RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION GARANTIE DES RISQUES DE LA LOCATION IMMOBILIERE

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1 Guide de souscription et de gestion LOCATIO Garantie des risques de la location immobilière (Réf. CG SADA GLI/LOCATIO N 05 01/03/2014) L intermédiaire accepte et s engage à veiller à l application des règles suivantes dans le cadre de la souscription du contrat Sada de Garantie des risques de la location immobilière. Si le client ne remplit pas les conditions prévues, l intermédiaire s interdit d établir toute souscription ou d accorder la garantie. RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION GARANTIE DES RISQUES DE LA LOCATION IMMOBILIERE 1. Définitions spécifiques à l application Web Nous vous rappelons que toute souscription de votre cabinet, via l application web, vaudra acceptation de votre part, aux conditions de souscription et de tarification du produit et d utilisation de notre outil de souscription en ligne. Les mises à jour vous seront opposables dès la première utilisation des nouvelles conditions mises en ligne. 1-1 Prérequis Règles de souscription Ensemble des conditions d acceptation du risque selon les règles de souscription définies par Sada Assurances qui tient compte des règles de tarification en vigueur et assure à l intermédiaire une gestion des filtres nécessaires au bon déroulement des opérations de tarification et de souscription. Ces prérequis sont évoqués et rappelés à l écran, au niveau de la «tarification simplifiée», ainsi que dans la «tarification personnalisée» et constituent, pour l intermédiaire, une sécurité d utilisation. Si l un des prérequis n est pas respecté, le système bascule automatiquement sur l option «proposition web». Une possibilité de modifier les plafonds, les franchises et les montants garantis sera réalisable «à la carte» le système basculera également sur l option «proposition web». 1-2 Tarification simplifiée Par cette fonctionnalité, l intermédiaire obtient, un tarif «immédiat» permettant un traitement ultra rapide de la demande du prospect. A ce niveau, il n y a pas de sauvegarde du tarif indiqué, ni d édition. Exemple de tarification simplifiée : Nouvel administrateur de biens (ADB) sans historique d assurance souhaitant des garanties de base selon l une des formules packagées SADA. 1-3 Devis personnalisé Cette fonctionnalité de tarification détaillée et personnalisée reprend et enrichit les données «tarification simplifiée» entraînant la sauvegarde de celles-ci et autorisant l impression d un devis. Dans le cadre des impératifs liés au recueil de données confidentielles (CNIL), il est prévu qu au-delà de 3 (trois) mois de validité, les devis qui n ont pas fait l objet d une transformation en demande de souscription immédiate ou en proposition, peuvent être sortis de l affichage. L intermédiaire doit adresser au service informatique la liste des devis devant faire l objet de cette suppression. En tout état de cause, au-delà du délai de trois ans à compter de leur collecte les données seront effacées. Ainsi, seuls les assurés SADA du portefeuille de l intermédiaire alimentent la base relative à cette application et ne feront en aucun cas, l objet d une quelconque utilisation par SADA. Pour les autres actes de gestion, la conservation intervient tout au long de la durée des engagements et en fonction des obligations d exécution de la preuve et conformément à la réglementation en vigueur articles L et suivants du code des assurances et article L du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription (2 ans, 10 ans, 30 ans selon le type de contrat). 1-4 Prise de garantie provisoire Fonctionnalité non accessible pour ce produit. 1-5 Souscription immédiate Edition des Dispositions Particulières Cette possibilité n est accessible que si l ensemble des prérequis sans exception est validé. Le formulaire à compléter à l écran est transmis automatiquement via Web au Siège de Sada Assurances. Le contrat débutera à la date de prise d effet souhaitée. Etablissement immédiat des pièces du contrat (Dispositions Particulières) comportant le numéro définitif de la police. Vous devez alors imprimer les pièces suivantes : les Dispositions Particulières en 3 exemplaires pré-griffés (1 pour le preneur, 1 pour l intermédiaire et le dernier pour la compagnie - sur papier blanc normal). Possibilité de donner immédiatement un exemplaire du contrat au souscripteur. Vous devez adresser au service souscription la liste des lots que le souscripteur souhaite inclure immédiatement dans la garantie. Ultérieurement, vous devez adresser au service souscription dans les 10 (dix) jours suivant le dernier jour de chaque mois ou de chaque trimestre, le bordereau des lots garantis accompagné du montant de la cotisation, en indiquant : le nom du propriétaire / le nom du locataire / l adresse complète des lots garantis / le montant du loyer / charges et taxes. La cotisation est calculée, en appliquant le taux prévu aux conditions particulières au montant total des loyers émis pour les lots garantis. 