CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS PC SERVIMEDIA «PROFESSIONNEL»

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS PC SERVIMEDIA «PROFESSIONNEL» ARTICLE 1 : DEFINITIONS On entend par «Prestataire» ou «PC SERVIMEDIA» : la société PC SERVIMEDIA, SARL, dont le siège social est situé rue 17 esplanade des Courtieux Suresnes France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N On entend par «Client» le bénéficiaire, agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, des Prestations de PC SERVIMEDIA. On entend par «Prestation(s)», les services définis à l article 3 effectués par PC SERVIMEDIA pour le Client soit de manière ponctuelle soit dans le cadre d un Abonnement. On entend par «A Domicile», toutes les Prestations effectuées pour le Client par déplacement des techniciens de PC SERVIMEDIA sur : son lieu de résidence pour les Clients personnes physiques ou ses locaux professionnels pour les Clients personnes morales. On entend par «A Distance», toutes les Prestations effectuées au téléphone et par l intermédiaire d un logiciel de prise de contrôle à distance de l Equipement du Client et ne nécessitant aucun déplacement de la part de PC SERVIMEDIA. On entend par «En Atelier», toutes les Prestations effectuées pour le Client dans le local technique de PC SERVIMEDIA. On entend par «Abonnement», un nombre d heures de Prestations acheté à l avance par le Client. Il existe plusieurs niveaux d Abonnements, dont les caractéristiques sont définies à l article 6. On entend par «Equipements» les matériels informatiques et/ou multimédia susceptibles de faire l objet des Prestations. On entend par «Pannes», les dysfonctionnements des équipements informatiques ou multimédia, appartenant au Client, dûs au matériel, au logiciel ou au système d exploitation ou à une mauvaise utilisation de ces éléments par le Client ou encore à une erreur de manipulation de ce dernier. ARTICLE 2 : OBJET Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PC SERVIMEDIA assurera la fourniture des Prestations qui seront commandées par le Client, selon l un des processus de commande définis à l article 5 ci-dessous. ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS Les Prestations s entendent des services suivants fournis sur les Equipements du Client : Installation Configuration Formation Assistance et conseil à l utilisation Résolution des Pannes. Maintenance préventive Les Prestations peuvent être des prestations «standard» (c est à dire portant sur des produits et des logiciels les plus courants du marché) ou de prestations «personnalisées» (c'est-à-dire portant sur des produits ou des logiciels moins répandus ou dont la fourniture est assurée, à la demande du Client, dans des conditions propres à ce dernier et déterminées par ses soins).

2 ARTICLE 4 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations sont portées à la connaissance du Client sur une page spécifique, accessible depuis la page d accueil du site web de PC SERVIMEDIA. Il appartient au Client d en prendre connaissance avant toute commande de Prestations auprès de PC SERVIMEDIA. Lorsque le Client commande des Prestations en ligne, il devra suivre les indications qui sont portées sur le site web de PC SERVIMEDIA pour passer sa commande. En conséquence toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles régiront la fourniture des Prestations fournies par PC SERVIMEDIA. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PC SERVIMEDIA, les modifications étant applicables uniquement aux commandes postérieures. ARTICLE 5 : MODALITES DE PRISE DE COMMANDE La demande de fourniture de Prestations peut être formulée par le Client selon l une des modalités suivantes par appel téléphonique, par courrier électronique expédié à l adresse suivante : Dans tous les cas, le Client exposera la nature de la demande qui motive sa prise de contact. Lorsqu il s agit d une Panne et en fonction des éléments d information fournis par le Client, un pré-diagnostic gratuit sera établi par PC SERVIMEDIA, sur la base duquel PC SERVIMEDIA s efforcera de fournir, à titre strictement indicatif, une estimation de temps nécessaire à la réalisation de la Prestation demandée. PC SERVIMEDIA se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande d un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. Article 6 : MODALITES GENERALES D EXECUTION DES PRESTATIONS Les Prestations sont fournies du lundi au vendredi de 9H30 à 19H00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés, quelle que soit la modalité d exécution. Les Prestations peuvent être fournies selon les deux modalités suivantes : A Domicile A Distance En Atelier. ce en fonction du type de Prestation et du désir exprimé par le Client. Toutefois, la première Prestation effectuée chez un nouveau Client sera toujours A Domicile ou En Atelier. Les Prestations peuvent être commandées dans le cadre d un Abonnement ou ponctuellement en fonction des besoins du Client. En cas de Prestations A Distance, il est entendu que la prise de contrôle de l Equipement du Client se fera via un logiciel tiers sécurisé. Un fichier exécutable devra être lancé et non installé sur l Equipement du Client pour pouvoir être accessible. Le Client sera libre de mettre fin à la Prestation quand il le souhaite. L intervention se passera au téléphone seulement sur une ligne fixe. Le coût de l appel est à la charge de PC SERVIMEDIA. Dans certains cas et avec l accord du Client, l utilisation d un logiciel de VoIP sera possible. Les Prestations de formation, qu elles soient standard ou personnalisées, sont nécessairement effectuées A Domicile et ont une durée minimum de 2 heures. En cas d Abonnement, le Client choisit le nombre d heures de Prestations qui lui convient, qu il achète et règle à l avance. Il existe plusieurs niveaux d abonnement : PREMIUM : 4 heures de Prestations PACK PRO : 6 heures de Prestations PACK PRO INTENSE : 12 heures de Prestations. Le crédit d heures de Prestations est ensuite géré par le Client à sa convenance et il peut l utiliser pour commander n importe quelle Prestation de PC SERVIMEDIA, ce dans les 12 mois qui suivent sa date de commande. Seules les interventions de types «complexes» sur des serveurs, serveurs de messagerie, nas ne rentrent pas dans les Abonnements et feront l objet d un devis. Si les heures achetées ne sont pas consommées dans ce laps de

