Impayés - Prévention et Maîtrise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Impayés - Prévention et Maîtrise"

Transcription

1 Impayés - Prévention et Maîtrise

2

3 Elisabeth BARDET Directrice Générale commerciale France 23 Septembre 2014 Zehnder Group France

4 Groupe ZEHNDER Gestion du poste «Clients» Claude LAUBIER Directeur Comptable 23 Septembre 2014

5 Une gestion optimale du poste «Clients», c est avant tout : Sécuriser le C.A. Convertir les factures en cash Limiter les retards de paiements 5

6 La maîtrise des risques : Méthode Connaitre le client Evaluer et analyser le client Détermination d un encours Mise en place de garantie si nécessaire 6

7 La maîtrise des risques : Procédures L ouverture de fiche «Client» Autorisation des encours Blocages financiers Gestion de la «Credit Limit» 7

8 8 La maîtrise des risques : Notre Organisation La veille financière Les clignotants Choix des modes de paiements Pratique d une relance efficace Un outil informatique performant Communication interne Réactivité dans les décisions

9 9 Merci de votre attention

10 Impayés Prévention et Maîtrise Enjeu du poste client : C est quoi le problème?

11 Présentation sous différents angles Que représente le poste clients : Un actif circulant (angle comptable) Une créance (angle juridique) Un risque Un élément du BFR Un actif réalisable et cessible

12 Actif circulant Du même ordre que les stocks, les créances diverses : c est du COURT TERME cqfd

13 Une créance Voir Code de Commerce

14 Un risque Celui de ne pas être payé à terme Rapport perte / marge brute très marquant d autant que le taux moyen de MB est faible! Une dotation aux provisions ou une perte comptabilisée + risque fiscal

15 Perte en cas de MB moyenne 25% Créance HT sur client Marge attendue HT Perte sur créance des HT Perte sèche de HT Il faudra un CA de HT pour rattraper la perte

16 Perte en cas de MB moyenne 2% Créance HT sur client Marge attendue 500 Perte sur créance des HT Perte sèche de HT Il faudra un CA de HT pour rattraper la perte

17 Réalisable et cessible Réalisable signifie à court voire très court terme Cessible : DAILLY, Factor etc

18 Elément de BFR Des disponibilités que l on n a pas Donc un coût financier (factorisation, découvert ) Une éventuelle mauvaise note bancaire Et là aussi un risque de déséquilibre financier.

19

20

21

22

23 23

24 Les bases de données commerciales L assurance-crédit Les cabinets de recouvrement Mais aussi l affacturage 24

25 Un secteur de plus en plus concentré 2 grands acteurs majeurs :Ellisphère (ex Coface Services) et Altarès (DUN + BIL) Comment ça fonctionne? Mise sous surveillance de vos clients et/ou fournisseurs Proposition de cotation/niveau d encours Alertes Mais: pas d engagement de résultat 25

26 26

27 Les acteurs Euler Hermès SFAC Création en 1927, actionnaire: Allianz Chiffre d affaires 2008: millions Atradius ex Gerling Namur, le groupe fait près de millions de chiffre d affaires en 2008 Coface Création en 1946, compagnie spécialisée en export. Privatisation en1994 (AGF) Rachat par Natexis BP en 2002 Chiffre d affaires 2008: millions 27

28 Groupama Assurance-crédit Axa Assucrédit Et quelques spécialistes Tcre, AIG, Ducroire 28

29 Comment ça fonctionne? Outil de management du risque client intégrant: L analyse et surveillance des acheteurs Le recouvrement des créances L indemnisation des impayés: o Insolvabilité présumée (retard de paiement in bonis) o Insolvabilité constatée (procédures collectives, RJ/LJ) 29

30 Comment ça fonctionne? Comme il y a indemnisation potentielle: obligation de résultat 30

31 Réduit le risque d impayés: Travailler avec les bons clients Indemnisation rapide en cas d impayés 1 mois en cas de RJ/LJ 2 à 5/6 mois pour les acheteurs in bonis L amie du banquier: Sert de garantie en cas d escompte ou de loi Dailly 31

