Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

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1 Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012

2 La CNRACL Les principaux textes : ordonnance du 17 mai 1947 : décret du 19 septembre 1949 : décret du 5 octobre 1965 : décret du 9 septembre 2003 : loi du 21 août 2003 : décret du 26 décembre 2007 : décret du 7 février 2010 : loi du 9 novembre Décrets d application du 30I12I : loi du 9 novembre Décrets de février à août : loi du 21 décembre Décrets , et du 30 décembre

3 La CNRACL Réforme 2010 : les décrets Décret n du 30/12/2010 : âge d ouverture du droit à pension Décret n du 30/12/2010 : diverses dispositions Décret n du 30/12/2010 : parents de 3 enfants Décret n du 30/12/2010 : RAFP Décret n du 30/12/2010 : minimum garanti dans les régimes de retraites des fonctionnaires et ouvriers de l Etat Décret n du 30/12/2010 : pris pour l application de l article L.25bis du CPCM Décret n du 30/12/2010 : relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires Décret n du 18/02/2011 : relèvement du taux de cotisation NBI Décret n du 31/05/2011 : âge d attribution d une retraite à taux plein Décret n du 28/06/2011 : relèvement des bornes d âge de la retraite (abrogé) Décret n du 30/06/2011 : suppression du traitement continué Décret n du 01/08/2011 : durée d assurance nécessaire pour retraite à taux plein, applicable aux assurés nés en

4 La CNRACL Réforme 2010 : les décrets (suite) Décret n du 30/12/2011 : relèvement des bornes de l âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l Etat Décret n du 30/12/2011 : modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l information sur leur retraite Décret n du 30/12/2011 : mise en œuvre des prestations du droit à l information des assurés sur leur retraite créées par l article 6 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 3

5 La pension

6 La constitution du droit à pension Service pilotage de la relation clients

7 La CNRACL : la pension 2 conditions : Une durée de services ( constitution du droit ) et Un âge ou une condition particulière 6

8 L ouverture du droit à pension La durée et la nature des services Rappel de ce qui existait avant la réforme de 2010: 1. Catégorie sédentaire : retraite au plus tôt à 60 ans et limite d âge = 65 ans (Catégorie A pour la CNRACL) 2. Catégorie active : retraite au plus tôt à 55 ans et limite d âge = 60 ans (emplois présentant certains risques : agents de salubrité, policiers municipaux ) (Catégorie B pour la CNRACL) 3. Catégorie insalubre : retraite au plus tôt à 50 ans et limite d âge = 55 ans ( agents des réseaux souterrains des égouts) (Catégorie C pour la CNRACL) 7

9 L ouverture du droit à pension la condition de durée de services Article 53 de la loi 2010 Les nouvelles dispositions suite à la réforme 2010 Départ au titre de la catégorie sédentaire La condition de durée de services est abaissée de 15 à 2 ans pour les agents radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011 (décret n du 30/12/2010) Départ au titre de la catégorie active La durée minimale des services exigée en catégorie active passe progressivement de 15 à 17 ans en 2015 (cf. tableau suivant) Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition minimale des services à compter du 1 er janvier

10 L ouverture du droit à pension la condition de durée de services Article 53 de la loi 2010 Nouvelle mesure : Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 Donc, possibilité de demandes de validation jusqu au 1er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013) 9

11 L ouverture du droit à pension Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Articles 35,36,38-VIII et XIX et 118-II de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Date à laquelle l agent atteint les 10 ou 15 ans Durée des services «insalubres» avant réforme de 2010 Durée des services «insalubres» après réforme de 2012 Durée des services «actifs» avant réforme de 2010 Durée des services «actifs» après réforme de 2012 Avant le 1/07/ ans 10 ans 15 ans 15 ans Entre le 1/07 et le 31/12/2011 Entre le 01/01/ et le 31/12/2012 Entre le 01/01/ et le 31/12/2013 Entre le 01/01/ et le 31/12/2014 Entre le 01/01/ et le 31/12/2015 À compter du 01/01/ ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois 10 ans 10 ans et 9 mois 15 ans 15 ans et 9 mois 10 ans 11 ans et 2 mois 15 ans 16 ans et 2 mois 10 ans 11 ans et 7 mois 15 ans 16 ans et 7 mois 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans Non concernés : les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi : - soit intégrés dans un corps ou cadre d emploi de catégorie sédentaire - soit radiés des cadres 10

12 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 18 à 25 de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Catégorie sédentaire Âge légal avant réforme de 2010 : 60 ans Âge légal après réforme de 2012 : 62 ans en 2017 Date d application Pensions prenant effet au 1er janvier

13 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Article 53 de la loi 2010 Période transitoire pour la catégorie sédentaire (décret n du 30/12/2010 et décret du 30/12/11) Date de naissance Age de départ avant réforme de 2010 Age de départ après réforme de 2012 Avant le 01/07/ ans 60 ans a/c du 01/07/ ans 60 ans 4 mois a/c du 01/01/ ans 60 ans 9 mois a/c du 01/01/ ans 61 ans 2 mois a/c du 01/01/ ans 61 ans 7 mois a/c du 01/01/ ans 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 12

14 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite catégorie sédentaire Articles 18 à 25 de la loi Décret du 30/12/2011 Article 88 de la loi Quelques exemples : Date de naissance Age légal de départ Date de départ à la retraite 18 août ans 4 mois 1 er janvier février ans 9 mois 1 er décembre avril ans 2 mois 1 er juillet juin ans 7 mois 1 er février septembre ans 1 er octobre janvier ans 1 er février 2018 Générations suivantes 62 ans 13

15 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 22 à 25 de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Catégorie active Âge d ouverture avant réforme de 2010 : 55 ans Après réforme de 2012 Relèvement dans les mêmes conditions que la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en 2017 Date d application Pensions prenant effet au 1er janvier

