Comité du programme et budget

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1 F WO/PBC/19/23 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 JUIN 2012 Comité du programme et budget Dix-neuvième session Genève, septembre 2012 FINANCEMENT À LONG TERME DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE (AMCS) À L OMPI Document établi par le Secrétariat RESUME 1. L adoption par l OMPI des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) a entraîné pour l Organisation l obligation de comptabiliser dans ses états financiers la totalité de son engagement au titre des prestations dues au personnel (fonctionnaires en poste et anciens fonctionnaires). 2. La principale composante de l engagement lié aux prestations dues au personnel concerne l assurance-maladie après cessation de service (AMCS). Cet engagement a augmenté de 89% au cours des six dernières années et a atteint 103,4 millions de francs suisses à la fin de Pendant l exercice biennal et les exercices précédents, une charge de 6% de la masse salariale était prélevée sur le budget, ce qui ne suffisait pas à financer l engagement en question. 4. Toute hausse du montant de l engagement a des conséquences importantes pour l OMPI dans la mesure où, conformément aux normes IPSAS, toute augmentation d un engagement exige la comptabilisation, dans les états financiers, d une diminution des réserves de l Organisation. Le Secrétariat estime qu il faudrait trouver une solution appropriée pour financer cet engagement. 5. Quatre options sont évaluées dans le présent document, dont l une est présentée comme le meilleur moyen de résoudre le problème du financement de l engagement.

2 page 2 6. La norme IPSAS 25 propose une façon de compenser, en totalité ou en partie, l effet des variations du montant de l engagement au titre de l AMCS pour les organisations qui financent partiellement cet engagement, en créant une entité indépendante. 7. En effectuant un virement ponctuel de 50 millions de francs suisses prélevés sur les liquidités de l Organisation au profit d une nouvelle entité indépendante, et en poursuivant le financement annuel fixé à 6,5% de la masse salariale, l OMPI pourrait financer la totalité de l engagement au titre de l AMCS en 12 ans environ. Ce virement en espèces de 50 millions de francs suisses du bilan de l OMPI vers celui de l entité indépendante ne modifierait ni la situation financière de l Organisation, ni le niveau de ses fonds de réserve, car il serait compensé en transférant le passif de l OMPI relatif à l AMCS à l entité indépendante, à hauteur d un montant équivalent de 50 millions de francs suisses. CONTEXTE 8. L adoption par l OMPI des normes IPSAS a entraîné pour l Organisation l obligation de comptabiliser dans ses états financiers la totalité de son engagement au titre des prestations dues au personnel (fonctionnaires en poste et anciens fonctionnaires). Le 31 décembre 2011, ces engagements atteignaient au total 131,7 millions de francs suisses. Sur ce montant, 103,4 millions de francs suisses (soit 78,5%) correspondaient à l engagement au titre de l AMCS dont bénéficient les anciens fonctionnaires, les survivants et les personnes à leur charge. Le solde représentait les engagements relatifs aux primes de rapatriement, aux frais de voyage, aux congés annuels non payés accumulés, à la part de l Organisation dans les engagements au titre de la Caisse de retraite fermée de l OMPI (CROMPI), au paiement des heures supplémentaires et aux indemnités pour frais d études. 9. À l OMPI comme dans la plupart des organisations du système des Nations Unies, la principale composante de l engagement lié aux prestations dues au personnel concerne l AMCS. Cet engagement a augmenté de 89% au cours des six dernières années, comme illustré ci-dessous : Année Prestation définie Engagement Augmentation Augmentation en pourcentage ,11% ,82% ,14% ,75% 2005 à ,92% Note : avant 2010, les études étaient réalisées tous les deux ans. Cet engagement est calculé par l actuaire de l Organisation (Mercer). Il représente les coûts totaux futurs de la part des primes d assurance-maladie assumée par l OMPI à la fois pour les retraités actuels de l Organisation et pour un nombre estimatif de fonctionnaires en poste qui prendront leur retraite ultérieurement, et qui sont affiliés soit à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), soit à la CROMPI. À partir de 2009, le calcul a été effectué conformément aux exigences de la norme IPSAS 25 (Avantages au personnel) et se fonde sur des hypothèses convenues avec l actuaire et acceptées par le vérificateur externe des comptes. 