Analyse du programme de François Hollande par la cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise

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1 Analyse du programme de François Hollande par la cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Le cadrage général du programme de François Hollande repose sur ses engagements européens et son programme de mesures nouvelles. Ses engagements européens de réduction des déficits publics exigent de ramener le déficit public à 3 % du PIB à l horizon Le candidat du parti socialiste s est par ailleurs engagé à revenir à l équilibre budgétaire en Sur la base d un déficit de 5,2 % du PIB en 2011, cela implique un effort de 104 milliards d euros sur le quinquennat. Toutefois, le programme de François Hollande ne précise pas dans le détail la décomposition de cet effort. Il est important à cet égard de souligner que le périmètre évalué par l Institut de l entreprise diffère sensiblement chez François Hollande et Nicolas Sarkozy. Il n est donc pas pertinent de procéder à une comparaison terme à terme des évaluations des deux chiffrages. Sur la base du programme dévoilé en janvier 2012 et des déclarations du candidat, nous avons décomposé le programme de François Hollande en trois blocs. (1) 29 milliards de prélèvements nouveaux seront affectés à la réduction du déficit. (2) Le solde de l effort de réduction du déficit public sera assuré par une réduction de la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB (de 56,5 % en 2012 à 53,9 % en 2017), qui repose toutefois sur des hypothèses de croissance optimistes. Les dépenses publiques continueront de croître (+ 1,1 % par an), mais moins rapidement que l économie française. Or les hypothèses de croissance de François Hollande (1,7 % en 2013 à entre + 2 et + 2,5 % en volume en 2017) sont au dessus des dernières projections du FMI (de 1 % en 2013 à 2 % en 2017). Il est donc possible que l effet mécanique sur lequel compte le candidat socialiste pour réduire la part des dépenses dans le PIB ne se réalise pas totalement. Dans la mesure où François Hollande n a pas donné plus de précisions, nous n avons pas pu évaluer les moyens par lesquels il se propose de maintenir la croissance des dépenses publiques à 1,1 %. En effet ces dernières tendent à augmenter de manière spontanée, à périmètre législatif inchangé. Il y aura donc un effort à faire par rapport à la tendance «naturelle». Ainsi, le candidat socialiste affiche la volonté de maintenir l Objectif National de Dépenses de l Assurance Maladie (ONDAM) à 3 % (à un niveau légèrement supérieur à celui des dernières années, mais nettement inférieur à celui connu avant le quinquennat de Nicolas Sarkozy). La maîtrise affichée de la hausse des dépenses publiques n est cependant pas documentée au-delà de ce point. De plus, elle n est pas totalement cohérente avec les orientations qui se dégagent du reste du programme : recrutements dans la fonction publique, ouverture de

2 négociations sur la revalorisation du traitement des fonctionnaires, arrêt de l application «mécanique» de la RGPP. (3) Les mesures nouvelles proprement dites s élèvent à 20 Mds et sont, selon le programme de François Hollande, financées par un volume équivalent de recettes nouvelles. - Les 20 Mds de dépenses se décomposent en 5 Mds de pertes de recettes et 15 Mds de dépenses supplémentaires. - Les 20 Mds de recettes nouvelles (qui s ajoutent aux 29 milliards d euros affectés au redressement budgétaire), qui se décomposent en 15,5 milliards de prélèvements et 4,5 Mds d économies (maîtrise des effectifs de l Etat et redéploiement de crédits budgétaires). Notre analyse se centre donc principalement sur les points (1) et (3) à l exclusion du point (2), que nous n avons pas évalué par manque de précisions de la part du candidat. Cette analyse révèle un besoin de financement de 12,1 milliards d euros dans le programme de François Hollande (exprimé en termes de prélèvements obligatoires, cet écart représenterait environ 1,4 point de TVA). Ce besoin de financement s explique par les éléments suivants : - 10,3 Mds d écart liés aux dépenses supplémentaires annoncées pendant la campagne et non comprises dans les 20 Mds de dépenses nouvelles chiffrées par le parti socialiste ; 4 mesures expliquent pour l essentiel cet écart (la rénovation énergétique de logements anciens par an, le service public de la petite enfance, la suppression de la taxe sur les mutuelles et la couverture de 100 % du territoire par l Internet très haut débit). - 2,3 Mds d écart entre nos estimations et celles du PS sur les hausses de prélèvements annoncés pendant la campagne (44,5 Mds selon le PS, 42,2 Mds selon l Institut de l entreprise) ; cet écart repose essentiellement sur la suppression des exonérations d impôt sur le revenu et de cotisations sociales de charges sociales qui bénéficient aux heures supplémentaires. - 0,5 Mds d écart en termes de pertes de recettes. L allègement de l impôt sur les sociétés pour les PME et les ETI devrait, selon nos estimations, avoir un coût plus élevé pour les finances publiques que prévu par le programme du PS. - Le solde pour parvenir à 12,1 résulte de l écart (positif) entre nos estimations et celles du PS sur les dépenses supplémentaires contenues dans le programme de François Hollande rendu public fin janvier Nos estimations parviennent en effet à un coût de 13,9 Mds contre 15 Mds selon le PS. La différence, légèrement inférieure à 1,1 Mds en faveur du PS, s explique principalement par deux mesures : le retour à la retraite à 60 ans sous conditions d une part, et la création des emplois d avenir d autre part. Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