16 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 22 à 25 de la loi 2010 Période transitoire pour la catégorie active (décret n du 30/12/2010 et décret du 30/12/2011) Date de naissance âge de départ avant réforme de 2010 Âge de départ après réforme de 2012 a/c 01/07/ ans 55 ans 4 mois a/c 01/01/ ans 55 ans 9 mois a/c 01/01/ ans 56 ans 2 mois a/c 01/01/ ans 56 ans 7 mois a/c 01/01/ ans 57 ans Générations suivantes 55 ans 57 ans 15

17 L ouverture du droit à pension les départs anticipés Départ sans condition d âge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent d un enfant handicapé 80% Fonctionnaire ayant un conjoint invalide Si 15 ans CNRACL Départ entre 55 et 59 ans Fonctionnaire handicapé à 80 % ( DA et DC spécifiques) Départ entre 56 et 60 ans Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques) Départ immédiat Fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité) (pas de condition d âge, ni de de durée de services) 16

18 La liquidation d une pension le calcul de base Service pilotage de la relation clients

19 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 18

20 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis PRISE EN COMPTE Services civils effectifs valables (à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non-complet) surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) TOTALITE au prorata TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap) Enfants nés après le (max. 3 ans par enfant): Si réduction d activité : tps partiel de droit pour élever enfant de moins de 3 ans Ou interruption d activité : - congé parental ( jusqu au 3 ans de l enfant Rachat d études: options 1 ou 3 (max. 12 T) Services militaires (non rémunérés) TOTALITE - congé de présence parentale (max 1 an par enfant malade) - disponibilité pour élever enfant de moins de 8 ans options 1 ou 3 (max. 12 T) " " " Bonifications: TOTALITE 19

21 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis Les BONIFICATIONS pour campagnes militaires, de dépaysement, pour les professeurs d enseignement technique, pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (SPP), congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP), pour les agents des réseaux souterrains des égouts, pour les agents du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police, pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 ) 20

22 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis Droits ouverts par les enfants nés avant le 01/01/2004 Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret du 30/12/10 Interruption d activité ou réduction d activité si pas d interruption ou réduction d activité ENFANTS agent féminin agent masculin Légitimes, Naturels, Adoptés, Recueillis, du Conjoint, Placés sous tutelle, etc accouchement pendant études accouchement en dehors études SI recrutement après diplôme élevés pendant 9 ans avant 16 ans... 2 ans 2 ans 21 bonification 4 T par enfant bonification 4 T par enfant bonification 4 T par enfant pas de bonification

23 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension l interruption - la réduction d activité Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret du 30/12/10 La condition d interruption d activité applicable pour chaque enfant > à 2 mois consécutifs Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans La condition de réduction d activité applicable pour chaque enfant Période à temps partiel pour une durée de 4 mois pour une quotité à 50% 5 mois pour une quotité à 60% 7 mois pour une quotité à 70% (Pas de 80%!!!) 22

24 La CNRACL : la pension Droits ouverts par les enfants nés à/c du Article 21 du décret du 26/12/03 Femmes (mères) fonctionnaires seulement Enfant né avant recrutement Enfant né après recrutement Interruption (légitimes, naturels ou adoptifs) durée 6 mois si durée 6 mois pas de majoration durée assurance ( voir avec autre régime) majoration durée assurance 2T pas de majoration durée assurance Attention : trimestres valables uniquement en durée d assurance 23

25 La CNRACL : la pension Droits ouverts par les enfants (résumé) Nés (ou pris en charge) avant le Bonification de 4 T par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si : Interruption d activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Réduction d activité (50, 60, 70%) Nés ou adoptés à compter du Prise en compte gratuite des périodes d interruption d activité au titre des enfants jusqu à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant (congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit (50, 60, 70 et 80 %) 24

26 La CNRACL : la pension Exemples droits ouverts par les enfants nés avant le 01/01/2004 CARRIERE d un agent féminin : ENFANTS : 1996 : contractuelle (validation) 2000 : titulaire TC 2002 : disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans 2007 : réintégration 1992 : 1 er enfant 1997 : 2 ème 2001 : 3 ème 2003 : 4 ème* 2005 : 5 ème Les enfants qui compteront en bonification : 1997 (né pendant période validée) 2001(né pendant carrière), 2003*(cela dépend ; il comptera s il est précisé que la dispo est prise pour ce 4 ème enfant, lors du renouvellement ) 1992 : né hors carrière 2005 : la bonification pour enfant n existe plus De 2005 à 2007 : période de dispo (depuis la naissance du 5 ème enfant jusqu à la veille de la réintégration), pourra être prise en compte gratuitement par la CNRACL, en constitution, en liquidation et en durée d assurance (enfant né après 2004) 25

27 La CNRACL : la pension Exemples droits ouverts par les enfants nés après le 01/01/2004 Un agent féminin accouche le 1 er février A la suite de son congé de maternité, elle prend un congé parental du 1 er mai au 31 juillet 2010, puis bénéficie d un temps partiel de droit à 80% du 1 er août 2010 au 31 juillet Pourra t elle bénéficier d une Majoration de Durée d Assurance pour cet enfant? Durée du congé parental = 3 mois < 6 mois Partie non travaillée offerte Temps partiel de droit à 80% pendant 1 an Prise en compte gratuite par la CNRACL : 12 mois x 20% = 2,4 mois = 2 mois 12 jours Cette femme obtiendra bien une MDA de 2 trimestres car son interruption de carrière est inférieure à 6 mois. Peu importe la durée de la réduction d activité La durée totale prise en compte par la CNRACL sera : 5 mois 12 jours, en constitution, en liquidation et en durée d assurance 26

28 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis La règle d arrondi Le calcul en trimestres s effectue sur la totalité des services liquidables La règle d arrondi s effectue au trimestre le plus proche o 360 jours 4 trimestres o fraction de trimestre à 45 jours 1 trimestre o fraction de trimestre à 45 jours négligée 27

29 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 28

30 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Article 17 de la loi 2010 ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE DES 60 ANS, pour la catégorie sédentaire ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE D OUVERTURE DES DROITS pour la catégorie active Elle sert à déterminer le nombre de trimestres requis pour le calcul de la pension, la décote et la surcote 29

31 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension la durée d assurance ou de services et bonifications Article 17 de la loi 2010 Année des 60 ans de l agent (Cat. Sédentaire) Année de l ouverture du droit (Cat. Active) DA et nombre de trimestres et bonifications nécessaires pour obtenir une pension à taux plein jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) (né en 1944) (né en 1945) (né en 1946) (né en 1947) (né en 1948) (né en 1949) (né en 1950) (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) 166 (Décret du 01/08/2011) 2016 et jusqu en 2019 (né en ) Décret à paraître l année du 56 ème anniversaire 2020 (né en 1960)? 30

32 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension la détermination de la durée d assurance pour tx plein Article 17 de la loi 2010 Le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein est déterminé par l année des 60 ans pour la cat sédentaire par l année d ouverture du droit pour la catégorie active À partir de la génération 1956 La DA sera fixée par décret à paraître avant le 31 décembre de l année du 56 ème anniversaire Date d application Date d entrée en vigueur de la loi 31

33 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension la détermination de la durée d assurance pour tx plein Exemples : Recherche de l année de référence et Trimestres Requis Agent de catégorie active, né le 01/09/ ans de services «actifs» en 1987 Agent né avant le 01/07/1956 (non concerné par la réforme) 55 ans le 01/09/2007 et totalise plus de 15 ans de services actifs à cette date L année d ouverture des droits = année trimestres requis, même s il prend sa retraite en 2011 Agent de catégorie active, né le 01/08/1956 âge légal = 55 ans 4 mois, le 01/12/2011 a. Il totalise 15 ans de services actifs le 25/06/2011 nouvelle durée exigée = 15 ans La date d ouverture du droit = 01/12/ trimestres requis 32 b. Il totalise 15 ans de services actifs le 02/02/2012 nouvelle durée exigée = 15 ans 9 mois La date d ouverture du droit = 02/11/ trimestres requis

34 La CNRACL : la pension L Année de Référence : les trimestres requis Article 44 de la loi 2010 Attention : mères de famille 15 années de services et 3 enfants Dispositions transitoires prévues dans loi Si demande retraite faite avant le 31/12/2010 : année de référence = année où l agent remplit les deux conditions : 15 ans de services et 3 ème enfant né paramètres de calcul de la pension avantageux pour ces femmes, car décote évitée si année de référence se trouve avant pension avec effet au plus tard le 01/07/2011 Si demande retraite faite après le 31/12/2010 : année de référence devient l année de départ liée à leur année de naissance année de référence située au-delà de 2006 donc application de la décote sur calcul de la pension basée sur l indice de l agent (pas de décote sur montant garanti ) 33

35 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension la détermination de la durée d assurance pour tx plein Exemples : Recherche de l année de référence et Trimestres Requis Agent féminin née le 06/05/ ans de services sédentaires le 01/12/2001; 3 enfants nés en 1990, 1992 et 1995 a. Année de référence = 2001 (année d ouverture du droit), si demande faite avant le 31/12/2010 pour RDC le 01/07/ trimestres requis (en 2001, pas de décote) b. Année de référence = 2023 (année des 60 ans), si RDC prévue au-delà du 01/07/2011 au moins 166 trimestres requis? (dernière génération 1955 connue) et décote éventuelle Agent féminin née le 16/06/ ans de services sédentaires le 01/08/1990; 3 enfants nés en 1978, 1980 et 1982 Année de référence = 1990, quelle que soit la date de RDC, même après le 01/01/2012 car cet agent fait partie des dérogations (née avant le 31/12/1955 ) 150 trimestres requis ; aucune décote ne sera appliquée 34

36 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul + Services civils X Services militaires X + Bonifications S P P X = 75% maximum de dépaysement, X + Bonifications pour enfants, pour campagnes militaires, pour réseaux souterrains... X X X etc... X 35 = 80% maximum

37 36 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Comment déterminer le taux de la pension CNRACL? T acquis x 75 % T requis x Traitement Exemples : Cas d un agent dont l année de Référence est Trimestres requis Services effectifs = 107 Trimestres 107 x 75/163 = 49,23% Services effectifs = 122 T + 8T de bonifications 130 x 75/163 = 59,81% Services effectifs = 166 T + 6 T de bonifications 166 plafonnés à = 169 T acquis 169 x 75/163 = 77,76% Services effectifs = 158 T + 24 T de bonifications 182 x 75/163 = 83,74% plafonné à 80%

38 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 37

39 La CNRACL : la pension Le dernier traitement indiciaire Traitement afférent aux grade et échelon de titulaire détenus depuis au moins 6 mois 38

40 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Nbre de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nbre de trimestres requis Exemple : Agent né 12/04/ ans de catégorie active A validé 3 ans de services de non titulaire Admis à la retraite le 01/06/2011 Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 80 T (20 ans) Nombre de trimestres requis : 163 (année de référence : 2011 année des 55 ans) Indice brut 396; Traitement annuel = Calcul : 80 X 75% x = 613,

41 La liquidation d une pension durée d assurance surcote décote Service pilotage de la relation clients

42 Définitions : La liquidation de la pension durée d assurance - surcote - décote Durée d assurance Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. Permet de savoir si la pension doit être majorée ou minorée Surcote Appliquée pour augmenter le montant de la pension quand la DA (tous régimes confondus) est > au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis) Décote Appliquée pour minorer le montant de la pension quand la DA (tous régimes confondus) est < au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis) 41