10. À l OMPI, les services d AMCS sont fournis par une compagnie d assurance (Van Breda). Les retraités peuvent prétendre à la même couverture d assurance que les fonctionnaires en poste. Tous les anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension soit de la CCPPNU, soit de la CROMPI ont le droit de conserver leur couverture d assurance-maladie après leur départ à la

3 page 3 retraite, et les conjoints et enfants à leur charge restent également couverts. Au 31 décembre 2011, 302 anciens fonctionnaires et 205 personnes à la charge de retraités étaient couverts par la police d assurance de l OMPI. I. CHARGES ACTUELLES IMPUTABLES A L AMCS A L OMPI 11. Les fonctionnaires retraités contribuent à leur assurance à hauteur de 35% de la prime fixée par l assureur, tandis que l OMPI prend en charge les 65% restants. En 2010 et 2011, les primes mensuelles s établissaient comme suit : Par adulte couvert Par enfant couvert 552 francs suisses 245 francs suisses 12. La part totale assumée par l OMPI était de 1,8 million de francs suisses en 2010 et de 1,9 million de francs suisses en Pour l exercice biennal , les coûts ont été imputés au budget. À compter de l exercice , les versements à l assureur seront imputés à la provision aux fins de l engagement lié à l AMCS, calculé par l actuaire de l OMPI. II. COMMENT L AMCS EST-ELLE ACTUELLEMENT FINANCEE A L OMPI? 13. Pendant l exercice biennal et les exercices précédents, une charge de 6% de la masse salariale était prélevée sur le budget afin de financer le versement en espèces des prestations pour cessation de service aux fonctionnaires, telles que le paiement des congés annuels non pris, les primes de rapatriement et les frais de voyage. Tout solde restant était transféré dans une réserve dans le bilan de l OMPI en vue de financer les futurs engagements au titre de ces prestations. À la fin de 2009, 46 millions de francs suisses avaient été amassés dans les réserves de l OMPI. Dans le cadre des ajustements exigés par la mise en œuvre des normes IPSAS, ce montant a été utilisé pour contrebalancer l obligation de comptabiliser dans le bilan la totalité de l engagement au titre de l AMCS. Cette mesure a permis de réduire les effets négatifs des ajustements relatifs à l application des normes IPSAS. Plusieurs autres institutions des Nations Unies qui n avaient pas mis de fonds de côté ont subi les pleines conséquences de ces ajustements. 14. En 2010 et 2011, respectivement 9,2 et 9,5 millions de francs suisses ont été perçus en application de la charge fixée à 6% de la masse salariale, dans le but de limiter l ajustement requis par les normes IPSAS pour comptabiliser l engagement au titre de l AMCS. Si ces fonds n avaient pas été disponibles, les ajustements pour l exercice biennal auraient été plus importants. 15. Dans le budget pour , le taux de 6% de la masse salariale inscrit dans le budget a dû être réduit à 2% en raison de contraintes financières. La charge de 2% servira à couvrir le versement des prestations pour cessation de service aux fonctionnaires quittant l Organisation, comme les congés cumulés non pris, les primes de rapatriement et les frais des voyages de rapatriement. Tout montant non utilisé sera affecté à la réduction de l engagement au titre de l AMCS. Cependant, il est peu probable qu un solde important subsiste une fois ces versements effectués. Cette réduction fera partie des ajustements relatifs à l application des normes IPSAS, de même que le prélèvement sur le budget de fonds pour financer les dépenses actuelles imputables à l assurance-maladie des retraités, comme indiqué au chapitre I ci-dessus. Pour l exercice biennal , les ajustements exigés par les normes IPSAS pour financer l augmentation de l engagement au titre de l AMCS sont estimés à 19,8 millions de francs suisses.

