Cas pour le séminaire «Investissement immobilier» : «Analyse d un investissement immobilier»

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1 Cas pour le séminaire «Investissement immobilier» : «Analyse d un investissement immobilier» Ce cas a pour objet d étudier de façon précise la rentabilité d un investissement immobilier. Sont pris en compte de façon explicite : la fréquence réelle des flux, l indexation des flux, les frais de notaires et les différents aspects de la fiscalité. La structure de financement par fonds propres et par crédit bancaire est aussi considérée, ce qui permet de mettre en évidence l effet de levier financier. La rentabilité de l investissement est évaluée à l aide de la valeur nette présente (VNP) et du taux de rentabilité interne (TRI). La résolution du problème est grandement facilitée par l utilisation d un tableur qui permet de modifier les paramètres afin de considérer différents scénarios. I. Investissement M et Mme Dupont souhaitent acquérir un appartement en région parisienne pour le louer afin de percevoir un supplément de revenus puis un complément de retraite dans quelques années. Une agence immobilière leur a trouvé un deux pièces dans de l ancien d une valeur de (commission de l agence incluse). M et Mme Dupont ont versé un acompte de 10% le jour de la signature de la promesse de vente le 1 er décembre Ils devront verser le complément ainsi que régler les frais de notaires le jour de la signature de l acte de vente devant notaire fixé au 1 er mars Les frais de notaire sont détaillés en Annexe 1. L état de l appartement nécessite quelques travaux avant sa mise en location. Le coût des travaux est estimé à (prix TTC) réglés à la fin des travaux (prévue début avril 2007). L appartement devrait donc pouvoir être loué à partir du 1 er avril La forte demande actuelle sur le marché de la location permet d envisager avec quasi certitude qu un locataire sera trouvé d ici cette date. II. Gestion du bien L agence immobilière qui connaît bien le marché a conseillé à M et Mme Dupont de fixer un loyer de par mois (loyer brut hors charges). Les charges globales (supportées par le locataire et le propriétaire) représentent environ 7% des loyers bruts et sont réglées par le propriétaire au syndic en quatre trimestrialités égales au début de chaque trimestre. Les charges d une année sont calculées à partir d un budget prévisionnel et une régularisation, qui prend en compte la différence éventuelle entre les dépenses réalisées et les dépenses prévues, a lieu au cours du premier trimestre de l année suivante. Les charges incombant au locataire sont évaluées à environ 5% du loyer brut et le locataire les règle chaque mois au propriétaire en même temps que les loyers. Le contrat de bail stipule que le loyer augmentera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat selon la progression de l indice de référence des loyers (IRL) de l Insee. L Annexe 2 détaille la clause de revalorisation des loyers ainsi que l indice utilisé. Une valeur de 2% sera retenue pour le taux de progression annuel. Le loyer étant fixé au prix du marché, il n est pas envisagé de l augmenter lors du renouvellement du bail ou lors d un changement de locataire. On supposera que le montant des charges suit la même progression que les loyers. D après les procès verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires, il n est pas prévu de réaliser des travaux à court et à moyen terme. Par manque de temps, M et Mme Dupont ne souhaitent pas s occuper de la gestion de cet appartement. Ils décident donc d en confier la gestion locative à l agence immobilière qui s occupera de la recherche de locataires, de l état des lieux, de l encaissement des loyers et de l envoi des quittances, des travaux d entretien, etc. Le coût de cette prestation s élève à 8% des loyers bruts

