FICHES CONSEIL DE SYLVAIN NIEL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHES CONSEIL DE SYLVAIN NIEL"

Transcription

1 RÉUNION DU CE Réunir le comité d entreprise en visioconférence Par Sylvain Niel Directeur du département GRH FIDAL 14, bd du Général Leclerc Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : dal.fr Adoptée par les entreprises au cours de ces dernières années, la visioconférence facilite les échanges à distance et permet de réaliser des gains substantiels de temps et d argent. Mais est-elle adaptée aux réunions du comité d entreprise? Sylvain Niel examine la question sous ses aspects juridiques et pratiques. La visioconférence est une technologie arrivée à maturité. Elle offre aux utilisateurs un moyen pertinent pour gagner du temps sur les réunions, tout en réduisant les frais de déplacement liés à une présence physique qui, à l heure des nouvelles technologies, n a plus de raison d être. C est une «machine à gagner de l argent» pour des hommes d affaires pressés. Cette technologie s est donc largement répandue dans les comités de direction et met parfois en œuvre des moyens très sophistiqués, notamment la visualisation des participants en taille réelle sur un écran géant. Elle se développe aussi sur les ordinateurs portables et les Smartphones pour permettre des réunions avec des participants disséminés dans le monde entier. En outre, elle améliore la communication grâce à des réunions virtuelles plus fréquentes où l on échange en deux «clics» lorsque l on est au cœur d un projet en plein développement. Mais la visioconférence peut-elle s appliquer aux réunions des représentants du personnel? Quelles sont les conditions qui en permettent la mise en place? Toutes les formes de réunions sont-elles «dématérialisables»? Mauvais exemples d utilisation Dans le contexte d une fermeture d usine annoncée, la direction d un fabriquant de pneumatiques envisage le recours à la visioconférence «et a fait une demande auprès du ministère du Travail pour savoir si une réunion du comité d entreprise pouvait se dérouler selon cette modalité» (1). Argument avancé : comment assurer la tenue d un CE lorsqu un site ne peut plus accueillir de salariés et que la menace de séquestration est réelle? Selon un proche du dossier, «une telle hypothèse créerait un précédent en France et, surtout, pourrait inciter toutes les entreprises en difficultés à s engouffrer dans la brèche. Et à tuer le dialogue social». Il est rejoint en cela par un délégué de la CFDT du site qui surenchérit en déclarant : «Si la direction nous avait pro- (1) Sandrine Foulon et Anne-Cécile Geoffroy, «Continental Clairoix a envisagé le recours à la visioconférence pour éviter un CE houleux», WK-CE. fr. 18 Les Cahiers du DRH - n Juin 2011

2 Réunir le comité d entreprise en visioconférence posé cette solution, nous aurions refusé». Finalement, la direction renonce à ce projet et la réunion du CE se tient au siège parisien. En avril 2009, le PDG Europe d un groupe international annonce aux élus par visioconférence la fermeture d un site de production dans le Vaucluse, ce qui lui vaut ce commentaire désabusé d un délégué syndical CGT : «On ne sait pas où il était. Mais pas très loin, sans doute à Avignon. Il était sans doute plus à l aise pour faire ce type d annonce derrière un écran» (2). Le choix de débuter par ces exemples accablants d un patronat effrayé par la réaction violente du corps social des usines qu ils ferment n est pas anodin. Il permet d affirmer que la visioconférence ne doit surtout pas être un subterfuge pour échapper à la colère des salariés, mais un moyen de communiquer pour améliorer le dialogue avec eux. À défaut, la visioconférence risque d être jugée comme un moyen d information déloyal du comité d entreprise. Une notion déjà évoquée par certains arrêts qui risquent de se développer si cette pratique détournée des réunions virtuelles se répand (3). La visioconférence est-elle licite? Le droit prend de plus en plus en considération les nouvelles technologies de communication telles que la visioconférence. Droit pénal En droit pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnait valable l utilisation de la vidéoconférence pour un débat contradictoire avec le prévenu et son avocat en vue de la prolongation d une détention provisoire. Dans ce cas, le juge estime que l utilisation de la visioconférence n est pas subordonnée à la démonstration de circonstances imprévisibles et irrésistibles. Elle est donc parfaitement licite (4). Droit commercial En droit des affaires, la législation admet que les réunions du conseil d administration et les assemblées générales puissent se tenir au moyen d une vidéoconférence (5). Les administrateurs peuvent ainsi participer aux délibérations du conseil d administration et y voter par visioconférence, dès lors qu il est possible de les identifier et de garantir leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, ce procédé ne peut pas être utilisé dans certains cas, comme l établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ou l établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe. Le recours à la visioconférence, pour les conseils d administration, est subordonné à l existence d une disposition du règlement intérieur. Pour les assemblées, les actionnaires peuvent participer aux débats et voter en séance à distance, sous réserve que les statuts le prévoient, mais la visioconférence est le seul moyen de télécommunication accepté afin d identifi er avec certitude les participants (6). De plus, la technologie utilisée doit permettre de transmettre au moins la voix des participants et la retransmission continue et simultanée des délibérations. Pour ce faire, les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques doivent aménager un site internet exclusivement consacré à cette fin et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu après s être identifiés au moyen d un code fourni préalablement à la tenue de l assemblée. Droit du travail Pour le droit du travail, le professeur Paul-Henri Antonmattei affirme que «les textes ne disent rien sur la nécessité d une présence physique dans une unité de lieu. Si les modalités techniques sont fiables et si les décisions du comité d entreprise peuvent être rendues dans des conditions que je qualifi erais de normales, je ne vois pas ce qui pourrait militer contre la visioconférence. Et de toutes façons, s il y avait contestation, c est au juge d en décider» (7). C est une décision du Conseil d État, largement commentée par la doctrine, qui a ouvert une brèche dans le droit du travail pour (2) WK-CE. fr, article précité. (3) Cass. soc., 27 mai 2009, n o , inédit, rectifié par un arrêt du 24 juin 2009 ; Cass. soc., 30 sept. 2009, n o (4) Cass. crim., 24 févr. 2010, n o (5) C. com., art. L et L (6) C. com., art. L (7) Paul-Henri Antonmattei, Professeur de droit à l université de Montpellier 1. Les Cahiers du DRH - n Juin

