RAPPORT D ACTIVITÉ 2013

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1 denîmes RAPPORT D ACTIVITÉ 2013

2 Mot du Directeur Présente en Languedoc Roussillon depuis 1828, la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes est une banque publique, un établissement de Crédit et d aide sociale. La Caisse est au service d une clientèle régionale que les équipes conseillent et accompagnent à toutes les étapes de leur vie. Le savoir-faire en terme de prêt sur gage et de banque pour le particulier et les associations, ainsi que les produits, services et outils développés sont également mis à la disposition d acteurs professionnels tels que les comités d entreprises ou les établissements publics. La modernisation des outils et des points de vente ont permis de proposer à l ensemble de notre clientèle, un service de qualité a été caractérisée par le changement de Direction, c est une année de transition. Comme les précédentes, elle a été marquée par une croissance quasi nulle en France dans le contexte global de la crise économique et de l endettement de l Etat. Dans ces conditions très compliquées, l établissement a rencontré des difficultés pour atteindre ses objectifs, notamment sur l activité de prêts personnels, et l obtention de son refinancement. Les concours des prêts à la consommation sont toujours en régression, à un taux supérieur à la moyenne nationale. Ce phénomène est aggravé par un pouvoir d achat restreint qui nourrit le profil de surendettement et impose donc une vigilance accrue en matière de critère d acceptation. L activité des comptes de dépôt à vue et des services bancaires restent stables, mais avec un taux d équipement de produits assimilés en progression. La politique menée pour accroître l épargne s est avérée positive et a permis d entrer en relation avec de nouveaux clients. L établissement a complété sa gamme de produits et de services, notamment dans le domaine de l épargne solidaire, avec le Label Finansol. Crédit Municipal de Nîmes a su toutefois conquérir de nouveaux Le clients sur ses marchés : la banque, à travers la gestion des comptes bancaires pour les particuliers avec épargne et placements, les services aux associations, et l activité sociale de prêts sur gage et de micro crédits. L établissement s est consolidé sur le plan économique. Il a amélioré son efficacité opérationnelle en menant à bien de nombreux projets de réorganisation interne. En parallèle, il a poursuivi sa politique de recrutement, étoffant ses équipes, sur les points de vente. Le PNB s est stabilisé au-dessus de 5 Millions d Euros. La gestion stricte du budget a permis de maitriser les charges d exploitation, en diminution de 7 % par rapport à l année précédente. Le résultat brut d exploitation, en progression de 21 % et la maitrise du coût du risque, en diminution de 18.3 %, ont permis d atteindre un résultat net de euros en progression de 74 %. Le résultat de ces soldes intermédiaires de gestion, le maintien du PNB et la diminution des charges permettent d améliorer le cœfficient d exploitation qui passe de 77,25 % en 2012 à 72,40 % en Ces résultats financiers positifs ne doivent pas occulter la difficulté, pour notre établissement par rapport à sa taille, d atteindre les objectifs du secteur bancaire et de maintenir son haut niveau de technologie tout en faisant face aux besoins d évolution réglementaire. Le plan d actions 2014 se donne pour objectif d augmenter le Produit Net Bancaire, de maintenir le haut niveau d investissement tout en maitrisant les charges, en diminuant le coût du risque, ce qui permettra à l établissement de maintenir sa présence efficace et sociale sur la région Languedoc Roussillon. Je remercie Monsieur Jean-Paul FOURNIER et tous les membres du Conseil d Orientation et de Surveillance pour la confiance qu ils m ont accordée. Je remercie tout particulièrement Monsieur Antoine CESARI, notre président délégué, pour sa présence, sa disponibilité et son soutien tout au long des dix années qui viennent de s écouler, et spécialement pour la pertinence de ses choix dans le développement de notre établissement. Enfin je tiens à féliciter l ensemble des agents qui par leur travail quotidien, parfois très difficile dans la relation sociale avec nos clients, ont permi de conforter notre Etablissement dans sa position sociale avec un service de qualité. J ai une pensée émue pour Madame Évelyne MARTINEZ, agent de la caisse depuis 32 ans, et agent comptable de notre Caisse depuis plus de 10 ans, qui vient de nous quitter, à l aube de la retraite. Nous garderons d elle, le souvenir d un agent de qualité, dont l implication professionnelle était sans faille. André MOLINIER Directeur Général

3 Sommaire L Historique L organisation Les activités Les chiffres clés Les états financiers La zone de couverture Les Rapports du Commissaire aux Comptes Le Bilan Publiable Le Bilan Administratif Le Compte de Résultat Publiable Les annexes aux comptes annuels

