S&P confirme la note 'AA-' du Canton de Genève. La perspective reste stable.

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1 TRADUCTION POUR INFORMATION cette traduction est destinée à faciliter la compréhension de notre communiqué en langue anglaise publié sur notre site et est fournie à titre d'information uniquement. S&P confirme la note 'AA-' du Canton de Genève. La perspective reste stable. PARIS, le 13 mai S&P Global Ratings confirme la note de référence à long terme 'AA-' du Canton de Genève. La perspective reste stable. L'affirmation de la note du Canton de Genève reflète le cadre institutionnel «extrêmement prévisible et équilibré» des cantons suisses, ainsi qu'une économie genevoise très forte dans un contexte international. La note tient également compte d'une gouvernance et une gestion financières fortes. La note incorpore également une flexibilité budgétaire et des performances budgétaires moyennes ainsi que des engagements hors-bilan modérés. Par ailleurs, la note reflète la situation de liquidité du Canton que nous jugeons adéquate, notamment en raison de son accès important à la liquidité externe. Toutefois, la note reste contrainte par un endettement consolidé très élevé, intégrant notamment des engagements importants au titre des caisses de pensions publiques. La note à long terme du Canton est équivalente à son profil individuel de crédit que nous évaluons à 'aa-'. Le Canton de Genève bénéficie d'un tissu économique riche et diversifié avec un produit intérieur brut par habitant, très élevé en comparaison internationale, s'établissant à Francs suisses en Néanmoins, en 2015, l'économie genevoise a accusé un ralentissement important plus élevé qu'au niveau national. A l'avenir, nous anticipons une croissance du PIB genevois plus modérée que ce qui est constaté au niveau suisse (voir : «Sovereign Risk Indicators» publié le 12 avril 2016). Cela a un impact significatif sur les finances cantonales dans la mesure où près de 80% des recettes de fonctionnement sont constituées de taxes collectées localement. Comme les autres Cantons suisses, Genève dispose d'un pouvoir discrétionnaire important en ce qui concerne ses taux d'imposition. Mais nous estimons qu'en pratique le Canton a des marges de manœuvre réduites sur les recettes fiscales. En effet, à la nécessité d'approbation du peuple sur un éventuel relèvement des taux s'ajoute le fait que Genève, compte tenu de la nature des entreprises présentes sur son territoire est particulièrement sensible à la concurrence fiscale. Ceci, combiné à la rigidité des dépenses de fonctionnement (principalement les dépenses de personnel, d'aide sociale et d'allocation ainsi que les subventions à des satellites dans le domaine de la santé et des transports) et à des dépenses d'investissement limitées en comparaison internationale (8,6% des dépenses totales en moyenne entre ), conforte notre appréciation d'une flexibilité budgétaire moyenne. Dans un contexte d'abolition à venir des forfaits cantonaux pour les sociétés holdings et auxiliaires décidée par le Conseil fédéral, le Conseil d'etat a présenté sa stratégie visant à baisser le taux d'imposition des sociétés à 13% contre 13 mai