43 La liquidation de la pension durée d assurance - surcote décote Calcul de la durée d assurance Les éléments de la liquidation CNRACL Services et bonifications (avec TPS partiel et TNC non proratisés) + Les éléments de la liquidation de tous les autres régimes auprès desquels l'agent a cotisé + Les majorations de durée d assurance 42

44 La liquidation de la pension Les majorations de durée d assurance MDA pour enfants (2T) pour les mères d enfants nés à compter du 01/01/04 après leur recrutement n ayant pas déjà bénéficié d au moins 6 mois de prise en compte gratuite au titre de la seule interruption d'activité MDA enfant handicapé 80 % (max. 4T) 1/10ème de la période d éducation au foyer de l agent ; jusqu au 20 ans de l enfant. MDA catégorie active FPH (avec une année d ouverture du droit à compter de 2008) 1/10ème de la durée des services hospitaliers ; si fin d activité en catégorie active et dans la FPH. 43

45 La liquidation de la pension Trimestres durée d assurance Bien différencier : les TRIMESTRES LIQUIDABLES et la DUREE D ASSURANCE Exemples : 1. Carrière d un agent : 130 T à temps complet 12 T à temps partiel 50% 8 T de bonifications 6 T CARSAT 10T MSA TRIMESTRES LIQUIDABLES : (12 T x 50%) + 8 = 144 T DUREE D ASSURANCE : = 166T 2. Carrière d un agent féminin : 55 T à temps complet Enfant handicapé à 80% né le 01/02/2004, institut de jour jusqu au 01/08/2016 (pendant 12 ans 6 mois = 50 T) Congé parental de 5 ans 5 T de Bonifications 50T CARSAT élevé en TRIMESTRES LIQUIDABLES : 55 T + 12 T ( Congé parental maxi 3 ans) + 5T = 72 T DUREE D ASSURANCE : 55 T + 12 T + 5T + 50T + 4T (MDA* de 4 T maxi pour enfant handicapé) = 126 T 44 ( 1/10 de 50T; plafonné à 4T)

46 La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Article 50 de la loi 2010 Article 8 du décret du 30/12/2010 Les 3 conditions cumulatives Effectuer des services après le 01/01/2004 Posséder une DA > au nombre de trimestres nécessaires à l obtention du taux plein Continuer à travailler au-delà du nouvel âge légal de départ en retraite Le calcul 1,25 % par trimestre supplémentaire depuis le 01/01/2009 (1 trimestre de surcote = 90 jours travaillés) 0,75% ««««««««avant le 01/01/2009 (1 trimestre de surcote = 1 jour travaillé) Le nombre de trimestres n est plus limité 45

47 La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Ages au-delà duquel il peut y avoir surcote Article 23-I-1-b et II et 118-II de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Dates de naissance Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote Avant le 1 er juillet ans Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre ans 4 mois Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre ans 9 mois Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre ans 2 mois Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre ans 7 mois A compter du 1 er janvier ans 46

48 La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Exemple : Art 8 du décret n du 30/12/2010 Agent (cat sédentaire) né le 15/06/1953 Ade R : trimestres requis Age légal de retraite : 61 ans 2 mois Nombre de trimestres travaillés en durée d assurance : 175 Départ le 15/06/2016, à 63 ans Calcul de surcote envisagé car : Durée d assurance 175 >165 et Services effectués au delà de 61 ans 2 mois Le nombre de trimestres pris en surcote sera de : ans 2 mois= 1 an 10 mois soit 7 trimestres et non 10 trimestres!!!!!! ( ) La surcote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 7T x 1,25% = 8,75% 47

49 La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Exemple avec les deux taux : Art 8 du décret n du 30/12/2010 Agent (cat sédentaire) né le 21/10/1946 RDC le 01/01/2010, à 63 ans 2 mois 10 jours Trimestres acquis CNRACL : 153 T Trimestres requis : 156 T (A de R 2006) Trimestres en DA (CNRACL + CARSAT) : 184 T Conditions pour une surcote remplies : Départ au-delà de 60 ans et après le 01/01/2004 Total DA > T Requis (184 T > 156T) Calcul de la majoration de pension : Du 21/10/2006 (60 ans) au 31/12/2008 : 2 ans 2 mois 10 jours : 8 T 2 mois 10 jours = 9 T ( arrondi à l entier supérieur et ancienne règle d avant 2009 : 1J = 1 T) : 9 T x 0,75% Du 01/01/2009 au 31/12/2009 (fin de carrière) : 1 an soit 4T 4 T x 1,25% TOTAL MAJORATION DE PENSION : (9 T x 0,75%) + (4 T x 1,25%) 6,75% + 5% 11,75% (appliqué sur la pension) 48

50 49 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) 3 conditions cumulatives : Année d ouverture du droit à compter du 01/01/2006 DA inférieure au nombre de trimestres requis (Tx plein) RDC avant l âge d annulation de la décote (âge pour lequel la décote n est pas appliquée même si la DA pour le Tx plein n est pas atteinte) = âge butoir = âge pivot = limite d âge corrigée 2 calculs pour déterminer les trimestres manquants : 1 er calcul par rapport à la limite d âge réelle ou corrigée : limite d âge - âge de départ 2 ème calcul par rapport au nombre de trimestres demandés pour le taux plein : Nbre de Trimestres nécessaires pour taux plein - Nbre de Trimestres de l agent en durée d assurance TRC Décote plafonnée à 20 trimestres Décret du 26/12/2003

51 La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote) tableau d âges d annulation de la décote catégorie sédentaire ( Hors parents de 3 enfants) Date de naissance Age légal ouverture Année liquidation Limite âge Calcul annulation décote (III art 66 loi 21/8/2003) Age annulation Avant le 1er juillet ans ans Limite - 9 trim 62 ans 9 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 9 trim 63 ans 1 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 8 trim 63 ans 4 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 8 trim 63 ans 9 mois Entre le 01/04/1952 et le 31/12/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 7 trim 64 ans Entre le 01/01/ 1953 et le 31/10/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 6 trim 64 ans 8 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 5 trim 64 ans 11 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 4 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 7 mois En ans ans Limite - 3 trim 66 ans 3 mois En ans ans Limite - 2 trim 66 ans 6 mois En ans ans Limite - 1 trim 66 ans 9 mois En ans ans Limite d'âge 67 ans 50

