est l organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), compétent pour assurer le financement des actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF. Madame/Monsieur (Nom et prénom du salarié)... me quitte ce jour, libre de tout engagement. Fait à :... Le :... /... /... SIGNATURE DE L EMPLOYEUR : Réf. : NAT/1665/Paje - AM

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17 MODÈLE DE «REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE» Je soussigné Madame/Monsieur (Nom et prénom du salarié) demeurant (adresse du salarié) employé de Madame/Monsieur (Nom et prénom de l employeur) demeurant (adresse de l employeur) (précisez le montant en chiffres et lettres) Cette somme m a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de (précisez la nature des sommes dues) Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre Madame/Monsieur (Nom et prénom de l employeur)... apuré et réglé. cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Fait à :... Le :... /... /... SIGNATURE DU SALARIÉ : SIGNATURE DE L EMPLOYEUR : Réf. : NAT/16 31/Paje

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