Master 1 (Maîtrise) mention droit des affaires

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1 Master 1 (Maîtrise) mention droit des affaires Guid 2010/2011 Madame, Mademoiselle, Monsieur, sités de Paris pour préparer le Master 1 en droit mention droit des affaires diplôme national : le niveau des exigences en matière de connaissances et de capacité sont les mêmes professeurs et enseignants qui interv distance. Mais les modalités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le Centre Audiovisuel met à votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle et téléphonique des enseignants, plate-forme vous ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité de Nous savons aussi elles requises pour des études supérieures, avant tout le courage et la volonté. Centre sont nombreuses pour peu que vous sachiez utiliser pleinement les services mis à votre disposition. Le secrétariat pédagogique vous y aidera. Jean-Claude MASCLET P Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Directeur du Cavej Le présent guide doit être lu très attentivement. Il est destiné à se poser sur les inscriptions, la pédagogie, les méthodes de travail, les Centre. Nous vous conseillons de le conserver à portée de main.

2 SOMMAIRE PRESENTATION : LE CENTRE AUDIOVIS UES (CAVEJ)... 3 I. UNE SPECIALITE : L ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT... 3 II. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES... 4 MODALITES ADMINISTRATIVES... 7 I. FORMALITES D'INSCRIPTION... 7 II. CONTACTS UTILES... 8 MODALITES PEDAGOGIQUES... 9 I. TABLEAU DES DISCIPLINES... 9 II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES III. LES REGROUPEMENTS : CALENDRIER 2010/ IV. LES DEVOIRS V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE LES EXAMENS I. REGLEMENT II. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS DES EPREUVES III. LE «DELESTAGE» IV. DELIVRANCE DES DIPLOMES V. LE REDOUBLEMENT VI. LES ANNALES D EXAMEN ANNEXES ANNEXE N 1 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE ANNEXE N 2 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE ANNEXE N 3 : ILLUSTRATION DES HYPOTHESES QUI PEUVENT SE PRESENTER A L EXAMEN ANNEXE N 4 : LES PERSPECTIVES DE CARRIERE ANNEXE N 5 : ANNALES D EXAMENS DE L ANNEE 2009/ ANNEXE N 6 : GLOSSAIRE ANNEXE N 7 : ACTIVATION DE VOTRE MESSAGERIE PARIS ANNEXE N 8 : ACCES A LA PLATEFORME D ENSEIGNEMENT NUMERIQUE

3 PRESENTATION : JURIDIQUES (CAVEJ) I. Une spécialité et en ligne du droit Le Centre Audiovisuel d`etudes Juridiques rassemble six universités de la région parisienne : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon Paris Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac Paris Université Paris II Panthéon-Assas Paris Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse Malakoff Université Paris XI Paris-Sud 54 boulevard Desgranges Sceaux Université Paris XIII Paris-Nord avenue Jean Baptiste Clément Villetaneuse ou 59 Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) 23 rue du Refuge Versailles ou 49 Le Centre Audiovisuel offre une formation à distance en droit et prépare aux diplômes nationaux de Capacité, Licence et Master 1 (3 maîtrises). Réunissant six universités de la région parisienne, le Centre répond à un besoin : se former tout au long de la vie par des méthodes adaptées aux études à distance. Chaque année, près de 5000 étudiants choisissent le CAVEJ. double cursus, mener une activité professionnelle en parallèle, ou pour tous ceux qui, pour des. La mise à jour quotidienne du site, la disponibilité des enseignants, la variété des enseignements ou encore la souplesse des épreuves échelonnées tout au long de l'année donnent ainsi l'opportunité à tous d'obtenir un diplôme d'études supérieures reconnu et à haute valeur ajoutée. Le CAVEJ offre une formation complète : il dispense les cours, assure l'encadrement pédagogique, le contrôle des connaissances et permet la délivrance des diplômes nationaux de votre université de rattachement. Spécialement conçue pour la formation à distance et en ligne, la pédagogie est prise en charge par des universitaires (professeurs, maîtres de conférences, atta avocats). Pionnier de la formation à distance depuis plus de 40 ans, le centre assurait à l'origine une diffusion radiophonique de ses enseignements. Avec l'essor de l'audiovisuel, les cours ont par la suite été diffusés sur CD, et maintenant sur CD MP3. Aujourd'hui, le centre allie son savoirfaire audiovisuel à Internet. Au plus près des évolutions technologiques dès sa création, il propose désormais un environnement numérique de travail. 3