1-6 Démarchage Afin d être en conformité avec les nouvelles dispositions légales, s il s agit d une vente suite à démarchage, il est impératif d imprimer et de remettre le document «Faculté de renonciation» à l assuré (téléchargeable sur Espace partenaires sur de manière à lui permettre éventuellement de faire usage de sa faculté légale de renonciation (Art. L du code des assurances). Réf. : Mkt-Guide de souscription Sada LOCATIO 01/03/ Document contractuel SADA/ Intermédiaire agréé - NCS Page 1/9

2 1-7 Proposition web Son utilisation est automatique dès qu au minimum, l un des prérequis n est pas respecté. Il s agit d un formulaire à compléter à l écran, ne permettant alors aucune souscription immédiate. Cette «proposition web» est transmise automatiquement via web au siège de Sada Assurances pour étude et acceptation éventuelle par le service souscription. Vous devez télécharger avec la proposition web les éventuelles pièces justificatives comme la sinistralité, la description des programmes, les grilles de loyers etc... Vous devez alors uniquement imprimer la «proposition web», en double exemplaire, dont l original signé et tamponné est conservé au sein de votre cabinet à disposition pour toute demande de Sada Assurances, l autre exemplaire étant réservé au client. La réponse vous est alors communiquée par courriel, télécopie ou courrier, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Toute demande d étude auprès du service Souscription doit faire l objet obligatoirement de la saisie d une proposition Web. 1-8 Règlement des cotisations Cette possibilité n est accessible que pour les intermédiaires dont le mode d encaissement est «confié». Par cette fonctionnalité, l intermédiaire peut déclarer par type de garantie le nombre de lots assurés pour la période, les montants des loyers, charges et le montant de la cotisation. Il peut en outre, exporter le bordereau de lots garantis qui sera automatiquement transféré dans le système de gestion Sada Assurances. La fonctionnalité permet également d éditer un document dénommé «appel de cotisation» pour la période déclarée. 1-9 Modulo Com : Fonctionnalité non accessible pour ce produit 1-10 Réduction fidélité pour contrat connexe : Fonctionnalité non accessible pour ce produit 1-11 Coefficient commercial (terme) : Fonctionnalité non accessible pour ce produit 2. Cotisation Encaissement Taxes Commission Fractionnement Frais de répertoire - Indexation La cotisation TTC est calculée à la fin de chaque mois ou trimestre en multipliant le quittancement des lots assurés (loyers + charges) par un pourcentage dit «Cotisation récurrente TTC en pourcentage du quittancement» indiqué dans les dispositions particulières. Ce pourcentage évolue en fonction du taux d effort choisi par le client lors de la souscription de son contrat, du niveau des garanties et franchises choisies, de la zone et des antécédents sinistres. Pour les garanties de base : Protection Juridique, Loyers Impayés et les Détériorations immobilières, ce taux est calculé automatiquement dans le cadre d une tarification simplifiée ou par les services de souscription SADA pour propositions Web. Pour les garanties optionnelles telle que la Vacance Locative, ce pourcentage évolue également en fonction de la répartition géographique des risques, niveaux de garanties et franchises choisies et des antécédents d assurance déclarés. Pour la garantie optionnelle Carence Locative (uniquement pour les programmes neufs) la cotisation correspond à un coefficient multiplicateur du montant des loyers agrées par la compagnie, dans la dernière grille locative communiquée. La validité du contrat est conditionnée par l encaissement par SADA de la première cotisation récurrente au terme de la première période (mensuelle ou trimestrielle), accompagnée du bordereau déclaratif des lots assurés, ou par l encaissement de la prime pour les garanties avec une partie de la prime fixe. Vous devez adresser au service souscription dans les 10 (dix) jours suivant la fin de chaque mois ou trimestre le bordereau des lots garantis accompagné du montant de la cotisation, en indiquant : le nom du propriétaire / le nom du locataire / l adresse complète des lots garantis, le montant du loyer, charges et taxes. La garantie ne sera acquise que si les deux conditions suivantes sont respectées : - les bordereaux doivent être remis à l assureur dans les délais énoncés ci-dessus ; - le paiement des cotisations doit être joint aux bordereaux pour la période de référence. 