52 La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote) tableau d âges d annulation de la décote catégorie active (Hors parents de 3 enfants) Date de naissance Age légal ouverture Année liquidation Limite âge Calcul annulation décote (III art 66 loi 21/8/2003) Age annulation Avant le 1er juillet ans ans Limite - 9 trim 57 ans 9 mois Entre le 01/07/1956 et le 31/08/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 9 trim 58 ans 1 mois Entre le 01/09/1956 et le 31/12/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 8 trim 58 ans 4 mois Entre le 01/01/1957 et le 31/03/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 8 trim 58 ans 9 mois Entre le 01/04/1957 et le 31/12/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 7 trim 59 ans Entre le 01/01/1958 et le 31/10/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 6 trim 59 ans 8 mois Entre le 01/11/1958 et le 31/12/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 5 trim 59 ans 11 mois Entre le 01/01/1959 et le 31/05/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 4 mois Entre le 01/06/1959 et le 31/12/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 7 mois Entre le 01/01/1960 et le 31/12/ ans ans Limite - 3 trim 61 ans 3 mois En ans ans Limite - 2 trim 61 ans 6 mois En ans ans Limite - 1 trim 61 ans 9 mois En ans ans Limite d'âge 62 ans 51

53 Application de la décote : La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Application de la décote : Agents sédentaires nés : (Hors parents de 3 enfants) Age d ouverture des droits Age d annulation de la décote Coeff. de minoration de la pension (par trimestre) Limite d âge Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 En 1955 En 1956 En 1957 En ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 4 mois 63 ans 9 mois 64 ans 64 ans 8 mois 64 ans 11 mois 65 ans 4 mois 65 ans 7 mois 66 ans 3 mois 66 ans 6 mois 66 ans 9 mois 67 ans 0.75% 0.75% 0.875% 0.875% 1% 1.125% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 66 ans 7 mois 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 52

54 Application de la décote : La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Application de la décote : Agents «actifs» nés : (Hors parents de 3 enfants) Age d ouverture des droits Age d annulation de la décote Coeff. de minoration de la pension (par trimestre) Limite d âge Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956 Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960 En 1961 En 1962 En ans 55 ans 4 mois 55 ans 4 mois 55 ans 9 mois 55 ans 9 mois 56 ans 2 mois 56 ans 2 mois 56 ans 7 mois 56 ans 7 mois 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 4 mois 58 ans 9 mois 59 ans 59 ans 8 mois 59 ans 11 mois 60 ans 4 mois 60 ans 7 mois 61 ans 3 mois 61ans 6 mois 61 ans 9 mois 62 ans 0.75% 0.75% 0.875% 0.875% 1% 1.125% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 53

55 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Articles 20-1 et 65-3 du Décret du 26/12/2003 A compter du 01/07/2011 Pensions sans décote dans les cas suivants: Année de référence antérieure à 2006 Retraite pour invalidité Fonctionnaire avec une incapacité permanente de 80% au moins Fonctionnaire RDC alors qu il a atteint sa limite d âge réelle ou corrigée Fonctionnaire avec une DA Durée nécessaire pour taux plein Fonctionnaire qui décède en activité (pas de décote sur la réversion) 54

56 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) A compter du 01/07/2011 Décret du 30/12/2010 Conservation de l annulation de la décote à 65 ans dans les cas suivants : Fonctionnaire bénéficiant d au moins 1 Trimestre au titre de la MDA pour enfant handicapé Fonctionnaire ayant interrompu son activité professionnelle, au moins 30 mois consécutifs, pour s occuper d un membre de sa famille, en tant que aide familial Fonctionnaire handicapé avec taux d incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% Fonctionnaire né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 sous-réserve : d avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant son 16 ème anniversaire d avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 1 an, pour se consacrer à l éducation de ses enfants d avoir validé, avant l interruption ou la réduction d activité, une durée minimale d assurance de 8 Trimestres auprès d un régime français ou européen 55

57 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) 1 er Exemple : Art 7 du décret n du 30/12/2010 Agent (cat sédentaire) né le 01/06/1952 AdeR : trimestres requis Nombre de trimestres en durée d assurance (TRC) : 150 à la RDC Départ le 01/03/2013, à 60 ans 9 mois (âge légal) Age butoir : 64 ans (âge sans décote) 1 er calcul / à la durée travaillée : = 14 trimestres 2 ème calcul / à l âge de départ : 64 ans 60 ans 9 mois = 13 trimestres La décote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 13 T x 1% = 13% (coef de juin 1952) 56

58 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Art 7 du décret n du 30/12/ ème Exemple : Agent (cat sédentaire) né le 15/05/1954 AdeR : trimestres requis Nombre de trimestres en durée d assurance (TRC) : 160 Départ le 15/09/2015, à 61 ans 7 mois (âge légal) Age butoir : 65 ans 4 mois (âge sans décote) 1 er calcul / à la durée travaillée : = 5 trimestres 2 ème calcul / à l âge de départ : 65 ans 4 mois 61 ans 7 mois = 15 trimestres La décote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 5 T x 1,25% = 6,25% (coef de mai 1954) 57

59 La CNRACL : la pension Le principe du calcul du montant de la pension services liquidés + bonifications année d ouverture des droits = montant initial de la pension sur le dernier indice + ou - durée d assurance année d ouverture des droits minoration ou majoration comparaison = montant final de la pension sur le dernier indice montant du minimum garanti 58 le plus avantageux est versé

60 La liquidation d une pension le minimum garanti Service pilotage de la relation clients

61 La CNRACL : la pension Le minimum garanti (jusqu'en 2013) Année de liquidation Pour 15 ans de services 1 ère tranche Valeur I M au 01/01/ ère tranche augmentée de: Art 22 du décret n du 26/12/03 2 ème tranche 3 ème tranche Bonif. Dans le maximum de: 2 ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: % % 25 ans ,7 % 217 3,8 % 5 ans 25, 5 ans 0,04 % ,4 % 218 3,6 % 4 ans 26 ans 0,08 % ,1 % 219 3,4 % 3 ans 26,5 ans 0,13 % ,8 % 58,5 % 58,2 % 57,9 % ,2 % 3,1 % 3 % 2,85 % 2 ans 1 an ans 27,5 ans 28 ans 28,5 ans 0,21 % 0,22 % 0,23 % 0,31 % 40 a n s ,6 % 224 2,75 % 0 29 ans 0,35 % ,5 % 225 2,65 % 0 29,5 ans 0,38 % ,5 % 227 2,5 % 0 30 ans 0,5 % 60

62 La CNRACL : la pension Le minimum garanti : exemple chiffré Année de liquidation Pour 15 ans de services 1 ère tranche Valeur I M au 01/01/04 1 ère tranche augmentée de: Art 22 du décret n du 26/12/ ème tranche 3 ème tranche Bonif. Dans le maximum de: 2 ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: ,6 % 224 2,75 % 0 29 ans 0,35 % ,5 % 225 2,65 % 0 29,5 ans 0,38 % 40 ans ,5 % 227 2,5 % 0 30 ans 0,5 % Exemple: calcul du minimum pour 32 années d activité CNRACL en ère tranche : pour 15 ans = 57,60% 2 ème tranche de 16 à 29 ans (14 ans à 2,75%) = 38,50% 3 ème tranche de 30 à 32 ans (3 X 0,35%) = 1,05% Total = 97,15% 61 Soit (IM224 X 4,6303) = 1037,19 x 97,15% = 1007,63 / mois Indice revalorisé

63 La liquidation de la pension Le minimum garanti Conditions d attribution Pensions liquidées à compter du 01/01/2011 Première condition: Art 45-1,IV, V et VII de la loi Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG S il a atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein (163 Trimestres en 2011) Ou, s il a atteint l âge d annulation de la décote (avec dispositions transitoires) Ou, s il a une pension liquidée : Au titre de l invalidité Au titre de parent d enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Dérogations Art 45-V et VII et 44-III et IV de la loi Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 01/01/2011 l âge de liquidation qui leur est applicable et 15 ans de services

64 La liquidation de la pension Le minimum garanti Conditions d attribution Décret du 30/12/2010 Dispositions transitoires : Art 45 de la loi Décret du 30/12/2011 Catégorie sédentaire Agents nés : Âge d ouverture des droits Age d annulation de la décote Âge du bénéfice du MG Entre le 01/01/1951 et le 30/06/ ans 62 ans 9 mois 60 ans et 6 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/ ans 4 mois 63 ans 1 mois 60 ans 10 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/ ans 4 mois 63 ans 4 mois 61 ans 7 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/ ans 9 mois 63 ans 9 mois 62 ans Entre le 01/04/1952 et le 31/12/ ans 9 mois 64 ans 62 ans 9 mois Entre le 01/01/1953 et le 31/10/ ans 2 mois 64 ans 8 mois 63 ans 11 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/ ans 2 mois 64 ans 11 mois 64 ans 8 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/ ans 7 mois 65 ans 4 mois 65 ans 1 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/ ans 7 mois 65 ans 7 mois 65 ans 7 mois En ans 66 ans 3 mois 66 ans 3 mois En ans 66 ans 6 mois 66 ans 6 mois En ans 66 ans 9 mois 66 ans 9 mois 63 En ans 67 ans 67 ans

65 Dispositions transitoires : La liquidation de la pension Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Art 1 er du décret du 30/12/2010 Catégorie active Agents nés : Âge d ouverture des droits Age d annulation de la décote Âge du bénéfice du MG Entre le 01/01/1956 et le 30/06/ ans 57 ans 9 mois 55 ans et 6 mois Entre le 01/07/1956 et le 31/08/ ans 4 mois 58 ans 1 mois 55 ans 10 mois Entre le 01/09/1956 et le 31/12/ ans 4 mois 58 ans 4 mois 56 ans 7 mois Entre le 01/01/1957 et le 31/03/ ans 9 mois 58 ans 9 mois 57 ans Entre le 01/04/1957 et le 31/12/ ans 9 mois 59 ans 57 ans 8 mois Entre le 01/01/1958 et le 31/10/ ans 2 mois 59 ans 8 mois 58 ans 11 mois Entre le 01/11/1958 et le 31/12/ ans 2 mois 59 ans 11 mois 59 ans 8 mois Entre le 01/01/1959 et le 31/05/ ans 7 mois 60 ans 4 mois 60 ans 1 mois Entre le 01/06/1959 et le 31/12/ ans 7 mois 60 ans 7 mois 60 ans 7 mois En ans 61 ans 3 mois 61 ans 3 mois En ans 61 ans 6 mois 61 ans 6 mois En ans 61 ans 9 mois 61 ans 9 mois 64 En ans 62 ans 62 ans

66 La liquidation de la pension Le minimum garanti Conditions d attribution Art 1 du décret du 30/12/2010 Pensions liquidées à compter du 01/07/2012 Deuxième condition: À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre Troisième condition: La condition de ressources peut modifier le montant du MG 65

67 La liquidation de la pension Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Art 1 er du décret du 30/12/2010 Modalités de calcul : Le calcul est modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) Le montant garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies Exemple pour 2012 : IM225 * 164 Nombre de trimestres requis X Nombre de trimestres acquis CNRACL * Valeur de l IM225 au 01/01/2004 revalorisée (1108,71 /mois, au 01/04/2012) IM225 en 2012 et 164 trimestres requis IM227 en 2013 et 165 trimestres requis 66