3 temps, aucun remboursement n aura lieu. Toutefois, le crédit d heures ne peut être utilisé, pour acquitter le prix de vente de matériels informatiques ni la fourniture d exemplaires de logiciels. Le décompte du crédit d heures de l Abonnement sera effectué sur la base : Lorsque la Prestation est facturée au forfait, d un volume de temps qui lui sera communiqué à l avance par PC SERVIMEDIA Lorsque la Prestation est facturée au temps passé, pour le temps effectivement consommé, avec application des minima définis à l article 9 ci-dessous. Les Clients souscrivant à un Abonnement peuvent bénéficier d une intervention express (en moins de 4 heures ouvrées) pour les prestations A Domicile en fonction de la disponibilité de PC SERVIMEDIA. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE PC SERVIMEDIA 7.1 PC SERVIMEDIA s engage à fournir les moyens humains nécessaires à l accomplissement des Prestations et à exécuter les Prestations avec tout le soin et la diligence adéquats, et selon les règles de l'art du moment de la profession. Toutefois, et de convention expresse entre les parties, PC SERVIMEDIA, n est soumis au titre des présentes qu à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. 7.2 Nonobstant ce qui précède, PC SERVIMEDIA ne sera pas tenu d exécuter la Prestation jusqu à son terme dans les cas suivants, ce sans que sa responsabilité puisse être engagée : en cas de manquement par le Client à l une de ses obligations telles que définies à l article 8 cidessous, et notamment en cas de manipulations anormales (volontaires ou non) du Client ayant modifié l environnement physique des Equipements; de manquement aux règles de sécurité des Equipements ; de défectuosité des conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres, d inaccessibilité des Equipements ou des locaux dans lesquelles ces derniers sont situés pour quelque raison que ce soit, en cas d'événement de force majeure. En outre, PC SERVIMEDIA peut immédiatement cesser d'exécuter les Prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du Client risquent de mettre sa sécurité en danger. 7.3 PC SERVIMEDIA n est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de bénéfice, perte de commande, gains manqués, perte de données ou atteinte à l image de marque du Client. Dans l hypothèse où la responsabilité de PC SERVIMEDIA serait recherchée, pour quelque raison que ce soit, cette dernière sera, de convention expresse limitée au montant de la prestation acquitté par le Client. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT Dans le cadre et pour les besoins de l exécution des Prestations le Client : reconnaît être informé que toute intervention physique de PC SERVIMEDIA sur ses Equipements, de même que sa propre intervention, entraîne une rupture de la garantie contractuelle du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquis ses Equipements, sans pour autant que PC SERVIMEDIA ne se substitue au constructeur et/ou distributeur dans la poursuite de cette garantie contractuelle. Le Client accepte expressément cette conséquence de l intervention de PC SERVIMEDIA ; déclare avoir obtenu de la part des éditeurs des logiciels installés ou à installer sur ses Equipements toutes les licences et autorisations d utilisation nécessaires et devra, sur simple demande de PC SERVIMEDIA, lui fournir tous les documents attestant de la régularité de sa situation au regard des règles posées par le Code de la Propriété Intellectuelle ; demeure en toutes circonstances responsable des données présentes sur ses Equipements, et doit en conséquence se prémunir contre les risques de perte, partielle ou totale, de ses données lors des interventions de PC SERVIMEDIA ; il doit à cet effet constituer toutes les sauvegardes nécessaires préalablement à toute intervention de PC SERVIMEDIA A domicile, A distance ou en Atelier ; à défaut il en supportera seul les conséquences ; doit s assurer que l'environnement physique de ses Equipements est conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou plus généralement aux règles de sécurité, notamment électrique ;

4 s engage : - à respecter les procédures d utilisation de ses Equipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables ) et à ne procéder à aucune modification technique, - à tenir à la disposition de PC SERVIMEDIA l ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom ), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs, - à tout mettre en œuvre pour reconstituer l historique de l apparition de la Panne, - à procéder aux déclarations requises par la loi Informatique et Libertés 6 janvier 1978, modifiée, dans la mesure où il créerait des fichiers contenant des données personnelles ; - à donner aux intervenants de PC SERVIMEDIA un libre accès aux Equipements devant faire l objet des Prestations, en faisant son affaire du déplacement ou du nettoyage des éléments qui, de l avis raisonnable desdits intervenants, empêchent ou entravent la bonne exécution des Prestations ; - à prendre et conserver à sa seule charge l ensemble des frais, quels qu ils soient, engendrés par l exécution des Prestations, tels que, notamment, les frais d électricité, de connexion à Internet ou d usure des consommables informatiques, ce sans pouvoir en exiger le remboursement, total ou partiel, à PC SERVIMEDIA. ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES 9.1 Prix Les Prestations sont exécutées, selon le cas, soit selon un prix forfaitaire, soit selon le temps passé, ce au tarif applicable pour la nature de Prestation considérée, tel que communiqué au Client à la date de la commande. Les tarifs et les prix forfaitaires applicables sont précisés sur la page TARIFS du site web de PC SERVIMEDIA. Toute Prestation A Distance, est nécessairement effectuée au temps passé et donne lieu à un minimum de facturation d un quart d heure. Elle est payable d avance à l aide du système de paiement en ligne sécurisé Cybermut CIC, étant entendu que la Prestation ne commencera qu une fois l acceptation du GIE carte bancaire reçue. Si le Client ne possède pas de carte bancaire, il ne pourra pas bénéficier des Prestations à Distance. Toute Prestation A Domicile facturée au temps passé donne lieu à un minimum de facturation d une demiheure, et ce quelle que soit la durée effective de la Prestation. Le prix des Prestations A Domicile inclut le coût du déplacement. Si une Prestation A Distance en cours nécessite une intervention A Domicile, le temps passé chez le Client sera décompté de son crédit par tranches de 30 minutes (toute demi-heure commencée étant dûe). Les Prestations de formation standard sont facturées au forfait, et les Prestations de formation personnalisées sont vendues au temps passé en fonction de la durée de la session de formation sur laquelle les parties se sont entendues. Dans tous les cas toute session de formation commencée est dûe dans son intégralité. Dans tous les cas, les tarifs et les prix des Prestations s entendent en euros, et sont exprimés Hors Taxes. Lorsque la Prestation ne fait pas l objet d un prix forfaitaire, si lors du démarrage de la Prestation ou au cours de son exécution, PC SERVIMEDIA se rend compte que le devis estimatif sera excédé, PC SERVIMEDIA s engage à en aviser le Client, qui peut alors décider d interrompre la Prestation. Dans ce cas le Client devra acquitter le prix correspondant, selon le cas, soit au temps passé jusqu à la demande d interruption formulée par le Client, soit le minimum de temps de facturation applicable pour la nature Prestation considérée (A Domicile ou A Distance), tel que défini ci-dessus, si la Prestation est interrompue par le Client avant écoulement du temps correspondant à ce minimum de facturation. Il en ira de même si la Prestation doit être interrompue pour l une des raisons définies à l article 7.2 ci-dessus. Dans le cas où l exécution de la Prestation nécessite un enlèvement de l Equipement, le Client est libre d accepter ou non. En cas de refus de ce dernier, PC SERVIMEDIA se réserve le droit de facturer le déplacement et le temps passé dans les conditions précisées ci-dessus. Les tarifs et les prix des Prestations sont modifiables sans préavis.

5 9.2 Règlement Le prix des Prestations a Domicile est réglé par le Client selon l un des moyens de paiement suivant : espèces, chèque bancaire exclusivement à l ordre de PC SERVIMEDIA. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, les paiements en espèces ne peuvent être effectués par des commerçants pour des transactions dont le montant est supérieur à euros, TVA comprise, et pour les artisans et professions libérales dont le montant est supérieur à euros. Pour les Prestations A Distance, le règlement par le Client est fait en globalité net et sans escompte lors de la souscription et avant le début d exécution des Prestations, par paiement sécurisé sur le site WEB de PC SERVIMEDIA. Pour les Prestations A Domicile commandées hors Abonnement le paiement est effectué directement auprès de l intervenant de PC SERVIMEDIA par l'un des moyens de paiement visé ci-dessus, ce dès l achèvement de la Prestation. Pour les Prestations En Atelier le paiement est effectué directement auprès de l intervenant de PC SERVIMEDIA par l'un des moyens de paiement visé ci-dessus, ce dès l achèvement de la Prestation. Pour les Abonnements, le règlement par le Client est effectué en globalité, net et sans escompte, lors de la souscription et avant tout début d exécution des Prestations, par paiement sécurisé sur le site Web de PC SERVIMEDIA ou bien par chèque bancaire à l ordre de PC SERVIMEDIA. Dans tous les cas une facture sera envoyée au Client, par courrier électronique ou par courrier postal dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l exécution de la Prestation. Lorsque la facture est adressée par la voie électronique, Il appartient au Client d imprimer et de conserver cette facture. 9.3 Pénalités De Retard En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d un montant égal à une fois et demi le taux de l intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dûes, conformément aux dispositions de l article L du code de commerce. ARTICLE 10 : ASSURANCE PC SERVIMEDIA est assurée contre les dommages éventuels causés par son personnel chez ses Clients à l occasion de l exécution des Prestations. PC SERVIMEDIA déclare également avoir souscrit, auprès d une compagnie notoirement connue, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les cas suivants : grève générale, grève sectorielle de la profession, grève interne à l une des parties, blocage des moyens de transport, incendie, tempête, etc. En outre, les parties conviennent que la force majeure s entendra également de tout événement en dehors du contrôle de PC SERVIMEDIA et contre lequel elle n a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n aurait pallié les conséquences autrement qu en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu elle reçoit. ARTICLE 12 : TERRITOIRE L ensemble des Prestations ne sont proposées que sur le territoire de SURESNES et les communes n excédant pas un rayon de 5 km autour de SURESNES. L ensemble des Conditions Générales de Vente n est applicable que sur ce territoire. Exceptionnellement, le territoire peut-être élargi avec accord express de PC SERVIMEDIA et dans ce cas les conditions générales de vente s appliquent automatiquement. Des frais de déplacement peuvent être facturé en plus dans ce cas. En cas de changement de localisation géographique du Client alors qu il n a pas consommé la totalité de son crédit d heures dans le cadre d un Abonnement, PC SERVIMEDIA peut choisir de : - Proposer un nouveau tarif au Client compte tenu de son nouvel emplacement géographique et des frais supplémentaires de déplacement occasionnés, le Client est alors libre d accepter ou refuser - Intervenir uniquement A Distance, sans aucun déplacement A Domicile chez le Client.

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7 ARTICLE 13 : FICHIER CLIENT Le Client est informé du fait que PC SERVIMEDIA conserve ses données nominatives. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du siège de PC SERVIMEDIA à l adresse suivante : Par mail : Par courrier : 17 esplanade des Courtieux, Suresnes. Le Client autorise PC SERVIMEDIA à utiliser ses données nominatives et notamment son adresse pour lui communiquer des offres commerciales. PC SERVIMEDIA s engage à ne pas utiliser ses coordonnées à d autres fins que celles visées ci-dessus, et en tout état de cause s interdit de les divulguer ou de les communiquer, à titre onéreux ou gracieux, à quelque tiers que ce soit. Si, à quelque moment que ce soit, le Client souhaite retirer la présente autorisation il en informera PC SERVIMEDIA par lettre recommandée avec Accusé de Réception. ARTICLE 14 : GENERALITES Pour les commandes passées par le site web de PC SERVIMEDIA, les fiches d interventions et les factures seront archivées par PC SERVIMEDIA sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. De convention expresse, les registres informatisés de PC SERVIMEDIA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic» lors de la passation de la commande et de son enregistrement aura entre les parties la même valeur qu une commande signée de manière manuscrite. Si l une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s appliquer. Le fait pour PC SERVIMEDIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est soumis à la loi française, l application de la Convention de Vienne sur l attribution internationale de marchandises étant expressément écartée. En cas de litige découlant de l exécution des Prestations, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de PC SERVIMEDIA, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté même en cas d appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, PC SERVIMEDIA se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.

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