2-1 Encaissement Il suit votre mode d encaissement habituel selon le fractionnement choisi. 2-2 Taxes L ensemble des garanties est soumis à un taux de 9% de la cotisation. 2-3 Commission Sauf convention contraire, le taux de commission de base est initialement fixé à 15% de la cotisation totale hors taxe. 2-4 Fractionnement du paiement Trimestre civil échu ou Mensuel civil échu selon le choix du souscripteur 3. Durée 3-1 Durée du contrat Période annuelle avec tacite reconduction sauf dénonciation avec respect du préavis (2 mois) et sauf indication contraire. 3-2 Echéance principale Elle est toujours fixée au 1 er janvier de chaque année civile. 3-3 Durée du produit Elle est subordonnée à l étendue et à la pérennité des droits web accordés à l intermédiaire dans la Convention web. Application jusqu à épuisement des droits à garanties du preneur. Page 2/9 Réf. : Mkt-Guide de souscription Sada LOCATIO 01/03/ Document contractuel SADA/ Intermédiaire agréé - NCS

3 4. Obligation spécifique de l intermédiaire vis à vis de Sada Assurances 4-1 Pour la validation du contrat Conformément aux règles de gestion courante indiquées plus haut, l intermédiaire doit éditer des documents contractuels indispensables au contrat, procéder à la régularisation et retourner les éléments à Sada Assurances (exemplaire compagnie). Le paiement de la cotisation et la déclaration des bordereaux seront envoyés par l intermédiaire à SADA, selon le fractionnement et les modalités convenus dans le contrat. 4-2 Affaire nouvelle Le système prévoit plusieurs niveaux de filtres assurant une meilleure sécurité de souscription sachant qu il n existe pas de prise de garantie provisoire en cette matière. L intermédiaire s engage à respecter les règles d acceptation définies ci-dessus disponibles sur l application Web. Le contrat prend effet à la date souhaitée dans le devis. L intermédiaire procède à l édition des Dispositions Particulières en 3 exemplaires, qu il fait signer par l assuré et retourne immédiatement à Sada Assurances l exemplaire lui revenant accompagné des annexes éventuelles. L ensemble de ces éléments doit parvenir au service souscription de Sada Assurances au plus tard sous quinzaine. L intermédiaire remettra, comme il se doit au preneur d assurance, un exemplaire des Conditions Générales (téléchargeable sur l Espace Partenaires sur du contrat, un exemplaire des Dispositions Particulières. 4-3 Avenants Les avenants restent à la main du service souscription Pertes Pécuniaires diverses de Sada Assurances. 4-4 Règlement Comptant : Il n y a pas de règlement au comptant sauf pour les garanties avec des primes fixes. Cotisation récurrente : Au plus tard le 10 du mois suivant la période choisie (mois ou trimestre), le courtier fait parvenir à l assureur, pour la période de garantie concernée (mensuel ou trimestriel échus) un bordereau des lots assurés reprenant les noms des propriétaires, des locataires, l adresse du lot loué, le montant du loyer + charges et le total de la cotisation. Pour accélérer le traitement de cette tâche, une application web est disponible sur l espace partenaire de l intermédiaire, dont le mode d encaissement est confié, permettant de déclarer à distance par type de garantie : garanties de base et garanties optionnelles le nombre de lots assurés pour la période, les montants des loyers et charges (quittancement de la période) et le montant de la cotisation ainsi que d exporter le bordereau de lots garantis qui sera automatiquement transféré dans le système de gestion SADA. Le courtier, dont le mode d encaissement est confié, pourra également éditer un document dénommé «appel de cotisation» pour la période déclarée. Ce document reprendra pour chaque opération, tous les éléments de la quittance, à savoir entre autres, le numéro de police, la période de garantie, le montant de la cotisation TTC, le HT. Pour les garanties avec une partie de la cotisation fixe telle que la carence locative pour les programmes neufs, ce document indiquera