2 près de 24% actuellement dans le but de conserver les sociétés internationales sur le territoire cantonal. Nous estimons qu'une réduction de la pression fiscale sur les entreprises de cette ampleur pourrait conduire à une perte de recettes pouvant atteindre jusqu'à 500 millions de Francs suisses. Cependant, à ce stade, nous comprenons que le Canton est encore en train d'affiner sa stratégie pour une entrée en vigueur potentielle à partir de 2019 dans la mesure où les éléments définitifs quant à son impact financier final pour le Canton, y compris les mesures compensatoires de la Confédération, ne sont pas encore arrêtés. Par ailleurs, la stratégie présentée par l'exécutif devra être approuvée par le Grand Conseil et potentiellement par le peuple via un référendum. En conséquence, nous ne l'intégrons pas à ce stade dans notre scénario central. Cependant, au regard du cadre institutionnel «extrêmement prévisible et équilibré» des cantons suisses, nous considérons que cette réforme serait mise en place de façon progressive et négociée, notamment en ce qui concerne la compensation fédérale pour les réductions d'impôts accordées par les cantons aux entreprises. En raison de la situation politique genevoise marquée par des majorités fluctuantes au Grand Conseil, le Conseil d'etat doit être en capacité de susciter un consensus large autour de sa stratégie, notamment en ce qui concerne la réforme de la taxation des entreprises ou le vote annuel du budget. Cela a été encore mis en lumière par le rejet du projet de budget 2016 par le Grand Conseil. En conséquence, le Canton fonctionne actuellement sur la base du dernier budget voté (celui de 2015) au travers du système des douzièmes provisoires. Cependant, nous considérons toujours que le Canton de Genève dispose d'une gouvernance et d'une gestion financière «fortes» dans le mesure où nous apprécions positivement l'engagement renouvelé de l'exécutif à maîtriser l'endettement et la croissance des charges, notamment au travers de la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer le résultat de fonctionnement, déjà présentes dans le budget Par ailleurs, le Canton fait preuve, selon nous, d'une gestion de la dette et de la trésorerie prudente. En 2015, le Canton de Genève a affiché un taux de marge brute stable à 7,1% des recettes de fonctionnement (7,2% en 2014). Ceci est plus élevé qu'anticipé dans notre précédent scénario central (4,3%) et est principalement lié à des recettes fiscales plus importantes, notamment sur l'imposition des personnes physiques, des recettes exceptionnelles liées au versement d'un double dividende par la Banque Nationale Suisse (BNS) et à une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement (+1,5% par rapport à 2014). Combiné à une cession d'actif pour 100 millions de Francs suisses que nous considérons comme recette d'investissement et à des dépenses d'investissement de 630 millions de Francs suisses, cela a permis au Canton de dégager un excédent de financement après investissement représentant 1,1% des recettes totales contre un déficit de 1,4% en Dans notre scénario central, nous considérons que le Canton de Genève affichera des performances budgétaires moyennes entre 2016 et Nous anticipons une baisse progressive du taux de marge brute à 2,5% en 2018, ce qui est conforme à notre précédent scénario central. En effet, nous estimons que des recettes fiscales moins dynamiques (dans un contexte de perspectives de croissance du PIB moins élevées) et le dynamisme accru des dépenses d'aide sociale et de santé devraient être en partie atténués par des dépenses liées à la péréquation inter-cantonale (RPT) moins élevées qu'attendues et des mesures prises pour limiter la croissance des dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses de personnel et des dépenses de transfert. Parallèlement, conformément à notre précédent scénario central, nous anticipons des dépenses d'investissement de l'ordre de 735 millions de Francs suisses en moyenne entre contre 630 millions de Francs suisses en Ceci, couplé à une baisse de la marge brute, devrait conduire le Canton à afficher des besoins de fonctionnement représentant près de 5% des recettes totales entre 2016 et mai

3 En conséquence, nous estimons que la dette consolidée du Canton devrait augmenter à 158% des recettes de fonctionnement consolidées en 2018 contre 145% en 2015, en dépit de besoins en fonds de roulement limités en raison d'encaissements significatifs de recettes fiscales en provenance des particuliers et des entreprises. L'endettement consolidé comprend la dette directe du Canton de Genève et la dette des entités que nous estimons dépendantes, notamment la compagnie de transports publics TPG et le centre hospitalier HUG. Dans le même temps, les charges financières devraient rester limitées à près de 3% des recettes de fonctionnement en Les engagements non financés au titre des caisses de pensions publiques cantonales, principalement la Caisse de Pension de l'etat de Genève (CPEG), très élevés en comparaison internationale, représentent 96% des recettes de fonctionnement à fin 2015 et devraient rester significatifs dans les années à venir, ce qui impacte négativement notre appréciation du poids de la dette cantonale. Nous considérons que les risques associés aux engagements hors bilan du Canton sont «modérés», et sont notamment liés à la participation du Canton dans la Banque Cantonale de Genève (BCGE ; A+/Stable/A-1) dont il reste le premier actionnaire. Liquidité S&P Global Ratings juge adéquate la situation de liquidité du Canton. Ceci reflète notre anticipation d'une couverture du service de la dette au cours des douze prochains mois à hauteur de plus 40% par les lignes de trésorerie du Canton. Il dispose actuellement de lignes de crédit contractualisées atteignant 1,3 milliard de Francs suisses et de lignes de crédit non contractualisées auprès d'entités publiques et d'établissements bancaires pour 3,4 milliards de Francs suisses. Nous estimons que le Canton dispose d'un accès important à la liquidité externe du fait d'un recours régulier aux marchés de capitaux (à travers des émissions obligataires privées et publiques). Perspective : Stable La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel le Canton maintiendra une performance budgétaire moyenne et limitera son recours à l'emprunt entre 2016 et Dans notre scénario optimiste, une action positive sur la note pourrait être envisagée si le Canton parvenait, de manière structurelle, à améliorer ses performances budgétaires de manière telle que sa situation de trésorerie s'en verrait renforcée. A l'inverse, nous pourrions abaisser la note dans notre scénario pessimiste, si, dans le contexte de la réforme à venir de l'imposition des sociétés, des besoins de financement importants liés à une potentielle recapitalisation, sans autre mesure additionnelle, de la Caisse de Pension de l'etat de Genève (CPEG) conduisaient le Canton à afficher une détérioration de sa position de liquidité et un endettement très élevé au-delà des seuils de référence pour des pairs dans la même catégorie dans la mesure où le taux d'endettement consolidé serait supérieur à 270% des recettes de fonctionnement. 13 mai