4 II. Les ressources pédagogiques Afin de fournir aux étudiants une formation adaptée à leur situation, les enseignants et l'équipe technique du CAVEJ élaborent des ressources pédagogiques de différentes natures. En plus des ressources traditionnelles au format papier (fascicules de TD), le CAVEJ fournit des contenus audio et numériques. Pour compenser l'isolement des étudiants qui suivent une formation à distance, le CAVEJ met l'accent sur l'encadrement pour soutenir leur travail. A. Les enregistrements audio et les ressources numériques 1) Enregistrements audio Les enregistrements audio sont assurés par un professeur de droit ou un maître de conférences MP3 du programme et comporte éventuellement des exposés, des exercices théoriques (dissertation), des etc.). Pour chacune des matières enseignées, le document de travai pédagogique indique de manière claire le programme à étudier dans chaque discipline. fournis sous. Ceux-ci sont compa : il peut les écouter plusieurs support. Il se familiarisera ainsi avec le vocabulaire et le raisonnement juridiques. prendre des notes t à une compréhension approfondie de la matière. Comme tout étudiant en droit, il devra se procurer les manuels conseillés et les codes dans leur dernière édition. ts 2) Les cours numériques Une fois inscrit, chaque étudiant peut accéder à la plate-forme en ligne du CAVEJ ( Cet environnement de travail des cours numériques pour certains enseignements, intégralement téléchargeables et imprimables. Ils comprennent à la fois la totalité des connaissances théoriques nécessaires à la ma certaines matières des exercices permettant à chaque étudiant de contrôler, au fur et à mesure de la progression de ses études, sa bonne compréhension des notions fondamentales et des développements du cours. 3) Les bulletins de liaison Les bulletins de liaison sont des documents rédigés par les enseignants de chaque matière et -forme numérique, afin de vous donner des conseils de travail, des comptes-rendus des regroupements, une actualisation du cours ainsi que des corrigés types aux devoirs. Ils peuvent varier selon les matières de deux à MP3. Un est automatiquement adressé aux étudiants à chaque publication de bulletin. 4

5 4) Les forums de discussion sont mis en place cette année des forums de discussions thématiques. Ils seront accessibles depuis la rubrique «Informations générales - Forums» dès la mi-novembre Sont proposés : Des forums «enseignants» pour toutes les matières fondamentales du Master 1 mention droit des affaires : Ils permettent aux étudiants qui rencontrent un blocage dans leur apprentissage de contacter un enseignant. Les étudiants peuvent y présenter les problèmes qui ralentissent -animateur de la matière. Des sujets de discussion vous seront régulièrement proposés. Un forum «étudiants votre Master 1, pour communiquer des informations, pour échanger des expériences et vous entraider. Un forum «technique» vous permet de contacter le responsable technique de la plateforme changement de mot de passe, etc.) et avec le responsable technique audio (lecture des MP3, transfert sur baladeurs, etc.) Enfin, une boîte à idées recueille vos suggestions. Une information détaillée spécifique sur ces forums vous sera adressée prochainement par mail. B. Les permanences Les permanences offrent des réponses à vos questions tout au long de l'année : une permanence hebdomadaire est assurée au CAVEJ pour toutes les matières fondamentales et pour un grand nombre de matières complémentaires. Les étudiants peuvent ainsi s'entretenir avec les enseignants pour obtenir des conseils, faire part de leurs difficultés, demander des précisions sur la correction de leurs devoirs, etc. Le calendrier de ces permanences est disponible dans les tableaux de bord du site Internet du CAVEJ (rubrique «Maîtrise en droit» > «mention droit des affaires» > «Tableau de bord») et page 11 de ce document. Ces permanences se déroulent chaque semaine au Centre René Cassin, 17, rue St-Hippolyte, PARIS du 22 novembre 2010 au 27 mai Les enseignants peuvent être également joints par téléphone pendant les plages horaires de permanence, en appelant le C. Les regroupements Les regroupements sont un point de contact avec les enseignants et les autres étudiants. Ils permettent notamment de compléter les cours enregistrés, de fournir un enseignement méthodologique comparable à celui dispensé lors des travaux dirigés du régime en présentiel, es étudiants. Calendrier page 13 de ce document. Ces rendez-vous (facultatifs) sont très utiles aux étudiants, dans la mesure où ils leur Ils sont assurés par les enseignants du CAVEJ le samedi. Chaque regroupement dure 3 heures à raison de 6 séances par semestre et par matière. Ces regroupements ne concernent que les enseignements de Droit bancaire et de Droit fiscal des affaires au semestre 1, de Droit civil : contrats spéciaux et de Droit des entreprises en difficulté au semestre 2. 5

6 Paris (RER Luxembourg, Attention : il arrive que ces regroupements se situent dans un autre lieu. Il convient de consulter très régulièrement votre messagerie et le site du CAVEJ ( rubrique «Actualités D. Les devoirs corrigés Les devoirs corrigés visent à évaluer votre niveau : pour chaque matière à coefficient 2, des devoirs sont proposés et notés. Les étudiants reçoivent la correction de leurs copies et un corrigé-type est mis en ligne sur la plate-forme afin de présenter ce qui est attendu aux examens. C'est en se confrontant aux difficultés de compréhension des sujets, d'élaboration d'une problématique, de composition d'un plan et de rédaction, qu'un étudiant progressera efficacement dans la préparation de ses examens. Se reporter : Date de remise des devoirs : page 14 Sujets des devoirs du semestre 1 : pages 20 à 26 (annexe n 1) Sujets des devoirs du semestre 2 : pages 27 à 32 (annexe n 2) 6

7 MODALITES ADMINISTRATIVES I. Formalités d'inscription A. Inscription administrative citées. B. Inscription pédagogique au Centre Audiovisuel doivent se connecter sur le site (rubrique puis «Inscription pédagogique») pour prendre connaissance des dates des inscriptions pédagogiques. Tous les étudiants sont tenus de se présenter personnellement ou de se faire représenter à aire 1) qui indique les documents à a : - production de CD MP3 et documents de TD ; - ; - pour recevoir les documents et les CD MP3 2) Frais de scolarité Cette participation forfaitaire Elle doit être réglée par chèque «Monsi» monte à élève à 200 en cas de redoublement au CAVEJ. 7