4 2 L historique de la Caisse de Nîmes Les dates clés de la Caisse de Nîmes 6 mars 1828 Suite à une ordonnance Royale de Charles X, le Mont-de-piété est fondé à Nîmes 1851 Louis Napoléon Bonaparte réforme les Mont-de-piété et les déclare d utilité publique 24 octobre 1918 Les Mont-de-piété deviennent des Caisses de Crédit Municipal qui sont habilitées à ouvrir des comptes de dépôts. Cette même année le Crédit Municipal de Nîmes étend son rayonnement jusqu à Tarbes 1966 Création de l agence de Montpellier 1976 Création de l agence de Perpignan 1984 La loi bancaire reconnaît les Caisses de Crédit Municipal comme établissements de crédit 1988 Création de l agence de Carcassonne 1992 Les Caisses de Crédit Municipal obtiennent le statut d Établissement Public Communal et la fonction d aide sociale avec le maintien des prêts sur gage 2004 Création de l agence de Nîmes Métropole 2006 Création du bureau d Alès 2010 Création de la Caisse Sociale de Développement 2012 Réaménagement de l agence de Carcassonne Les faits marquants de 2013 Lancement Épargne Solidaire Au dernier trimestre, le Crédit Municipal lance l épargne solidaire et obtient le Label Finansol. Nouveau site internet En novembre, le nouveau site internet est mis en ligne. Plus moderne, il permet une navigation facilitée. Aménagements Les agences de Montpellier et de Nîmes Métropole sont réaménagées afin de moderniser les espaces d accueil. Stratégie Le plan stratégique se poursuit, l accent est mis sur les services aux associations, dont l activité se développe. Vente aux enchères La 11 ème vente de prestige a eu lieu le 13 décembre, sous le thème de la Mer Méditerranée % Le résultat d exploitation est en croissance de plus de 21% par rapport à l année 2012, pour s établir à 1,38 Millions d euros. 191 Le Crédit Municipal de Nîmes a distribué 191 micro crédits aux particuliers, aidant ainsi de nombreux ménages, en relation avec la Caisse Sociale de Développement 3000 nouveaux clients En 2013, 250 nouveaux clients ont poussé la porte d une de nos agences chaque mois, afin de réaliser, pour la première fois, un prêt sur gage.

5 Le Conseil d Orientation et de Surveillance PRÉSIDENCE Jean Paul FOURNIER, Sénateur, Maire de la Ville de Nîmes, Président de Nîmes Métropole Antoine CÉSARI, MEMBRES Direction Administrative Stéphanie BRUC Agence Comptable Mylène HEMMERY Agence d'alès et Nîmes Métropôle Rima KERDJOU Direction Comptable Évelyne MARTINEZ Pôle Contentiex Surendettement Audrey PINQUIER Agence de Carcassonne Nathalie VALENZA Direction Commerciale Cécile LHUIRE Président Président Délégué Marie Chantal BARBUSSE, Conseillère Générale, Adjointe au Maire de la Ville de Nîmes Christian BASTID, Conseiller Municipal de la Mairie de Nîmes Monique BOISSIERE, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes Mary BOURGADE, Conseillère Régionale, Adjointe au Maire de la Ville de Nîmes Marie Reine DELBOS, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes Eline ENRIQUEZ-BOUZANQUET, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes Jean Marie HABOUZIT, Professeur d université retraité Stéphane MELLA, Conseiller Municipal de la Ville de Montpellier Georges PAGES, PDG de société,retraité André PUIGT, Représentant de la Ville de Perpignan, Directeur du CCAS, retraité Jean Luc ROUX, Conseiller Municipal de la ville de Carcassonne Commissaires COMMISSAIRES AUX aux COMPTES comptes GRANT THORNTON SA d expertise Comptable de commissariat aux comptes 100, rue de Courcelle PARIS cedex 17 Le comité d Audit LE COMITÉ D AUDIT Jean Marie HABOUZIT, Membre du COS André PUIGT, Membre du COS Antoine CÉSARI, Membre du COS Laure PHILIPPE, Contrôleur interne Lydie BOUFFIER, Responsable conformité L organigramme L ORGANIGRAMME DE LA de CAISSE la Caisse Direction Générale André MOLINIER Réseau Commercial Agence de Montpellier Contrôle Interne Catherine PERRIER Laure PHILIPPE Agence de Nîmes Guizot Pôle Production Julien BENEDETTI L organisation Joséphine PIERRE Agence de Perpignan Pôle Impayés Cécile SAMTMANN Éric MENNEGAUT 3