4 Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade. Contact presse Josy Soussan, Paris +33 (0) Contacts analytiques Laurent Niederberger, Paris Christophe Doré, Paris Statistiques financières Tableau 1 Statistiques financières du Canton de Genève (scénario central) (En millions de Francs suisses) (SC) 2017 (SC) 2018 (SC) Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Épargne brute Épargne brute (% recettes de fonctionnement) 7,2% 7,1% 4,0% 2,6% 2,5% Recettes d'investissement Dépenses d'investissement Solde de financement après investissements Solde de financement après investissements (% recettes totales) -1,4% 1,1% -4,1-5,6-5,3 Remboursement du capital de la dette Emprunts nouveaux Solde final Recettes modifiables (en % des recettes de fonctionnement) 78,8% 76,7% 76,8% 77,4% 77,6% Dépenses d'investissement (en % des dépenses totales) 9,4% 7,7% 8,5% 8,7% 8,7% Dette directe en fin d'année Dette directe (% recettes de fonctionnement) 166,1% 155,2% 160,5% 166,3% 169,2% Dette consolidée en fin d'année 153,5% 145,4% 149,9% 155,1% 157,9% Dette consolidée (% des recettes de fonctionnement consolidées) 2,8% 2,6% 2,9% 2,9% 3,0% Charges d'intérêt (% recettes de fonctionnement) 13,4% 19,7% 12,6% 16,9% 13,1% Service de la dette (% recettes de fonctionnement) SC - projections du scénario central de S&P Global Ratings Source: Comptes du Canton retraités par S&P Global Ratings; projections S&P Global Ratings Statistiques socio-économiques Tableau 2 Statistiques économiques du Canton de Genève Population Taux de chômage* (%) 6,5 5,4 5,3 5,6 5,5 5,6 13 mai

5 Tableau 2 Statistiques économiques du Canton de Genève (cont.) PIB (nominal) par habitant (en Francs Suisses) Taux de croissance réel du PIB (%) 4,1 0,3 1,5 2,8 1,8 0,2 Source: OCSTAT, OSS. * au 31/12 de chaque année Synthèse des Scores Tableau 3 Synthèse des scores pour le Canton de Genève* Cadre institutionnel Economie Gouvernance et gestion financières Flexibilité Budgétaire Performances Budgétaires Liquidité Dette Engagements Hors-Bilan Extrèmement Prévisible et équilibré Très Forte Fortes Moyenne Moyennes Adéquate Très Elevée Modérés *Les notes de S&P Global Ratings sur les collectivités locales sont fondées sur l'analyse de huit principaux facteurs listés dans le tableau ci-dessus, conformément a notre méthodologie. La partie A de notre méthodologie "Methodology For Rating Non-US Local And Regional Governments" publiée le 30 juin 2014 indique comment ces huits facteurs sont utilisés pour aboutir à la notation. Statistiques : Suisse Sovereign Risk Indicators, Apr. 12, 2016 Méthodologie et rapports associés Methodology For Rating Non-U.S. Local And Regional Governments, Jun. 30, 2014 Methodology And Assumptions For Analyzing The Liquidity Of Non-U.S. Local And Regional Governments And Related Entities And For Rating Their Commercial Paper Programs, Oct. 15, 2009 Use of Creditwatch And Outlooks, September 14, 2009 Public Finance System Overview: Swiss Cantons, May 4, Institutional Framework Assessments For International Local And Regional Governments", April 21, Annual International Public Finance Default Study And Rating Transitions, June 8, 2015 Conformément à nos procédures et politiques en vigueur, le comité de notation était composé d'analystes habilités à voter dans le cadre de ce comité, suffisamment expérimentés pour posséder le niveau approprié de connaissance et de compréhension de la méthodologie applicable (voir rubrique «Méthodologies et rapports associés» ci-dessus). Au début du comité, le président a confirmé que les informations fournies au comité par l'analyste principal avaient été transmises dans les délais impartis et s'avéraient suffisantes pour que les membres du comité prennent une décision 13 mai

6 éclairée. Après une introduction par l'analyste principal et la présentation de sa recommandation, le comité a débattu des facteurs clés de notation et des problématiques en jeu conformément aux critères applicables. Les facteurs de risque quantitatifs et qualitatifs ont été présentés et débattus à la lumière des résultats passés et des prévisions. L'appréciation des facteurs clés de notation par le comité est reflétée dans le tableau 3 «Synthèse des scores» publié ci-dessus. Le président s'est assuré que chaque membre du comité ait l'opportunité d'exprimer son opinion. Le président ou un analyste désigné par lui a revu le projet de communiqué de presse pour s'assurer de sa conformité avec les décisions prises par le comité. L'opinion et les décisions du comité de notation sont résumées dans les rubriques «Synthèse» et «Perspective» du présent communiqué de presse 13 mai

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