8 II. Contacts utiles bienvenue, et vous assurent de leur soutien tout au long de votre scolarité, en vue du meilleur résultat possible. Responsable pédagogique de Master 1 : Patricia VANNIER, Panthéon-Sorbonne Gestionnaire de scolarité de Master 1 : Anne SAREZZA anne.sarezza@univ-paris1.fr, Responsable des supports audio et internet : David LORENTE studioan@univ-paris1.fr : Sevim ESSIZ webcavej@univ-paris1.fr CAVEJ - Centre Audiovisuel Centre René Cassin - 17, rue St-Hippolyte, PARIS Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30, excepté le mardi en journée continue de 9h30 à 16h30. : - Secrétariat de Master 1, et si possible la nature de son envoi. Permanences des enseignants : Se référer au «Tableau de bord Maîtrise en droit mention droit des affaires» ( Site internet du CAVEJ) pour connaître les plages horaires des permanences et à la rubrique «Actualités» pour les éventuelles modifications de dernière minute. Votre accès Internet : 2 sites incontournables vous accompagnent tout au long consulter très régulièrement. Le site du CAVEJ : Pour chaque année, vous y trouverez un tableau de bord par semestre où vous pourrez retrouver les dates des regroupements, les horaires des permanences, la date des remises des Nous vous conseillons également de vous référer régulièrement à la rubrique «Actualités» aux dates des examens et aux résultats. Vous y trouverez également les convocations aux examens à télécharger, ou tout communiqué important de dernière minute. La plate-forme numérique : accéder aux cours numériques, bulletins de liaison, annonces régulières, Voir annexe n 8 (page 48). : - Guide ( ou du site internet du CAVEJ) - Foire aux questions forme) - Mail : webcavej@univ-paris1.fr 8

9 MODALITES PEDAGOGIQUES I. Tableau des disciplines A. Semestre 1 Unité d'enseignements 1 Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des cours effectués par Supports audio Droit bancaire 2 7 Ecrit (3h) Droit international privé 1 Histoire de la pensée juridique 1 4 Oral 1 4 Ecrit (1h) Joan Divol Maître de conférences à Pascal de Vareilles Sommières Professeur à l'université Paris 1 Marie-France Renoux-Zagamé Professeure à 1 CD MP3 audio (10 heures) 1 CD MP3 audio (10 heures) 1 CD MP3 audio (10 heures) Unité d'enseignements 2 Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des cours effectués par Supports audio Droit fiscal des affaires Ecrit (3h) Françoise Bizzarri, Intervenante extérieure 1 CD MP3 audio (10 heures) Propriété intellectuelle 1 4 Oral Céline Castets-Renard Maître de conférences à l'université de Toulouse 1 CD MP3 audio (10 heures) Droit européen des affaires 1 4 Ecrit (1h) Nicolas Auclair Maître de conférences à 1 1 CD MP3 audio (10 heures) 9

10 B. Semestre 2 Unité d'enseignements 1 Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des cours effectués par Supports audio Droit civil : contrats spéciaux 2 7 Ecrit (3h) Nicolas Auclair Maître de conférences à l'université Paris 1 1 CD MP3 audio (10 heures) Droit pénal des affaires 1 4 Ecrit (1h) Corine Van Den Bussche Maître de conférences à l'université Paris 1 1 CD MP3 audio (10 heures) Anglais 1 4 Oral Marie-Christine Mouton PRAG 1 CD MP3 audio (10 heures) Ou Espagnol 1 4 Oral Teo Flores Intervenant extérieur Pas de CD (support écrit uniquement) Ou Allemand 1 4 Oral Ingrid Manchuette-Keil Werth C Pas de CD Unité d'enseignements 2 Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des cours effectués par Supports audio Droit des entreprises en difficulté 2 7 Ecrit (3h) Nicolas Auclair Maître de conférences à l'université Paris 1 1 CD audio MP3 (10 heures) Droit international privé Oral Pascal de Vareilles Sommières Professeur à 1 CD audio MP3 (10 heures) Droit fiscal des affaires Oral Françoise Bizzarri Intervenante extérieure 1 CD audio MP3 (10 heures) 10

11 II. e pédagogique et les permanences Master 1 mention droit des affaires poste au CAVEJ, issus de différentes spécialités. Participent aux enseignements des professeurs agrégés des facultés, des maîtres de conférences, et des Ater recrutés à -Sorbonne, ainsi que des professionnels issus du monde juridique. Droit européen des affaires Droit des entreprises en difficulté Contrats spéciaux Nom de Nicolas Auclair Permanences du 22/11/10 au 27/05/11 Lundi 14h - 17h Statut de Maître de conférences en droit privé Droit fiscal des affaires 1 et 2 Françoise Bizzarri Pas de permanence Droit des entreprises en difficulté Bahar Soleimani Lundi 9h30-12h30 Propriété intellectuelle Marc Jeanson Pas de permanence Chargée Ater Chargé Droit bancaire Emilie Mazzei Lundi 9h30-12h30 Ater Histoire de la pensée juridique Marie-Claire Renoux-Zagamé Pas de permanence Professeur agrégée de droit privé Droit international privé 1 et 2 Christos Zoumpoulis Lundi 14h - 17h Ater Droit pénal des affaires Corine Van Den Bussche Jeudi 9h30-12h30 Maître de conférences en droit privé Responsable pédagogique Patricia Vannier Jeudi 9h30-12h30 Maître de conférences en droit privé Anglais Marie-Christine Mouton Pas de permanence PRAG Allemand Christina Ottomeyer Pas de permanence Chargée Espagnol Teodoro Flores Pas de permanence Intervenant extérieur 11

12 Pour rencontrer ou contacter vos enseignants : Par téléphone : Sur place : Téléphoner exclusivement sur ces plages horaires CAVEJ - Centr Centre René Cassin - 17, Rue Saint-Hippolyte, PARIS 13 ème Toute modification de ce calendrier figure dans la rubrique «Actualités» du site Internet du CAVEJ ( èrement. 12

13 III. Les regroupements : calendrier 2010/2011 Ces rendez-vous (facultatifs) sont très utiles aux étudiants, dans la mesure où ils leur Ils ne concernent que les enseignements à coefficient 2 qui font durée de 3 heures répartis sur 6 samedi par semestre. 191 rue Saint Jacques, Paris (bus 21 ou 27 arrêt Gay Lussac, RER Luxembourg). A. Semestre 1 Dates Samedi 13 novembre 2010 Samedi 27 novembre 2010 Samedi 04 décembre 2010 Samedi 18 décembre 2010 Samedi 08 janvier 2011 Samedi 22 janvier 2011 GRAND AMPHI De 9h à 12h : Droit fiscal et de 13h à 16h : Droit bancaire B. Semestre 2 Dates Samedi 5 mars 2011 Samedi 12 mars 2011 Samedi 26 mars 2011 Samedi 2 avril 2011 Samedi 30 avril 2011 Samedi 14 mai 2011 GRAND AMPHI De 9h à 12h : Contrats spéciaux et de 13h à 16h : Droit des entreprises en difficulté Attention : il arrive que lors de circonstances particulières, ces regroupements se situent dans ( rubrique «Actualités» où sera signalé tout changement éventuel mphithéâtres. 13

14 IV. Les devoirs Les devoirs, bien que facultatifs au même titre que les regroupements, ont vocation à inciter les étudiants à travailler régulièrement et à contrôler de connaissances, pour une préparation efficace semestre et concernent les matières à coefficient 2. Les devoirs doivent être adressés par voie postale au CAVEJ ou déposés au secrétariat de Master 1, en indiquant en tête de la copie nom, prénom et adresse personnelle, ainsi que votre université de rattachement. Doivent être Secrétariat de Master 1 du CAVEJ 17, rue Saint-Hippolyte PARIS ATTENTION : Vous devez joindre à votre courrier (ou bien lors du dépôt du devoir au Centre) une enveloppe suffisamment timbrée et libellée à vos nom et adresse, de taille suffisante pour contenir votre devoir et pouvoir ainsi vous être retournée une fois le devoir corrigé. Les devoirs ne doivent pas dépasser une copie double et demie, soit 6 pages manuscrites (ou 3 pages en format Word, police Times, caractère 12, interligne 1,5). Ils doivent en outre comporter une marge de haut de page suffisante pour les annotations, observations et remarques. Les corrigés-types sont ensuite publiés dans les bulletins de liaison, sur la plate-forme numérique du CAVEJ ( : fin janvier pour les devoirs du premier semestre (semestre 1), en mai pour les devoirs du second semestre (semestre 2). Ces devoirs peuvent également faire regroupements. Semestre 1 Matières Devoirs proposés Enseignant responsable Remise de devoirs Droit bancaire Emilie Mazzei Avant le 08/01/2011 Droit fiscal des affaires Consultation juridique/cas pratique Françoise Bizzarri Avant le 08/01/2011 Semestre 2 Matières Devoirs proposés Enseignant responsable Remise de devoirs Droit civil : Contrats spéciaux Nicolas Auclair Avant le 30/04/2011 Droit des entreprises en difficulté Dissertation/ Bahar Soleimani Avant le 30/04/

15 V. Bibliographie indicative Cette liste comprend les ouvrages essentiels recommandés par les enseignants du CAVEJ. Il convient de rappeler que chaque matière enseignée comporte un document de travail qui complémentaires pour chaque thème étudié. Il est vivement recommandé de se procurer ces ouvrages dans leur dernière édition. Droit fiscal : Cozian - Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises édition Litec Cozian - Chadefaux, Exercices de fiscalité des entreprises éditions Litec. Droit bancaire: Droit bancaire, Thierry Bonneau, 8 ème édition, Montchrestien, Droit bancaire, Philippe Neau-Leduc, 4 ème édition, Dalloz, Contrats spéciaux : «Contrats civils et commerciaux», F.Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, précis Dalloz, dernière édition. Droit des entreprises en difficulté : André Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, Litec, édition

16 LES EXAMENS ATTENTION : Les étudiants suivant un double cursus sont invités à tenir compte des difficultés être accordée. I. Règlement Les examens comportent deux sessions pour les étudiants qui effectuent leur scolarité au délestage» en février pour certaines épreuves. La session de rattrapage a lieu en septembre. Les épreuves des enseignements à coefficient 2 sont des épreuves écrites maximum de 3 heures. Pour les autres enseignements à coefficient 1, les étudiants ont à subir des épreuves orales ou des interrogations écrites rticle 18 al.. septembre les matières non validées. ATTENTION : les étudiants ne reçoivent pas de convocation par courrier. Les convocations aux examens doivent être téléchargées sur le site Seuls les étudiants pédagogiquement inscrits au CAVEJ peuvent se présenter aux épreuves. A. Le Master 1 Il se compose des deux semestres : semestre 1 et semestre 2. Le Master 1 est obtenu quand obtient la moyenne compensée des deux semestres qui le composent. B. Le semestre eignements 2. Il est validé moyenne arithmétique de La défaillance à une ou plusieurs matières interdit la compensation du semestre. C. nseignements (U.E.) Elle se constitue de trois matières pou. obtenu la moyenne. Il y a alors compensation entre les matières que les notes in ainsi les crédits européens correspondant à cette U.E. La défaillance compensation. Cela signifie que les notes supérieures ou égales à la moyenne restent ise dans un semestre non validé doivent être repassées à la seconde session (rattrapages de septembre). D. 1 ère Le Master 1 est obtenu quand le semestre 1 et le semestre 2 de la moyenne dans chaque semestre, soit par la moyenne compensée des 2 semestres. Les dates des épreuves sont disponibles sur le site en mai. La convocation 16

17 E. 2 ème (ajourné ou défaillant à la session de juin) qui veut obtenir son Master 1 doit représenter cette session pour : - les matières où il a été déclaré défaillant ; - encore si le semestre a été validé par compensation entre les U.E. ont la note est inférieure à la moyenne défaillant. ne peut pas repasser les matières où il a obtenu la moyenne (dans les U.E non validées), ni, évidemment les matières des U.E validées. La note acquise en juin est toujours - par erreur - en septembre. Les dates des épreuves de rattrapage de septembre sont disponibles sur le site fin juillet. A. Les résultats II. Informations sur les résultats des épreuves : Pour prendre connaissance de leurs résultats, les étudiants doivent se rendre sur le site de ( en ayant au préalable activé leur messagerie Paris 1 (voir annexe n 7). Aller à la rubrique Vous êtes : «Etudiant», puis cliquer sur «Boîte mail, notes et résultats». si qu Malix». Ensuite se rendre dans la rubrique «mon ENT», «Vie estudiantine». Cliquer sur «Dossier étudiant», Enfin aller sur «Notes et résultats» pour consulter les résultats. Etudiants des autres universités : Les résultats sont affichés devant le secrétariat du CAVEJ. Un relevé de notes est adressé fin juillet 2011 et fin octobre 2011 à tous les étudiants qui se sont présentés aux examens. Il leur s sont admis, ajournés ou défaillants. B. La consultation des copies Une consultation des copies est proposée après la publication des résultats pour les matières à coefficient 2. Les dates sont affichées dans la rubrique «Actualités» du site internet du CAVEJ ( en mars, juillet et octobre

18 III. Le «délestage» semestres 1 et 2 se fait en juin Toutefois, le CAVEJ organise des examens en février pour les enseignements du semestre 1 juin. 2011, une matière non validée au délestage ne juin et de ne pas participer au délestage. à ce délestage. ATTENTION : Ne peuvent se présenter au délestage que les étudiants ayant effectué leur inscription pédagogique au CAVEJ. Dates des délestages des matières du semestre présenter à la place de la session de juin : Les examens ont lieu au Centre René Cassin, 17 rue St-Hippolyte, PARIS Ecrits le samedi 26 février 2011, toute la journée (amphi 1) : Droit fiscal (3h) : 9h30-12h30 Droit bancaire (3h) : 14h - 17h Oraux courant février 2011 (dates précisées sur le site internet ultérieurement) Autres épreuves écrites courant février 2011 (dates précisées sur le site internet ultérieurement) Un calendrier des épreuves sera disponible dans la rubrique «Actualités» du site internet du CAVEJ ( en janvier, précisant les dates et les salles des examens oraux et 18 IV. Délivrance des diplômes Les étudiants inscrits pédagogiquement au CAVEJ restent rattachés administrativement à Cette université, au terme de leurs études, et au vu des résultats obtenus au CAVEJ, leur délivrera le diplôme national de Master 1 en Droit. L peuvent retirer leur diplôme : - en se présentant après la publication des résultats ; - ou par courrier, en joignant à leur demande une photocopie des relevés de notes, une. Le courrier est à adresser : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Scolarité de la maîtrise en Droit UFR 05 - Bureau , place du Panthéon Paris

19 Pour les autres universités partenaires, se renseigner directement auprès de ces universités. S Master 1 du V. Le redoublement réinscription administrative préalable (dans pédagogique (au CAVEJ). Le bénéfice des notes égales ou supérieures à la moyenne est conservé pour les années suivantes. De même, les unités s. VI. numérique les sujets qui ont été proposés Quelques exemples sont proposés dans ce document en annexe n 5. 19