2 facturés au locataire. Ces frais de gestion locative sont déduits du loyer reçu chaque mois par M et Mme Dupont. Par souci de tranquillité, M et Mme Dupont souhaitent s assurer contre les risques liés à la location. Ces risques concernent la carence, la vacance, les impayés, les dégradations du bien et les frais de poursuite judiciaire (contre les locataires défaillants). Une compagnie d assurance leur propose une garantie totale des loyers (sans franchise). Le coût de cette garantie s élève à 4% des loyers bruts annuels. Le paiement de cette prime d assurance s effectue en quatre trimestrialités égales réglées par M et Mme Dupont au début de chaque trimestre. III. Revente du bien M et Mme Dupont pourraient revendre ce bien au bout de 10 ans. Sur le long terme, on a toujours pu observer qu un bien immobilier s appréciait au cours du temps. De façon standard, on peut supposer que le prix du bien suivra la progression de l indice de référence des loyers. Au moment de la revente du bien, la plus value éventuelle est imposée au taux forfaitaire de 27% (impôt social de 11% inclus). Le calcul de la plus value est détaillé en Annexe 3. IV. Financement Au niveau du financement, M et Mme Dupont hésitent entre deux solutions : Solution 1 : financement par fonds propres M et Mme Dupont financent l acquisition du bien entièrement par fonds propres en utilisant leur épargne financière. Solution 2 : financement par un crédit bancaire M et Mme Dupont ont demandé à leur banquier un financement pour la totalité du prix d acquisition (hormis les 10% déjà réglés le jour de la promesse de vente). Le banquier s est d ors et déjà engagé à financer la moitié du bien mais doit obtenir l accord du Comité de crédit pour accorder un financement total. Le banquier a aussi proposé à M et Mme Dupont une assurance décès invalidité (obligatoire pour ce type de crédit) répartie également sur chaque personne. Le crédit proposé est amortissable à échéances constantes, une échéance comprenant les intérêts (assurance comprise) et le remboursement de capital. Les caractéristiques du crédit sont les suivantes : Taux d intérêt annuel (hors assurance) : 4,30% (taux annuel) Taux d assurance : 0,54% (taux annuel) Frais de dossier : 800 (payés au début du crédit) Fréquence des échéances : mensuelle Date d échéance : le 1 er de chaque mois Maturité du crédit : 10 ans.

3 V. Fiscalité des revenus fonciers Les revenus fonciers imposables tirés de la location de l appartement sont déterminés par année civile et sont calculés comme suivent : + + = Loyers bruts encaissés Charges locatives encaissées Dépenses de travaux Charges Frais de gestion locative Prime d assurance locative Taxes foncières et autres taxes Intérêts et prime d assurance du crédit Revenus fonciers imposables Les revenus fonciers sont ensuite intégrés aux autres revenus de M et Mme Dupont et imposés selon le barème progressif d impôt sur le revenu fourni en Annexe 4. Ils supportent aussi l impôt social 1 qui s élève à 11% des revenus fonciers imposables et dont 5,8% viennent en déduction sur les revenus de l année suivante. VI. Revenus et patrimoine de M et Mme Dupont M et Mme Dupont perçoivent des salaires qui devraient s élever en 2006 à (salaires nets avant abattement de 10% pour frais professionnels). Ils estiment que leurs deux salaires pourraient suivre approximativement la progression de l indice des prix à la consommation (2% par an). Des informations sur cet indice (mode de calcul et évolution sur les dernières années) sont données en Annexe 5. Côté patrimoine, M et Mme Dupont sont propriétaires de leur résidence principale dont le crédit a été fini de payer il y a 3 ans. Au fil des années, ils ont constitué une épargne financière sous la forme de contrats d assurance vie ( ) et d un portefeuille boursier ( ). M et Mme Dupont comptent garder leurs contrats d assurance vie mais, échaudés par la volatilité des performances boursières passées, ils sont prêts à transférer une partie de leurs actifs boursiers vers l immobilier. Actuellement, leur portefeuille d actions présente une moins value. M et Mme Dupont ont systématiquement investi les primes de leurs contrats d assurance vie en fonds en euros dont la rentabilité moyenne devrait s établir autour de 4% sur les prochaines années. Les contrats ayant été ouverts avant 1992, les gains ne sont pas imposables. Quant au portefeuille d actions, il devrait générer des revenus (dividendes) de l ordre de 2% l an et une plus value en capital de l ordre de 4% l an avec cependant une forte volatilité anticipée. M et Mme Dupont réinvestissent les dividendes perçus en actions. Fiscalement, les dividendes encaissés une année s ajoutent aux autres revenus et sont imposés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Afin d éviter la double imposition des bénéfices (au niveau de l entreprise et au niveau du particulier), les dividendes bénéficient cependant d un premier abattement (appelé «réfaction») de 40% sur le montant des revenus bruts distribués et d un deuxième abattement d un montant fixe de pour une personne seule et de pour un couple. Les frais de garde sont déduits. Le montant ainsi obtenu est ensuite incorporé aux autres revenus. Il existe aussi un crédit d impôt égal à 50% des dividendes perçus mais plafonné à 115 pour une personne seule et 230 pour un couple. Les dividendes subissent aussi les prélèvements sociaux au taux de 11% dont 1 L impôt social comprend la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social.