également le montant TTC et HT de la partie fixe de la cotisation. Dans tous les cas, une fois ce document édité par l intermédiaire, il pourra découper le coupon détachable et y agrafer le chèque de paiement ainsi que le bordereau des lots assurés y afférent, avant de l adresser à SADA. Il est à noter que, la période de déclaration pré-affichée dans l applicatif web correspond à la période non déclarée la plus ancienne. Pour pouvoir déclarer via l applicatif web le nombre de lots assurés et les montants des loyers et charges d une période donnée, le courtier dont le mode d encaissement est «confié» doit déclarer au préalable, les éléments de toutes les périodes manquantes. La déclaration des primes nulles est rendue interdite sur le web. Lorsqu un courtier doit déclarer une prime non nulle après une période de primes nulles, il appelle la souscription (ou transmet par papier) pour déclarer et payer. A partir de ce moment, il peut déclarer ses primes suivantes, non nulles, dans l applicatif web. Si il n y a pas de lots assurés sur une période, le courtier doit introduire un nombre de lots et des montants de loyers et charges nuls Calcul de la cotisation La cotisation totale pour la période, est le résultat de la multiplication du taux de cotisation (en pourcentage) fixée dans le contrat avec le montant du quittancement des lots assurés de la période (loyers + charges des lots garantis). Cette cotisation récurrente évolue avec le temps car le quittancement se modifie annuellement avec l impact de l indexation des loyers adossé à l indice de référence des loyers (indice IRL). Cette cotisation totale correspond toujours au paiement d une période de garantie échue qu elle soit mensuelle ou trimestrielle (paiement à terme échu). 4-5 Régularisation contractuelle Les Dispositions Particulières sont régularisées par l intermédiaire. Il s assurera de la signature du preneur et retournera impérativement l exemplaire signé au siège de Sada Assurances, ainsi que les annexes éventuelles. L intermédiaire tiendra à disposition de Sada Assurances l ensemble de son dossier de souscription ayant servi à la délivrance de la garantie. NB : Un système de relances automatisées des Dispositions Particulières non régularisées est opérationnel au niveau de Sada Assurances, vers l intermédiaire. Page 3/9

4 4-6 Contrat sans effet Les contrats sans effet ne pourront être acceptés qu à la condition que tous les exemplaires des Dispositions Particulières soient retournés accompagnés d un justificatif d absence de sinistralité à Sada Assurances, service souscription. 4-7 Résiliation Selon les cas prévus aux Conditions Générales, le contrat sera résilié si les justificatifs nécessaires ne sont pas adressés dans les formes légales et règlementaires à Sada Assurances. Dans tous les cas, qu il s agisse de contrats de lots diffus ou de contrats de programmes neufs, la résiliation doit intervenir 2 mois avant la date de l échéance principale par lettre recommandée avec accusé de réception. 4-8 Suspension Ne concerne le contrat uniquement en cas de contentieux. 4-9 Gestion sinistres Le sinistre déclaré en matière de loyers impayés, vacance locative et carence locative est qualifié de sinistre à exécutions successives. La gestion sinistre doit obéir aux règles édictées dans le guide de gestion sinistres. Les actions ou les règlements effectués sans accord de la compagnie, demeurent sous l entière responsabilité de l intermédiaire. Sauf convention contraire expresse, les règlements sont exclusivement du ressort du siège de Sada Assurances. Aucune compensation n est admise entre les primes et les sinistres Archivage L intermédiaire s engage à respecter les impératifs de conservation et d archivage ci-après décrits. Etapes et documents Devis personnalisé - 2 devis Archivage chez l intermédiaire 1 exemplaire du devis Remise au proposant et/ou souscripteur 1 exemplaire du devis, accompagné des documents répondant aux impératifs de la réglementation «Intermédiation» Expédition à Sada Assurances Stockage informatique pendant 3 mois et destruction sur demande. Souscription immédiate - 3 DP Sada LOCATIO - 1 CG Sada LOCATIO - Justificatifs éventuels - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - Justificatifs éventuels Proposition web - 2 propositions Sada LOCATIO - 1 exemplaire de la «proposition web» Proposition avenant téléchargée - Ne concerne pas ce produit Demande de résiliation - 2 demandes de résiliation - Copie de la demande. Déclaration de sinistre et documents de gestion