6 Les activités L activité sociale Les prêts sur gage Monopole officiel des Caisses de Crédit Municipal, ce service social permet à toute personne de bénéficier d un prêt immédiat et simple. Depuis 1828 à Nîmes, c est de l argent disponible tout de suite, contre le dépôt en garantie d un objet de valeur (bijoux, argenterie, tableaux, faïences, cristallerie, objets divers ). L engagement Toute personne majeure peut engager un objet ou un bijou en échange d un prêt. Il suffit de présenter une pièce d identité et un justificatif de domicile récent. L objet est estimé par un Commissaire-Priseur ou son délégataire. Le prêt s élèvera à hauteur de 50 à 80 % de l estimation basée sur la nature du bien et de sa valeur sur le marché. La prolongation A l échéance du contrat, les intérêts doivent être payés pour obtenir un nouveau contrat. Pour les personnes ne pouvant se déplacer, cette opération peut s effectuer par correspondance ou internet. Le dégagement A n importe quel moment de la vie du contrat, l emprunteur peut retirer son bien, contre le paiement du capital prêté, augmenté des intérêts et des droits dus sur la période écoulée. Plus de 90 % des objets déposés sont repris par leurs propriétaires. La vente Les objets non récupérés par les déposants sont vendus lors de ventes aux enchères publiques. Elles se tiennent une fois par mois environ en salle des ventes des officiers ministériels. La mise en vente du bien peut également intervenir à la demande de son propriétaire, après 3 mois minimum de dépôt. Les ventes sont effectuées sous le ministère de Commissaires-Priseurs et sont précédées d une exposition des objets. Le catalogue des objets mis en vente est disponible sous le site Internet de la Caisse. Les bonis A l issue de la vente aux enchères, la différence entre le montant de la vente et la somme due au Crédit Municipal par l emprunteur (capital + intérêts + frais de ventes) lui est entièrement reversée. Internet Les clients peuvent consulter leurs contrats sur un espace internet dédié, leur permettant également de prendre des rendez-vous en agence et d effectuer des paiements par carte bancaire. Les commissaires-priseurs Maîtres Champion et Kusel, Nîmes et Perpignan Maîtres Andrieu et De Latour, Montpellier Maître Deleau, Carcassonne Les Micros-crédits aux particuliers Les micros-crédits sont délivrés par la Caisse Sociale De Développement (la CS2D), association loi 1901 certifiée qui a été créée le 8 février Le Crédit Municipal de Nîmes est à l initiative de cette création et en est le financeur. Le Micro crédit Personnel est un financement accordé aux personnes exclues partiellement ou totalement du prêt bancaire qui permet d emprunter une somme d argent limitée sur une période adaptée. Le Micro crédit santé permet de financer tout ou partie des frais de soins dentaires, d optique et de prothèses auditives pour les personnes ne bénéficiant pas d une couverture sociale totale. Le Micro crédit Habiter Mieux est un financement qui intervient en relais du programme «Habiter Mieux». L activité bancaire Les services bancaires La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes propose une gestion des comptes bancaires personnalisée, une tarification préférentielle ainsi qu un accueil et un service individualisés : moyens de paiement (chèques, cartes VISA, carte V PAY), assurances de moyens de paiements consultation (gratuite) et gestion des comptes sur Internet L épargne et les placements Compte à terme, Bon de caisse, Assurance vie, Livret de Développement Durable, LEP, Compte sur Livret et Livret A la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes offre à ses clients toute une gamme de supports de placements contractuels et de produits d épargne adaptée, sans risque sur les marchés financiers. L Epargne solidaire Sous forme de Compte à Terme ou de Compte sur Livret, l épargne solidaire est labellisé Finansol. Le capital déposé est directement affecté aux actions sociales de proximité du Crédit Municipal, le microcrédit personnel prioritairement, et le prêt sur gage. Le déposant peut facultativement reverser une partie ou la totalité de ses intérêts (par tranche de 25%) à une association partenaire. Les prêts bancaires La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, par sa gamme étendue, propose des solutions de crédits multiples. Les prêts de dépannage jusqu à euros, sur des durées limitées à 36 mois maximum, permettent à notre clientèle de ne pas recourir à des réserves d argent et de bénéficier de taux réduits. Les prêts personnels sans affectation de 12 à 120 mois, fournissent des solutions pour la réalisation de différents projets. Les prêts de restructuration de crédits et de dettes, prennent en compte toutes les formes de rachat (prêt bancaires classiques, crédits permanents, réserves d argent, prêts auto, découverts bancaire ). Les rachats de crédits peuvent être étalés sur une durée maximum de 120 mois, et de la trésorerie peut même être utilisée pour réaliser un projet. Pour les personnes qui ont besoin dans l immédiat d une somme immobilisée dans leur propriété actuelle qu ils mettent en vente, le Crédit Municipal peut leur avancer une partie de cette somme, sous la forme d un prêt relais, qui sera soldé lors de la vente de votre bien actuel. 4

7 Les chiffres clés Prêts personnels : Production Brute production en capital production en nombre Prêts personnels : Encours global Capital Nombre Prêts sur gage : Encours Comptes bancaires : Encours global Capital Capital Nombre Nombre Capital Nombre Capital Nombre Epargne bancaire : Encours global Epargne réglementée : Encours global Capital Nombre Capital Capital Nombre Nombre Capital Nombre Capital Capital Nombre Nombre

8 Les états financiers Variation 2012/2013 Produit Net Bancaire ,37 % Résultat brut d'exploitation ,74 % Résultat Net ,20% Produit Net Bancaire Résultat brut d'exploitation Résultat Net Coefficient d'exploitation 6

9 La zone de couverture Siège Social 8 bis rue Guizot Nîmes Tel Fax Agence d Alès 6 place Saint Jean Alès Tel Fax Agence de Carcassonne 29, boulevard Marcou Carcassonne Tel Fax Agence de Montpellier 39, av. Georges Clemenceau Montpellier Tel Fax Agence de Nîmes Guizot 8, rue Guizot Nîmes Tel Fax Agence de Nîmes Métropole Centre Cial Carrefour Nîmes Sud Av. Pierre Mendés France Nîmes Tel Fax Agence de Perpignan 37, av. du Général de Gaulle Perpignan cedex Tel Fax