20 ANNEXES Annexe n 1 : Sujets des devoirs du semestre 1 1. Droit bancaire DROIT BANCAIRE SUJETS DEVOIRS 2010/ SUJE T PR A T I Q U E Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Commentez l'arrêt suivant: Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 novembre 2009 N de pourvoi: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Maurice X... et Mme Andrée X... ainsi que Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de crédit mutuel Ernée bocage ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de la caisse de crédit mutuel Ernée bocage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Ernée bocage (la caisse) a consenti à M. Denis X... et son épouse, Mme Y..., un prêt de euros, en vue de l'activité professionnelle de M. X... ; que M. Maurice X... et son épouse Mme Andrée X... se sont rendus cautions solidaires de ce prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Denis X..., la caisse a poursuivi Mme Y... et les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit en son principe à la demande reconventionnelle de Mme Y..., de l'avoir condamnée à lui payer une somme de euros à titre de dommages intérêts et d'avoir ordonné la compensation entre la créance de la caisse à l'égard de Mme Y... et la créance de Mme Y... à l'égard de la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le devoir de conseil et de mise en garde de la banque n'est dû à l'emprunteur que si ce dernier n'est pas averti ; qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer l'existence d'une obligation à la charge de la banque, et donc de démontrer sa qualité d'emprunteur non averti ; qu'au cas d'espèce, en faisant peser sur la caisse charge de prouver le caractère averti de Mme Y... quand il appartenait au contraire à cette dernière de démontrer qu'elle était un emprunteur non averti et que c'est seulement dans un second temps que la banque était alors tenue de prouver qu'elle avait exécuté son obligation, les juges du fond, qui ont renversé la charge de la preuve, ont violé l'article 1315 du code civil ; 20

21 2 / que si le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, la qualité de l'emprunteur doit s'apprécier en considération de toutes les caractéristiques du prêt ; qu'au cas d'espèce, la caisse faisait valoir que le prêt avait été consenti à Mme Y... et à son mari pour permettre le financement de l'activité professionnelle de ce dernier et que Mme Y..., épouse commune en biens qui bénéficiait à ce titre des revenus tirés de l'entreprise de son mari, ne pouvait être considérée comme non avertie dès lors qu'elle connaissait parfaitement les caractéristiques, en particulier financières, de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à son caractère non averti, que Mme Y..., qui exerçait la profession d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'une entreprise et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transport routier exploitée par M. Denis X..., son mari, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / que le préjudice résultant d'une perte de chance doit être mesuré à hauteur de la chance perdue et sa réparation ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'au cas d'espèce, en condamnant la caisse à verser à Mme Y... une somme de euros, soit une somme supérieure à celle sollicitée par la banque au titre du remboursement du prêt, quand seule une fraction du préjudice résultant de l'octroi du prêt pouvait être indemnisé, les juges du fond ont en toute hypothèse violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que Mme Y..., qui était employée en qualité d'agent d'entretien et n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, ne disposait d'aucune compétence pour apprécier ellemême la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas évalué le préjudice de Mme Y... à une somme supérieure à celle réclamée par la banque au titre du remboursement du prêt ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1234 et 1294, alinéa 1 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Maurice X... et Mme Andrée X... à payer solidairement à la caisse la somme de , 30 euros, l'arrêt relève que la caisse poursuit M. Maurice X... et Mme X... en leur qualité de caution de M. Denis X..., et que la créance telle qu'admise au passif de la procédure collective de M. Denis X... n'est compensée par aucune créance établie de M. X... contre la caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les cautions avaient garanti le remboursement du prêt consenti à M. Denis X... et Mme Y..., ce dont il résultait qu'elles pouvaient se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il a fait droit à la demande en paiement de la caisse de crédit mutuel Ernée bocage contre M. Maurice X... et 21

22 contre Mme Andrée X..., l'arrêt rendu le 1er juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la caisse de crédit mutuel Ernée bocage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf. 2 SUJE T PR A T I Q U E Résiliation unilatérale d'une convention de compte courant. Commentez l'arrêt suivant: Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 janvier 2010 N de pourvoi: Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2008), que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur (la caisse) a notifié, le 13 décembre 2005, à la société Riviera, titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours ; que contestant cette décision unilatérale, la société Riviera a, le 27 juin 2006, assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Riviera fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée contre la caisse, alors, selon le moyen, que la convention d'ouverture de compte formée entre un établissement bancaire et son client ne peut être rompue unilatéralement par la banque qu'à la condition de motiver sa décision par des considérations propres à sa structure interne ou à son fonctionnement ou afférentes au mode de fonctionnement du compte ; qu'en décidant que la caisse avait pu, sans commettre une faute contractuelle, décider la fermeture des comptes ouverts dans ses livres par la société Riviera sans avoir l'obligation de motiver sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le refus de motivation de la rupture par la banque n'était pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en lui-même constitutif d'un abus dans le cadre de la relation spécifique entre une banque et son client, mais qui a débouté la société Riviera de sa demande d'indemnisation du préjudice ayant résulté de la rupture dépourvue de motifs qu'elle a dû subir a, en statuant ainsi, privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 22

23 Mais attendu qu'en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus; que l'arrêt retient que, si elle considère que cette faculté de résiliation discrétionnaire et arbitraire constitue une source potentielle de discrimination, la société Riviera n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque qui a été assortie d'un délai de préavis de 90 jours suffisant à permettre à sa cliente de retrouver un nouveau banquier procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Riviera Sport Développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur la somme de euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix. 23

