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1 Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale a pour objet de permettre à un fonctionnaire de bénéficier d un congé pour accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le fonctionnaire doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L du code de la santé publique 1. Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Public Fonctionnaires en position d activité ou de détachement des trois versants de la fonction publique. Durée et cessation du congé de solidarité familiale Le congé de solidarité peut être accordé selon 3 modalités distinctes (à préciser par l agent dans le cadre de sa demande) : - pour une période continue d une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; - par périodes fractionnées d au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut dépasser six mois ; - sous forme d un service à temps partiel pour une quotité de temps de travail égale à 50%, 60%, 70% ou 80% de l activité à temps plein. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne peut excéder six mois. Il est mis fin au congé : - dans les trois jours qui suivent la mort de la personne accompagnée ; - à l expiration de la période sollicitée par l agent ; - à la demande de l agent. 1 Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L du code de la santé publique)

2 Situation de l agent durant le congé de solidarité familiale La durée du congé de solidarité familiale est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Rémunération de l agent durant le congé de solidarité familiale Ce congé n'est pas rémunéré, mais ouvre droit, sur demande du fonctionnaire auprès de son employeur, au versement par ce dernier d une allocation journalière Le montant de cette allocation est fixé conformément aux dispositions de l article D168-6 du Code de la sécurité sociale : - à 54,17 brut par jour, lorsque le congé est accompli pour une période continue ou par périodes fractionnées ; - à 27,09 brut par jour (moitié), lorsque le congé est accompli sous forme d un service à temps partiel. Le nombre maximal d allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé : - à 21 lorsque le congé est accompli pour une période continue ou par périodes fractionnées ; - à 42 lorsque le congé est accompli sous forme d un service à temps partiel. Il appartient au fonctionnaire, selon le régime qu il choisit, de préciser dans sa demande le nombre de journées d allocation. NB : les principes généraux rappelés ci-dessus sont également applicables aux agents non titulaires. *

3 Annexe 1 Principaux textes de référence Textes spécifiques aux fonctionnaires - 9 de l article 34 de la loi n du 11 janvier 1984 (fonction publique de l Etat) ; - 10 de l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ; - 9 de l'article 41 de la loi n du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ; - décret n du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - décret n du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière Textes spécifiques aux agents non titulaires - décret n du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'etat, territoriale et hospitalière. Textes communs - Code la santé publique notamment l article L Code la sécurité sociale et notamment les articles L et L168-1 à L décret n du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière

4 Annexe 2 Procédure de demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour solidarité familiale L agent doit adresser à son employeur (ou à l assurance-maladie, pour ceux qui relèvent du régime général) une demande de versement de l allocation indiquant (art. 7 décret. n du 18 janv. 2013) : -la décision le plaçant en congé de solidarité familiale, -le nombre de journées d allocation demandées, - les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l attestation du médecin ainsi que le nom de l organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée, - le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l allocation ainsi que la répartition entre les bénéficiaires. Puis l employeur public (ou la caisse d assurance-maladie selon le cas) informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d assurance-maladie de la personne accompagnée (art. 8 décret. n du 18 janv. 2013). L article L du code de la sécurité sociale précise que «L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné. Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.» Il faut distinguer : - les fonctionnaires, relevant du régime spécial de sécurité sociale : pour eux, la demande d allocation doit être adressée à leur employeur, qui a compétence pour la financer et pour la verser ; - les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale : pour eux, la demande doit être adressée au régime général (caisse d assurance-maladie), qui a compétence pour financer et verser l allocation.

5 En résumé : Les allocations sont versées par l employeur public (ou par la caisse d assurance-maladie, pour les agents relevant du régime général), pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l accord. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours laissé au régime d assurance-maladie pour donner son accord, l allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l agent et le lendemain du décès (art. 9 décret n du 18 janv. 2013). Il convient de signaler que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est suspendue durant tout le mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale (art. 6 décret. n du 21 juin 2010). À noter : l'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours Non cumul avec d'autres revenus L'allocation n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : - l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, - l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel).

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