Analyse du programme de François Hollande par la cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Analyse du programme de François Hollande par la cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise"

Transcription

1 Analyse du programme de François Hollande par la cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Le cadrage général du programme de François Hollande repose sur ses engagements européens et son programme de mesures nouvelles. Ses engagements européens de réduction des déficits publics exigent de ramener le déficit public à 3 % du PIB à l horizon Le candidat du parti socialiste s est par ailleurs engagé à revenir à l équilibre budgétaire en Sur la base d un déficit de 5,2 % du PIB en 2011, cela implique un effort de 104 milliards d euros sur le quinquennat. Toutefois, le programme de François Hollande ne précise pas dans le détail la décomposition de cet effort. Il est important à cet égard de souligner que le périmètre évalué par l Institut de l entreprise diffère sensiblement chez François Hollande et Nicolas Sarkozy. Il n est donc pas pertinent de procéder à une comparaison terme à terme des évaluations des deux chiffrages. Sur la base du programme dévoilé en janvier 2012 et des déclarations du candidat, nous avons décomposé le programme de François Hollande en trois blocs. (1) 29 milliards de prélèvements nouveaux seront affectés à la réduction du déficit. (2) Le solde de l effort de réduction du déficit public sera assuré par une réduction de la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB (de 56,5 % en 2012 à 53,9 % en 2017), qui repose toutefois sur des hypothèses de croissance optimistes. Les dépenses publiques continueront de croître (+ 1,1 % par an), mais moins rapidement que l économie française. Or les hypothèses de croissance de François Hollande (1,7 % en 2013 à entre + 2 et + 2,5 % en volume en 2017) sont au dessus des dernières projections du FMI (de 1 % en 2013 à 2 % en 2017). Il est donc possible que l effet mécanique sur lequel compte le candidat socialiste pour réduire la part des dépenses dans le PIB ne se réalise pas totalement. Dans la mesure où François Hollande n a pas donné plus de précisions, nous n avons pas pu évaluer les moyens par lesquels il se propose de maintenir la croissance des dépenses publiques à 1,1 %. En effet ces dernières tendent à augmenter de manière spontanée, à périmètre législatif inchangé. Il y aura donc un effort à faire par rapport à la tendance «naturelle». Ainsi, le candidat socialiste affiche la volonté de maintenir l Objectif National de Dépenses de l Assurance Maladie (ONDAM) à 3 % (à un niveau légèrement supérieur à celui des dernières années, mais nettement inférieur à celui connu avant le quinquennat de Nicolas Sarkozy). La maîtrise affichée de la hausse des dépenses publiques n est cependant pas documentée au-delà de ce point. De plus, elle n est pas totalement cohérente avec les orientations qui se dégagent du reste du programme : recrutements dans la fonction publique, ouverture de

2 négociations sur la revalorisation du traitement des fonctionnaires, arrêt de l application «mécanique» de la RGPP. (3) Les mesures nouvelles proprement dites s élèvent à 20 Mds et sont, selon le programme de François Hollande, financées par un volume équivalent de recettes nouvelles. - Les 20 Mds de dépenses se décomposent en 5 Mds de pertes de recettes et 15 Mds de dépenses supplémentaires. - Les 20 Mds de recettes nouvelles (qui s ajoutent aux 29 milliards d euros affectés au redressement budgétaire), qui se décomposent en 15,5 milliards de prélèvements et 4,5 Mds d économies (maîtrise des effectifs de l Etat et redéploiement de crédits budgétaires). Notre analyse se centre donc principalement sur les points (1) et (3) à l exclusion du point (2), que nous n avons pas évalué par manque de précisions de la part du candidat. Cette analyse révèle un besoin de financement de 12,1 milliards d euros dans le programme de François Hollande (exprimé en termes de prélèvements obligatoires, cet écart représenterait environ 1,4 point de TVA). Ce besoin de financement s explique par les éléments suivants : - 10,3 Mds d écart liés aux dépenses supplémentaires annoncées pendant la campagne et non comprises dans les 20 Mds de dépenses nouvelles chiffrées par le parti socialiste ; 4 mesures expliquent pour l essentiel cet écart (la rénovation énergétique de logements anciens par an, le service public de la petite enfance, la suppression de la taxe sur les mutuelles et la couverture de 100 % du territoire par l Internet très haut débit). - 2,3 Mds d écart entre nos estimations et celles du PS sur les hausses de prélèvements annoncés pendant la campagne (44,5 Mds selon le PS, 42,2 Mds selon l Institut de l entreprise) ; cet écart repose essentiellement sur la suppression des exonérations d impôt sur le revenu et de cotisations sociales de charges sociales qui bénéficient aux heures supplémentaires. - 0,5 Mds d écart en termes de pertes de recettes. L allègement de l impôt sur les sociétés pour les PME et les ETI devrait, selon nos estimations, avoir un coût plus élevé pour les finances publiques que prévu par le programme du PS. - Le solde pour parvenir à 12,1 résulte de l écart (positif) entre nos estimations et celles du PS sur les dépenses supplémentaires contenues dans le programme de François Hollande rendu public fin janvier Nos estimations parviennent en effet à un coût de 13,9 Mds contre 15 Mds selon le PS. La différence, légèrement inférieure à 1,1 Mds en faveur du PS, s explique principalement par deux mesures : le retour à la retraite à 60 ans sous conditions d une part, et la création des emplois d avenir d autre part. Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