24 2. Droit fiscal des affaires 2EXERCICES+ 2ENTRAINEM Faire des exercices EXERCICE 1 - A FAIRE APRES LA SEANCE 3 Rédiger un des deux sujets au choix Consultation juridique 1.le revenu imposable 2.Un exploitant individuel qui exerce une activité industrielle et commerciale la vente et la réparation de produits : Au rez de chaussée il y installerait son commerce, aux étages supérieurs disposant de deux appartements il pense en tiers Il vous demande une étude pour lui préciser le régime fiscal lié à cette opération dans les deux hypothèses suivantes 3 4. les règles de déductibilité des frais généraux Cas pratique reprise clôture il convient de bien comprendre les problématiques, rappeler le principe et rapporter le principe au fait pour en I Parmi les produits comptabilisés par le comptable 1Figure un produit exceptionnel relatif à un dégrèvemen véhicule la réparation a été réalisée le octobre 2008 pour le client DUBLEY, ce devis correspond à la réparation de 20 camions : e mise au rebut à, le prix de cet 3 24

25 III Charges déduites comptablement te noraires ont pour objet de défendre monsieur NORMAND dans le cadre a) litige avec le voisin de sa résidence principale b) honoraires - intrusion dans le local professionnel IV questions diverses 3. précisez le régime du report D E V O IR NU M E R O 2 - A R E A L ISE R A V A N T L A D E RNI E R E SE A N C E Le devoir qui vous est proposé ici est le sujet de septembre 2009 Le candidat choisira un des deux sujets suivants et indiquera le sujet choisi sur sa copie SUJET 1 : CONSULTATION JURIDIQUE 1. 2 les sociétés Les règles fiscales de déductibilité des charges SUJET 2 : LE CAS PRATIQUE La société CLEANUP est une société res industriel, son gérant est madame LEAU qui détient 20% du capital, les 80% restants sont détenus par la société Elle implantés à ANTIBES, la société a conclu un bail de location en 2007 sur la ville de Nice pour déménager son siège social Il faut analyser les points suivants au regard des règles du droit fiscal, vous motiverez vos réponses aucun calcul 1 Produits (2 points) 1. La société a perçu le 23 Avri - reversement au bailleur de cette indemnité est prévu dans le contrat. d'une rupture de contrat avec la mairie de Nice. 25

26 2 Les charges (9 points) Ont été déduites en charge les sommes suivantes : a) aura lieu le 3 Avril 2008 à HAMBURG b) effectué la réparation du réseau informatique du siége social c) c d) participation de sa gérante et d'un tiers à une compétition automobile, la voiture engagée est décorée aux insignes de la société HYGIENA e) frais de déplacement et de réception exposés il est à noter que les pièces justificatives correspondantes ne sont pas datées et ne comportent aucune mention relative à leur objet. f) ont été exigés à titre de cautionnement par le bailleur. g) laires revenant aux enfants de la gérante pour l'aide que ceux-ci lui apportent dans l'exercice de sa profession, il est précisé que ces sommes dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun versement effectif. ; vous demandez des explications et la société ne justifie pas avoir bénéficié des prestations en contrepartie du versement de ces sommes 3 Provisions (3 points) a) La société a constitué détenues sur ses clients pour des montants déterminés de façon globale et forfaitaire par application d'un ratio de 10 % au montant des créances non payées à la clôture de chacun des 2 derniers exercices. b) La société a comptabilisé une provision pour risque relative au licenciement de son directeur commercial à Le licenciement est prévisible à la date du 31/12/2007 compte tenu des rapports conflictuels que la gérante entretien avec con directeur commercial. La lettre préalable au licenciement a été adressée au directeur commercial le Janvier Questions diverses (4 points) Pour le transport de ses équipes de nettoyage, la société souhaite utiliser des minibus immatriculés dans la catégorie exclusivement réservé au transport du personnel de l'entreprise. Après avoir exposé la règle fiscale relative aux cas particulier. b) : nouveau domicile principal, la facture lui a été présenté mais comptable a comptabilisé en produits la prestation facturée à Madame LEAU, et la créance a été comptabilisée au débit de son compte courant Quelles sont les conséquences fiscales de cette opération? c) d systématiquement reporté en avant. 26

27 Annexe n 2 : Sujets des devoirs du semestre 2 1. Droit civil : Contrats spéciaux 2010/2011 SUJETS DE DEVOIR «CONTRATS SPECIAUX» Sujet 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 mai 2009 N de pourvoi: Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juillet 2004 les époux X... ont acheté à la Jardinerie de l'oison un rat, qui, le 10 juillet 2004 a mordu Mme X... et leur fils Fabien lequel est tombé gravement malade ;; que les consorts X... ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures ;; Attendu qu'il est fait grief à la juridiction de proximité (Elbeuf, 27 mars 2008) d'avoir condamné la Jardinerie à payer des dommages et intérêts à Fabien X... et à sa mère, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;; qu'en jugeant, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le rat vendu ait été malade au moment de la vente, ni que la Sarl Jardinerie de Loison ait commis une négligence, ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant, d'autre part, que la Sarl Jardinerie de Loison aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;; 2 / que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous ;; que selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est "habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène" ;; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ;; qu'en jugeant néanmoins que ce risque aurait dû faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ;; Mais attendu que le juge de proximité qui ne s'est pas contredit et qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur ;; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;; 27

28 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Jardinerie de Loison. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la société JARDINERIE DE L'OISON à payer à Monsieur Fabien X... la somme de 2.000, et à Madame Danielle X... la somme de 500, à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE «sur la responsabilité délictuelle de la SARL jardinerie de l'oison : «que conformément à l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;; que pour obtenir réparation de son dommage, il faut apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice ou dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions ;; «que l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais également par sa négligence ou par son imprudence ;; «attendu en l'espèce que rien ne permet d'établir de façon ferme et précise dans les pièces versées au dossier que le rat était malade au moment de la vente ;; «qu'en effet les attestations de personnes ayant rendu visite à la famille avant la morsure de l'animal selon lesquelles le «rat... toussait, éternuait et semblait malade», «le rat... toussait et éternuait» et l'animal «se comportait comme un animal malade en toussant et en éternuant» ne permettent pas d'établir qu'il était malade ;; qu'il ressort au contraire du courrier du Professeur Guy Y... que Monsieur Fabien X... a développé «un tableau infectieux sévère à streptobacillus moniliformis lié à la morsure du rat. Il ne s'agit pas d'une leptospirose. Le streptobacillus moniliformis est une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs. Elle a pénétré dans votre organisme à l'occasion de la morsure» ;; que le lien de causalité entre le dommage et le comportement fautif de la SARL jardinerie de l'oison ne se trouve pas plus établi ;; «que les demandeurs ne rapportent pas plus la preuve d'une négligence commise par la SARL jardinerie de l'oison ;; «attendu en conséquence que la responsabilité civile de la SARL jardinerie de l'oison dans la réalisation du dommage ne peut pas être retenue. «sur la responsabilité contractuelle de la SARL jardinerie de l'oison : «attendu que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;; «que selon l'article 1134 alinéa l du code civil "les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ;; «attendu que dans le cadre du contrat de vente, le vendeur peut être tenu à des obligations d'information et de conseil, que par obligation d'information, le contractant prévient son cocontractant des risques et avantages de l'acte envisagé ;; «attendu en l'espèce que la vente conclue le 7 juillet 2004 a porté sur la livraison, par la SARL jardinerie de l'oison, d'un animal dont il s'est avéré qu'il pouvait être extrêmement dangereux et faire courir un risque mortel à son propriétaire puisqu'il est rapporté la preuve par les demandeurs que l'infection à streptobacillus moniliformis liée à la morsure du rat dont a été victime Monsieur Fabien X... peut donner la mort dans 10% des cas chez les sujets non traités et dans 7% des cas chez les sujets soignés ;; que le Professeur Guy Y... a indiqué que Monsieur Fabien X... a contracté «un tableau infectieux sévère" ;; que le courrier de la SARL jardinerie de l'oison en date du 31 juillet 2004 suivant lequel l'événement était traité avec tout le sérieux nécessaire, que les rats en contact avec l'animal ayant mordu la victime avaient été retirés de la vente et remis au service vétérinaire aux fins d'analyse et qu'ils recherchaient les personnes qui auraient pu acquérir le même type d'animal, corrobore le fait que le rat puisse présenter des risques sérieux pour la santé des acquéreurs ;; «qu'en plaçant Monsieur Fabien X... en traitement au service réanimation du CHU, les médecins ont également confirmé cette analyse ;; «que si l'acheteur d'un rat est habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène, il n'a en principe, contrairement à l'acquisition d'un serpent 28

29 venimeux par exemple, ni connaissance ni conscience qu'en achetant un rat domestique, il s'expose à un risque mortel ;; «que même si aucun texte réglementaire ne met à la charge de la SARL jardinerie de l'oison d'obligation spécifique en matière de vente de rat, en présence d'un animal pouvant s'avérer dangereux il lui appartenait en tant que professionnel averti employant les services de vétérinaires, de mettre en garde les acquéreurs des risques subis pour leur santé ;; «que la SARL jardinerie de l'oison reconnaît n'avoir donné aucune information et aucun conseil en la matière ;; «que le juge considère que le défendeur à l'action a failli à son obligation d'information et même de conseil dans le cadre de la vente de cet animal dont les morsures peuvent s'avérer mortelles ;; qu'avisé des risques encourus, Monsieur Fabien X... n'aurait peut-être pas acquis ledit rat ;; «qu'il en ait résulté un dommage en premier lieu pour Monsieur Fabien X... qui a subi notamment une hospitalisation de cinq jours liée à la morsure du rat ;; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL jardinerie de l'oison à lui payer 2000 en raison de l'inexécution de ses obligations d'information et de conseil ;; qu'il convient en second lieu de condamner le défendeur à l'action à payer à Madame Danielle X... qui a également été malade à la suite de la morsure du rat litigieux 500 à titre de dommages et ALORS QUE 1 ), la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;; qu'en jugeant, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le rat vendu ait été malade au moment de la vente, ni que la SARL JARDINERIE DE L'OISON ait commis une négligence, ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant, d'autre part, que la SARL JARDINERIE DE L'OISON aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ALORS QUE 2 ), l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous ;; que selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est «habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène» ;; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ;; qu'en jugeant néanmoins que ce risque aurait dû faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du Code civil. Publication : Décision attaquée : Juridiction de proximité d'elbeuf du 27 mars 2008 Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur professionnel - Applications diverses - Vente d'un rat domestique 29