10 Rapports du Commissaire aux Comptes 8

11 Rapports du Commissaire aux Comptes 9

12 Rapports du Commissaire aux Comptes 10

13 Rapports du Commissaire aux Comptes 11

14 Rapports du Commissaire aux Comptes 12

15 Bilan publiable 2013 ACTIF Exercice N Exercice N-1 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation en T O TA L D E L ' A C T I F P A S S I F Exercice N Exercice N-1 Banques Centrales, CCP Dettes envers les Etablissements de Crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Prime d'émission - Réserves - Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subv.d'investissement - Report à nouveau ( +/-) - Résultat de l'exercice ( +/-) en T O T A L D U P A S S I F H O R S - B I L A N Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés - Engagements de financement Engagements reçus - Engagements de garantie en 13

16 Bilan administratif 2013 Actif Montants bruts Amortissement Net par article Classe , , Primes d'émission 203 Logiciels , , Droit au bail 208 Autres immobilisations incorporelles , , Terrains , Bâtiments , , Matériel informatique , , Matériel de transport 216 Mobilier..., agencements , , , Immobilisations en cours 0, , Titres Participation à Long Terme 5 000, , Dépôts versés , Cautionnements versés ,74 Classe , ,00 Autres créanciers 360, , Crédits à court terme 411 Crédits à moyen et long terme , Echéances à recevoir , Echéances non recouvrées , Intérêts et pénalités sur échéances non recouvrées 3 681, Créances douteuses , , Rémunérations dûes au personnel 602, , Impôt sur les bénéfices 0, , Fonds LEP à la CDC 0, Chèques autres caisses et SIT 37, , Gages saisis ,00 Gages en instance de remboursement (assurances) 8 025, Frais de poursuites , , Organismes sociaux 0, Déficits de caisse 0, Débiteurs divers 2 528, , Intérêts à recevoir sur Lep 5 916, Charges payées ou comptabilisées d'avance , Produits à recevoir , , Ventes de gages corporels , Charges à imputer , Commissions sur services bancaires 0,00 Classe , , Comptes à vue débiteurs , , Prêts sur gages corporels , , Chèques impayés 0, , Parts de Sicav 0, , Banque de France , Comptes chèques postaux , Caisse des Dépôts et Consignations ,97 Crédit Mutuel 952, Placements de trésorerie 568 Comptes au Trésor 909, Compte SIT-CCM Toulon ,81 Compte SIT-Sté Générale ,55 DEXIA -Crédit Local de France 0,00 Caisse d'epargne 1 703,08 BCME/ARKEA - Dépôt à vue 705,62 BCME/ARKEA - Cpte s/livret Inst , , Caisse , , Avances aux régisseurs 1 219, Comptes de liaison inter-agences/siège 5 103, ,00 Comptes de liaison inter-comptes 0,00 14 en TOTAL ACTIF ,01 HORS-BILAN , Caution Financière - Intermédiaire en assurances , Contrepartie Ouverture Crédits confirmés , Garanties données par Commissaires-Priseurs ,10

17 Bilan administratif 2013 Passif Montants bruts Net par article Classe , , Dotation initiale ,59 Excédents capitalisés ,03 Bonis capitalisés , , Provision sur crédits à moyen et long terme 153 Provision de propre assureur , Provision pour perte sur réalisation de gages corporels Provision pour risques bancaires Fonds pour risques bancaires généraux ,74 Autres provisions , Provisions pour grosses réparations , Emprunt pour investissement ,86 Classe , , Fournisseurs divers , Autres créanciers (Régie) , Décôte s/encours restructurés , Provisions sur comptes de dépôts à vue débiteurs ,00 Provisions sur créances douteuses ,56 Provisions Inventaire ,71 Provisions sur Prêts sur Gages ,17 Provisions débiteurs divers 4 491, , Rémunérations dues au personnel , Oppositions et retenues 2 736, , Prélèvements fiscaux sur produits versés à la clientèle 0, Impôt sur les bénéfices , Autres impôts et taxes , , SIT , , Bonis sur ventes de gages corporels , Provisions sur frais de poursuites prêts personnels ,10 Provisions sur frais de poursuites comptes DAV 0, , Capital des bons de caisse échus à rembourser , Dépôts et cautionnements reçus 0, Organismes sociaux 0, Règlements divers , Créditeurs divers 0, , Int.courus sur LEP à payer 7 736, Intérêts courus non échus à payer ,31 Autres charges à payer , Produits perçus d'avance 479 Int.courus sur Prêt Participatif 0, , Prod à répartir s/plusieurs exercices , , Encaissements à imputer ,07 Provisions sur comptes ,62 Classe , , Emprunts auprès d'organismes financiers , Emprunt participatif 0, Comptes LDD , Comptes Livrets A , Bons de Caisse 0, Comptes de dépôts à vue créditeurs , Comptes de dépôts à terme ,55 Certificats de Dépôts Négociables 507 Comptes sur livrets ,35 Livrets d'epargne Populaire , Provisions sur chèques impayés Sicav et titres de placement 0, Comptes de liaison 0, , Comptes de liaison ,00 Excédent des Produits sur les Charges ,04 en TOTAL PASSIF ,01 HORS-BILAN , Contrepartie Caution Financière - Intermédiaire en assurances , Ouverture Crédits confirmés , Contreparties Garanties données par Commissaires-Priseurs ,10 15

18 Compte de résultat publiable 2013 Exercice N Exercice N-1 + Intérêts et Produits assimilés Intérêts et Charges assimilées Produits s/op.crédit-bail & assimilés - Charges s/op.crédit-bail & assimilés + Produits s/opérations de location simple - Charges s/opération de location simple + Revenus des Titres à revenu variable + Commissions ( Produits ) Commissions ( Charges ) +/- Gains ou Pertes /Op.des portefeuilles Négociation +/- Gains ou Pertes /Op.des portefeuilles Placement + Autres Produits d'exploitation Bancaire Autres Charges d'exploitation Bancaire PRODUIT NET BANCAIRE Charges Générales d' Exploitation Dot.aux Amort.& Prov./ Imm.Incorp.et Corporelles RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION /- Coût du risque RESULTAT D' EXPLOITATION /- Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS /- Résultat Exceptionnel Impôt sur les Bénéfices /- Dot/Rep.de FRBG et Provisions Réglementées RESULTAT NET en 16

19 Annexes aux comptes annuels 1. Activité et contexte réglementaire La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes est un établissement de crédit dont l activité est principalement centrée sur la collecte des dépôts, les services bancaires aux particuliers et le financement. Le financement prenant soit la forme d opérations de prêts sur gages soit de prêts de trésorerie. Le Crédit Municipal de Nîmes adhère à la Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal, organisme professionnel au sens de la Loi Bancaire du 24 janvier Il présente des comptes conformément au règlement du 4 juillet 2000 du Comité de Réglementation Comptable (CRC). Ses comptes annuels sont soumis à la certification d un Commissaire aux comptes. L arrêté des comptes est établi dans le respect du principe comptable de continuité d exploitation. Par ailleurs, le Crédit Municipal de Nîmes, établissement public communal de crédit d aide sociale à caractère administratif, présente ses comptes conformément aux règles de la comptabilité publique. Ceux-ci, qui font l objet d une certification par l Agent Comptable de l établissement, sont appelés à être vérifiés par la Trésorerie Générale du Gard puis contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon. Contrôle interne Le contrôle interne s articule autour d un comité d audit, composé de trois administrateurs de l établissement et de l agent chargé de l Audit Interne. Un document précisant les principes et la méthodologie du système de contrôle interne fait partie des documents consultables en ligne. Le contrôleur veille à la cohérence et à l efficacité du système de contrôle interne. Il est également le responsable du contrôle périodique. Par ailleurs, un agent est chargé du contrôle permanent et de la conformité. 2. Faits caractéristiques de l année 2013 est une année de transition. L Etablissement a enregistré le départ de M. Gérard SERRALTA qui a fait valoir ses droits à la retraite. Il a été remplacé au poste de Directeur Général par M. André MOLINIER, déjà présent au Crédit Municipal depuis 13 ans. L objectif fixé était bien la transition dans la continuité. Pour cette année encore économiquement très difficile, l Etablissement rencontre toujours de réels problèmes de refinancement. A l image de l année bancaire, les concours des prêts à la consommation sont toujours en régression, à un taux supérieur à la moyenne nationale. Ceci entraîne une diminution sensible de l encours de ces produits. Ce phénomène est aggravé par une conjoncture économique qui nourrit le surendettement et qui impose donc une vigilance accrue en matière de critères d acceptation. L encours des prêts sur gages corporels a, cette année encore continué de progresser malgré les fluctuations à la baisse du prix au gramme de l or. Le Crédit Municipal a maintenu son soutien à la Caisse Sociale de Développement en augmentant même, en fin d année, et de façon exceptionnelle, sa participation. Ce soutien ne fait que réaffirmer le choix politique de l Etablissement de s investir toujours plus dans l activité sociale financière à l intérieur toutefois de son périmètre d intervention. La gestion stricte du budget 2013 a permis à l Etablissement de dégager un résultat significatif qui renforce ses fonds propres et vise à assurer sa pérennité. 3. Principes comptables et méthodes d évaluation Changement de présentation comptable : - les Produits divers sur gages ( frais de vente et plus values sur gages réalisés ) sont comptabilisés en Autres Produits d exploitation bancaire et non plus en Intérêts et produits assimilés (1). - Des reprises de provision sur frais généraux ont été reclassées du poste Autres produits d exploitation bancaire en Charges générales d exploitation (2). - La prestation de service relative au GIE BLT est désormais comptabilisée en Charges d exploitation bancaire et non plus en Autres charges d exploitation bancaire (3). Les reclassements comptables effectués sur l exercice induisant un changement de présentation comptable sont les suivants : Proforma K 31/12/ /12/ /12/2012 Var Réf Intérêts et produits assimilés (1) Intérêts et charges assimilées Commissions (produits) Autres produits d exploitation bancaire (2) Autres charges d exploitation bancaire (3) PNB Charges générales d exploitation Dot.Amort.Prov Résultat Brut d exploitation Coût du risque Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat exceptionnel IS Résultat net Créances et dettes Créances Les prêts personnels accordés à la clientèle figurent au bilan à la valeur de leur capital restant dû. Ces prêts personnels ont des durées à court et moyen terme. Leurs remboursements s effectuent par mensualités constantes. Les prêts sur gages figurent au bilan pour la valeur nominale. Ils sont accordés aux particuliers, selon l estimation du bien qu ils déposent en nantissement. Ces contrats constituent des prêts in fine d une durée de 6 mois renouvelables. Les Commissaires-Priseurs agréés par le Crédit Municipal de Nîmes sont responsables de leurs appréciations et assument, personnellement et pécuniairement, les pertes éventuelles dans le cadre contractuel. Les créances sur la clientèle sont régies par le règlement CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. La mise en place du règlement CRC a conduit la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes à constituer une nouvelle catégorie comptable de créances. Les créances sont ainsi dorénavant ventilées en créances saines, créances douteuses non compromises et créances douteuses compromises. 17