sinistres - 1 déclaration sinistre - 1 A.R. sinistre - Justificatifs éventuels - Un exemplaire des Dispositions Particulières - Un exemplaire des Conditions Générales - Outils de commercialisation et de développement Transmission informatique automatique via l outil web en direct. Néant Néant Néant Néant - Accusé réception sinistre. - Tous documents nécessaires à la gestion du dossier sinistre. Un exemplaire des Dispositions Particulières revêtu de la signature de l assuré. Justificatifs éventuels Transmission informatique automatique via l outil web en direct. - Lettre Recommandée (original) accompagnée des justificatifs éventuels. - Déclaration (original) accompagnée des justificatifs. - Déclaration via le web Justificatifs éventuels : Idem lors des actes de gestion du sinistre devis, facture, Procès Verbal, jugements Page 4/9

5 5. Règles de souscription Règles de souscription locatio 5-1 Présentation du contrat et des garanties Ce contrat permet aux propriétaires qui ont donné leur bien en gestion à une agence immobilière, administrateur de biens titulaire d une carte de gestion «G», d une assurance responsabilité civile professionnelle et d une garantie financière, de faire garantir le bon encaissement des loyers, la remise en état du lot loué, l inoccupation du lot loué entre deux locations mais également à la livraison du lot avant le premier locataire, les différends liés à la location entre le bailleur et le preneur pour tous les locataires dont le taux d effort maximum est fixé à 40%. Ce contrat s adresse également dans les mêmes conditions aux gestionnaires de résidences étudiantes et séniors dans la mesure où les baux d habitation régularisés ont une durée minimum de 12 mois Territorialité La souscription du contrat ne peut s effectuer que pour les risques situés en France Métropolitaine (hors Corse) et exclusivement dans les DOM de la Réunion par l intermédiaire agréé Nature du contrat Il s agit d un contrat cadre souscrit par un administrateur de biens, mandataire pour compte du propriétaire-bailleur, le bien étant la résidence principale du locataire et de son colocataire éventuel. Le contrat s alimente par la volonté du propriétaire de bénéficier des garanties que son mandataire a souscrit. Le propriétaire-bailleur est l assuré du contrat mais n a aucun lien de droit direct avec la compagnie Sada Garanties A. Garanties de base Protection juridique L assureur s engage à entreprendre à ses frais soit à l amiable, soit judiciairement, toutes les diligences, actions et recours que l assuré serait en droit d exercer contre son ou ses locataire(s) ou toute personne dont ce ou ces dernier(s) est (sont) responsable(s). L assureur s engage aussi à pourvoir à la défense de l assuré devant toute juridiction civile, pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l exécution du contrat de location du lot assuré. Loyer impayé L assureur garantit à l assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire, des loyers, charges et taxes prévues au bail de lots immobiliers dont la gestion est confiée à l administrateur de biens dans les limites mentionnées aux Dispositions Particulières. Détériorations immobilières L assureur s engage à indemniser l assuré des dégradations et destructions causées par le locataire aux biens immobiliers exclusivement, et constatées à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et limites prévues aux Conventions Spéciales des Conditions Générales. B. Les options (uniquement auprès du service Souscription), pour les seuls intermédiaires bénéficiant de l accréditation spécifique Vacance locative L assureur garantit à l assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies par ce dernier du fait de l absence de perception des loyers, charges et taxes, résultant de la non relocation des locaux d habitation uniquement après le départ du locataire. Carence L assureur garantit à l assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies par ce dernier du fait de l absence de perception du loyer hors charges et taxes, résultant de la non location de son lot à dater du Procès-verbal de réception de ce dernier, levé de toutes réserves jusqu à la date de la 1ère location ou la date du terme de la garantie prévue aux Dispositions Particulières. Baux commerciaux La garantie des loyers, charges et taxes est étendue aux baux commerciaux dans les conditions ci-dessous : - Loyer mensuel maximum : euros charges comprises, - Activité depuis minimum 2 ans (bilan à adresser), - Demande caution personnelle des dirigeants, - Refus des départements 94, 93 et 95, - Exclusions des garanties d inoccupation, - Durée de la garantie maximum de 12 mois franchise 2 mois fermes Composition du contrat d assurance - Conditions Générales LOCATIO (références citées en en-tête) - Dispositions Particulières LOCATIO Documents précontractuels - Proposition d assurance SADA LOCATIO, - Devis SADA LOCATIO. Page 5/9