4 5,8% viennent en déduction sur les revenus de l année suivante. Les plus values boursières réalisées (en cas de vente d actions au delà du seuil de ) sont imposées au taux forfaitaire de 16% auquel s ajoute un impôt social de 11% % (dont 5,8% viennent en déduction sur les revenus de l année suivante), soit un taux d imposition global de 27%. M et Mme Dupont utilisant leurs salaires pour satisfaire leur consommation, tous les autres flux (impôt et investissement immobilier) auront un impact sur le portefeuille d actions. M et Mme Dupont ont encore un de leurs enfants à charge mais celui ci devrait quitter le foyer fiscal une fois ses études terminées dans 5 ans environ (l année 2011). Pour le paiement de l impôt, M et Mme Dupont ont opté pour le paiement par tiers (voir Annexe 4). Le montant de l impôt sur les revenus perçus en 2005 s est élevé à VII. Questions On fera une projection financière des flux sur une période de 20 ans (de janvier 2006 à décembre 2025). La fréquence des flux sera mensuelle. La valeur actualisée des séquences de flux sera calculée en date du 1 er janvier A) Evaluation de l investissement immobilier Question 1 : calculer chaque année le montant de l impôt sur le revenu de M et Mme Dupont dans le cas où ils n achètent pas le bien considéré ainsi que les flux d impôt (flux de trésorerie). On tiendra compte dans la simulation de l indexation des salaires et des seuils du barème de l impôt sur le revenu ainsi que de l évolution espérée du portefeuille boursier. On étudiera l évolution au cours du temps du patrimoine financier de M et Mme Dupont. On précisera le mode de calcul (simple ou composé) utilisé pour convertir certains taux annuels en taux mensuels. Question 2 : évaluer le montant des frais de notaires à payer par M et Mme Dupont le jour de la signature de l acte de vente. Question 3 : calculer l impôt sur la plus value à la revente du bien. On pourra traiter le cas général d une revente à une date quelconque. Question 4 : calculer l impôt sur le revenu dans le cas où M et Mme Dupont achètent le bien considéré en utilisant uniquement leurs fonds propres. Les revenus fonciers imposables comprendront les éléments suivants : loyers bruts et charges locatives pour les encaissements, et les charges, les frais de gestion locative, les primes d assurance locative et les travaux pour les décaissements. On déterminera l évolution du patrimoine de M et Mme Dupont sur la période (patrimoines financier et immobilier). Question 5 : déterminer la séquence de flux de l investissement immobilier de M et Mme Dupont dans le cas d un financement par fonds propres. On précisera comment l impôt est pris en compte au niveau de la séquence de flux. Calculer la valeur nette présente (VNP) et la valeur du taux de rentabilité interne (TRI) de l investissement immobilier de M et Mme Dupont. On s interrogera sur l approche pour le calcul des flux et on précisera la valeur du taux d actualisation retenue. Quels sont les risques liés à l investissement immobilier de M et Mme Dupont? D un point de vue financier, l investissement de M et Mme Dupont est il intéressant?

5 B) Analyse du crédit Question 6 : construire l échéancier du crédit amortissable à échéances constantes. On construira un tableau avec des flux et des encours mensuels et comportant les colonnes suivantes : date d échéance, capital restant dû (avant échéance), intérêts, assurance, remboursement du capital, échéance, et capital restant dû (après échéance). Calculer la valeur du taux effectif global (TEG) du crédit. Expliquer la différence éventuelle entre la valeur du taux d intérêt fixée dans le contrat et la valeur du TEG. Représenter graphiquement l évolution au cours du temps des intérêts (assurance comprise) et du capital remboursé à chaque échéance. Commenter. C) Structure de financement de l investissement Question 7 : recalculer l impôt sur le revenu dans le cas où M et Mme Dupont achètent le bien considéré en utilisant un financement mixte par fonds propres (50% du prix d acquisition) et par crédit bancaire à échéance constante (50%). On déterminera l évolution du patrimoine de M et Mme Dupont sur la période (patrimoines financier et immobilier net du crédit). Question 8 : déterminer la séquence de flux de l investissement financier de M et Mme Dupont dans le cas d un financement par crédit bancaire proposé par le banquier. Calculer la valeur nette présente (VNP) et le taux de rentabilité interne (TRI) de l investissement financier. On précisera la valeur du taux d actualisation retenue. Commenter les résultats obtenus. On précisera les différents effets présents dans le montage. Quels sont les avantages et inconvénients d un tel montage? D) Utilisation d un crédit in fine Le banquier suggère à M et Mme Dupont d utiliser un crédit in fine au lieu d un crédit classique (crédit amortissable à échéance constante). Mis à part le profil de remboursement du capital, les caractéristiques des deux crédits sont identiques. Question 9 : construire l échéancier du crédit amortissable à échéances constantes. On construira un tableau avec des flux et des encours mensuels et comportant les colonnes suivantes : date d échéance, capital restant dû (avant échéance), intérêts, assurance, remboursement du capital, échéance, et capital restant dû (après échéance). Calculer la valeur du taux effectif global (TEG) du crédit. Expliquer la différence éventuelle entre la valeur du taux d intérêt fixée dans le contrat et la valeur du TEG. Représenter graphiquement l évolution au cours du temps des intérêts (assurance comprise) et du capital remboursé à chaque échéance. Commenter. Question 10 : recalculer l impôt sur le revenu dans le cas où M et Mme Dupont achètent le bien considéré en utilisant un financement mixte par fonds propres (50% du prix d acquisition) et par crédit bancaire in fine (50%). On déterminera l évolution du patrimoine de M et Mme Dupont sur la période (patrimoines financier et immobilier net du crédit). Question 11 : calculer la valeur nette présente (VNP) et le taux de rentabilité interne (TRI) de l investissement financier. Commenter les résultats obtenus. Quels sont les avantages (et inconvénients) d un montage financier avec un crédit in fine par rapport à un montage avec un crédit à échéance constante? E) Utilisation d un dispositif fiscal Le bien acquis par M et Mme Dupont est en fait en très mauvais état et il peut s insérer dans le dispositif fiscal Robien «ancien». Cette loi concerne en effet aussi les logements anciens

6 réhabilités (assimilés par la suite à des logements neufs). 2 Ce dispositif permet d amortir 50% de la valeur du bien (prix d acquisition augmenté du coût des travaux de réhabilitation) et sur une période de 9 ans : 6% les 7 premières années et 4% les deux dernières années. L amortissement est pris en compte dans le calcul des revenus fonciers à partir de la date de location du bien et est calculé prorata temporis. Il s impute sur le revenu global dans la limite de par an. Tout déficit audelà de cette limite est reportable sur les revenus fonciers dans les dix années suivantes. Question 12 : recalculer l impôt sur le revenu dans le cas où le bien acheté par M et Mme Dupont peut s insérer dans le dispositif Robien «ancien». On déterminera l évolution du patrimoine de M et Mme Dupont sur la période (patrimoines financier et immobilier net du crédit). On considérera différentes structures de financement. Question 13 : calculer la valeur nette présente (VNP) et le taux de rentabilité interne (TRI) de l investissement financier. Commenter les résultats obtenus. E) Etude de la sensibilité aux paramètres Question 14 : étudier la sensibilité de la rentabilité de l investissement immobilier de M et Mme Dupont aux paramètres pertinents. On pourra considérer différents scénarios (pessimiste, moyen, optimiste). Mettre en évidence les effets de levier financier et fiscal. F) Montage juridique et transmission M et Mme Dupont souhaite à terme transmettre le bien immobilier à leurs enfants en optimisant la fiscalité (droits de transmission). Question 15 : quel montage juridique suggérer à M et Mme Dupont? On détaillera les aspects juridiques et les différentes opérations à effectuer. G) Application au conseil en gestion de patrimoine Dans le cadre de la présentation de produits de défiscalisation immobilière (De Robien par exemple), le conseiller en gestion de patrimoine présentera une simulation chiffrée de l investissement au client. Quelques questions sur la présentation de la simulation : Quelle information laissée au client? Quelle information laissée au client? Quelle fréquence des flux utilisée pour les tableaux de chiffres? L appréciation financière de l étude de l investissement immobilier repose sur le calcul du TRI et de la VNP. Quelle autre variable financière pourrait être utilisée pour présenter les résultats? Quel est l intérêt pratique (en clientèle) de maîtriser la mécanique derrière le calcul de simulation? 2 Il s agit des logements qui ne répondent pas aux caractéristiques de décence et qui font l objet de la part du propriétaire de travaux de réhabilitation permettant à ces logements de présenter des caractéristiques proches des logements neufs. Deux attestations (une avant et une après la fin des travaux) établies par un contrôleur technique indépendant ou un technicien de la construction qualifié et indépendant sont obligatoires pour bénéficier du dispositif Robien «ancien».

7 Annexe 1 Frais de notaire Le coût d un acte de vente (supporté par l acheteur) appelé communément «frais de notaire» se décompose en trois éléments distincts : les droits d enregistrement, les honoraires du notaire et les dépenses diverses. Droits d enregistrement Les droits d enregistrement sont associés à la mutation du bien et sont versés au Trésor Public. Concernant l acquisition d un logement à usage d habitation par une personne physique, les droits d enregistrement s élèvent à 4,80% (taux applicable depuis le 22 octobre 1998). Honoraires du notaire Les honoraires du notaire sont tarifés par décret. Ils sont calculés sur la base du prix d acquisition en fonction du barème suivant (TVA en sus) : Dépenses diverses Tranche Taux marginal De 0 à % De à ,30% De à ,40 1,65% Au delà de ,40 0,825% En plus des droits d enregistrement et des honoraires du notaire, un certain nombre de dépenses résultent de la constitution du dossier (frais de géomètre, cadastre, salaire du conservateur des hypothèques, frais du syndic de copropriété, etc.) et de la signature de l'acte (droit de timbre). Selon les ventes (complexité du dossier, crédit, hypothèque, etc.), ces frais varient entre 500 et Pour une acquisition d un montant de , on peut estimer ces frais à Un décompte prévisionnel est fourni par le notaire à la date de signature de l acte de vente et une régularisation intervient quelques mois plus tard.

8 Annexe 2 Revalorisation des loyers L augmentation du loyer concernant les locaux à usage d habitation peut intervenir de plusieurs faits : L augmentation annuelle prévue dans le contrat de bail, L augmentation que le propriétaire peut proposer à l occasion du renouvellement du bail lorsque le loyer est manifestement sous évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage, La majoration du loyer en cours de bail consécutive à la réalisation par le propriétaire bailleur de travaux d amélioration. Clause de revalorisation La revalorisation du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l indice de référence des loyers (IRL) qui est calculé et publié chaque trimestre par l Insee. Les détails du mode de calcul ainsi que la série de données actualisées peuvent être trouvées sur le site de l Insee ( Cette moyenne prend en compte la dernière valeur de l indice connu à la date de revalorisation et les trois valeurs précédentes. Le nouveau loyer est calculé par la formule suivante : Nouveau loyer = Loyer précédent Indice de référence des loyers (IRL) IRL du trimest re concerné IRL du même trimestre de l' année précédente La base de l IRL a été fixée à 100 au deuxième trimestre de l année Les valeurs de l IRL sur les dernières années sont données dans le tableau ci dessous : Période Indice Variation annuelle de l'indice 2006 T4 n.c. n.c T3 106,36 3,19% 2006 T2 105,45 2,78% 2006 T1 104,61 2,46% 2005 T4 103,78 2,30% 2005 T3 103,07 2,30% 2005 T2 102,60 2,60% 2005 T1 102,10 2,79% 2004 T4 101,45 2,69% 2004 T3 100,75 2,59% 2004 T2 100,00 2,36%

9 Annexe 3 Impôt sur les plus values immobilières Depuis le 1 er janvier 2004, le dispositif d imposition des plus values immobilières est modifié. La perception de cet impôt fait désormais l objet d un prélèvement à la source. Les biens concernés par l imposition de la plus value à la revente sont les résidences secondaires, les logements achetés à titre d investissement, ou les biens reçus par donation ou par héritage. Echappent à la taxation à la revente la résidence principale, les biens vendus pour moins de , et les biens revendus par un retraité disposant de faibles ressources et non soumis à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou par un titulaire de carte d invalidité sous certaines conditions. Calcul de la plus value Rappelons que la plus value est la différence entre le prix de revente du bien et son prix d achat (ou son prix indiqué dans un acte de donation et de succession). Le prix de revente est le prix réel tel que stipulé dans l acte. Le prix d achat est le prix stipulé dans l acte de la vente précédente majoré des frais afférant à l acquisition comme les «frais de notaire» (frais qui peuvent être forfaitairement fixés à 7,5% du prix d achat) et des dépenses de construction, de reconstruction d agrandissement, de travaux de rénovation ou d amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise (dépenses qui peuvent être forfaitairement fixés à 15% du prix de revente). Cette différence appelée plus value brute est réduite par abattement de 10% pour chaque année de détention au delà de la cinquième année. De plus, un abattement fixe de est opéré sur la plus value. Impôt sur la plus value Le taux d imposition des plus values immobilières est unique : 27%. Ce taux se décompose en un taux forfaitaire (16%), auquel s ajoute l impôt social de 11%, soit un taux de prélèvement libératoire de 27%.

