REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

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1 Cmmunauté de Cmmunes DES COTEAUX DU GIROU REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

2 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pur bjet de définir les mdalités de facturatin de la Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères (redevance u REOM) sur le territire de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru. ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES La redevance d'enlèvement des rdures ménagères permet à la cllectivité de financer l'ensemble des activités liées à la cllecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés qu'elle met en œuvre (cllecte sélective et tri des emballes ménagers recyclables, cllecte et traitement des rdures ménagères résiduelles, déchèteries, cllecte en apprt vlntaire ) ainsi que la gestin glbale du service, cnfrmément au Cde Général des Cllectivités Territriales et ntamment, les articles L.2121 et suivants, L et suivants, L et suivants. ARTICLE 3 : SERVICES ET EQUIPEMENTS A DISPOSITION Pur les particuliers (prpriétaires résidents principaux et secndaires et pur les lcataires), la redevance inclus la cllecte et le traitement (valrisatin énergétique et tri) des déchets ménagers (rdures ménagères résiduelles et emballages recyclables), la mise à dispsitin de cnteneurs pur la cllecte des déchets ménagers et des emballages recyclables hrs verre, ainsi que les prestatins déléguées au syndicat mixte DECOSET (accès aux déchèteries seln règlement établi par DECOSET). Certains particuliers étant desservis par une vie privée u une vie publique inaccessible en marche nrmale par les véhicules de cllecte u n'ayant pas la pssibilité de stcker des cnteneurs, des bacs de regrupement purrnt être mis en place en remplacement des bacs individuels, sans que cela n'entraine de mdificatin du mntant de la redevance. Pur les prfessinnels, les administratins et assimilés, la redevance cmprend la cllecte et le traitement des déchets assimilables aux déchets ménagers ainsi que la cllecte et le tri d'emballages dans la limite des dispsitins réglementaires. L'accès aux déchèteries est interdit aux prfessinnels et aux administratins seln le règlement établi par DECOSET. 2

3 La dtatin en bacs individuels des fyers est effectuée seln la grille suivante: Nmbre d'ccupants Bac Ordures Ménagères Résiduelles Bac Cllecte Sélective litres 120 litres litres 240 litres litres 240 litres litres 240 litres litres 340 litres 6 et plus 340 litres 340 litres ARTICLE 4 : DEFINITION DES REDEVABLES Snt redevables de la redevance : tute persnne habitant en résidence principale u secndaire sur les cmmunes de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru (C3G) les administratins et les établissements assimilés, les prfessinnels, basés u exerçant sur le territire de la C3G, ne puvant justifier de l'éliminatin de tus leurs déchets dans le cadre réglementaire au myen d'un cntrat avec un prestataire privé prtant sur l'éliminatin de l'ensemble des déchets générés par l'activité prfessinnelle cncernée, les usagers ne suhaitant pas de bacs individuels. ARTICLE 5 : MONTANT DE LA REDEVANCE Le mntant de la redevance est établi par catégrie tus les ans par une délibératin du Cnseil Cmmunautaire. 1- Les particuliers : La redevance cmprend : une part fixe par entité facturable une part variable définie seln le nmbre d'ccupants avec un maximum de 4. Les avis de paiement snt adressés seln deux échéances : avril pur la péride du 1er janvier au 30 juin ctbre pur la péride du 1er juillet au 31 décembre. La redevance sera calculée au prrata-tempris en fnctin du nmbre de jurs d'ccupatin du lgement. Cette péride sera calculée sans discntinuité entre la date d'entrée et la date de srtie du lgement (les pérides de vacances et de déplacements prfessinnels u persnnels ne dnnent pas lieu à déductin). 3

4 Les mdificatins du nmbre d'ccupants sernt prises en cmpte sur les factures sus réserve d'être recevable (furniture de justificatifs, cf. article 8) avant : le 31 mars pur la facture du 1er semestre le 30 septembre pur la facture du 2nd semestre 2- Les prfessinnels : Les prfessinnels snt facturés en fnctin du nmbre bacs de déchets nn recyclables cllectés. Tut bac présenté à la cllecte est cnsidéré cmme plein et est facturé en fnctin de sn vlume nminal. Dans le cas ù le prfessinnel ne peut être dté de bacs individuels, le mntant de sa redevance sera établi en fnctin de l'estimatin du vlume de déchets prduits. Les prfessinnels prduisant peu de déchets et ne puvant être équipés de bacs individuels sernt facturées sur la base d'un fyer d'une persnne. 3- Les administratins et assimilés : Snt cnsidérés cmme administratin u assimilé : Les établissements publics Les assciatins Les établissements sclaires publics et privés ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE Les avis de paiement de la redevance sernt établis par la CC des Cteaux du Giru et adressés à tus les redevables par le Centre des Finances Publiques des Vallées du Tarn et du Giru. Les paiements snt à adresser au Centre des Finances Publiques des Vallées du Tarn et du Giru seln les mdalités suivantes, inscrites au ds des factures : règlement par chèque pstal u bancaire règlement en espèces règlement par internet (TIPI) règlement par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Les services de la Cmmunauté des Cmmunes des Cteaux du Giru peuvent prcéder à des régularisatins sur les factures des 3 semestres précédents celui en curs. De même, les usagers peuvent cntester les factures des 3 semestres précédents celui en curs. 4

5 ARTICLE 7 : CAS D'EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE Des exnératins peuvent être btenues uniquement pur les lgements déclarés inccupés et vides de meubles auprès des mairies (attestatin de la mairie). Le fait de ne pas résider en permanence sur le territire de la C3G, pur quelque raisn que ce sit, n'est pas un mtif d'exnératin. L'élignement d'une habitatin du circuit de cllecte u d'un équipement de cllecte (pint de regrupement ), l'absence u le refus des équipements de cllecte ne dnnera pas lieu à exnératin u dégrèvement de la redevance. De même, aucun critère sci-écnmique (âge, revenus, catégrie prfessinnelles ) ne peut justifier d'une exnératin ttale u partielle de la présente redevance. Aucune exnératin ne sera appliquée en cas de travaux, de nn cllecte en raisn des cnditins de métérlgiques u en cas d'ubli de cllecte. Un enfant en garde alternée, interne u étudiant justifiant d'un dmicile hrs du territire de la C3G et dnt le lieu de résidence principale est sur le territire de la C3G sera cnsidéré cmme un ccupant permanent; il sera facturé pur une demie part. ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE SITUATION ET VERIFICATION DES INFORMATIONS Il appartient à l'usager et à sn prpriétaire, en cas de lcatin, de se manifester pur tut changement survenu dans le fyer. Les mdificatins sernt prises en cmpte sur la facture du semestre curant à cnditin d'avir été signalée avant le 31 mars pur le 1 er semestre et avant le 30 septembre pur le 2 nd semestre. A défaut, elles sernt reprtées sur le semestre suivant tut en tenant cmpte de la date réelle d'effet. Le redevable peut prter réclamatin sur les factures des 3 semestres précédents celui en curs. Tute cntestatin devra faire l'bjet d'un currier adressé à Mnsieur le Président de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru, accmpagné des justificatifs nécessaires présentés ci-après. Pur cmpléter les fichiers, nécessaires au calcul de la redevance, u vérifier leur validité, les services de la C3G purrnt faire remplir tut dcument (questinnaire, attestatin.) permettant de cmpléter, mdifier u cnfirmer les renseignements cnnus. 5

6 Mtifs entraînant mdificatin Décès Départ u arrivée dans la cmmune Pièces à furnir : Extrait d'acte de décès Si vus êtes prpriétaire : Attestatin de vente délivrée par le ntaire et justificatif du nuveau dmicile (facture Edf,...) Si vus êtes lcataire : Justificatif de départ (Etat des lieux par exemple, bail...) précisant les crdnnées du prpriétaire et Justificatif du nuveau dmicile (facture Edf, nuveau bail...) Lgement inccupé et vide de meubles Résidence secndaire Attestatin de la Mairie (plice municipale) u des services fiscaux à renuveler tus les ans Justificatif de résidence principale Occupant nn-permanent -Justificatif de garde alternée -certificat de sclarité, u d'études à renuveler tus les ans - II est rappelé que les agents habilités de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru peuvent effectuer des cntrôles sur place pur vérifier l'exactitude des déclaratins et demander des infrmatins cmplémentaires. En cas de désaccrd flagrant, le redevable devra apprter la preuve de sa bnne fi, en demandant un cntrôle et une attestatin de la plice municipale. ARTICLE 9 - CAS PARTICULIERS 1 - Les lgements liés à des entreprises Pur les lgements situés au-dessus u à l'intérieur de l'enceinte d'une entreprise, le ménage et l'entreprise snt cnsidérés cmme un unique usager. Si la prductin ttale de déchets nn recyclables est supérieure à la dtatin du fyer, l'entité facturée sera l'entreprise. 2- Gîtes et chambres d'hôtes. Les gîtes snt assimilés à des résidences secndaires et snt facturés sur la base d'un ccupant permanent. L'activité "gîte et chambres d'hôtes" entraine la facturatin d'un ccupant permanent supplémentaire quel que sit le nmbre de parts facturées. 6

7 3 Dtatins supérieures Les particuliers désirant un bac pur la cllecte des rdures ménagères résiduelles d'un vlume supérieur à la dtatin thérique se verrnt appliquer un supplément crrespndant à 1 ccupant permanent dans la limite de 4 ccupants permanents. ARTICLE 10 - APPLICATION DU RÈGLEMENT Les élus et services de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru snt chargés d'appliquer et de cntrôler l'applicatin du présent règlement. Les cas particuliers nn prévus au présent règlement sernt sumis à l'appréciatin du Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru. Le règlement est susceptible d'être mdifié par délibératin du Cnseil Cmmunautaire. Tute mdificatin de tarificatin induite par l'applicatin du présent règlement ne saurait être mtif de dégrèvement pur les années antérieures. ARTICLE 11 - CONSULTATION Le présent règlement est tenu à la dispsitin des usagers au siège de la Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru. Pur tute infrmatin cmplémentaire, s'adresser à : Cmmunauté de Cmmunes des Cteaux du Giru Place Bellegarde GRAGNAGUE TEL FAX Règlement appruvé lrs du cnseil cmmunautaire du 9 décembre