DOSSIER. Monsieur le Maire Hôtel de Ville 1 place Bernard Cornut-Gentille CS CEDEX Cannes DE DEMANDE DE SUBVENTION

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1 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE A RENVOYER PAR COURRIER A L ADRESSE SUIVANTE : Monsieur le Maire Hôtel de Ville 1 place Bernard Cornut-Gentille CS CEDEX Cannes Page 1 sur 7

2 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE LISTE DES PIECES A FOURNIR Le bénéficiaire devra remettre à l appui de sa demande de subvention les pièces suivantes :! Le formulaire de demande de subvention dûment signé par le bénéficiaire ainsi que par le représentant légal si le bénéficiaire est mineur ;! La convention remplie, signée en deux exemplaires originaux! Copie de sa carte nationale d identité ou du passeport ;! Copie de la carte nationale d identité ou du passeport du représentant légal du bénéficiaire si celui-ci est mineur ;! Copie d au moins deux justificatifs de domicile (avis d imposition relatif à la taxe d'habitation complète, une quittance de loyer, facture de moins de trois mois) à ses nom et adresse ;! Copie de la facture du vélo électrique émise à son nom ;! Copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique ;! Attestation sur l'honneur, pour la durée de la convention par laquelle le bénéficiaire s engage : " à transmettre à la Ville, copie de la facture d achat du véhicule libellée à son nom qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure ; " à ne percevoir qu'une seule subvention ; " à apporter, dès demande des services de la Ville de Cannes et durant toute la durée de la convention, la preuve qu il est bien possession du vélo électrique assisté et qu il réside toujours sur Cannes ; " à restituer la subvention à la Mairie de Cannes dans le cas où le vélo à assistance électrique viendrait à être revendu durant la durée de validité de la présente convention " à informer la Ville en cas de changement d adresse avant l échéance de la convention ;! Relevé d'identité Bancaire du compte à créditer. Le dossier complet* devra être transmis à l'adresse suivante : Monsieur le Maire Hôtel de Ville 1 place Bernard Cornut-Gentille CS CEDEX Cannes *Tout dossier incomplet sera rejeté Fait à Cannes, le / /20.. Le bénéficiaire (indiquer nom et prénom) Le représentant légal du bénéficiaire si celui-ci est mineur (indiquer nom et prénom) Page 2 sur 7

3 CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT RELATIVE A L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) ENTRE LA VILLE DE CANNES ET. Entre La Ville de Cannes représentée par son Maire en exercice, Monsieur David LISNARD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014, lui-même représenté par Madame la Conseillère Municipale déléguée à l environnement, à la mer, aux espaces naturels et agricoles, à la protection des îles de Lérins et au massif de la Croix des Gardes, à la préservation du fort de l île Sainte Marguerite, au plan vallons, à la protection de la mer et du plan d eau, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre Ci-après dénommée «la Ville», D'une part, Et Monsieur, Madame (rayer la mention inutile) Prénom : Nom : Domicilié(e) Ci-après désigné «le bénéficiaire» D'autre part ; Page 3 sur 7

4 Article 1- Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités d'octroi et de paiement de la subvention octroyée par la Ville à Madame, Monsieur (rayer la mention inutile)..., exclusivement affectée à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf, à usage personnel. Article 2 -Typologie des vélos à assistance électrique éligibles à une subvention Les véhicules éligibles à une subvention sont des vélos à assistance électrique. Le terme «vélo à assistance électrique» s'entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N 2002/24/CE du 18 mars 2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler». (Correspondance norme française NF R30-020). Compte-tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, un certificat d'homologation correspondant sera exigé pour toute demande de subvention liée à l'achat de vélo à assistance électrique. Article 3 Qualité du bénéficiaire Le bénéficiaire est une personne physique, ce qui exclut les personnes morales. Le bénéficiaire est âgé d au moins quatorze ans. Le bénéficiaire atteste résider de façon permanente sur Cannes pendant toute la durée de la présente convention. Il s engage à ce titre à fournir à la Ville au moins deux justificatifs de domicile en son nom propre. Le bénéficiaire déclare être l utilisateur du V.A.E. objet de la présente convention et s engage à l utiliser exclusivement pour son usage personnel. Les dossiers sont traités par ordre d arrivée. Tout dossier incomplet sera rejeté. Article 4 - Condition d octroi de la subvention Sous réserve que le dossier de subvention défini en annexe 1 de la présente convention soit intégralement complété, la Ville allouera au bénéficiaire une subvention égale à 25 % du prix d achat TTC du vélo à assistance électrique neuf, dans la limite de 300 TTC par véhicule. Le versement sera effectué sur le compte bancaire domicilié à la Banque dont le RIB est le suivant : Code banque :.- Code guichet :. - N de compte : Le bénéficiaire s engage à fournir, copie de la facture d achat du deux-roues électrique, au nom du bénéficiaire qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure ; cette facture devra être libellée au nom du bénéficiaire et correspondre. Durant toute la durée de la présente convention, la Ville se réserve le droit de vérifier que le bénéficiaire est toujours en possession du véhicule et réside toujours sur Cannes. A défaut de transmission par le bénéficiaire des justificatifs requis, la Ville demandera restitution des sommes versées conformément à l article 5 de la présente convention. Article 5 - Restitution de la subvention Dans l'hypothèse où : - soit le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l échéance de la convention ; - soit le bénéficiaire ne résiderait plus sur Cannes ; - soit le bénéficiaire ne fournirait pas à la Ville des justificatifs demandés. Le bénéficiaire s engage à restituer le montant intégral de la subvention allouée par la Ville. Dans ce cas, la Ville émettra un titre de recettes à l encontre du bénéficiaire. Page 4 sur 7