10 Calcul du revenu imposable Annexe 4 Impôt sur le revenu Le calcul du revenu imposable se fait en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le montant de chaque type de revenu est déterminé en fonction de règles propres : revenus salariaux nets, revenus fonciers calculés en fonction des recettes et des dépenses déductibles, revenus sur valeurs mobilières qui ne bénéficie pas du prélèvement libératoire. Dans un deuxième temps, des abattements sont éventuellement appliqués : frais réels ou 10% (dans certaines limites) pour les revenus salariaux et un abattement forfaitaire pour les dividendes. Dans un troisième temps, le revenu imposable global est calculé comme la somme des différents revenus précédents éventuellement diminué des déductions de revenus. Ce revenu sert ensuite de base au calcul de l impôt. Calcul de l impôt Le montant de l impôt est déterminé à partir de la formule suivante : R TMI C N, où R représente le revenu imposable; TMI le taux marginal d imposition, C un coefficient d ajustement qui tient compte du montant des impôts cumulés des tranches inférieures et N le nombre de parts du foyer fiscal, TMI et C étant fonction de la tranche marginal d imposition déterminée par le quotient R/N. Pour les revenus perçus en 2006, le barème d imposition est donné ci dessous : Tranches d'imposition pour le quotient R/N Taux marginal d'imposition (TMI) Montant de l'impôt brut N excédant pas ,00% 0,00 De à ,50% R 0, ,33 N De à % R 0, ,24 N De à % R 0, ,36 N Au delà de % R 0, ,36 N Les seuils des tranches d imposition sont actualisés chaque année en fonction de la progression de l indice des prix à la consommation (voir la Loi des Finances). L impôt brut est ensuite diminué des éventuelles réductions et crédits d impôt. L impôt net ainsi obtenu est l impôt à payer effectivement au fisc. Paiement de l impôt Le fisc demande à ce que l impôt soit réglé par le contribuable en même temps qu il perçoit des revenus. Mais comme l impôt sur les revenus perçus l année n n est connu qu au cours de l année n+1 (chaque contribuable devant remplir sa déclaration de revenus au mois de mars), le contribuable règle des acomptes l année n, une régularisation intervenant l année n+1, une fois connu le montant exact de l impôt sur les revenus perçus l année n. Le paiement des acomptes se fait, soit par un système de mensualisation, soit par un système de tiers provisionnels. Dans le système de mensualisation, le contribuable verse le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, un acompte égal au dixième de l impôt de l année précédente. Si l'impôt que le contribuable

11 doit payer est inférieur à celui de l'année précédente, les prélèvements sont interrompus dès que le montant exact à payer est atteint. Si l'impôt dû est supérieur à celui de l'année précédente, le solde sera prélevé en novembre s'il est inférieur à une mensualité. S'il est supérieur, une mensualité sera prélevée en novembre et le solde en décembre. Si le solde est inférieur à 12, il sera ajouté à la mensualité précédente. Si le prélèvement de décembre est égal ou supérieur au double des mensualités précédentes, le paiement de ce solde sera étalé, sauf avis contraire de la part du contribuable, par fractions égales, à partir de la seconde mensualité suivant la date de mise en recouvrement (qui figure sur l avis d'imposition). Dans le système de tiers provisionnels, le contribuable verse un premier acompte pour le 15 février et un deuxième acompte pour le 15 mai de l année n, les deux acomptes étant de même montant et égal au tiers de l impôt sur les revenus perçus l année n 2 (connu vers le mois d août de l année n 1). Une régularisation intervient l année suivante, le contribuable devant verser pour le 15 septembre de l année n+1 le solde égal à la différence entre l impôt sur les revenus perçus l année n désormais connu et les acomptes déjà versés l année n. Références public.fr: portail de l administration française qui regroupe des sites d informations notamment sur les impôts. Loi des Finances : document annuel à consulter pour l actualisation des seuils des tranches d imposition et des taux d imposition.

12 Annexe 5 Indice des prix à la consommation L Insee calcule et publie sur une base mensuelle l indice des prix à la consommation des ménages. Les détails du mode de calcul ainsi que la série de données actualisées peuvent être trouvées sur le site de l Insee ( Données Le tableau ci dessous reprend la série trimestrielle de l indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages publié par l Insee ainsi que le taux d inflation annualisé correspondant. La base de l indice des prix a été fixée à 100 en janvier Période Indice des prix Variation annuelle déc ,6 1,60% juin ,9 1,67% déc ,3 1,86% juin ,49% déc ,8 1,41% juin ,1 1,79% déc ,3 1,71% juin ,4 1,90% janv ,3 1,82% déc ,2 1,82% juin ,5 1,44%