3 les réunions du CE à l aide des nouvelles technologies. Lors du licenciement pour faute d un salarié protégé, les membres du comité d entreprise avaient été réunis par visioconférence à partir de deux sites situés à Cavaillon, siège de la société, et à Rouen. Le salarié avait contesté la validité de cette réunion de consultation. Mais le Conseil d État a considéré que la procédure n était pas entachée d irrégularité. Par cette décision, il valide implicitement l utilisation du système de vidéoconférence pour les réunions du CE (8). La décision est implicite dans la mesure où le juge n était pas interrogé sur la licéité même de la visioconférence. En juxtaposant ces éléments juridiques épars, il semble désormais possible de tracer le cadre légitime d une réunion virtuelle du comité d entreprise. Règlement intérieur du CE ou accord collectif? Il s agit tout d abord de savoir si la mise en place de réunions virtuelles du comité d entreprise relève de son règlement intérieur ou d un accord collectif. Il semble a priori indiscutable que ce sujet relève du règlement intérieur du comité d entreprise. Le Code du travail est on ne peut plus explicite sur ce sujet, puisqu il prévoit que «le comité d entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l entreprise, pour l exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre» (9). Mais ce support ne permet pas d assurer la pérennité de la visioconférence dans la mesure où, en cas de renouvellement, le nouveau comité d entreprise peut décider arbitrairement de ne plus reconduire ce dispositif et de revenir aux réunions traditionnelles, avec présence physique des élus. Dans ce cas, le règlement intérieur adopté par un précédent comité risque d être remis en cause. Il apparait, par ailleurs, possible de négocier un accord collectif sur l organisation de réunions du comité d entreprise au moyen d une visioconférence. La législation permet en effet de négocier des dispositions plus favorables relatives au fonctionnement du comité d entreprise par accord collectif (10). La question au fond revient à savoir si la réunion par visioconférence est plus favorable au fonctionnement du comité que celle imposant la présence physique de ses membres dans un seul et même endroit. Et il semble risqué de considérer cette disposition comme étant plus favorable, dès lors que le comité s y oppose. La voie de la sécurité désigne donc plus le règlement intérieur que l accord d entreprise comme support approprié pour mettre en place ce mode de fonctionnement. L utilisation de l indicatif présent par le Code du travail recodifié signifie, (8) CE, 4 e sous-sect., 9 sept. 2010, n o (9) C. trav., art. L (10) C. trav., art. L Les Cahiers du DRH - n Juin 2011

4 Réunir le comité d entreprise en visioconférence selon nous, que la disposition est impérative, dès lors qu il s agit du fonctionnement du comité (11), ce que confirme par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation (12). Conditions à respecter Si la réunion du CE apparaît possible par des moyens de télécommunication, c est sous la réserve de quelques précautions élémentaires quant à son mode de fonctionnement. Identification des intervenants Tout d abord, le système doit permettre d identifier avec certitude les participants et la nature de leurs droits respectifs à participer aux réunions du comité. Il convient donc de différencier les membres titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux. Il peut s avérer aussi utile de distinguer parmi les élus ceux qui occupent les fonctions de secrétaire et de trésorier, ainsi que leurs adjoints. Enfin, il faut prévoir l intervention du médecin du travail (13), des experts du comité, du commissaire aux comptes, de l auteur d une OPA et de l inspection du travail (14). Sans oublier les invités du comité avec l accord de l employeur. Pour la partie patronale, il faut identifier le président et ses deux collaborateurs. Ensuite, le système doit préserver la réalité et la qualité des débats. En aucun cas, la visioconférence ne doit permettre de dépasser le nombre de collaborateurs qui peuvent assister l employeur. Ce nombre est limité à deux (15). Pas plus qu il ne semble possible de prévoir que la présidence soit assurée simultanément par deux personnes (16). Avis, votes et résolutions Le système doit également permettre la prise de résolutions par les membres titulaires du comité. C est notamment le cas lors du recours à une expertise, pour la saisine de l inspection du travail en cas de recours abusif aux contrats à durée déterminée ou lors de la nomination du médecin du travail. Il faut que le système garantisse le secret du vote dans les situations où la législation l impose. Dans ce cas, le vote doit se dérouler à bulletins secrets et de façon simultanée pour respecter les conditions exigées à l article R du Code du travail. L une des difficultés réside dans l hypothèse où les membres titulaires qui doivent voter sont isolés dans des endroits différents. C est dans ce cadre que les nouvelles technologies vont permettre un vote secret à distance. Enfin, le système de visioconférence doit permettre de recueillir l avis motivé des élus titulaires lorsqu ils sont consultés. Lors d un processus de consultation à l occasion d une réunion à distance, chaque membre doit pouvoir émettre individuellement un avis «favorable», «défavorable» ou une «abstention». Les résolutions et consultations du comité d entreprise sont prises à la majorité des présents en ligne et il ne doit être tenu compte, pour le calcul de cette majorité, que des membres connectés ayant le droit de voter (17). Puis, le système doit totaliser les avis rendus pour établir l avis du comité d entreprise. À ce titre, il doit assimiler à un vote négatif les abstentions ou la non-saisie du vote électronique qui est assimilable à un vote blanc. En cas de partage des voix, le système doit constater que l avis est négatif. Il doit aussi accepter un avis motivé, c est-à-dire prévoir la possibilité de prendre en compte des commentaires reflets de la position majoritaire des représentants titulaires du comité d entreprise. Enregistrement de la réunion La visioconférence est donc le seul moyen de garantir une réunion virtuelle normale du comité d entreprise permettant ces identifi cations, ces échanges et ces délibérations. La téléconférence ou les réseaux sociaux internes ne présentent pas de garanties suffisantes pour répondre à toutes ces conditions. La mise en place d une visioconférence ne doit pas permettre d enregistrer des débats à l insu des participants, sous peine de se transformer en système de vidéosurveillance. (11) C. trav., art. L (12) Cass. soc., 12 juill. 2006, n o (13) C. trav., art. R (14) C. trav., art. L (15) C. trav., art. L (16) Cass. soc., 27 nov. 1980, n o (17) Cass. soc., 25 janv. 1995, n o Les Cahiers du DRH - n Juin

5 Dans le même ordre d idée, il semble exclu de remplacer le procès-verbal prévu par l article L par le film de la réunion virtuelle. Il paraît toutefois possible d admettre l enregistrement vidéo d une réunion du comité d entreprise si les membres de ce dernier l acceptent expressément ou si aucun d entre eux ne s y oppose. Une formalité qui implique donc une délibération unanime des membres titulaires du comité. Fonctionnement de la visioconférence Des solutions plus ou moins évoluées Les progrès réalisés ces dix dernières années, en termes de réseau et de puissance de calcul des ordinateurs, permettent aujourd hui aux entreprises de toutes tailles de déployer, facilement et à moindre coût, une plateforme de visioconférence. Que le choix se porte vers une solution gratuite, telle que Skype ou vers un progiciel dédié et sur mesure, la plateforme de visioconférence utilisée dans le cadre du comité d entreprise sera articulée autour de deux fonctions bien précises : la transmission des images et des sons ; l identification et la comptabilisation des votes. À ce titre, seules les solutions les plus abouties permettent d intégrer toutes ces fonctions en un seul outil : lancement de la session à une heure précise ; incrustation des noms ; obscurcissement de l écran durant le scrutin ; affichage des résultats des votes ; clôture automatique de la conférence. Certains professionnels proposent, par exemple, un outil qui permet l organisation simplifiée de conférences web. Les intervenants, qu ils soient en dedans ou en dehors de l intranet de l entreprise, peuvent se connecter à la conférence via un serveur web. Celui-ci propose ensuite d installer, éventuellement, une micro application permettant, par exemple, l échange et la présentation immédiate de documents, la prise de contrôle à distance d un poste de travail, la gestion des participants et l insertion de messages textes. Pour les autres, il est facile d imaginer le déploiement d un site web, tiers partie, dont le seul objet serait de recenser les votes effectués durant la réunion. En outre, même externe au réseau de l entreprise, il est possible de garantir l intégrité des informations transmises vers ce site par le biais d une connexion sécurisée de type SSL. Paramètres de confidentialité Dans tous les cas, quel que soit le système utilisé, chaque intervenant se verra attribuer par l administrateur de la visioconférence, préalablement à la réunion, un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d accéder à son compte personnel. Au cours d une session type de comité d entreprise, il est souvent demandé aux participants, en fonction des pri- 22 Les Cahiers du DRH - n Juin 2011

6 Réunir le comité d entreprise en visioconférence vilèges de représentation alloués à leur compte, de prendre part à des votes. Or, même si le support de visioconférence le plus répandu aujourd hui reste l ordinateur portable, beaucoup d alternatives, allant du simple PDA à la salle spécialement aménagée, sont envisageables. C est pourquoi, afin de garantir l anonymat exigé par la loi, la visioconférence devrait être momentanément désactivée durant cette phase de vote et remplacée sur l écran par : la question soumise ; les réponses possibles ; le temps restant avant la fi n du scrutin. Au terme de ce compte à rebours, l option de vote sera verrouillée, la visioconférence réactivée et, par exemple, le résultat du scrutin affiché en incrustation sur l écran. Au-delà du respect des conditions édictées par la loi, cette étape permettra d anticiper sur l apparition de systèmes de visioconférence plus perfectionnés, comme l imagerie holographique. Ce n est pas de la science-fiction, des tests en ce sens ont déjà été réalisés aux États-Unis. Avec l apparition de nouveau codecs audio et vidéo, comme le format déjà très répandu H.264, il est possible de tenir des conférences dites de téléprésence. De tels systèmes permettent de voir ses interlocuteurs à l échelle 1. De plus, grâce à l emplacement ergonomique de la caméra, on peut même discuter avec eux «les yeux dans les yeux» et, au travers d une résolution Hi-Fi spatialisée qu autorisent aussi ces nouveaux protocoles, les localiser dans l espace. Une solution écologique En conclusion, la visioconférence est aujourd hui un produit grand public qui profite au monde professionnel en réduisant les frais d organisation et de déplacement. Le retour sur investissement est, quant à lui, beaucoup plus rapide. En effet, le large panel d offres disponibles ne nécessite plus obligatoirement de faire appel à une structure spécialisée pour doter son entreprise d une telle plateforme. Un ordinateur portable doté d une caméra, d un micro et d un accès internet peuvent suffire. D ailleurs, la majorité des prestataires web intègrent aujourd hui des solutions clés en main à leurs offres haut-débit. Enfin, une étude publiée en juillet 2010 par le Carbon Disclosure Project, financée par le géant américain des télécoms AT & T, démontre que ce moyen d organiser des réunions permettrait de réduire significativement le rejet de gaz à effet de serre et d économiser, sur le seul territoire nord américain, plus de 5,5 millions de tonnes de CO 2 par an. Le droit du travail du futur apparaît progressivement, mais les plus grandes évolutions restent à venir. Les Cahiers du DRH - n Juin

7 Modèles d écrans réalisés par Pierre Niel Graphicatelier Concepteur de solutions Web. Tél. : Entrez votre code : Bonjour, Monsieur Paul Dubois. En votre qualité de représentant titulaire du comité d Egleron, vous allez voter pour exprimer votre avis sur le projet présenté par la direction de l établissement. Quel est votre avis sur le projet que vient de présenter le Président? FAVORABLE Tapez 1 DÉFAVORABLE Tapez 2 SANS AVIS Tapez 3 Merci, Monsieur Paul Dubois. Votre vote est enregistré. Voici l avis du comité d entreprise FAVORABLE 5 DÉFAVORABLE 2 SANS AVIS 1 Le comité d établissement a rendu un avis favorable 24 Les Cahiers du DRH - n Juin 2011