5 Article 6 - Modalité de versement La subvention interviendra à la demande expresse du bénéficiaire sur présentation du dossier de subvention complet tel que défini en annexe 1 de la présente convention. A compter du caractère exécutoire, d une part, de la présente convention et d autre part, de la délibération d attribution identifiant le bénéficiaire. Article 7 - Sanction en cas de détournement de la subvention Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal : «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende». Article 8 - Durée de la convention La convention entre en vigueur à compter de la signature de celle-ci par les deux parties, pour une durée de 3 ans. Article 9 Annexes Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention : 1) Formulaire de demande de subvention pour l achat d un V.A.E. 2) Attestation sur l honneur Fait à Cannes, en deux exemplaires, le / /20 Le bénéficiaire Pour la Ville de Cannes Pour le Maire, La Conseillère Municipale déléguée à l environnement, à la mer, aux espaces naturels et agricoles, à la protection des îles de Lérins et au massif de la Croix des Gardes, à la préservation du fort de l île Sainte Marguerite, au plan vallons, à la protection de la mer et du plan d eau Monsieur, Madame (rayer la mention inutile). Mme Pascale VAILLANT Page 5 sur 7

6 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE QUESTIONNAIRE A L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR Dans le cadre de son Plan Climat, la Mairie de Cannes s'engage à favoriser l'accès de ses habitants à de nouveaux modes de transports, attractifs et décarbonés. En l'espèce, toute personne domiciliée sur le territoire de Cannes peut percevoir une subvention à l'occasion de l'achat d'un vélo à assistance électrique. Celle-ci est fixée à 25 % du prix d'achat TTC, dans la limite de 300 TTC par vélo neuf acheté. Les dossiers sont gérés par ordre d arrivée. Afin de mieux connaître vos habitudes et usages par rapport au véhicule subventionné et nous permettre d'ajuster éventuellement notre offre à vos besoins, merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes : Monsieur Madame Prénom :... Nom :.... Domicilié(e)..... Vous êtes : un homme une femme Votre âge : ans ans ans 40-65ans 66 ans et plus Vous utilisez le plus souvent : Les transports en commun un vélo un deux-roues motorisé une voiture Vous disposez déjà : d'un vélo d'un deux-roues motorisé d'une voiture Vous êtes : étudiant actif sans emploi retraité Vous utiliserez votre vélo à assistance électrique pour des trajets : domicile / travail quotidien domicile / travail occasionnel courses / loisirs Pour ce déplacement, ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer un autre véhicule? : non oui, lequel : Où allez-vous garer votre vélo à assistance électrique? : dans une zone publique (rue ) dans une zone privative (parking, garage, jardin, appartement ) Lieu :. Fait à Cannes, le / /20. Le bénéficiaire (indiquer nom et prénom) Le représentant légal du bénéficiaire si celui-ci est mineur (indiquer nom et prénom) Page 6 sur 7

7 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) Nom :.. Prénom : Domicilié(e) : Atteste être L'utilisateur d'un vélo à assistance électrique Le représentant ou tuteur légal de l'utilisateur Nom (de l'utilisateur) :. Prénom (de l'utilisateur) : Je m'engage à compter de la signature de la convention de subvention et tout au long de son délai de trois ans :! à transmettre à la Ville, copie de la facture d achat du véhicule libellée à mon nom et postérieure à la mise en place de cette mesure ;! à ne percevoir qu'une seule subvention ;! à apporter, dès demande des services de la Mairie de Cannes et durant toute la durée de la convention, la preuve que je suis bien en possession du vélo électrique assisté et que je réside toujours sur Cannes ;! à restituer ladite subvention à la Mairie de Cannes dans le cas où le vélo à assistance électrique viendrait à être revendu durant cette période de trois ans ;! à informer la Ville en cas de changement d adresse avant l échéance de la convention. Sanction en cas de détournement de la subvention Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal : «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende». Fait à Cannes, le / /20 Le bénéficiaire (indiquer nom et prénom) Le représentant légal du bénéficiaire si celui-ci est mineur (indiquer nom et prénom) Page 7 sur 7