3 Ces estimations restent conservatrices, et ne tiennent pas compte de la fragilité de certaines des recettes nouvelles contenues dans le projet du PS. Sur les 44,5 Mds d impôts nouveaux, une fraction considérable pèsera en effet sur les entreprises, sans que le chiffrage du parti socialiste n intègre en retour d impact de cette hausse des prélèvements obligatoires sur le comportement de ces dernières. Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

4 Milliards d'euros PS moyenne Institut de l'entreprise basse haute Ecart vs. Moyenne IdE Pertes de recettes annoncées pendant la campagne -5,0-5,5-5,5-5,5-0,5 Dépenses supplémentaires -15,0-13,9-12,9-15,0 1,1 Economies budgétaires 4,5 4,5 4,5 4,5 - Recettes supplémentaires 44,5 42,2 41,8 42,5-2,3 Mesures non intégrées dans le chiffrage du PS - -10,3-8,6-12,1-10,3 Total 29,0 16,9 19,4 14,5-12,1 Solde en 2017 (objectif PS = déficit 0) 0,0-12,1-9,6-14,5-12,1 Pertes de recettes annoncées pendant la campagne -5,0-5,5-5,5-5,5-0,5 Diminution de la cotisation foncière des entreprises qui investissent* -2,5-2,5-2,5-2,5 - Aides aux PME et ETI (réforme du taux de l'is) -2,3-2,8-2,8-2,8-0,5 Elargissement du crédit impôt recherche pour les PME* -0,2-0,2-0,2-0,2 - Dépenses supplémentaires -15,0-13,9-12,9-15,0 1,1 Retraite à 60 ans sous conditions -5,0-4,5-4,5-4,5 0, emplois d avenir -2,0-1,5-0,8-2,2 0, Contrats de génération -2,3-2,3-1,9-2,6 0, postes enseignement scolaire -1,9-1,9-1,9-1,9 0,0 Sécurisation des parcours professionnels* (1) -1,0-1,0-1,0-1,0 - Allocation d'étude et de formation* (3) -0,6-0,6-0,6-0,6 - Rénovation urbaine* -1,0-1,0-1,0-1, postes justice, police, gendarmerie -0,2-0,1-0,1-0,1 0,1 Plan outre-mer* -0,5-0,5-0,5-0,5 - Revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire -0,3-0,4-0,4-0,4-0,1 Centre éducatifs fermés -0,1-0,1-0,1-0,1 0,0 Tva livre -0,1-0,1-0,1-0,1-0,0 Economies budgétaires 4,5 4,5 4,5 4,5 - Redéploiement de crédits budgétaires* 2,4 2,4 2,4 2,4 - Maîtrise des effectifs de l'etat* 2,1 2,1 2,1 2,1 - Recettes supplémentaires 44,5 42,2 41,8 42,5-2,3 Hausse de cotisations retraites 5,0 5,0 5,0 5,0 - Non déductibilité des intérêts d'emprunt afférents aux titres de participation (IS)* 4,0 4,0 4,0 4,0 - Défiscalisation et suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires 4,6 2,7 2,7 2,7-1,9 Redéploiements des allègements de charges Fillon (1,5 smic) 2,3 2,0 1,6 2,3-0,4 Réforme de la taxe professionnelle* 3,3 3,3 3,3 3,3 - Imposition des revenus du capital comme ceux du travail (soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu)* 4,5 4,5 4,5 4,5 - Relèvement des taux de barème de l'isf* 2,3 2,3 2,3 2,3 - Tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu de 45% au dessus de par part* 0,7 0,7 0,7 0,7 - Plafonnement global des niches fiscales et réduction ou suppression de niches à l'impôt sur le revenu* 1,3 1,3 1,3 1,3 - Retour sur les allègements de succession consentis aux plus hauts patrimoines* 1,6 1,6 1,6 1,6 - Contribution représentant 15% du bénéfice des banques* 0,8 0,8 0,8 0,8 - Contribution du secteur pétrolier* 0,2 0,2 0,2 0,2 - Taxation des opérations financières* 1,0 1,0 1,0 1,0 - Limitation des avantantages sociaux de l'épargne salariale 2,6 2,6 2,6 2,6 0,0 Calcul de l'allègement général sur les cotisations patronales sur la base de la rémunération complète (assiette CSG)* 1,0 1,0 1,0 1,0 - Soumission à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle 0,2 0,1 0,1 0,1-0,1 Alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général* 1,7 1,7 1,7 1,7 - Remise en cause des marchés de déficit* 0,5 0,5 0,5 0,5 - Lutte contre l'évasion fiscale internationale* 1,0 1,0 1,0 1,0 - Remise en cause d'avantages fiscaux excessifs* 1,2 1,2 1,2 1,2 - Suppression des amortissements fiscaux dérogatoires; régime des acomptes d'impôt sur les sociétés* 2,9 2,9 2,9 2,9 - Ciblage sur les petites exploitations des avantages en matière de plus-values professionnelle* 0,8 0,8 0,8 0,8 - Taxation des contrats de travail précaires* 0,6 0,6 0,6 0,6 - Taxe sur les nuitées des hôtels de luxe 0,4 0,4 0,4 0,4 - Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