32 A ne pas confondre avec la caution La caution: C est un engagement par signature émise en général par un établissement financier au profit d'un tiers qui permet de garantir la solvabilité de sa contrepartie cliente de l'établissement financier Explication: c est le débiteur qui fournit la caution et qui la paie. La caution est pour le compte du débiteur. Par contre, en assurance-crédit, c est le vendeur qui s assure et paie la prime. 32

33 Tous ces éléments vont permettre le calcul d un taux qui est l addition: o D un coût en fonction du CA assurable o De sinistres (passés ou selon les statistiques de l assureur) o D une marge Une autre composante du prix: l agrément et la surveillance des acheteurs 33

34 C est la mobilisation de tout ou partie du poste clients d une entreprise. Le factor achète ces créances (et les assure) et fait le recouvrement. L affacturage répond à un besoin de financement. L adhérent peut ainsi faire financer uniquement quelques -uns de ces clients pour répondre à son besoin de financement. En assurance-crédit, principe de globalité: l entreprise confie tout. 34

35 Grande concentration du secteur 2 principaux acteurs: Intrum Justitia et Recocash externalisation des relances comminatoires, voire du recouvrement judiciaire Tarif: surtout au résultat sur les créances recouvrées. Intervention surtout en France. 35

36 «L HUISSIER DE JUSTICE : Prévention et maîtrise des impayés» MEDEF 23 Septembre 2014 Maître Gilles NICOLAS

37 Organisation Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Particuliers Entreprises La CNHJ, Chambre Nationale des Huissiers de Justice, créée en 1942, est l organisme hiérarchiquement supérieur de l organisation professionnelle des huissiers de justice Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu établissement d utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du Garde des Sceaux CNHJ CRHJ CDHJ 37

38 Statuts M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils M A G I S T R A T S MAGISTRATS DU SIÈGE MAGISTRATS DU PARQUET GREFFIERS LES AUXILIAIRES DES MAGISTRATS A U X I L I A I R E S D E J U S T I C E LES AUXILIAIRES DE JUSTICE OFFICIERS MINISTERIELS LES AUXILIAIRES DE JUSTICE Rémunération Particuliers Entreprises EXPERTS JUDICIAIRES POLICE JUDICIAIRE TRAVAILLEURS SOCIAUX LES AVOUÉS LES AVOCATS AU CONSEIL D ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION LES HUISSIERS DE JUSTICE LES NOTAIRES LES AVOCATS 3

39 Chiffres Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Particuliers Entreprises études Officiers Publics et Ministériels, dont 500 femmes 47 ans : âge moyen de la profession Clercs et employés 10 millions d actes / an 5 millions de consultations / an 8 milliards d uros / an 39

40 Compétence territoriale Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises La compétence territoriale de l huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d instance de leur résidence Aujourd hui La compétence territoriale est Départementale En matière de recouvrement amiable elle est nationale 40

41 Missions Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises Informe et protège vos droits Monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l assignation en justice à l exécution des décisions rendues Constatations, établissement de la preuve. Recouvrement amiable des créances La rédaction des baux Actes sous seing privé Consultations juridiques L administration d immeubles et syndic de copropriété Les ventes aux enchères publiques Médiation L huissier de justice est tenu au secret professionnel 41

42 Prévention Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises Un spécialiste du recouvrement de vos impayés Comment intervient l huissier de justice? L impayé n est pas une fatalité, mais un risque qu il faut évaluer et limiter Un juriste Caution, clause de réserve de propriété Un professionnel garant de vos droits Le constat d huissier de justice : un élément de preuve : Pour anticiper les litiges à venir Pour prouver des préjudices subis Réclamé tant par les Tribunaux que par les Compagnies d Assurances 42

43 Impayés - Remèdes Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises Comment l huissier de justice intervient-il? Action amiable, avant recours à toute procédure : Recouvrement, médiation Action conservatoire : Saisie revendication Action judicaire : Décision de justice, injonction de payer, référé 43