68 Les accessoires de pension Service pilotage de la relation clients

69 Les accessoires de pension La majoration fonctionnaire handicapé Art L.24 du CPCM et Art 24 bis du décret 2003/ types de bénéficiaires : Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du départ anticipé Montant de la majoration : nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1 nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3 Pension + majoration : limitée à 75 % du dernier traitement 68

70 Les accessoires de pension La majoration pour enfants Art 24 du décret n du 26/12/03 ENFANTS OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE Légitimes, Naturels, Adoptés, 3 enfants et plus élevés pendant 9 ans 10 % pour 3 enfants 5 % par enfant supplémentaire Recueillis, Du conjoint, Placés sous tutelle avant 16 ans... mise en paiement au 16 ans du 3 ème et des suivants. PENSION PRINCIPALE + MAJORATION LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE 69

71 Les départs anticipés Service pilotage de la relation clients

72 L ouverture du droit à pension les départs anticipés Départ sans condition d âge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent d un enfant handicapé 80% Fonctionnaire ayant un conjoint invalide Si 15 ans CNRACL Départ entre 55 et 59 ans Fonctionnaire handicapé à 80 % ( DA et DC spécifiques) Départ entre 56 et 60 ans Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques) Départ immédiat Fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité) (pas de condition d âge, ni de de durée de services) 71

73 Les départs anticipés Parent de 3 enfants Parent d un enfant invalide Fonctionnaire handicapé Carrière longue 72

74 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Art 44 de la loi du 09/11/10 Nouvelle mesure : A compter du 1 er janvier 2012, le dispositif est mis en extinction 73

75 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Art 44 de la loi du 09/11/10 Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant les trois conditions suivantes avant le 01/01/2012 : 1) 15 ans de services effectifs 2) 3 enfants légitimes, naturels ou adoptifs, vivants ou élevés 9 ans avant leur 20 ème anniversaire du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, élevés 9 ans avant leur 20 ème anniversaire 3) Interruption ou réduction d activité (décret n ) 74

76 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Interruption d activité Durée continue de 2 mois Congés de maternité Paternité Adoption Parental Présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Réduction d activité Temps partiel d une durée continue d au moins 4 mois pour une quotité de 50% 5 mois pour une quotité de 60% 7 mois pour une quotité de 70% L interruption ou la réduction d activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l adoption 75

77 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Cas particuliers : Art 44 de la loi du 09/11/10 Le fonctionnaire est sans activité au moment de la naissance ou de l adoption La condition d interruption sera réputée satisfaite si on trouve une période continue de 2 mois sans cotisations versées par l intéressé à un régime de retraite de base obligatoire Les enfants ouvrant droit sont ceux du conjoint ou sous tutelle ou recueillis L interruption ou la réduction d activité doit intervenir durant la période d éducation et avant le 20 ème anniversaire dans le cadre des congés précités 76

78 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Art 44 de la loi du 09/11/10 Calcul de la pension : La durée d assurance exigée pour le taux plein (Trim. Requis) est celle de l année d ouverture du droit pour : Le fonctionnaire qui a déposé sa demande dans les délais (demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC prenant effet au plus tard le 01/07/2011) Le fonctionnaire qui au 01/01/2011 est à moins de 5 ans ou a atteint ou dépassé l âge d ouverture de son droit (né avant le 31/12/1955 cat sédentaire ou avant le 31/12/1960 cat active) Minimum garanti : dispositions antérieures 77

79 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Art 44 de la loi du 09/11/10 Calcul de la pension dans les autres cas: La durée d assurance pour Tx plein (trim. Requis) Année des 60 ans de l agent (catégorie sédentaire) Années entre les 55 et 57 ans de l agent selon la génération (catégorie active) Ou trimestres de la dernière génération connue Application d une éventuelle décote Application des nouvelles règles d attribution du minimum garanti 78

80 Les départs anticipés le fonctionnaire parent de trois enfants Résumé Conditions 15 ans et 3 enfants Remplies au 31/12/2010 Remplies au 31/12/2010 Remplies au 31/12/2011 Remplies après le 01/01/2012 Conditions d âge Aucune Né avant le 31/12/1955 si cat sédentaire Né avant le 31/12/1960 si cat active Né avant le 31/12/1965 si cat insalubre Aucune Départ anticipé supprimé Départ en retraite 01/07/2011 Au choix de l agent (même après 2012) Au choix de l agent (même après 2012) Départ anticipé supprimé DA pour avoir le taux plein (Trim. Requis) DA de l année réunissant 15 ans et 3 enfants DA de l année réunissant 15 ans et 3 enfants DA déterminée l année des 60 ans ou ouverture du droit, en fonction cat emploi Départ anticipé supprimé Minimum garanti Mêmes conditions que celles de 2010 Mêmes conditions que celles de 2010 Versé si Trimestres requis atteints ou Age annulation décote atteint Départ anticipé supprimé 79

81 80 Les départs anticipés le fonctionnaire parent de trois enfants Je suis en catégorie sédentaire Je suis née le 17/06/1960 J ai 15 ans de services en enfants dont le dernier est né en 1990 Puis je partir le 01/03/2012? oui Exercices : Si oui, avec quelle durée d assurance? AdeR = 2020 ; T Requis = 166 (dernière génération connue) Je suis en catégorie sédentaire Je suis née le 17/06/1955 (Dérogations : née avant le 31/12/1955) J ai actuellement 28 années de services 3 enfants dont le dernier est né en 1985 J ai eu15 ans de services le 01/01/1998 Puis je partir le 01/01/2013? oui Si oui, avec quelle durée d assurance? AdeR = 1998 ; T requis = 150 Je suis en catégorie active Je suis née le 17/06/1960 ( Dérogations : née avant le 31/12/1960) J ai eu 15 ans de services en cat active en enfants dont le dernier est né en 1987 Puis je partir le 01/01/2012? oui Si oui, avec quelle durée d assurance? AdeR = 1998 ; T Requis = 150