4 page 4 III. QUELLES SONT LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECOULANT DES NORMES IPSAS, ET QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES? 16. En vertu des normes IPSAS (norme IPSAS 25, paragraphes ), les organisations qui établissent des états financiers conformes aux normes doivent comptabiliser à la fin de chaque exercice la totalité de l engagement au titre des prestations dues au personnel, y compris dans les régimes à prestations définies. L AMCS est un régime à prestations définies car l OMPI a l obligation de fournir les prestations convenues (celles mentionnées dans le Statut et Règlement du personnel) aux fonctionnaires en poste et aux anciens fonctionnaires, et elle assume elle-même le risque que le coût des prestations soit plus élevé que les revenus tirés des contributions. 17. Conformément à la norme IPSAS 25, l engagement de l Organisation au titre de l AMCS doit être comptabilisé dans le bilan d une entité ( État de la situation financière ). L OMPI avait d abord comptabilisé cet engagement dans le cadre des ajustements relatifs à l application des normes IPSAS au 1 er janvier L engagement total comptabilisé en 2009 se montait à 82,6 millions de francs suisses. À la fin de 2011, il était passé à 103,4 millions de francs suisses, soit une augmentation de 20,8 millions de francs (ou 25,2%). 18. En application des normes IPSAS, l engagement au titre de l AMCS est calculé selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées, qui exige de comptabiliser tous les ans les modifications apportées au total d une obligation pour des prestations définies, ces modifications étant induites par les facteurs suivants : a) Coûts courants des prestations : définis dans les normes IPSAS comme l augmentation de la valeur actuelle d une obligation pour des prestations définies découlant des fonctions exercées par les fonctionnaires au cours de la période actuelle. Il s agit des conséquences de l augmentation de l âge des fonctionnaires en poste, des fonctionnaires retraités et des personnes à leur charge; du nombre de personnes prenant leur retraite pendant l année en cours; et des nouveaux recrutements et cessations de service autres que les départs à la retraite pendant l année en cours. b) Coût des intérêts : défini dans les normes IPSAS comme l augmentation durant une période donnée de la valeur actuelle d une obligation pour des prestations définies, se produisant parce que le règlement des prestations à venir s est rapproché d une période. Il s agit des conséquences du fait que chaque fonctionnaire en poste s est rapproché d une année de l âge requis pour pouvoir bénéficier de l AMCS à son départ à la retraite. c) Gains et pertes actuariels : Outre ces coûts, d autres facteurs influent sur l engagement au titre de l AMCS et sont pris en compte par l actuaire. Il s agit notamment de l augmentation prévue des coûts des soins de santé (hausse des primes d assurance-maladie) et de l évolution des taux de mortalité, sur la base de taux convenus avec l actuaire et le vérificateur externe des comptes. L actuaire utilise alors ces taux pour calculer le montant total de l engagement. i) Hausse des primes d assurance-maladie : À l OMPI, l augmentation prévue des coûts des soins de santé est calculée sur la base de la hausse moyenne des coûts de la santé à Genève pendant les trois à cinq années précédentes. Le taux utilisé a été de 2,1% en 2009, de 2,5% en 2010 et de 3% en 2011, passant à 2,5% après cinq ans puis à 2% après 15 ans. Chaque augmentation de 1% des coûts de la santé représente pour l OMPI un accroissement de 11,8 millions de francs suisses de son engagement total. Comme la hausse des coûts de la santé s est accélérée à Genève ces dernières années, l incidence de ce facteur sur l engagement va également s accroître.

5 page 5 ii) Taux de mortalité : L actuaire de l OMPI a recours aux tables de mortalité établies par les pouvoirs publics suisses et mises à jour tous les cinq ans. Ce sont les derniers taux, publiés en 2010, qui ont été utilisés pour calculer l engagement au titre de l AMCS pour Pendant les cinq ans écoulés depuis la dernière mise à jour, l espérance de vie moyenne des hommes et des femmes a augmenté, passant respectivement de 82,9 à 83,9 ans et de 86 à 86,4 ans. L amélioration de l espérance de vie a un effet décisif sur l engagement lié à l AMCS, ce taux étant utilisé pour estimer pendant combien de mois chaque retraité actuel et futur, ainsi que les personnes à sa charge, bénéficieront de l AMCS. iii) Taux d actualisation : Par ailleurs, afin de prendre en compte l effet de l inflation sur l engagement qui exigera des paiements pendant de nombreuses années, l actuaire actualise l engagement pour refléter sa valeur à la date des états financiers (valeur actuelle). Cette actualisation se fonde sur le taux des obligations de sociétés de haut rang libellées en francs suisses, tel qu établi à la date d établissement des états financiers. Si le taux d actualisation augmente, la valeur actuelle diminue et vice-versa. Le taux d actualisation utilisé était de 3,25% en 2009, de 3% en 2010 et de 2,75% en IV. OPTIONS POSSIBLES POUR L AVENIR : ESSAYER DE FINANCER AU MIEUX L ENGAGEMENT AU TITRE DE L AMCS 19. Une hausse du montant de l engagement a des conséquences notables pour l OMPI dans la mesure où, conformément aux normes IPSAS, toute augmentation d un engagement exige la comptabilisation, dans les états financiers, d une diminution des réserves de l Organisation. Dans ce contexte, l OMPI pourrait envisager plusieurs options : IV.1 Option n 1 : maintenir la méthode actuelle 20. Comme mentionné, pendant l exercice biennal , les fonds disponibles dans le budget pour financer l engagement au titre de l AMCS ont fortement diminué par suite de la modification de la charge allouée aux prestations pour cessation de service, qui est passée de 6 à 2%. Cette mesure a été prise uniquement parce que des contraintes financières particulières étaient prévues pendant l exercice biennal. Toutefois, si la méthode actuelle continuait d être appliquée, l effet des augmentations de l engagement lié à l AMCS serait financé sous la forme d un ajustement relatif à l application des normes IPSAS, entraînant ainsi une diminution du résultat net des opérations et, par conséquent, des réserves inscrites dans les états financiers. Les dépenses annuelles affectées à la modification de l engagement au titre de l AMCS continueront d augmenter à mesure qu un nombre croissant de fonctionnaires pourront prétendre à cette assurance, les réserves diminueront et l engagement en question ne sera donc jamais financé. IV.2 Option n 2 : assurer une dotation budgétaire suffisante pour financer l engagement au titre de l AMCS 21. Une autre possibilité serait de financer l engagement lié à l AMCS au moyen d une dotation budgétaire. En rétablissant la charge sur la masse salariale à son taux antérieur de 6%, les fonds supplémentaires obtenus permettraient de financer les dépenses annuelles

6 page imputées aux coûts courants des prestations, au coût des intérêts, à l amortissement des gains et pertes actuariels et aux prestations dues aux retraités. Cette solution ne ferait que geler l engagement au titre de l AMCS à un niveau proche de son niveau actuel dans un avenir immédiat, à moins que d importants changements démographiques se produisent en raison, par exemple, d un nouveau programme de départs volontaires. Deux institutions des Nations Unies ont adopté des options similaires. 23. Si la charge pouvait être augmentée à 9% de la masse salariale, on disposerait de suffisamment de fonds pour commencer à réduire la provision aux fins de l engagement lié à l AMCS inscrite dans le bilan de l OMPI. Selon des estimations, les fonds supplémentaires suffiraient à ramener à zéro la provision requise en l espace d une trentaine d années (pour autant qu il n y ait pas de modification radicale du taux d actualisation ou d augmentation majeure des frais médicaux, ce qui est peu probable sur une période aussi longue). Si cette option était adoptée, l utilisation des fonds ne serait pas précisée et les assemblées pourraient décider de les affecter à d autres objectifs, ce qui signifierait malheureusement que le financement à long terme de ce poste ne pourrait pas être garanti. IV.3 Option n 3 : mettre en place un financement distinct pour l engagement au titre de l AMCS 24. L actuaire de l OMPI a calculé qu en imposant une charge distincte de 6,5% de la masse salariale pour l AMCS, en plaçant les montants obtenus grâce à cette charge sur un fonds indépendant dédié à cette assurance et en les investissant dans des obligations à long terme libellées en francs suisses, l Organisation pourrait financer en 19 ans la totalité de son engagement au titre de l AMCS. Cette analyse se fonde sur certaines hypothèses dont un rendement de 2% sur le marché des obligations. Si le rendement des obligations augmentait à l avenir, la période nécessaire pour financer entièrement l engagement serait moins longue. Inversement, si le rendement des obligations chutait, il faudrait plus de temps pour financer la totalité de l engagement, mais cela semble peu probable étant donné que le taux actuel de rendement des obligations est très bas. 25. Des options de ce type ont été adoptées par le Fonds international de développement agricole (FIDA), l Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) et l Organisation de l aviation civile internationale (OACI), ainsi que par l Organisation mondiale de la santé (OMS), l Organisation mondiale du travail (OIT) et l Union internationale des télécommunications (UIT) dans le cadre de leur plan commun. Chacune de ces organisations a établi un fonds indépendant pour y amasser des ressources afin de contribuer au financement à long terme de ses engagements au titre de l AMCS, en utilisant soit des virements ponctuels prélevés sur les excédents, soit des fonds cumulés dans les situations où les coûts courants sont inférieurs aux charges retenues sur la masse salariale, soit ces deux solutions. Ces fonds sont traités comme des réserves indépendantes, et sont en général investis séparément dans des obligations à long terme correspondant à la durée moyenne de service des fonctionnaires avant leur départ à la retraite. En investissant les fonds séparément dans des obligations à long terme dont les échéances cadrent avec leurs engagements, les organisations se sont engagées durablement à financer ces engagements. 26. Ces fonds sont établis en vertu de la législation adoptée par chaque institution ou du règlement de leur caisse d assurance-maladie réservée au personnel. Tous les bénéfices des investissements effectués dans le cadre du fonds de réserve indépendant dédié à l AMCS sont conservés dans ce fonds et réinvestis, contribuant ainsi à compenser l effet de l accroissement des engagements à ce titre.

7 page 7 IV.4 Option n 4 : créer une entité indépendante pour gérer l engagement au titre de l AMCS 27. La norme IPSAS 25 propose une façon de compenser, en totalité ou en partie, l effet des changements apportés à l engagement au titre de l AMCS pour les organisations qui financent partiellement cet engagement, en créant une entité indépendante. Cette entité pourrait être initialement financée par un virement en espèces en sa faveur, auquel viendraient s ajouter des versements annuels dépendant des ressources que l OMPI pourrait mettre à disposition dans son budget en imposant une charge sur la masse salariale. Le virement initial n aurait aucun effet sur le bilan de l Organisation car le montant transféré à la nouvelle entité serait déduit de ses actifs (liquidités), tandis que l engagement de l OMPI lié à l AMCS serait réduit du même montant et serait dès lors assumé par l entité. 28. Les versements annuels au profit de l entité serviraient à couvrir le coût, pour l année en cours, de la part des primes d assurance-maladie des retraités et des personnes à leur charge financée par l OMPI. Tout solde restant ainsi que les fonds du virement initial seraient investis dans des placements prudents sur le long terme, conformément à la politique d investissement approuvée par l Organisation. Le montant total détenu par l entité à la fin de chaque année, y compris les revenus cumulés des investissements, permettrait de réduire l engagement de l OMPI au titre de l AMCS. 29. En outre, assurer le financement par l intermédiaire d une entité distincte permettrait de réduire fortement l engagement de l OMPI en déduisant non seulement le montant immédiatement mis à disposition, mais aussi la somme des revenus que généreraient les intérêts si les fonds étaient investis (prévisions selon les calculs de l actuaire). Par ailleurs, la volatilité annuelle diminuerait également car les augmentations de l engagement au titre de l AMCS, dues à des changements démographiques tels que l âge des fonctionnaires de l OMPI ou les modifications des tables de mortalité actuarielles, entre autres, seraient compensées par la croissance du revenu des investissements. Option n 4.a) : Une entité indépendante pourrait être créée en vertu du droit suisse. Dans ce cas, l entité aurait un nom propre (par exemple, le Fonds de l OMPI pour l AMCS) et une structure de gouvernance distincte de celle de l Organisation. Cette entité serait indépendante et les fonds qui lui seraient versés ne pourraient pas être restitués à l OMPI, à moins que le montant total détenu par l entité excède l engagement total au titre de l AMCS. Bien que l entité soit indépendante, ses comptes et ses investissements pourraient être gérés par les Services des finances de l OMPI. Option n 4.b) : Une autre possibilité serait de transférer les fonds vers une entité indépendante créée par l OMPI en vertu du droit international. Dans ce cas, l entité aurait un nom propre (par exemple, le Fonds de l OMPI pour l AMCS) et une structure de gouvernance distincte de celle de l Organisation. Cette entité serait indépendante et les fonds qui lui seraient versés resteraient en sa possession, et ne pourraient être restitués à l OMPI que si le montant total détenu par l entité excédait l engagement total au titre de l AMCS. Bien que l entité soit indépendante, ses comptes et ses investissements pourraient être gérés par les Services des finances de l OMPI, ce qui réduirait au minimum les coûts administratifs supplémentaires. CONCLUSION 30. Établir une entité indépendante est considéré comme une solution plus efficace et moins contraignante en termes de budget. L Organisation recommande que cette entité ne relève pas du droit suisse pour qu elle ne soit pas soumise à d éventuelles modifications de la législation

8 page 8 suisse, qui pourraient ne pas être adaptées aux particularités d une organisation internationale avec son mode d évolution et sa population cible d un type différent. C est pourquoi l Organisation recommande l option n 4 b). 31. L option n 4 b) nécessite l approbation des États membres car elle suppose la création d une entité distincte. Celle-ci pourrait avoir ses propres organes de gouvernance indépendants sous la supervision du Directeur général. Elle présenterait aux États membres des rapports financiers annuels selon les mêmes modalités que l OMPI. Son objectif serait de financer l engagement au titre de l AMCS dans un délai d environ 12 à 15 ans. 32. Si cette option était choisie, en effectuant un versement unique de 50 millions de francs suisses prélevés sur les liquidités de l Organisation au profit de la nouvelle entité, et en poursuivant le financement annuel fixé à 6,5% de la masse salariale, l OMPI pourrait financer la totalité de l engagement au titre de l AMCS en 12 ans environ. Ce virement en espèces de 50 millions de francs suisses du bilan de l OMPI vers le bilan de l entité indépendante ne modifierait ni la situation financière de l Organisation, ni le niveau de ses fonds de réserve, car il serait compensé en transférant l engagement de l OMPI relatif à l AMCS vers l entité indépendante, à hauteur d un montant équivalent de 50 millions de francs suisses. Adopter cette option permettrait à l OMPI d éliminer, à l issue de la période de 12 ans indiquée, la ponction annuelle sur les réserves nécessaire pour financer l engagement au titre de l AMCS. Il convient de régler dès maintenant la question du financement de l engagement au titre de l AMCS, car tout report entraînerait une augmentation de cet engagement et les fonds correspondants devraient inévitablement être trouvés. 33. Le Comité du programme et budget est invité : i) à examiner les différentes options de financement à long terme de l AMCS décrites dans le présent document, et ii) à recommander aux assemblées des États membres de l OMPI la mise en œuvre de l option n 4 b) présentée dans ce document. [L annexe suit]

9 ANNEXE I. TABLEAU COMPARATIF : OPTIONS À EXAMINER EN VUE DU FINANCEMENT DE L ENGAGEMENT DE L OMPI AU TITRE DE L AMCS OPTION AVANTAGES INCONVÉNIENTS n 1 Une charge de 2% de la masse salariale serait prélevée sur le budget (soit environ 3,5 millions de francs suisses par an). Sur cette somme, quelque 1,5 million de francs suisses seraient utilisés pour couvrir le coût des prestations dues aux fonctionnaires à leur cessation de service (congés cumulés et primes de rapatriement), ainsi que la part des primes d assurance-maladie des retraités prise en charge par l OMPI. Tout solde restant servirait à compenser l augmentation de l engagement au titre de l AMCS. n 2.a) Une charge de 9% de la masse salariale serait prélevée sur le budget (soit environ 16,2 millions de francs suisses par an). n 2.b) Une charge de 6% de la masse salariale serait prélevée sur le budget (soit environ 10,8 millions de francs suisses par an). Prélèvements minimaux sur le budget Les prélèvements sur le budget sont acceptables. L engagement au titre de l AMCS serait financé en une trentaine d années; le montant des réserves serait stabilisé. Les réserves diminueront de 8 à 9 millions de francs suisses par année en raison de l accroissement de l engagement au titre de l AMCS; l engagement augmente; le problème subsiste et s aggrave. L engagement au titre de l AMCS continuerait de croître au même rythme pendant les cinq premières années; la ponction sur les réserves se poursuivrait à même hauteur pendant les cinq premières années, mais serait ensuite réduite. D importantes ressources budgétaires devraient être utilisées, ce qui perturberait fortement les programmes de l Organisation; une période de financement de 30 ans est trop longue : des modifications des paramètres tels que les primes d assurance-maladie, le taux de mortalité et les taux d actualisation risqueraient de nuire au résultat final.

10 Annexe, page 2 OPTION AVANTAGES INCONVÉNIENTS n 3 Une charge de 6,5% de la masse salariale serait prélevée sur le budget, soit environ 11,7 millions de francs suisses par an. Ces fonds couvriraient notamment le versement des prestations pour cessation de service, comme les congés cumulés et les primes de rapatriement (qui représentent actuellement environ 0,9% de la masse salariale), ainsi que la part des primes d assurance-maladie des retraités prise en charge par l OMPI; un fonds indépendant dédié à l AMCS serait créé, dont les ressources seraient investies dans des obligations à long terme libellées en francs suisses. n 4.b) Une charge de 6,5% de la masse salariale serait prélevée sur le budget (soit environ 11,7 millions de francs suisses par an). Ces fonds couvriraient notamment le versement des prestations pour cessation de service, comme les congés cumulés et les primes de rapatriement, ainsi que la part des primes d assurance-maladie des retraités prise en charge par l OMPI; un montant de 50 millions de francs suisses en espèces serait transféré du bilan de l OMPI vers le bilan d une entité indépendante. Prélèvements acceptables sur le budget; montants destinés à l AMCS garantis; l engagement au titre de l AMCS serait financé en 19 ans environ. Prélèvements acceptables sur le budget; l engagement au titre de l AMCS serait entièrement financé en 12 ans environ; pendant les huit premières années, les réserves diminueraient légèrement jusqu à ce que les fonds amassés par l entité indépendante commencent à dégager des revenus suffisants pour couvrir l augmentation annuelle de l engagement au titre de l AMCS; sur le long terme, les réserves de l OMPI seraient préservées et elles pourraient même augmenter vers la fin de la période de 12 ans, lorsque la totalité du financement aura été obtenue, en fonction du taux de rendement des fonds investis par l entité indépendante. Pendant la période de 19 ans, les réserves continueraient d abord de se réduire. La situation se stabiliserait lorsque suffisamment de fonds auront été amassés pour que les bénéfices annuels des investissements contribuent à compenser l accroissement annuel de l engagement; une période de financement de 19 ans est longue. Les fonds resteraient en la possession de l entité indépendante et ne pourraient être restitués à l OMPI que si le montant total détenu par l entité excédait l engagement total au titre de l AMCS.

11 Annexe, page 3 II. FINANCEMENT DE L ENGAGEMENT AU TITRE DE L AMCS AU MOYEN DU FINANCEMENT PROGRESSIF D UNE ENTITÉ INDÉPENDANTE (OPTION N 4) Bilan de l OMPI (actuel) Bâtiments 340 millions de FS Autres actifs 75 millions de FS Liquidités 380 millions de FS Réserves 165 millions de FS AMCS 105 millions de FS Dettes fournisseurs 525 millions de FS Bilan de l OMPI (après un an) Bilan de l entité créée par l OMPI pour l AMCS Autres actifs 75 millions de FS Bâtiments 340 millions de FS Réserves 165 millions de FS Liquidités 330 millions de FS AMCS 55 millions de FS transfert de 50 millions de FS (liquidités et engagement au titre de l'amcs) Actif 50 millions de FS Passif 50 millions de FS Dettes fournisseurs 525 millions de FS Bilan de l OMPI (après 12 ans) Réserves 10% Bâtiments 24% Autres actifs 6% Liquidités 20% Bien qu'il soit impossible de prévoir précisément des chiffres absolus (raison pour laquelle ce bilan est exprimé en pourcentages), après 12 ans, l'engagement au titre de l'amcs a été entièrement transféré de l'ompi à l'entité juridique créée par l'ompi pour l'amcs, et la totalité du financement a été obtenue. Dettes fournisseurs 40% [Fin de l annexe et du document]

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