44 Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises Pourquoi et quand agir? Délais de prescription : La prescription de droit commun est maintenant de 5 ans au lieu de 30 auparavant La prescription commerciale est donc aussi de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins pour certaines créances professionnelles commerciales ou pénales, il existe des prescriptions plus courtes. 44

45 Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises Créances professionnelles Les créances entre commerçants pour les besoins du commerce se prescrivent par 5 ans. Les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers se prescrivent par 2 ans. Les créances nées des contrats de transport se prescrivent par un an. Les créances pour action pour avarie et perte partielle contre un transporteur, sous réserve que le destinataire ait confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les trois jours de la réception pour ne pas être forclos, se prescrivent par un an. 45

46 Concernant les effets de commerce, Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Rémunération Entreprises Les traites poursuites contre le tiré et accepteur à compter de l échéance, 3 ans. Les traites poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur à compter du protêt ou de l échéance, 1 an. Les traites poursuites d un endosseur qui a payé contre les autres endosseurs et les tireurs à compter du paiement, 6 mois. Les billets à ordre poursuites contre le souscripteur à compter de l échéance, 3 ans. Les billets à ordre poursuites d un endosseur qui a payé contre un autre endosseur, 6 mois. Les chèques bancaires, actions du porteur contre la banque à compter de l expiration du délai de présentation de 8 jours, 1 an et 8 jours. Les chèques bancaires, actions du porteur contre les endosseurs à compter de l expiration du délai d expiration de 8 jours, 6 mois. Les chèques bancaires, actions du porteur, sauf s il s agit d un chèque sans provision, à compter du délai de présentation de 8 jours. Les chèques bancaires, actions de l endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque, sauf s il s agit d un chèque sans provision à compter du paiement, 6 mois. 46

47 Organisation Statuts En chiffres Territoire Missions Conseils Pourquoi confier ses impayés à un huissier de justice? Percevoir, en sus de vos créances, des intérêts de retard Conseils adaptés pour mettre en place une action efficace et rapide Rémunération Entreprises 47

48 Conclusion Il faut avoir le courage de sa profession 48

«Comment se faire payer par ses clients?»

«Comment se faire payer par ses clients?» «Comment se faire payer par ses clients?» Renforcer la trésorerie de son entreprise en limitant les frais financiers. Eviter les impayés grâce à des méthodes simples. 1 Vendredi 10 Octobre 2014 Comment

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement

Plus en détail

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan Dossier : Gestion d entreprise 43 Direction financière à la demande La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite La gestion des comptes clients, est-ce seulement le boulot de la compta?

Plus en détail

10 questions / réponses TLG GROUPE FINANCIER. www.tunisiefactoring.com

10 questions / réponses TLG GROUPE FINANCIER. www.tunisiefactoring.com 10 questions / réponses Le livret du Factoring TLG GROUPE FINANCIER www.tunisiefactoring.com a le plaisir de vous faire parvenir ce livret sur le factoring (ou affacturage) qui reprend, en synthèse, une

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011 LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire Chapitre 8 et le rapprochement bancaire Les opérations financières Le rapprochement bancaire Les moyens de règlement sont divers : espèces, chèque, virement, carte bancaire, lettre de change, etc. Ils

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie GLOBALLIANCE votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie demander la modification de la garantie les modifications de la

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

OPERATIONS SUR COMPTE

OPERATIONS SUR COMPTE 1/9 KBC BANK Succursale Française Chèques émis : Opérations OPERATIONS SUR COMPTE * Paiement de chèque gratuit J-2 calendaires * Délivrance chèque de banque ou certifié 15,50 J-2 calendaires * Rejet impayé

Plus en détail

La solution d affacturage

La solution d affacturage La solution d affacturage dédiée aux PME-PMI 20 ans d expertise et de savoir-faire au service des PME-PMI. Banque Delubac & Cie, au service des entreprises Fondée en 1924, la Banque Delubac & Cie est une