82 La CNRACL : les départs anticipés Parent de 3 enfants Parent d un enfant invalide Fonctionnaire handicapé Carrière longue 81

83 Les départs anticipés le fonctionnaire parent d un enfant invalide Art L24-I-3 du CPCM Conservation du droit à départ anticipé Fonctionnaire parent d un enfant âgé de plus d 1 an atteint d une invalidité >= 80% Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services (15 ans), d interruption ou de réduction d activité sont remplies à la date de la demande de pension Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires ayant 60 ans, l année de son ouverture du droit 82

84 Les départs anticipés le fonctionnaire parent d un enfant invalide Exemple : Agent de catégorie sédentaire, né le 01/09/1957 (15 ans de services + 1 enfant invalide à 80% + réduction d activité) conditions remplies le 01/09/2004 En 2004, l agent avait 47 ans mais remplissait les conditions pour partir à la retraite Son Année de Référence restera trimestres requis, même si l agent part au-delà de

85 La CNRACL : les départs anticipés Parent de 3 enfants Parent d un enfant invalide Fonctionnaire handicapé Carrière longue 84

86 les conditions 55 ans Les départs anticipés le fonctionnaire handicapé Art L24 du CPCM et décret du12/12/06 Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80%) au moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension moins 40 trimestres, et durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum de pension moins 60 trimestres. 56 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 50 et 70 trimestres. 57 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 60 et 80 trimestres. 58 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 70 et 90 trimestres. 59 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 80 et 100 trimestres. 85

87 Les départs anticipés le fonctionnaire handicapé Exemple pour 2011 : Art L24 du CPCM et décret du12/12/06 DA nécessaire pour obtenir 75 % Âge de départ DA Etat handicapé DA cotisée T 103 T T 93 T T 83 T T 73 T T 63 T 86

88 87 Les départs anticipés le fonctionnaire handicapé Art L24 du CPCM et décret du12/12/06 Détermination de l invalidité à 80 % Voir la lettre ministérielle du 20 février 2006 (pages 3 et 6) Durée d assurance Durée d assurance avec un handicap à 80 % Durée d assurance cotisée Durée d assurance avec versement de cotisations par l agent Décompte des services Seules les bonifications pour enfants et le service militaire sont pris en compte Les interruptions d activité ou réductions d activité à caractère familial (pour les enfants nés après le 01/01/2004) et tous les congés maladie sont pris à 100 % Accessoire de pension (art. 24 bis) Majoration de pension «Fonctionnaire handicapé»

89 La CNRACL : les départs anticipés Les fonctionnaires handicapés (la majoration) Art L24 du CPCM et Art 24 bis du décret Montant : nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1 nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3 Attention : ( pension + majoration handicapé) limité à 75% du dernier traitement 88

90 La CNRACL : les départs anticipés Parent de 3 enfants Parent d un enfant invalide Fonctionnaire handicapé Carrière longue 89

91 Les départs anticipés pour carrières longues Article 43 de la loi Décret du 30/12/2010 Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues est conservé. Il permet aux salariés, de partir à la retraite sans attendre l âge d ouverture requis pour leur génération, sous réserve de cumuler les 3 conditions suivantes: 1. Démarrer leur activité très jeunes (4 ou 5 trimestres, selon le mois de naissance, à 16 ou à 17 ans) 2. Justifier d une durée d assurance validée (durée d assurance requise à 60 ans + 8 trimestres) 3. Justifier d une durée d assurance cotisée (différente selon l âge de départ souhaité) 90

92 Les départs anticipés pour carrières longues Article 43 de la loi Décret du 30/12/2010 Il est prévu à compter du 1er juillet 2011 que les salariés : qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans (qui ont commencé à travailler à 17 ans et justifient de 4 ou 5 trimestres) continuent à partir à la retraite à 60 ans La durée d assurance restera fixée à 2 années de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. 91

93 Les départs anticipés pour carrières longues Art 57 de la loi du 20/12/04 POUR UN DÉBUT D ACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS. Il faut justifier : d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16 ème ou leur 17 ème anniversaire, s ils sont nés entre le 1 er janvier et le 30 septembre SOIT d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème ou leur 17 ème anniversaire, s ils sont nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre 92

94 Les départs anticipés pour carrières longues Article 43 de la loi Décret du 30/12/2010 Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée d'assurance Durée Cotisée 56 ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 17 ans A partir du 01/07/ ans avant 18 ans ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans 4 mois avant 17 ans ans avant 18 ans ans avant 16 ans ans 4 mois avant 16 ans ans 8 mois avant 17 ans ans avant 18 ans ans avant 16 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 18 ans

95 Les départs anticipés pour carrières longues Article 43 de la loi Décret du 30/12/2010 Décret du 01/08/2011 Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée d'assurance Durée Cotisée ans 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 18 ans ans 8 mois avant 16 ans DA + 8 DA ans 4 mois avant 16 ans DA + 8 DA ans avant 18 ans DA + 8 DA ans avant 16 ans DA + 8 DA ans 8 mois avant 16 ans DA + 8 DA ans avant 18 ans DA + 8 DA 57 ans 4 mois avant 16 ans DA + 8 DA ans avant 18 ans DA + 8 DA 57 ans 8 mois avant 16 ans DA + 8 DA ans avant 18 ans DA + 8 DA 58 ans avant 16 ans DA + 8 DA ans avant 18 ans DA + 8 DA 94

96 Les départs anticipés pour carrières longues Lecture du relevé de carrière CARSAT Agent né en août ans 16ans 17 ans 18 ans Attention : périodes de chômage et maladie 95

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