Status de la Société Suisse de la Médecine Aéronautique ( SSAVmed )

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1 Status de la Société Suisse de la Médecine Aéronautique ( SSAVmed ) Table des matières, articles 1. Nom, siège 2. But 3. Adhésion 4. Démission 5. Exclusion 6. Devoirs des membres 7. Cotisation 8. Autres ressources 9. Responsabilité 10. Organe 11. Assemblée Générale a. généralités b. présidence c. quorum d. droit de vote e. processus décisionnel f. pouvoirs 12. Comité directeur a. généralités b. durée du mandat c. projet d. prise de décisions e. pouvoirs 13. Organe de révision 14. Dissolution, liquidation 15. Entrée en vigueur Article 1. Nom, siège Sous le nom de Swiss Society of Aviation Medicine (SSAVmed), une Société est constituée, conformément aux dispositions des articles 60ff du code civil suisse. La Société élit son fors au domicile des présidents respectifs. Article 2. But L objectif de la SSAVmed est de rassembler les médecins qui s'intéressent à la médecine aéronautique ainsi que les autres scientifiques académiciens ou universitaires dans l idée de promouvoir les échanges d expériences professionnelles et le contact avec des collègues de Suisse ou de l'étranger. Elle s engage dans les questions actuelles de la médecine aéronautique, en particulier dans la réglementation et les domaines scientifiques. Elle assure la promotion de la sécurité des vols et la protection des intérêts de la médecine aéronautique et de ses médecins en Suisse.

2 Article 3. Adhésions Tout médecin ayant un diplôme suisse ou étranger peut devenir un membre ordinaire. Tout autre personne ayant un intérêt pour la médecine aéronautique peut devenir membre extra-ordinaire. Les demandes d'adhésion sont transmises au Comité de la Société. Le demandeur doit fournir les informations souhaitées et les documents requis. L'Assemblée Générale se prononce concernant les admissions sur injonction du Comité. Les rejets éventuels ne doivent pas être justifiés. Article 4. Démissions La démission d'un membre de la Société est possible, sur la base d un courrier écrit avant la fin de l année civile en cours. Il n'a pas droit au remboursement de la cotisation annuelle. Article 5. Exclusions L'exclusion d'un membre est possible en cas de: - Violation des lois - Disparition des conditions qui donnent droit à l'affiliation - Non-respect des devoirs de la Société - Autres raisons majeures Le Comité se prononce sur l'exclusion d'un membre. L'exclusion est possible sans donner de motif, mais doit être effectuée par lettre recommandée envoyée au membre. La personne concernée peut faire recours contre cette décision dans les 30 jours suivant réception au moyen d une lettre recommandée envoyée à l Assemblée Générale à l'attention du Président. Article 6. Obligations des membres Les membres s'engagent à adopter un comportement qui ne viole pas le but dela Société, ni ne la diminue ou la contredit. Article 7. Cotisations Les membres s acquittent d une cotisation annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale. Article 8. Autres ressources La Société peut se financer par l organisation d'événements, ainsi que par l acceptation de contributions publiques et privées, ou des contributions volontaires de toutes sortes. Article 9. Responsabilités Un éventuel passif de la Société sera compensé par son actif. Une participation individuelle à la dette sociétale par un des membres du Club est exclue. Article 10. Organes Les organes de la Société sont : - L'Assemblée générale - Le Comité - Les Réviseurs des comptes

3 Assemblée générale, article a) Informations générales L'Assemblée générale ordinaire se tient au premier semestre de l'année. L Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité. L'invitation avec l ordre du jour, doit parvenir au minimum 14 jours à l'avance par un avis écrit à tous les membres. Des réunions extraordinaires peuvent être demandées par 1/3 des membres ou par exemple 2 membres du comité. Ces réunions doivent avoir lieu dans les deux mois qui suivent la demande. Chaque membre a le droit de transmettre ses demandes au Comité pour la prochaine Assemblée Générale. Ces demandes seront obligatoirement à l'ordre du jour, si elles ont été communiquées au plus tard quatre semaines avant l'assemblée Générale. 11 b) Président Le Président préside l'assemblée Générale ; si celui-ci est indisponible, un autre membre du Comité le remplacera. Le Secrétaire tient le procès-verbal contenant les décisions prises par l'assemblée Générale et le résultat des élections. Le PV doit être signé par le Président et le Secrétaire. 11c) Quorum Les décisions de Assemblée Générale convoquée sont, selon statuts, indépendantes du nombre de membres présents. 11 d) Droit de vote Chaque membre ordinaire dispose d'une voix à l'assemblée Générale. Elle n est pas transmissible. Les membres extra-ordinaires n'ont aucun droit de vote. 11 e) Décisions Toute résolution n a de validité qu en vue de modifier les objets proposés. L'Assemblée générale prend en compte les décisions à la majorité des voix. Le Président vote également. Lors d une égalité des voix, le Président possède une 2 ème voix, qui tranchera. 11 f) Pouvoirs de l'assemblée Générale 1. la création et la modification des statuts 2. l admission de nouveaux membres 3. la décision sur le recours concernant l'exclusion des membres 4. l élection du Président, les autres membres du Comité et des vérificateurs des comptes 5. l'acceptation du rapport annuel du Président 6. l acceptation du rapport de vérification / approbation des bilans financiers annuels; 7. la décharge du Comité 8. l approbation de la cotisation et du budget 9. les décisions sur tout objet de l'assemblée Générale autres que les éléments statutaires et les compétences déléguées au Comité 10. la décision de dissoudre la Société, ainsi que la fusion de la Société avec une autre.

4 Article 12. Comité 12 a) Informations générales Le Comité est composé d un Président, d un secrétaire, d un caissier et d au moins deux membres. Le Président est élu par l assemblée générale et les autres membres du Comité se répartissent eux-mêmes les tâches. 12 b) Durée Les membres du Comité sont élus pour trois ans. La réélection est possible seulement 2 fois. 12C) Convocation Le Comité se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que nécessaire. Deux membres du Comité peuvent demander la convocation d'une réunion, qui aura lieu dans les quatre semaines qui suivent. La convocation des réunions du Comité sera effectuée par écrit, au plus tard 14 jours à l'avance. Dans l'invitation, les points de l'ordre du jour seront mentionnés. Les discussions seront menées selon le tractanda. 12 d) Prise de décision Le Comité peut prendre une décision, si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Le président vote également, en cas d égalité la 2 ème voix du président est décisive. 12 e) Pouvoirs du Comité Le Comité d'administration peut prendre des décisions expressément dans tous les domaines, et ne sont pas nécessairement transmises à l Assemblée Générale. Il gère la Société, a le pouvoir de décision, représente la Société à l extérieur et prépare l Assemblée Générale. Le Président ainsi qu un autre membre du Comité possèdent, en commun, la signature juridique. Article 13. Vérificateur, La vérification des comptes sera réalisée par au moins deux réviseurs ou par un organe de révision externe. Le mandat des vérificateurs des comptes ou l organe de révision externe commence à la nomination et dure trois ans. La réélection est autorisée. Les vérificateurs contrôlent les comptes de la Société chaque année et rendent un rapport écrit à l Assemblée Générale. Article 14. Dissolution, liquidation, La dissolution de la Société sera décidée sous la forme d un vote écrit rempli par tous les membres. Le Comité sera chargé de procéder à la liquidation, à moins que l'assemblée générale nomme des liquidateurs spéciaux. Les liquidateurs déterminent la façon d'utiliser les actifs de l'association. Article 15. Entrée en vigueur Ces statuts ont été approuvés par l'assemblée générale annuelle du et entrent en vigueur à cette date.

5 Dans le texte, la forme masculine est toujours utilisée pour des raisons de simplicité. Bien sûr elle sous-entend également la forme féminine. Davos, Le Président : Le Secrétaire

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