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

L INTERVENTION DE COFACE EN FINANCEMENT DE PROJET

L INTERVENTION DE COFACE EN FINANCEMENT DE PROJET L INTERVENTION DE COFACE EN FINANCEMENT DE PROJET 1 Sommaire 1) La Coface 2) Les conditions d intervention de Coface 3) Les règles OCDE en Financement de Projet 4) Les risques couverts 5) Rôle de Coface

Plus en détail

PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC

PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC 6 PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC Télécharger tous les modules de toutes les filières de l'ofppt sur le site dédié à la formation professionnelle au Maroc : www.marocetude.com Pour cela

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Demande d ouverture de compte

Demande d ouverture de compte Demande d ouverture de compte A FAXER AVEC KBIS, RIB ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 0389 615 506 Informations société Raison sociale: Adresse de facturation Adresse de livraison (si différente) Adresse:

Plus en détail

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) SEPTEMBRE 2014 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Plus en détail

Guide du recouvrement

Guide du recouvrement Euler Hermes France Guide du recouvrement Vous aider à préserver votre rentabilité et vos relations commerciales *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr * Préservez votre rentabilité

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes

II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes 187 II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes En dépit de toutes les précautions qui peuvent être prises dans l'entreprise pour prévenir et limiter le risque de défaut d'un client,

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux Euler Hermes France Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr * Cap sur la croissance rentable! Comment anticiper l

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder Mis à jour le 07/10/2013 En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION

LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION Objectif(s) : o o o o Escompte des effets de commerce, Cessions de créances, Affacturage, Subventions d'exploitation. Pré-requis : o Fonctionnement des comptes financiers.

Plus en détail

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE CONTRAT DE SYNDIC Marseille, le ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat de Copropriété de l immeuble sis à : représenté par ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du : D UNE

Plus en détail

Biens immobiliers donnés en location

Biens immobiliers donnés en location Allianz Protection Juridique Biens immobiliers donnés en location Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes

Plus en détail

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives L.G.DJ TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain Philippe Delebecque Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Germain Professeur à l'université

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre Intervention du 05 Septembre Expert comptable : une profession à risque Le constat : une recrudescence des mises en cause Les données : Augmentation du nombre : Doublement en 10 ans Augmentation du coût

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Société Marocaine d assurance à l exportation CONSORTIUM D EXPORTATION. jeudi 12 janvier 2012 1

Société Marocaine d assurance à l exportation CONSORTIUM D EXPORTATION. jeudi 12 janvier 2012 1 Société Marocaine d assurance à l exportation CONSORTIUM D EXPORTATION jeudi 12 janvier 2012 1 La SMAEX Un outil d accompagnement des Consortiums d exportation dans un monde en profonde mutation 2 Conséquences

Plus en détail

Atradius Commercial Finance. Nous sécurisons vos liquidités

Atradius Commercial Finance. Nous sécurisons vos liquidités Atradius Nous sécurisons vos liquidités Vos comptes clients: une valeur à mobiliser Faites le bon calcul Votre entreprise est florissante et vos ventes sont en hausse constante. Mais pour être sûr que

Plus en détail

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Offre De Protection Juridique Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011 GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS

GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS Professionnels Entrepreneurs GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS janvier 2014 Professionnels Entrepreneurs Sommaire Vous êtes artisan, commerçant, agriculteur, profes sionnel libéral, dirigeant

Plus en détail

06/04/2009 ASSURANCE CREDIT CGPME. CGPME Direction des affaires économiques

06/04/2009 ASSURANCE CREDIT CGPME. CGPME Direction des affaires économiques 06/04/2009 CGPME ASSURANCE CREDIT CGPME Direction des affaires économiques SOMMAIRE - Chronologie des actions CGPME - Propositions CGPME - Présentation des dispositifs CAP et CAP+ - Propositions faites

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Le Conseil de la concurrence (commission permanente), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 95-A-02 du 31 janvier 1995 relatif à un projet de décret modifiant le décret n 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