20 Annexes aux comptes annuels Créances saines Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu il est probable que l établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l existence de garantie ou de caution. Parmi les créances saines existe une sous catégorie pour les créances restructurées. Ces créances restructurées font l objet d une décote Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l une des situations suivantes : - Lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation des débiteurs. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d origine. Dans ce cas, l encours est porté à nouveau en encours sain. - Lorsque la situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé on peut conclure à l existence d un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de nonrecouvrement. - S il existe des procédures contentieuses entre l établissement et sa contrepartie, notamment, les procédures de surendettement qui ne donnent pas lieu à apurement du capital. Le classement pour une contrepartie donnée en encours douteux entraîne par «contagion» un classement identique de la totalité de l encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l existence de garantie ou de caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels liés à l insolvabilité d un tiers et non celle de la contrepartie même. Parmi les encours douteux, le Crédit Municipal de Nîmes distingue les encours douteux compromis et les encours douteux non compromis : Créances douteuses non compromises : ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu après une durée raisonnable de classement en encours douteux non compromis, aucun reclassement en encours sain n est prévisible. L identification intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans les cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements permettant d estimer que ces créances ne sont pas compromises Dettes Emprunt obligataire Néant Placements de la clientèle Ces placements prennent la forme de comptes à terme, de certificats de dépôt négociables, de comptes d épargne à régime spécial (LVA, CSL, LDD, LEP) et de dettes représentées par un titre (bon de caisse de un mois à cinq ans) Emprunts financiers et lignes de crédits Le Crédit Municipal de Nîmes dispose d emprunts financiers ou de lignes de crédits auprès des établissements suivants : - SAARLB Landersbank Saar - Caisse-épargne Languedoc-Roussillon, - Dexia, - BCME - Crédit Municipal de Dijon - Crédit Municipal de Paris - Crédit Municipal de Nice - Crédit Municipal de Bordeaux - Crédit Municipal de Toulouse 3.2. Portefeuille de titres et instruments financiers à terme Titre de transaction Néant Titre de placement Néant Titre d investissement Néant 3.3. Titre de participation Les certificats d associations souscrits auprès de la Banque de France au titre de la Garantie des Dépôts ainsi que les parts sociales souscrites auprès du GIE - BLT sont reclassés en Titres de Participation dans une entreprise liée Immobilisations incorporelles et corporelles Approche par composants Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût historique déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations cumulées pour pertes de valeur, et sont amorties sur leur durée d utilité estimée. Le règlement CRC exige que les actifs soient définis en retenant l approche par composants, qui consiste à identifier séparément les actifs comptabilisés avec suffisamment de précision pour que les actifs appartenant à un ensemble d actifs plus important soient amortis séparément sur leur durée d utilité. Les dépenses ultérieures destinées au remplacement du composant d une immobilisation corporelle donnée seront immobilisées et le composant remplacé sera mis au rebut. Toute dépense ultérieure, autre que les dépenses améliorant de manière significative la durée de vie ou l utilité de l actif concerné, sera constatée en charges lorsqu elle sera encourue. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées indiqués ci-après : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 20 à 50 ans Aménagements et agencements Linéaire 10 ans Mobilier et matériel Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Valeurs résiduelles Aucune valeur résiduelle n a été prise en compte car la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes envisage d utiliser ses immobilisations corporelles pendant la totalité de leur durée d utilité Provisions pour risques et charges Provisions à caractère bancaire Provisions des créances douteuses compromises Dès lors qu un risque de crédit est avéré, la perte probable est prise en compte par voie de provisions. Le Crédit Municipal de Nîmes constitue des provisions permettant de couvrir l ensemble des pertes prévisionnelles. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté trimestriel et réactualisées au fil de l eau en fonction de l appréciation portée sur l évolution du risque. 18

21 Annexes aux comptes annuels Provisions des créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont ajustées mensuellement et font l objet d un provisionnement statistique suivant la nature des prêts. En règle générale, les taux retenus sont les suivants : - 25 % sur le capital restant dû, - 50 % sur le capital des échéances de retards, % sur les intérêts des échéances de retards et les pénalités Provisions sur comptes DAV débiteurs Des provisions sur les comptes débiteurs sont constituées à chaque arrêté mensuel en fonction du dépassement continu des conventions de découvert conformément au règlement CRC Depuis 2005, les fonctionnalités du nouveau système d informations permettent d appréhender la durée de dépassement de date à date, et non plus seulement sur la position fin de mois. L identification des DAV donne lieu à la couverture du risque. - pour les créances contagionnées dans les mêmes conditions que la créance initiale - pour les douteux compromis, un provisionnement en fonction de la probabilité de non recouvrement - pour les douteux non compromis (hors convention), une provision de 50% du montant excédent la convention Provisions des intérêts courus gages Jusqu à 7 mois, le capital et les intérêts sont intégralement couverts par les Commissaires Priseurs sur des objets que le Crédit Municipal de Nîmes a acceptés en nantissement avec leur accord. Seuls, les intérêts courus au-delà des 7 mois sont provisionnés à 100%. La provision constatée au 31 décembre 2013 est de Provisions en Capitaux Permanents Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Ce fonds a pour objet de faire face aux divers risques généraux que pourrait rencontrer le Crédit Municipal de Nîmes à l avenir. Il n a pas connu de mouvement sur l exercice Autres provisions Le Crédit Municipal a constitué pour le Club Sportif l USAM une provision de 30% du solde débiteur de son compte au 31/12/2007 soit En outre, le Crédit Municipal a porté, à , la provision de affectée, dès le 31/12/2011, à la couverture des risques liés aux utilisations abusives des Cartes Bancaires non garanties. Enfin, il a été constitué en 2012 une provision de affectée aux risques liés au licenciement d un agent pour faute grave. Ces provisions, constituées après impôt, ont été maintenues au 31/12/ Comparabilité des comptes Comptabilisation et amortissement des immobilisations Le règlement n du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la décomposition des immobilisations par composants de durée de vie identique est appliqué depuis le 1er janvier Le règlement n a été mise en œuvre par le Crédit Municipal en utilisant des durées d amortissements différenciées pour chacune des composantes significatives d un même actif (dès lors que l une de ces composantes a une durée d utilité différente de l immobilisation principale à laquelle elle se rapporte) Méthode d appréhension des comptes DAV de la clientèle à provisionner La durée de dépassement est calculée par le système d information de date à date, permettant une identification plus pertinente des encours concernés Changement de présentation Conformément aux possibilités offertes par le règlement CRC les lignes à zéro du compte de résultat ont été omises. Le rattachement des produits et charges à l exercice concerné en comptabilité publique se fait par le résultat exceptionnel alors qu en comptabilité bancaire ces produits et charges sont affectés au compte concerné. Le retraitement de la comptabilité publique permet une présentation conforme aux règles bancaires via les autres produits et charges d exploitation bancaire. Les flux classés en résultat exceptionnel s élèvent à : pour les produits exceptionnels pour les charges exceptionnelles S agissant des produits exceptionnels, ils proviennent à hauteur de d une indemnisation après sinistre par la Cie MMA 5. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 5.1. Informations sur les postes du bilan Opérations avec la clientèle et les établissements de crédits Opérations avec les établissements de crédits Durée résiduelle des emprunts financiers, hors prêt participatif et ligne de crédit. d <= 3 mois Dette envers établissements de crédits 3 mois < d < 1 an 1 an < d < 5 ans d > 5 ans Total Opérations avec la clientèle Contrepartie : clientèle de particuliers Les emplois Prêts sur gages Exercice N-1 Exercice N Encours sain Les prêts sur gages sont des contrats d une durée initiale de 6 mois renouvelable une fois. De fait, la quasi totalité des encours de prêts sur gages ont une durée résiduelle de moins de 6 mois. Prêts personnels Exercice N-1 Exercice N Encours sain Durée résiduelle des encours sains de prêts personnels d <= 3 3 mois < mois d < = 1 an 1 = an 5 < ans d < d > 5 ans Total Créances sur la clientèle Prêts personnels Douteux non compromis Exercice N-1 Exercice N Encours Capital Intérêts/ pénalités / Frais de procédure Prêts personnels Douteux compromis Exercice N-1 Exercice N Encours Capital Intérêts / pénalités/ Frais de procédure