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

23 Secrétaire du comité d entreprise

23 Secrétaire du comité d entreprise 23 Secrétaire du comité d entreprise L E S S E N T I E L Le secrétaire, élu lors de la réunion constitutive, est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires. Il occupe une place essentielle au

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 6 : Le nouveau fonctionnement Quelques éléments de contexte La CFE-CGC a soutenu la démarche de regarder une optimisation

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)?

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)? Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2014 NOTE N

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT NOTE D INFORMATION-juillet 2013 LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (n 2013-504) a introduit plusieurs

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : PROJET DE DECRET

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

Proposition de deux situations d évaluation

Proposition de deux situations d évaluation Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE L intervention de l expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,

Plus en détail

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe ACCORD PORTANT CREATION D UNE " COMMISSION DE RECOURS " DISCIPLINAIRE Entre, Le Crédit Lyonnais représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR Version approuvée par le Conseil de surveillance du 10 mai 2012 1 CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR Suite aux modifications apportées par le décret

Plus en détail

Transparence des comptes du CE

Transparence des comptes du CE Transparence des comptes du CE Contacts : Frédéric JANVIER 01.47.75.17.17 06.09.79.94.79 JANVIER & ASSOCIES 1 Avant la loi du 5 mars 2014 Une seule obligation : compte rendu détaillé de gestion chaque

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION DRH - Service du personnel enseignant 31 Mars 2009 GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION Avec la loi LRU, les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs changent. Les commissions de

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

Classes virtuelles (Réunions Adobe connect)

Classes virtuelles (Réunions Adobe connect) Classes virtuelles (Réunions Adobe connect) Guide pratique du participant Classe virtuelle - Guide pratique du participant Page 1 Introduction Ce guide a pour vocation de vous aider à intégrer une classe

Plus en détail

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur)

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) MODE DE FONCTIONNEMENT 1. Participation au Conseil mondial: Les délégués des associations membres Le bureau et les

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE Novembre 2012 1 En sa séance constitutive, tenue le 2012, sous la présidence de Mr H,Laulhau (président du CE), et à laquelle

Plus en détail

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE 1. Les délais de consultation du CE Sur le principe, rien ne change, en pratique, toute votre vie d élu CE va être bouleversée et

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Tennis Club Municipal du Tampon STATUTS 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article premier L association dite Tennis Club Municipal du Tampon, fondée en 1962, a pour objet la pratique physique du

Plus en détail

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES «RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent règlement intérieur définit les modalités

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-102 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-102 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-102 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» 1. STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» Article 1: Forme juridique et nom I. Dispositions générales Sous le nom de «Les Rescapés», il est créé une association à but non lucratif régie par les présents

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer

STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901,

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES Texte des statuts votés à l Assemblée Générale Constitutive du 25 janvier 2008. Article 1 : Titre de l Association

Plus en détail

Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014

Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Intégré au Code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie

Plus en détail

CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/2015

CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/2015 CHSCT DU 01/06/ RELEVE DE CONCLUSIONS CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/ RELEVE DE CONCLUSIONS Informations préalables Adoption PV CHS du 16/03/ Bilan 2014 du Programme Annuel de Prévention des Risques

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Organiser ses réunions statutaires par Internet

Organiser ses réunions statutaires par Internet Création-Fonctionnement Organiser ses réunions statutaires par Internet Conduire un bureau, un conseil d administration ou une assemblée générale virtuelle peut avoir un intérêt non négligeable dans certaines

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Préambule Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site www.vivens.fr

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

pratiques Mettre en place le vote électronique Pour quels scrutins l employeur peut-il recourir au vote électronique?

pratiques Mettre en place le vote électronique Pour quels scrutins l employeur peut-il recourir au vote électronique? pratiques [élections des représentants du personnel] Mettre en place le vote électronique Lorsqu il organise les élections professionnelles, l employeur a la possibilité d opter pour un vote électronique.

Plus en détail

Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS

Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS Projet soutenu par l ARS dans le cadre de la démocratie sanitaire Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS Mercredi 25 juin 2014 C est quoi un CVS? OBJECTIF DE LA LOI : promouvoir

Plus en détail