EH Intelligence by Sidetrade. Maîtriser le risque sur le bout des doigts

EH Intelligence by Sidetrade. Maîtriser le risque sur le bout des doigts EH Intelligence Maîtriser le risque sur le bout des doigts «Avec EH Intelligence, nous bénéficions d une visibilité en temps réel des indicateurs de suivi du poste client, ce qui améliore considérablement

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

ALGERIA CONDITIONS DE BANQUE. Applicables à compter du 04 Janvier 2015

ALGERIA CONDITIONS DE BANQUE. Applicables à compter du 04 Janvier 2015 ALGERIA CONDITIONS DE BANQUE Applicables à compter du 04 Janvier 2015 1. Gestion de compte Date valeur Intérêts Commissions et Frais 1.1. Ouverture & Clôture de comptes DZD et Devises 1.2. Frais de tenue

Plus en détail

LE référentiel des métiers

LE référentiel des métiers LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des

Plus en détail

PROTECTION CONTRE LES IMPAYÉS. Business Pass EH. L atout de votre entreprise contre les impayés

PROTECTION CONTRE LES IMPAYÉS. Business Pass EH. L atout de votre entreprise contre les impayés PROTECTION CONTRE LES IMPAYÉS Business Pass EH L atout de votre entreprise contre les impayés ? Comment m assurer de la solvabilité de mes clients? En cas d impayés, comment serai-je indemnisée??? Quelle

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

VOS DROITS LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE (I) Calcul du coût des actes INC. Fiche J 100/2-02 PRINCIPES GÉNÉRAUX

VOS DROITS LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE (I) Calcul du coût des actes INC. Fiche J 100/2-02 PRINCIPES GÉNÉRAUX VOS DROITS Cette fiche annule et remplace la J 100/7-98 Fiche J 100/2-02 LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE (I) Calcul du coût des actes La loi pose le principe de la gratuité de la justice. Cela signifie

Plus en détail

Dossier de presse. SIAL 2010 : Groupama Assurance-Crédit présente la nouvelle plaquette Défaillances d entreprises 2010-2011

Dossier de presse. SIAL 2010 : Groupama Assurance-Crédit présente la nouvelle plaquette Défaillances d entreprises 2010-2011 19 octobre 2010 Dossier de presse SIAL 2010 : Groupama Assurance-Crédit présente la nouvelle plaquette Défaillances d entreprises 2010-2011 «Les bilans des entreprises gardent les stigmates de la crise»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 La convention est conclue entre les soussignés : Advizium 37, rue de Neuilly 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand

Plus en détail

Questionnaire en matière de faillite commerçant

Questionnaire en matière de faillite commerçant Questionnaire en matière de faillite commerçant A remettre au curateur lors de la descente Vous avez déposé votre bilan et fait aveu de faillite. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire dans la

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

DECRET DU 10 DECEMBRE 1951 CONCERNANT L INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE DE LA LOI UNIFORME SUR LE CHEQUE

DECRET DU 10 DECEMBRE 1951 CONCERNANT L INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE DE LA LOI UNIFORME SUR LE CHEQUE DROIT COMMERCIAL DECRET DU 10 DECEMBRE 1951 CONCERNANT L INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE DE LA LOI UNIFORME SUR LE CHEQUE Bulletin Officiel, n 2 du 15/2/1952, p. 342 Avis important aux usagers

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier L assurance crédit et le financement des exportations 2 Section 1. Les modalités de paiement des exportations : le crédit documentaire Section 2. Les crédits à court terme et le financement des exportations

Plus en détail

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine Affaires Entreprises Assurance de patrimoine L assurance de responsabilité civile pour les entreprises et les professions libérales, combinable avec une protection juridique Une protection du patrimoine

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

TARIFS 2010 en toute transparence

TARIFS 2010 en toute transparence ENTREPRISES & INTERNATIONAL TARIFS 2010 en toute transparence ENTREPRISES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE Applicables aux entreprises à partir du 1 er janvier 2010 Prix HT ou nets de TVA VOTRE

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail