ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES SYNTHÈSE DE L ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015

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1 ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES SYNTHÈSE DE L ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015

2 LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre Le projet présenté par le MEDEF a fait l objet d un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l accord

3 LES PRINCIPALES MESURES Des mesures à effet immédiat : Baisse du rendement du régime Sous-indexation des pensions Décalage au 1 er novembre de la date de revalorisation des pensions Mise en place d une cotisation AGFF à compter de 2016 en TC Des mesures à effet 2019 : Fusion d ici à 2019 de l ARRCO et de l AGIRC Décalage de l âge de départ taux plein (par la durée d assurance) de la retraite à 63 ans par l instauration d un mécanisme de bonus / malus temporaire Augmentation des cotisations TB et taux d appel Baisse des dépenses de gestion et d action sociale

4 LES MESURES À EFFET IMMÉDIAT Elles permettent d améliorer technique à raison de : le résultat * 1,7Mds à horizon 2017 * 3,6Mds à horizon 2020 * 5,3Mds à horizon 2030

5 LES MESURES DE COURT TERME Sous-indexation des pensions pendant trois ans (2016, 2017, 2018) à raison de prix -1 point, avec une clause «plancher» (pas de diminution en valeur absolue) ; Décalage de la date de revalorisation des pensions de manière pérenne (au 1er novembre) à compter de 2016 ; Baisse du rendement pour atteindre un taux de l ordre 6% par l augmentation du coût d achat du points pendant trois ans à hauteur de l évolution annuelle prévisionnelle du salaire moyen + 2%. NB : rendement actuel est à 6,56%. L accord fixe à 5,4455 euros le salaire de référence de l AGIRC pour 2016 et à 15,6556 euros pour l ARRCO. Renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant trois ans au taux de 0,35% ; Maintien du taux d appel pendant trois ans au taux de 125% ;

6 LES MESURES DE COURT TERME Mise en place au 1 er janvier 2016 d une cotisation AGFF sur la tranche C des rémunérations de 2,20% dont 1,30% à la charge de l employeur. En conséquence, possibilité de liquider les droits constitués en Tranche C après le 1 er janvier 2016 sans application des coefficients d anticipation viagers ; Dotations de gestion : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l exercice précédent, en euros constants, moins 4% Dotations d action sociale : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l exercice précédent, en euros courants, moins 2%

7 LES MESURES DE COURT TERME Mise en œuvre de l information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d assiette ; Ouverture d une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d encadrement avant le 1 er janvier Ensuite, invitation des branches professionnelles à préciser par accord la définition de l encadrement. Les branches pourront à cette occasion moderniser le dispositif de prévoyance prévu par l article 7 de la convention du 14 mars A défaut d accord au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche, les entreprises devront continuer à se référer à la définition de l encadrement des articles 4 et 4 bis de la convention précitée sous le contrôle d une commission paritaire rattachée à l Apec et devront appliquer les dispositions de l article 7 de la convention du 14 mars Lors de la prochaine négociation sur l assurance chômage, les organisations signataires s engagent à proposer la mise en place d une contribution aux régimes ARRCO et AGIRC assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, la négociation en fixant le taux et l âge minimal des salariés concernés.

8 LES MESURES À EFFET 2019 Elles permettent d améliorer le résultat technique à raison de : * 2,5Mds à horizon 2020 * 3,3Mds à horizon 2030

9 LES MESURES À EFFET 2019 Création d un régime unifié par la signature d un accord avant le 1 er janvier 2018, reposant sur un système par points et s appuyant sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. L accord du 30 octobre fixe les principes structurants du futur régime (assiette des cotisation, répartition des cotisation, principes d évolutions de la valeur de service et du salaire de référence, ) ; Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux (négociations interprofessionnelles tous les 4 ans) et tactique par les Conseils d administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves les régimes devant disposer systématiquement de 6 mois de réserves à horizon 15 ans ; Maintien du dispositif d abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base ; Baisse des dépenses de gestion de l ordre de 300 millions en euros courants sur la période triennale qui s ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de l article 8 de l accord du 13 mars 2013 Baisse des dépenses d action sociale de 30 M sur la même période triennale ;

10 LES MESURES À EFFET 2019 Mise en place d un mécanisme de décote / surcote à compter de la génération 1957, reportant en pratique l âge taux plein à 63 ans. Application d une décote applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu à 67 ans (10% chaque année pendant trois ans) : Exonération du coefficient minorant pour : les nouveaux retraités exonérés de CSG les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d obtention du taux plein au régime de base. Les assurés bénéficiant de mécanismes de retraite anticipée : handicapés, mères de 3 enfants, aidants familiaux. Ne sont pas visées les carrières longues ou retraite anticipée pour pénibilité. Application d un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG. Création d un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d avoir prolongé leur activité au-delà de la durée à laquelle les conditions du taux plein à la CNAV sont réunies : Pendant 8 trimestres 10% ; Pendant 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%). NB : le coefficient de solidarité applicable à la 3 ème année pourra être revu en 2021 en fonction des comportements.

11 LES MESURES À EFFET 2019 Mesures sur les ressources : Fusion des TA et TB pour passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l employeur et de 40% à la charge des salariés. L accord prévoit une augmentation de 0,56% de la part salariale (taux contractuel) à compter de 2019 pour atteindre ainsi un taux de cotisation contractuel global de 17% au lieu de 16,44% aujourd hui. Augmentation du taux d appel des cotisations sur la tranche A, B et C (porté de 125 à 127%), soit une cotisation TA qui passe de 7,75% à 7,874%. Les entreprises et secteurs bénéficiant de taux de cotisation supérieurs ou de répartition des cotisations différentes pourront continuer à les conserver.

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