22 Annexes aux comptes annuels Prêts sur gages Douteux compromis Exercice N-1 Exercice N Encours Capital Intérêts Les ressources Les ressources issues de la clientèle se répartissent entre les différents types de placements proposés par l établissement et se décomposent comme suit : Exercice N-1 Exercice N Epargne Bancaire Epargne Réglementée Portefeuille de titres Néant Immobilisations incorporelles - corporelles et financières Immobilisations incorporelles L essentiel des immobilisations incorporelles concerne des logiciels soumis à l amortissement. Exercice N-1 Acquisitions/ Amortissements 2013 Cessions/ Rebut 2013 Exercice N Logiciels & autres Amortissement Immobilisations corporelles Exercice N-1 Acquisitions/ Amortissement : 2013 Cessions/ Rebut 2013 Exercice N Terrains Construction Amortissement Aménagements et agencements Amortissement Mobilier et matériel de bureaux Amortissement Matériel informatique Amortissement Oeuvre d art Concessions Amortissement Total immobilisations corporelles Total amortissement Immobilisations financières Exercice Acquisitions Cessions N Exercice N Dépôts de Garantie (GIE CB Toulon) Fonds de Garantie des Dépôts BDF Cautionnements versés Provisions constituées en couverture d un risque de contrepartie (en déduction d actif) Exercice N-1 Exercice N Provisions douteux non compromis Provisions douteux compromis Provisions DAV débiteurs Décote Autres Provisions Provisions pour risques et charges Exercice N-1 Dotations Reprises Exercice N Fonds pour Risques Bancaires Généraux Exercice N-1 Dotations Reprises Exercice N FRBG Fonds propres de base et complémentaires Les fonds propres au sens du règlement CRBF sont constitués par la somme : - des fonds propres de base définis à l article 2 du règlement n du 23 février 1990, - des fonds propres complémentaires définis à l article 4 du règlement précédemment cité. Compte tenu du statut d établissement public, le capital n est pas divisé en actions mais se compose d une dotation initiale, des excédents capitalisés et des bonis prescrits. Exercice N-1 Exercice N Capital et excédents capitalisés Bénéfice FRBG Immobilisations incorporelles (52233) (11231) Total fonds propres de base : Provisions Total des fonds propres : Néant Autres postes du bilan 5.2. Informations sur les postes du hors-bilan Garanties reçues et données Engagements reçus D établissement de crédit Le Crédit Municipal de NIMES a obtenu de la Société Générale une caution financière de pour garantir son activité d intermédiaire en assurances De la clientèle des prêts sur gages Le montant des estimations effectuées sous la responsabilité des commissaires-priseurs s élève à pour un encours de prêts de en application d un coefficient moyen de 1,25 entre l estimation et le capital prêté Engagements donnés Le montant des prêts à la consommation validés par l applicatif au 31/12/2013 s élève à Toutefois, ces engagements sont à pondérer en fonction de l étude des risques par les délégataires Engagements de crédit bail Néant Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au bilan La majorité du personnel disposant du statut de fonctionnaire, l établissement n a pas de charge, ni d engagement en matière de retraite ou d indemnité de départ qui représenteraient un caractère significatif. Le personnel contractuel ne bénéficie d aucun avantage spécifique Informations sur les postes du compte de résultat L ensemble des charges et produits est comptabilisé conformément au principe de spécialisation des exercices comptables. 20

23 En conséquence : - les intérêts (charges et produits) sont inscrits au compte de résultats a prorata temporis. - les charges d exploitation font l objet, le cas échéant, de régularisation de fin d exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d avance) Produits et charges d intérêts Exercice N-1 Exercice N Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Les intérêts et produits assimilés sont composés à hauteur de d intérêts sur crédits de trésorerie. - Les intérêts et charges assimilées sont composés à hauteur de : d intérêt en règlement d emprunts, d intérêts payés au titre des placements de la clientèle Revenus des titres à revenu variable Néant Commissions Exercice N-1 Exercice N Frais de dossier Commissions sur prêts personnels Commissions sur services bancaires Partenariats assurance Divers Autres produits et charges d exploitation bancaire Exercice N-1 Exercice N Autres produits d exploitation bancaire Autres charges d exploitation bancaire Les autres produits d exploitation bancaire émanent de l activité «Prêts sur gages.»(droits sur adjudications /Bonis frappés de prescription/produits Divers sur Ventes aux enchères) La forte augmentation des «Autres Charges d Exploitation» est due au reclassement dans ce poste de certaines charges liées strictement à une activité bancaire ( ex : Transports de fonds ) Charges générales d exploitation Exercice N-1 Exercice N Frais de personnel Taxes et Impôts (hors IS) Charges Div. d Exploitation Il convient de noter le reclassement des provisions pour Congés Payés et Compte Epargne Temps en frais de personnel et non plus en charges diverses d exploitation Dotations et reprises de provisions Le solde des dotations et reprises de provisions sur créances douteuses et du hors bilan (coût du risque) s est élevé Annexes aux comptes annuels Produits et charges exceptionnels L attention du lecteur est attirée sur la note qui expose la présentation ayant un impact sur les produits et charges exceptionnels Régime fiscal Conformément à la l article 29 de la Loi de Finances pour 1998, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La charge d impôt figurant au compte de résultat, soit correspond à l impôt exigible de l exercice. 6. Autres Informations 6.1. Effectifs En équivalent temps plein l effectif de l établissement s établit à : Cadre d emploi A B C Total Titulaires Contractuels Total Rémunérations Aucune rémunération de dirigeant ne dépasse 1 million d euros. Les rémunérations versées au personnel de l Etablissement appliquent et respectent le barème de la fonction publique territoriale. L encours de crédits accordés aux dirigeants et membres du Conseil d Orientation et de Surveillance s élève à : Capital restant dû : Honoraires du Commissaire aux Comptes Au titre de l année 2013, la rémunération du Cabinet GRANT- THORNON a été fixée par marché public à (Hors Taxe) 6.4. Affectation du résultat Il sera proposé au Conseil d Orientation et de Surveillance d affecter le résultat de l exercice 2013 à hauteur de ,04 aux fonds propres de l établissement Le présent dossier est disponible sur simple demande au : Direction des Affaires Générales Caisse de Crédit Municipal de Nîmes 8 bis rue Guizot Nîmes Cedex 01 Tel : Fax : Ou sur notre site internet rubrique Rapport Annuel 21