3 Ces estimations restent conservatrices, et ne tiennent pas compte de la fragilité de certaines des recettes nouvelles contenues dans le projet du PS. Sur les 44,5 Mds d impôts nouveaux, une fraction considérable pèsera en effet sur les entreprises, sans que le chiffrage du parti socialiste n intègre en retour d impact de cette hausse des prélèvements obligatoires sur le comportement de ces dernières. Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

4 Milliards d'euros PS moyenne Institut de l'entreprise basse haute Ecart vs. Moyenne IdE Pertes de recettes annoncées pendant la campagne -5,0-5,5-5,5-5,5-0,5 Dépenses supplémentaires -15,0-13,9-12,9-15,0 1,1 Economies budgétaires 4,5 4,5 4,5 4,5 - Recettes supplémentaires 44,5 42,2 41,8 42,5-2,3 Mesures non intégrées dans le chiffrage du PS - -10,3-8,6-12,1-10,3 Total 29,0 16,9 19,4 14,5-12,1 Solde en 2017 (objectif PS = déficit 0) 0,0-12,1-9,6-14,5-12,1 Pertes de recettes annoncées pendant la campagne -5,0-5,5-5,5-5,5-0,5 Diminution de la cotisation foncière des entreprises qui investissent* -2,5-2,5-2,5-2,5 - Aides aux PME et ETI (réforme du taux de l'is) -2,3-2,8-2,8-2,8-0,5 Elargissement du crédit impôt recherche pour les PME* -0,2-0,2-0,2-0,2 - Dépenses supplémentaires -15,0-13,9-12,9-15,0 1,1 Retraite à 60 ans sous conditions -5,0-4,5-4,5-4,5 0, emplois d avenir -2,0-1,5-0,8-2,2 0, Contrats de génération -2,3-2,3-1,9-2,6 0, postes enseignement scolaire -1,9-1,9-1,9-1,9 0,0 Sécurisation des parcours professionnels* (1) -1,0-1,0-1,0-1,0 - Allocation d'étude et de formation* (3) -0,6-0,6-0,6-0,6 - Rénovation urbaine* -1,0-1,0-1,0-1, postes justice, police, gendarmerie -0,2-0,1-0,1-0,1 0,1 Plan outre-mer* -0,5-0,5-0,5-0,5 - Revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire -0,3-0,4-0,4-0,4-0,1 Centre éducatifs fermés -0,1-0,1-0,1-0,1 0,0 Tva livre -0,1-0,1-0,1-0,1-0,0 Economies budgétaires 4,5 4,5 4,5 4,5 - Redéploiement de crédits budgétaires* 2,4 2,4 2,4 2,4 - Maîtrise des effectifs de l'etat* 2,1 2,1 2,1 2,1 - Recettes supplémentaires 44,5 42,2 41,8 42,5-2,3 Hausse de cotisations retraites 5,0 5,0 5,0 5,0 - Non déductibilité des intérêts d'emprunt afférents aux titres de participation (IS)* 4,0 4,0 4,0 4,0 - Défiscalisation et suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires 4,6 2,7 2,7 2,7-1,9 Redéploiements des allègements de charges Fillon (1,5 smic) 2,3 2,0 1,6 2,3-0,4 Réforme de la taxe professionnelle* 3,3 3,3 3,3 3,3 - Imposition des revenus du capital comme ceux du travail (soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu)* 4,5 4,5 4,5 4,5 - Relèvement des taux de barème de l'isf* 2,3 2,3 2,3 2,3 - Tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu de 45% au dessus de par part* 0,7 0,7 0,7 0,7 - Plafonnement global des niches fiscales et réduction ou suppression de niches à l'impôt sur le revenu* 1,3 1,3 1,3 1,3 - Retour sur les allègements de succession consentis aux plus hauts patrimoines* 1,6 1,6 1,6 1,6 - Contribution représentant 15% du bénéfice des banques* 0,8 0,8 0,8 0,8 - Contribution du secteur pétrolier* 0,2 0,2 0,2 0,2 - Taxation des opérations financières* 1,0 1,0 1,0 1,0 - Limitation des avantantages sociaux de l'épargne salariale 2,6 2,6 2,6 2,6 0,0 Calcul de l'allègement général sur les cotisations patronales sur la base de la rémunération complète (assiette CSG)* 1,0 1,0 1,0 1,0 - Soumission à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle 0,2 0,1 0,1 0,1-0,1 Alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général* 1,7 1,7 1,7 1,7 - Remise en cause des marchés de déficit* 0,5 0,5 0,5 0,5 - Lutte contre l'évasion fiscale internationale* 1,0 1,0 1,0 1,0 - Remise en cause d'avantages fiscaux excessifs* 1,2 1,2 1,2 1,2 - Suppression des amortissements fiscaux dérogatoires; régime des acomptes d'impôt sur les sociétés* 2,9 2,9 2,9 2,9 - Ciblage sur les petites exploitations des avantages en matière de plus-values professionnelle* 0,8 0,8 0,8 0,8 - Taxation des contrats de travail précaires* 0,6 0,6 0,6 0,6 - Taxe sur les nuitées des hôtels de luxe 0,4 0,4 0,4 0,4 - Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