6 5-2 Informations et obligations préalables Le contrat Ce contrat est réservé aux risques issus de la gestion locative qu elle soit adossée à la gestion d un portefeuille de lots diffus mais également à un portefeuille de programmes neufs. En souscrivant un contrat cadre LOCATIO, l administrateur de biens l alimente par les nouveaux propriétaires qui désirent bénéficier des garanties souscrites, mais aussi par l apport / rachats de portefeuilles existants. Le souscripteur devant l alimenter en fonction du taux d effort affecté à son contrat. Le contrat garanti exclusivement les locations en résidence principale défini dans la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les baux meublés dont la durée est de 1 an minimum. Nombre de lots à assurer à la souscription - Affaire nouvelle : 20 lots minimum Si au-delà de 6 mois, l engagement du nombre de lots n est pas atteint, la compagnie se réserve le droit de résilier le contrat à sa prochaine échéance. - Lots transférés : lors d un transfert de portefeuille, 75% des lots doivent être transférés. Si au-delà de 6 mois, l engagement du nombre de lots n est pas atteint, la Compagnie se réserve le droit de résilier le contrat à sa prochaine échéance. Données obligatoires Avant toute souscription, vous devez collecter les informations liées à : - L identité de l administrateur de biens (renseignements administratifs), - La composition de son portefeuille (lots diffus / programmes neufs) : nombre de lots gérés, - Le nombre de lots assurés, - Le nombre prévisionnel de lots à assurer au bout de 12 mois, 24 mois et 36 mois, - Le montant des loyers charges comprises des lots assurés (détail), - Le montant du loyer moyen et le montant du loyer le plus élevé, - Le nombre de relocations annuelles si garantie Vacance Locative souhaitée, - Statistique sinistres sur les 3 dernières années pleines (hors année en cours) avec détail obligatoire lorsque les garanties Vacance locative et Carence sont demandées sauf création. La distinction dans la statistique Sinistres doit être faite entre les différentes garanties : Protection Juridique, Loyer Impayé, Détérioration immobilière, Vacance Locative et Carence Locative lorsque ces garanties sont demandées en Souscription. 5-3 Règles générales La souscription via l application Web du contrat est possible pour les risques réunissant les caractéristiques suivantes - Les portefeuilles sans antécédent d assurance, - Les lots diffus uniquement, - Un nombre de lots assurés > ou égal à 20, - Les garanties souhaitées sont les garanties de base (PJ, LI, DI) sans vacance ni carence locative avec les caractérisitiques pré-déterminées dans l une des quatre formules de garantie, - Les risques n entrant pas dans les catégories ci-dessous Passage en proposition web pour étude au service souscription dans les cas particuliers ci-après : - Les lots situés à la Réunion, - Les baux commerciaux (les baux commerciaux ne doivent pas dépasser 10% des lots assurés), - Les résidences séniors et étudiantes, - La vacance locative, - La carence, - Le montant loyer maximum > 1500 euros, - Les programmes neufs, - La formule de garantie carte, - Les portefeuilles avec antécédents d assurance. N.B. : Dans le cas où l outil de tarification permet le passage en proposition d une affaire, celle-ci sera étudiée par le service souscription de SADA en justifiant d un contexte commercial identifié Le risque est refusé si : - Le nombre de lots assurés < 20, - Les baux commerciaux seuls, - Les baux de location en meublés < 1 an, - Les départements 93 et 95, - La Vacance locative > 3 mois, - La statistique sinistres présentées n est pas sur les 3 dernières années pleine sauf création, - Les bailleurs sociaux, - Les programmes de logements sociaux. - L intermédiaire n est pas agréé au produit et/ou ses extensions selon profil spécifiquement conféré par SADA. Concernant les lots : - Les locations saisonnières, - La résidence secondaire, - Les logements de fonction, - Le locataire Personne Morale, - La colocation à plus de 3 locataires. Page 6/9 Siège Social : 4, rue Scatisse Nîmes Cedex 9 - Tél Fax

7 5-4 Le taux d effort, les formules Ce taux d effort se calcule en faisant le rapport entre le montant du loyer + provision sur charges mensuels et le montant mensuels net des revenus du candidat locataire. Le contrat LOCATIO est segmenté en 4 formules en fonction de taux d effort différents. L administrateur de biens ne peut choisir qu une seule formule. Formule avec un taux d effort à 33% Garanties Montant de la garantie Franchise Protection juridique du propriétaire bailleur TTC maximum Seuil d intervention 230 Loyers impayés Durée illimitée avec un maximum de Sans Charges et taxes TTC par sinistre et par lot Détériorations immobilières par sinistre et par lot Sans Garantie optionnelle Vacance locative 3 mois de loyer hors charges et taxes 1 mois de loyer hors charges et taxes Délai de carence : Aucun sinistre survenu dans un délai de 3 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. Formule avec un taux d effort à 35% Garanties Montant de la garantie Franchise Protection juridique du propriétaire bailleur TTC maximum Seuil d intervention 230 Loyers impayés 100% du montant du loyer hors charges 1 mois de loyer hors charges et taxes* Charges et taxes et taxes durant 24 mois avec un plafond de Détériorations immobilières par sinistre et par lot Sans Garantie optionnelle Vacance locative 3 mois de loyer hors charges et taxes 1 mois de loyer hors charges et taxes plafonnés à par sinistre et par lot * Applicable une fois sur la première indemnisation Délai de carence : Aucun sinistre survenu dans un délai de 4 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. Formule avec un taux d effort à 37% Garanties Montant de la garantie Franchise Protection juridique du propriétaire bailleur TTC maximum Seuil d intervention 230 Loyers impayés 100 % du montant du loyer hors charges 1 mois de loyer hors charges et taxes* Charges et taxes et taxes durant 18 mois avec un plafond de Détériorations immobilières par sinistre et par lot Sans Garantie optionnelle Vacance locative 3 mois de loyer hors charges et taxes 1 mois de loyer hors charges et taxes * Applicable une fois sur la première indemnisation Délai de carence : Aucun sinistre survenu dans un délai de 4 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. Formule avec un taux d effort à 40% Garanties Montant de la garantie Franchise Protection juridique du propriétaire bailleur TTC maximum Seuil d intervention 230 Loyers impayés 100 % du montant du loyer hors charges 1 mois de loyer hors charges et taxes* Charges et taxes et taxes durant 15 mois avec un plafond de Détériorations immobilières par sinistre et par lot Sans Garantie optionnelle Vacance locative 3 mois de loyer hors charges et taxes 1 mois de loyer hors charges et taxes * Applicable une fois sur la première indemnisation Délai de carence : Aucun sinistre survenu dans un délai de 6 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. Page 7/9

8 6. Franchises Les franchises présentées ci-dessus s appliquent uniquement sur le paiement de la première indemnisation. 7. Paiement des cotisations - transmission des bordereaux Paiement des cotisations : Les primes sont payables à terme échu selon le fractionnement du contrat choisi : mensuel ou trimestriel Bordereaux de cotisation : Les bordereaux de prime doivent être transmis sous format Excel. Un fichier type est à disposition et téléchargeable sous le site. Dans le bordereau, les informations suivantes doivent obligatoirement apparaître : - Période de règlement du bordereau, - N de contrat, - Nom de l ADB, - Données du propriétaire (nom, prénom), - Données des locataires (nom, prénom, adresse complète), - Date d entrée dans les lieux, - Montant du loyer hors charges, - Montant des charges, - Montant de la cotisation payée, - Taux appliqué au contrat. 8. Clauses disponibles sur l application web LOY0102 Clause Solvabilité 33% Le taux d effort autorisé est de 33%. La solvabilité est acquise si le montant du loyer, charges et taxes n excède pas 33% des revenus nets du ou des locataires. LOY0103 Clause Solvabilité 35% Le taux d effort autorisé est de 35%. La solvabilité est acquise si le montant du loyer, charges et taxes n excède pas 35% des revenus nets du ou des locataires. LOY0104 Clause Solvabilité 37% Le taux d effort autorisé est de 37%. La solvabilité est acquise si le montant du loyer, charges et taxes n excède pas 37% des revenus nets du ou des locataires. LOY0105 Clause Solvabilité 40% Le taux d effort autorisé est de 40%. La solvabilité est acquise si le montant du loyer, charges et taxes n excède pas 40% des revenus nets du ou des locataires. LOY0106 LOY0107 LOY Définitions Clause délai carence 6 mois Clause délai carence 4 mois Clause délai carence 3 mois Dans tous les cas, aucun sinistre survenu dans un délai de 6 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. Dans tous les cas, aucun sinistre survenu dans un délai de 4 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. Dans tous les cas, aucun sinistre survenu dans un délai de 3 mois qui suit la date de mise en garantie du lot, ainsi qu à chaque changement de locataire, ne pourra faire l objet d une prise en charge. L ensemble des définitions se trouvent dans les Conditions Générales. Veuillez vous y reporter pour plus de précisions. Année d assurance : période de 12 mois consécutifs s écoulant entre chaque échéance principale. Assuré : le propriétaire des lots immobiliers dont le souscripteur assume la gestion et ayant exprimé par écrit auprès de l administrateur de biens, sa volonté de bénéficier des garanties conférées par le présent contrat. Assureur : SADA (Société Anonyme de Défense et d Assurance) Location de complaisance : colocation d un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale pour au moins un des colocataires. Bordereau de mise à jour : liste périodique des lots assurés pour la période de référence et indiquant l identité complète du propriétaire et celle du locataire, l adresse précise du ou des lots garantis, ainsi que le montant du loyer et accessoires, et celui de la prime. Charges récupérables (décret N du 26 aout 1987) : la nature des charges récupérables, qui peuvent être demandées au locataire par le bailleur, est fixée limitativement par le décret n du 26 août 1987 modifié par le décret du 19/12/2008. Page 8/9 Siège Social : 4, rue Scatisse Nîmes Cedex 9 - Tél Fax

9 Code : Code des Assurances. Contrat : il est souscrit par l administrateur de biens pour le compte du propriétaire bailleur, en application du mandat de gestion confié par le bailleur (assuré). Le présent contrat est régi par le Code des Assurances ainsi que par les Conditions Générales, les Conventions Spéciales et les Dispositions Particulières jointes. Franchise : part des dommages ou de réclamation restant à votre charge. Travailleur Frontalier : désigne toute personne qui exerce une activité salariée dans un Etat différent de celui où elle réside et dans lequel elle retourne en principe chaque jour. Incident de paiement : absence de règlement total ou partiel du loyer, charges et taxes dus par le locataire débiteur, avant l appel de loyer, charges et taxes suivant. Locataire : la ou les personnes physiques titulaires du bail conforme à la législation en vigueur. Locataire défaillant : le locataire qui n a pas payé les sommes dues par lui au propriétaire ou à son mandataire, dans les délais prévus suivant la relance ou de la délivrance du commandement de payer. Lot garanti : celui qui apparait dans les bordereaux depuis la mise en garantie sans interruption. Lots immobiliers garantis : appartements individuels, maisons individuelles, emplacements de parkings et garages annexes dont la gestion a été confiée au souscripteur par l assuré et qui font l objet de baux d habitation. Ils sont identifiés et présents dans les bordereaux de lots garantis dont la prime d assurance a été encaissée par l assureur. Loyer : prix de la location des locaux comprenant outre le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur le locataire. Sont également comprises les indemnités d occupation en cas de résiliation de bail. Période de carence : si un délai de carence est prévu aux Dispositions Particulières, tout sinistre survenu durant ce délai ne pourra faire l objet d une prise en charge. Pied à terre : logement occupé de manière occasionnelle où on ne réside que pour de courts séjours. Revenu net : on entend par revenu net, le revenu net à payer pour les salariés et pour tous les autres cas, le revenu net imposable. Solvabilité du locataire : les revenus du locataire doivent être suffisants et adaptés au montant du loyer qu il doit acquitter. Cette capacité de paiement est exprimée en % du montant du loyer global. Souscripteur : l administrateur de biens ou le gestionnaire Exploitant de résidence service ou étudiante, signataire de la police dont les garanties bénéficient aux propriétaires des lots immobiliers dont la gestion lui a été confiée. Le souscripteur est le seul responsable du paiement des cotisations ainsi que des déclarations faites à l occasion de la souscription de la police. Page 9/9