5 Mesures non intégrées dans le chiffrage du PS -10,3-8,6-12,1-10,3 Mise en place d un service public de la petite enfance -2,8-1,8-3,7-2,8 Déploiement du très haut débit sur 100% du territoire -1,0-1,0-1,0-1,0 Rénovation énergétique : 1 million de logements (dont anciens) -3,0-2,9-3,1-3,0 Suppression de la taxe sur les mutuelles -1,1-1,1-1,1-1,1 Construction de logements sociaux (2) -0,5-0,5-0,5-0,5 Fixer à moins d'une demi-heure le délai pour accéder aux urgences -0,3-0,2-0,5-0,3 Ouvrir le service civique à 15% d'une classe d'âge -0,4-0,4-0,4-0,4 Construire logements étudiants sur 5 ans -0,2-0,2-0,2-0,2 Doublement du plafond du livret A et du LDD -0,3-0,1-0,4-0,3 Allongement d'une semaine du congé paternité -0,3-0,2-0,4-0,3 Mise en place d un congé engagement -0,2 0,0-0,4-0,2 Permis gratuit pour les jeunes effectuant leur service civique -0,1-0,1-0,1-0,1 Doublement du plafond de l'apa et adaptation de logements par an pour les personnes dépendantes -0,4-0,4-0,4-0,4 Cotisation dépendance 0,4 0,4 0,4 0,4 Création d'une nouvelle tranche d'ir taxée à 75% Autres mesures -0,2-0,2-0,3-0,2 Mesures non intégrées dans le chiffrage du PS mais dont le financement pourrait reposer sur les consommateurs ou les entreprises -5,3-5,3-5,3-5,3 Développement massif des énergies renouvelables -5,3-5,3-5,3-5,3 * Chiffrage du PS (1) On fait l'hypothèse que cette enveloppe couvre le coût des mesures suivantes : crédit de formation de 20 heures pour les peu qualifiées, et augmentation des moyens de Pôle Emploi (2) Ces dépenses sont distinctes de l'enveloppe "rénovation urbaine" (3) Enveloppe affectée par le PS en fonction des marges de manœuvre budgétaires; le coût de cette mesure serait probablement plus élevé en rythme de croisière Annexe - Détail - autres mesures 0,2 0,2 0,3 0,2 Création de pôle de santé de proximité dans chaque territoire 0,1 0,0 0,1 0,1 Donner aux bureaux d'insertion professionnelle de vraies compétences et des moyens 0,0 0,0 0,0 0,0 Revalorisation des carrières des jeunes chercheurs 0,1 0,0 0,1 0,1 Réinstaller le statut des Jeunes Entreprises Innovantes 0,0 0,0 0,0 0,0 Mise en place d un forfait contraception 0,0 0,0 0,0 0,0 Remboursement à 100% de l IVG 0,0 0,0 0,0 0,0 Un centre IVG dans chaque centre hospitalier nc nc nc nc Prolonger le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 0,0 0,0 0,0 0,0 Emplois francs dans les quartiers Cellule de chiffrage de l Institut de l entreprise Programme de François Hollande 25 avril

2. Finances publiques : austérité confirmée

2. Finances publiques : austérité confirmée Du social mais pas de sortie de crise 21 2. Finances publiques 2012-2017 : austérité confirmée Plus de 100 milliards d économies prévues sur le mandat 2012-2017 L objectif de retour vers l équilibre des

Plus en détail

emploi.versunnouveaumonde.fr DOSSIER DE PRESSE - 5 ANS POUR L EMPLOI

emploi.versunnouveaumonde.fr DOSSIER DE PRESSE - 5 ANS POUR L EMPLOI DOSSIER DE PRESSE emploi.versunnouveaumonde.fr SITUATION ACTUELLE DE NOS FINANCES PUBLIQUES. LE NIVEAU DES DÉPENSES PUBLIQUES EN FRANCE EST RÉSOLUMENT EXCESSIF Le graphique ci-dessous positionne la France

Plus en détail

La France n a jamais produit autant de richesses qu aujourd hui

La France n a jamais produit autant de richesses qu aujourd hui La France n a jamais produit autant de richesses qu aujourd hui Les riches accaparent l essentiel des gains de productivité Evolution du PIB et des salaires en milliards d'euros 2010 2200 2000 1800 1600

Plus en détail

Le Budget et la Fiscalité

Le Budget et la Fiscalité Le Budget et la En 2016, les programmes des candidats à la primaire de la droite et du centre donnent la priorité aux allégements fiscaux et sociaux à effets immédiats. Une ambition commune : promouvoir

Plus en détail

Stress test des programmes de François Hollande et Nicolas Sarkozy Principales conclusions

Stress test des programmes de François Hollande et Nicolas Sarkozy Principales conclusions Stress test des programmes de et Principales conclusions Malgré des progrès significatifs, la transparence sur le coût des programmes reste incomplète Sous l impulsion des travaux engagés depuis 2007 par

Plus en détail

LES FINANCES PUBLIQUES EN 2009 ET LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

LES FINANCES PUBLIQUES EN 2009 ET LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE LES FINANCES PUBLIQUES EN 2009 ET LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Pour la première fois, conjointement avec le projet de loi de finances traditionnel, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation

Plus en détail

Projet de Loi de Finances MICHEL SAPIN, CHRISTIAN ECKERT,

Projet de Loi de Finances MICHEL SAPIN, CHRISTIAN ECKERT, PLF 2017 Projet de Loi de Finances 2017 Conférence de presse du 28 septembre 2016 présenté par MICHEL SAPIN, ministre de l Économie et des Finances CHRISTIAN ECKERT, secrétaire d État chargé du Budget

Plus en détail

Les chiffres clés.

Les chiffres clés. Les chiffres clés www.minefi.gouv.fr Principaux éléments de cadrage macroéconomique Variation annuelle en % Environnement international 2005 2006 2007 Croissance des pays de l'ocde 2,5 3,1 2,3 Croissance

Plus en détail

Les politiques locales de l habitat à l épreuve des réformes en cours

Les politiques locales de l habitat à l épreuve des réformes en cours Les politiques locales de l habitat à l épreuve des réformes en cours Budget du logement et financement du logement social 4 février 2010 Michel Amzallag USH DEEF Union sociale pour l habitat 1 Lois de

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE N-Nour NOVEMBRE 2010 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011) a été adopté par l Assemblée nationale le 2 novembre

Plus en détail

PROGRAMME ÉCONOMIQUE F. Fillon E. Macron

PROGRAMME ÉCONOMIQUE F. Fillon E. Macron PROGRAMME ÉCONOMIQUE F. Fillon E. Macron Libérer les énergies pour le plein emploi! La poursuite du hollandisme Compétitivité transforme le CICE en baisse de charges patronales sur tous les salaires 40

Plus en détail

1) La définition, le niveau et la répartition des prélèvements obligatoires

1) La définition, le niveau et la répartition des prélèvements obligatoires 1 FIPECO, le 30.05.2016 Les fiches de l encyclopédie IV) Les prélèvements obligatoires 1) La définition, le niveau et la répartition des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires ne sont

Plus en détail

Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine

Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine Juin 2012 Le Particulier n 1074, article complet François Hollande est devenu le nouveau président de la République.

Plus en détail

Conseil des prélèvements obligatoires. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 octobre h 30 «Niveau de vie des retraités»

Conseil des prélèvements obligatoires. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 octobre h 30 «Niveau de vie des retraités» CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 octobre 2009 9 h 30 «Niveau de vie des retraités» Document N 7 Document de travail, n engage pas le Conseil Les prélèvements obligatoires opèrent

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

Commission des comptes de la. Sécurité Sociale

Commission des comptes de la. Sécurité Sociale Commission des comptes de la Sécurité Sociale Jeudi 5 juillet 2012 DOSSIER DE PRESSE 1 Sommaire du dossier de presse 1) Présentation des comptes 2012 du régime général et du FSV avant mesures 2) Des mesures

Plus en détail

Les énormes trous financiers du programme économique du Front national

Les énormes trous financiers du programme économique du Front national Les énormes trous financiers du programme économique du Front national Préambule Un responsable politique disait naguère, «le FN pose les bonnes questions mais propose de mauvaises solutions.» C est toujours

Plus en détail

13) Les cotisations sociales

13) Les cotisations sociales 1 FIPECO, le 23.09.2016 Les fiches de l encyclopédie IV) Les prélèvements obligatoires 13) Les cotisations sociales Les prélèvements obligatoires (44,7 % du PIB en 2015) recouvrent les impôts (27,9 % du

Plus en détail

Synthèse de l analyse. 28 Septembre 2016

Synthèse de l analyse. 28 Septembre 2016 Synthèse de l analyse 28 Septembre 2016 Prélèvements obligatoires supplémentaires sur les entreprises 2011-2015 millions d euros 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total LF 2011 4002 4090 2174 2214 2214

Plus en détail

L impact de la crise sur les retraites en France

L impact de la crise sur les retraites en France Les systèmes de retraite face à la crise en France et à l étranger Maison de la Chimie, 3 décembre 2009 L impact de la crise sur les retraites en France Dominique LIBAULT Directeur de la Sécurité sociale

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

NICHES SOCIALES COUR DES COMPTES

NICHES SOCIALES COUR DES COMPTES Annexe n VI NICHES SOCIALES COUR DES COMPTES AVERTISSEMENT : Cette fiche n est que la reprise du document de la Cour des Comptes (sans «sélection ni tri» des différents postes). Financement : L assiette

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Les prélèvements obligatoires en France et en Allemagne

Les prélèvements obligatoires en France et en Allemagne 1 FIPECO le 15.12.2016 Les commentaires de l actualité Les prélèvements obligatoires en et en François ECALLE A la demande du Président de la République, la Cour des comptes a publié en mars 2011 un rapport

Plus en détail

Commission des comptes de la sécurité sociale 2016

Commission des comptes de la sécurité sociale 2016 Commission des comptes de la sécurité sociale 2016 1- Les ressources de la Sécurité sociale Elles se répartissent en six catégories : cotisations sociales (64 % des ressources totales en 2014 ; 194,8 millions

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE SOLIDARITE

DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE SOLIDARITE DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE Septembre 2016 Rendre aux Français le fruit de leurs efforts En 2012, la situation des finances publiques

Plus en détail

Les retraites branche vieillesse et veuvage de la Sécurité Sociale

Les retraites branche vieillesse et veuvage de la Sécurité Sociale Les retraites branche vieillesse et veuvage de la Sécurité Sociale La sécurité sociale est un ensemble d institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers événements

Plus en détail

La situation du budget de l État

La situation du budget de l État La situation du budget de l État Adresses Internet : http://www.economie.gouv.fr/situation-mensuelle-budgetaire-au-31-janvier-16 Au 31 janvier 16 Ou : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/la-situation-mensuelle-du-budget-de-letat.html

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

7) La politique familiale

7) La politique familiale 1 FIPECO le 26.06.2017 Les fiches de l encyclopédie VIII) Assurances sociales et redistribution 7) La politique familiale Les dépenses publiques et les avantages fiscaux ne sont pris en compte dans cette

Plus en détail

Projections de la situation financière. de l UNEDIC à long terme. Direction générale du Trésor

Projections de la situation financière. de l UNEDIC à long terme. Direction générale du Trésor CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 5 Document de travail, n engage

Plus en détail

Budget 2017 de l Etat de Fribourg

Budget 2017 de l Etat de Fribourg Finanzdirektion FIND Budget 2017 de l Etat de Fribourg Conférence de presse, 26 septembre 2016 Conférence de presse / 26 septembre 2016 1 Partie 1 Résultats généraux Conférence de presse / 26 septembre

Plus en détail

PLF 2017 CHIFFRES CLÉS DU PLF 2017

PLF 2017 CHIFFRES CLÉS DU PLF 2017 PLF 2017 CHIFFRES CLÉS DU PLF 2017 PLF 2017 Un dernier budget dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat D epuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire

Plus en détail

Budget Primitif Données budgétaires. Montants proposés

Budget Primitif Données budgétaires. Montants proposés Budget Primitif 2015 Données budgétaires Montants proposés SOMMAIRE Les contraintes budgétaires - L écrêtement des droits de mutations - P. 3 Les contraintes budgétaires - Impact de la réduction programmée

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

4) Le niveau et l évolution de la masse salariale publique

4) Le niveau et l évolution de la masse salariale publique 1 FIPECO le 15.10.2016 Les fiches de l encyclopédie VI) La masse salariale publique 4) Le niveau et l évolution de la masse salariale publique Les rémunérations brutes, hors cotisations sociales et contributions

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Avantages pour les entreprises : réduction de la cotisation d allocations familiales, bénéfice du crédit impôt compétitivité

Avantages pour les entreprises : réduction de la cotisation d allocations familiales, bénéfice du crédit impôt compétitivité L ESSENTIEL A RETENIR Un taux d inflation annuel à 0,9% La TVA passe de 19,6 % à 20% au 1 er janvier 2014 (le taux intermédiaire : de 7% à 10%) Le taux horaire du SMIC fixé à 9,53 Augmentation des charges

Plus en détail

Un taux de chômage autour de 10,3% et une inflation prévue à 1%

Un taux de chômage autour de 10,3% et une inflation prévue à 1% Une croissance prévue à hauteur de 1,5% Une dette publique qui représente 96,5% du PIB Un déficit public qui représente 3,3% du PIB Un taux de chômage autour de 10,3% et une inflation prévue à 1% Poursuite

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

Document de cadrage relatif à la négociation des règles spécifiques d indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle

Document de cadrage relatif à la négociation des règles spécifiques d indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle Document de cadrage relatif à la négociation des règles spécifiques d indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle (annexes VIII et X au règlement général relatif à l assurance

Plus en détail

L Observatoire Economique et Social

L Observatoire Economique et Social Synthèses Juin 2015 L Observatoire Economique et Social Les prestations légales et les cotisations sociales du régime des non-salariés agricoles en Au cours de l année, les populations de bénéficiaires

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES

DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES N-Nour OCTOBRE 2010 DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES Les indemnités versées à l occasion d une rupture du contrat de travail peuvent

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

Simulation d impact des mesures fiscales : - baisse du niveau de l impôt sur les sociétés - réaménagement de la taxe sur la valeur ajoutée

Simulation d impact des mesures fiscales : - baisse du niveau de l impôt sur les sociétés - réaménagement de la taxe sur la valeur ajoutée Rabat, le 14 septembre 2010 Simulation d impact des mesures fiscales : - baisse du niveau de l impôt sur les sociétés - réaménagement de la taxe sur la valeur ajoutée Le Haut Commissariat au Plan a procédé,

Plus en détail

SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés

SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Arradon, le 20 Janvier 2014 N 582 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2015 en quelques chiffres. (Loi de finances initiale)

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2015 en quelques chiffres. (Loi de finances initiale) LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2015 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2015 (art. 49 de la loi de finances initiale pour 2015) RECETTES FISCALES

Plus en détail

Les dettes publiques de la France et de l Allemagne depuis 1995 : les origines du grand écart

Les dettes publiques de la France et de l Allemagne depuis 1995 : les origines du grand écart 1 FIPECO le 13.06.2017 Les commentaires d actualité Les dettes publiques de la et de l depuis 1995 : les origines du grand écart François ECALLE La dette publique de la continue à augmenter et, selon les

Plus en détail

FICHE THEMATIQUE LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL : GENERALITES

FICHE THEMATIQUE LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL : GENERALITES FICHE THEMATIQUE LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL : GENERALITES Problématique générale Le financement des opérations locatives sociales requiert la mobilisation de différentes aides - subventions, aides

Plus en détail

Ville d Hérouville Saint Clair. Débat d Orientations Budgétaires Exercice 2013

Ville d Hérouville Saint Clair. Débat d Orientations Budgétaires Exercice 2013 Ville d Hérouville Saint Clair Débat d Orientations Budgétaires Exercice 2013 Le contexte international La croissance mondiale est en panne La zone euro est sous tensions La France est tenue de réduire

Plus en détail

Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date

Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des

Plus en détail

Sommaire CONTEXTE... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2

Sommaire CONTEXTE... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2 Explication du projet de décret sur la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à Erreur! Aucune entrée de table travailler à 18 ou 19 ans Sommaire CONTEXTE... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?...

Plus en détail

PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE

PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE PARIS, LE 5 AVRIL 2012 1 PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE CONFÉRENCE DE PRESSE PARIS, LE 5 AVRIL 2012 Les propositions de Nicolas Sarkozy pour une france forte 1. Rendre la parole

Plus en détail

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

Plus en détail

Leçon 1 : Le champ des Finances sociales Section 1 : Section 1. Les différentes facettes du financement de la protection sociale

Leçon 1 : Le champ des Finances sociales Section 1 : Section 1. Les différentes facettes du financement de la protection sociale Leçon 1 : Le champ des Finances sociales Section 1 : Section 1. Les différentes facettes du financement de la protection sociale 1 : La diversité des acteurs de la protection sociale A - L'Etat et les

Plus en détail

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des clercs et employés de notaires CRPCEN

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des clercs et employés de notaires CRPCEN CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 mars 2013 à 14 h 30 «Compléments aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060 : les projections régime par régime» Document N

Plus en détail

Fiche n 3. Scénarios démographiques et économiques

Fiche n 3. Scénarios démographiques et économiques Fiche n 3 Scénarios démographiques et économiques Le scénario de référence Le Conseil d orientation des retraites a demandé à deux organismes d études économiques de proposer des scénarios macro-économiques

Plus en détail

Financement de la protection sociale. Muriel Roger Régulation de la protection sociale Master 2 COSS & EVSAN Université Paris 1&5 2016/2017

Financement de la protection sociale. Muriel Roger Régulation de la protection sociale Master 2 COSS & EVSAN Université Paris 1&5 2016/2017 Financement de la protection sociale Muriel Roger Régulation de la protection sociale Master 2 COSS & EVSAN Université Paris 1&5 2016/2017 Ressources Les ressources de la PS se répartissent en 3 catégories

Plus en détail

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges

Plus en détail

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Service communication Tél. : 24 66 40 Mardi 25 octobre 2016 PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Réforme de l IRPP : Diminuer les impôts des Calédoniens pour relancer la consommation. Le gouvernement

Plus en détail

Le financement actuel De la protection sociale. Fédération CGT des personnels des organismes sociaux

Le financement actuel De la protection sociale. Fédération CGT des personnels des organismes sociaux Le financement actuel De la protection sociale 1111 1 Le programme du conseil National de la résistance Gestion appartenant aux représentants des intéressés. Chacun paye selon ses moyens et reçoit selon

Plus en détail

A quel age pourra-t-on demain partir à la retraite? Avec quel montant de pension? Comment assurer durablement le financement des retraites?

A quel age pourra-t-on demain partir à la retraite? Avec quel montant de pension? Comment assurer durablement le financement des retraites? A quel age pourra-t-on demain partir à la retraite? Avec quel montant de pension? Comment assurer durablement le financement des retraites? C est pour répondre précisément à ces questions que la CGT, la

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2015 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

Le budget de la Roumanie en 2016

Le budget de la Roumanie en 2016 Le budget de la Roumanie en 2016 La loi de finances 2016, adoptée le 16 décembre dernier, anticipe un déficit public de 2,93% (ESA), contre 1,47% en exécution en 2015. La Roumanie s éloignerait ainsi de

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

La popularité des Présidents un an après leur élection

La popularité des Présidents un an après leur élection Juin 2013 Contacts : 01 45 84 14 44 Jérôme Fourquet prenom.nom@ifop.com La popularité des Présidents un an après leur élection La popularité des Présidents de la Vème République un an après leur élection

Plus en détail

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011 Mise à jour en janvier 2011 Les entreprises présentent au sein d une peuvent bénéficier d exonérations fiscales et sociales. Celles-ci ont pour but d encourager et de soutenir le développement des entreprises

Plus en détail

SAINT JULIEN EN GENEVOIS

SAINT JULIEN EN GENEVOIS PROSPECTIVE FINANCIERE DE LA COMMUNE SAINT JULIEN EN GENEVOIS 20 octobre 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Rozenn LE CALVEZ STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr Les Tours Gamma - Tour A 193 rue de Bercy

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales

Plus en détail

Projet de loi de finances pour Albéric de Montgolfier, rapporteur général Commission des finances Mercredi 9 novembre 2016

Projet de loi de finances pour Albéric de Montgolfier, rapporteur général Commission des finances Mercredi 9 novembre 2016 Projet de loi de finances pour 2017 Albéric de Montgolfier, rapporteur général Commission des finances Mercredi 9 novembre 2016 I. L exercice 2017 dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques

Plus en détail

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2017

Le SMIC au 1 er janvier 2017 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 27.16 du 26/12/16 Le SMIC au 1 er janvier 2017 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

Evaluation des programmes économiques de François Fillon, Alain Juppé, Bruno Le Maire et Nicolas Sarkozy, candidats à la Primaire de la droite et du

Evaluation des programmes économiques de François Fillon, Alain Juppé, Bruno Le Maire et Nicolas Sarkozy, candidats à la Primaire de la droite et du Evaluation des programmes économiques de François Fillon, Alain Juppé, Bruno Le Maire et Nicolas Sarkozy, candidats à la Primaire de la droite et du centre Fondation ifrap www.ifrap.org Octobre 2016 2

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

Le budget de la Sécurité sociale

Le budget de la Sécurité sociale Le budget de la Sécurité sociale Le montant des dépenses de la Sécurité sociale voté par le parlement était de 474 milliards d euros en 04. Comparé au budget de l État, ce montant de dépenses est de l

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

Note de synthèse. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de synthèse. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES «Maintien de la durée d assurance à 40 ans» Document N 1 Document de travail, n engage pas le Conseil Note de synthèse Secrétariat général du Conseil d orientation des

Plus en détail

Indicateur n 1-5 : Indicateur sur la neutralité des relations financières de la sécurité sociale et de ses partenaires

Indicateur n 1-5 : Indicateur sur la neutralité des relations financières de la sécurité sociale et de ses partenaires Programme «financement» - Partie II «Objectifs / Résultats» Objectif n 1: Garantir la viabilité financière des régimes de base Indicateur n 1-5 : Indicateur sur la neutralité des relations financières

Plus en détail

Simulation de l impact de l élévation de l âge légal de départ à la retraite. pour le régime des fonctionnaires de l état. Direction du Budget

Simulation de l impact de l élévation de l âge légal de départ à la retraite. pour le régime des fonctionnaires de l état. Direction du Budget CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES «Augmentation de l âge minimum légal de départ en retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Simulation de l impact de l élévation de l âge

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

Argumentaire sur la réforme fiscale

Argumentaire sur la réforme fiscale Argumentaire sur la réforme fiscale!"#$%&&# ' ( )%*+ ),+ -! Argumentaire sur la réforme fiscale Des cadeaux aux plus riches mais pas de vraie réforme T. Breton et J-F. Copé ont détaillé, dans Le Figaro

Plus en détail

L augmentation de la masse salariale de l Etat en 2017

L augmentation de la masse salariale de l Etat en 2017 1 FIPECO le 25.10.2016 Les commentaires de l actualité L augmentation de la masse salariale de l Etat en 2017 François ECALLE L exposé des motifs du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 précise quelle

Plus en détail

RESF Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - 4 octobre 2016

RESF Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - 4 octobre 2016 RESF 2017 - Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - Nos valeurs : l'ouverture, la loyauté, l'engagement, l'esprit d'équipe Une balance courante proche de l équilibre

Plus en détail

Conférence de presse. avec Christian ECKERT, secrétaire d'etat chargé du Budget. sur la situation économique et budgétaire

Conférence de presse. avec Christian ECKERT, secrétaire d'etat chargé du Budget. sur la situation économique et budgétaire MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Conférence de presse avec Christian ECKERT, secrétaire d'etat chargé du Budget sur la situation économique et budgétaire en vue de la présentation

Plus en détail

(2013) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

(2013) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 16 avenue Jean Jaurès BP 28 35401 SAINT-MALO CEDEX e-mail : cgaction@cgaction.fr TABLEAUX OG 2013 (2013) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Les effets des réformes des retraites

Les effets des réformes des retraites Les effets des réformes des retraites Séance plénière du COR 14 décembre 2016 Secrétariat général du COR 25 ans d adaptation Les effets des réformes des retraites Quatre lois portant réforme des retraites

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

Les chiffres du MEDEF Octobre Analyse de la compétitivité des entreprises françaises. Les chiffres du MEDEF octobre

Les chiffres du MEDEF Octobre Analyse de la compétitivité des entreprises françaises. Les chiffres du MEDEF octobre Les chiffres du MEDEF Octobre 216 Analyse de la compétitivité des entreprises françaises Les chiffres du MEDEF octobre 216 1 SOMMAIRE I - PARTS DE MARCHÉ 1 - Poids de la France dans les exportations mondiales

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

Loi de Finances 2013

Loi de Finances 2013 Loi de Finances 2013 Introduction : LDF 2013, la rétrospective 2 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel La taxe de 75 % sur les très haut revenus d activité est censurée Les prélèvements

Plus en détail