5 Mesures non intégrées dans le chiffrage du PS -10,3-8,6-12,1-10,3 Mise en place d un service public de la petite enfance -2,8-1,8-3,7-2,8 Déploiement du très haut débit sur 100% du territoire -1,0-1,0-1,0-1,0 Rénovation énergétique : 1 million de logements (dont anciens) -3,0-2,9-3,1-3,0 Suppression de la taxe sur les mutuelles -1,1-1,1-1,1-1,1 Construction de logements sociaux (2) -0,5-0,5-0,5-0,5 Fixer à moins d'une demi-heure le délai pour accéder aux urgences -0,3-0,2-0,5-0,3 Ouvrir le service civique à 15% d'une classe d'âge -0,4-0,4-0,4-0,4 Construire logements étudiants sur 5 ans -0,2-0,2-0,2-0,2 Doublement du plafond du livret A et du LDD -0,3-0,1-0,4-0,3 Allongement d'une semaine du congé paternité -0,3-0,2-0,4-0,3 Mise en place d un congé engagement -0,2 0,0-0,4-0,2 Permis gratuit pour les jeunes effectuant leur service civique -0,1-0,1-0,1-0,1 Doublement du plafond de l'apa et adaptation de logements par an pour les personnes dépendantes -0,4-0,4-0,4-0,4 Cotisation dépendance 0,4 0,4 0,4 0,4 Création d'une nouvelle tranche d'ir taxée à 75% Autres mesures -0,2-0,2-0,3-0,2 Mesures non intégrées dans le chiffrage du PS mais dont le financement pourrait reposer sur les consommateurs ou les entreprises -5,3-5,3-5,3-5,3 Développement massif des énergies renouvelables -5,3-5,3-5,3-5,3 * Chiffrage du PS (1) On fait l'hypothèse que cette enveloppe couvre le coût des mesures suivantes : crédit de formation de 20 heures pour les peu qualifiées, et augmentation des moyens de Pôle Emploi (2) Ces dépenses sont distinctes de l'enveloppe "rénovation urbaine" (3) Enveloppe affectée par le PS en fonction des marges de manœuvre budgétaires; le coût de cette mesure serait probablement plus élevé en rythme de croisière Annexe - Détail - autres mesures 0,2 0,2 0,3 0,2 Création de pôle de santé de proximité dans chaque territoire 0,1 0,0 0,1 0,1 Donner aux bureaux d'insertion professionnelle de vraies compétences et des moyens 0,0 0,0 0,0 0,0 Revalorisation des carrières des jeunes chercheurs 0,1 0,0 0,1 0,1 Réinstaller le statut des Jeunes Entreprises Innovantes 0,0 0,0 0,0 0,0 Mise en place d un forfait contraception 0,0 0,0 0,0 0,0 Remboursement à 100% de l IVG 0,0 0,0 0,0 0,0 Un centre IVG dans chaque centre hospitalier nc nc nc nc Prolonger le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 0,0 0,0 0,0 0,0 Emplois francs dans les quartiers Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril