CFQ RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 ACTUALITÉS Conseil Confédéral le 28 juin 2011 Paris

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1 CFQ RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 ACTUALITÉS 2011 Conseil Confédéral le 28 juin 2011 Paris 91, rue de Miromesnil PARIS Tél : Fax : cfquincaillerie@wanadoo.fr -

2 Confédération française de la Quincaillerie Fournitures industrielles, Bâtiment - Habitat URCQB CRQ SRPBC SQLC SQF Le réseau régional de la CFQ C R Q SAINT-QUENTIN S Q F LYON S Q L C MAXEVILLE S R P B C PARIS U R C Q B MARCQ-EN-BARŒUL Une confédération au service d'une profession

3 1 / CFQ Actualités syndicales Des statuts modifiés en décembre Élection d un nouveau Bureau Exécutif. De nouveaux représentants régionaux au Conseil Confédéral de la CFQ. Observatoire économique : rupture du contrat avec I+C. Mise en place d un partenariat avec BBI pour promouvoir les actions de la CFQ et apporter un nouveau service aux adhérents. Actions de rapprochement CFQ / FNAS, relation avec les autres fédérations. Convention de partenariat CFQ / SRPBC pour la domiciliation et la mise à disposition des moyens et du personnel. Assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir le conseil juridique réalisé auprès des adhérents (CFQ SRPBC SQF). Assurance dirigeants d association.

4 1 / CFQ / unions régionales Services apportés aux adhérents Nouveauté 2011 : Abonnement gratuit d un an à BBI articles CFQ dans BBI (3 fois / an) SVP juridique et social Commission sociale paritaire / CPNEFP Commission Stock (N. WEBER) Promotion, information et conseil des entreprises de la quincaillerie via : Circulaires d info, Flash info par mail, Communiqués et dossiers d'actualité CFQ site Internet de la CFQ.

5 1 / CFQ Réunions extérieures Durant l'année 2010, la CFQ a participé à différentes réunions pour défendre, promouvoir et informer la profession : CGI : réunions sur l Observatoire du Commerce Interentreprises, actualité sociale, CET, CEPC, REACH, Ecofolio, TLPE, révision des valeurs locatives foncières, LME - délais de paiement, Forum des relations interentreprises CdCF : réunions sur les déchets diffus des ménages, commission sociale, commission concurrence et consommation, rendez-vous de la négociation, Etats généraux du Commerce, réunions préparatoire CTN G, accès des handicapés dans les ERP, Ecofolio Négoce : les trophées du commerce Etc.

6 2 / Actualités sociale, juridique et fiscale 2010 Actualité sociale de la branche «Quincaillerie». OPCA CPNEFP. Sensibilisation au risque routier. LME réduction des délais de paiement. Fiscalité. Assises de la Simplification. Plainte GIE Commissions Bancaires. Environnement Développement durable.

7 Actualité sociale de la Branche «Quincaillerie» La négociation de la refonte des conventions collectives en une seule convention collective actualisée et modernisée (2 ème relecture). La négociation d un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres destiné à couvrir les risques lourds (décès, incapacité, invalidité) aide d un actuaire Appel d offres : choix de l organisme : APICIL - GNP. Étude d offres complémentaires santé prévoyance cadres pour les adhérents CFQ. Salaires conventionnels minima (échec sur 2010 signature d un avenant en 2011 qui devrait bientôt être étendu) Participation aux réunions de la CNATMS CTN G. Informations des adhérents sur les avancées des négociations de branche => rubrique «politique sociale de la branche»

8 OPCA / CPNEFP 1er semestre 2010 : envoi enquête salaires réalisée par INTERGROS dans un même questionnaire sur l emploi / la formation / les salaires => 306 questionnaires exploitables 25 novembre 2010 : restitution données enquête INTERGROS à la CPNEFP 2011 : nouveau questionnaire 401 questionnaires exploitables grâce aux relances dans les UR. Participation aux réunions sur le CEP.

9 Sensibilisation au risque routier Commerce de gros de la quincaillerie identifié par la CPAM comme l un des cinq secteurs d activités recensant un nombre important d accidents de la route. Nombre accidents du travail liés à l'élément matériel 08 "Véhicules" (cumul ) : 423 Partenariat avec la CNATMS pour la mise en place d actions auprès des adhérents. Recensement des bonnes pratiques des entreprises de la Quincaillerie.

10 Sensibilisation au risque routier BBI : Rédaction, en partenariat avec la CNAMTS, d articles sur le risque routier dans la quincaillerie + aides financières pour l achat de VUL. Permet de sensibiliser un nombre important de quincailliers.

11 LME : 2 accords Quincaillerie signés en 2009

12 LME : 2 accords Quincaillerie signés Echéancier unique 2009 : 70 j fin de mois 2010 : 60 j fin de mois 2011 : 50 j fin de mois 2012 : 45 j fin de mois (délai légal)

13 LME Actions 2010 Élaboration d un «Cahier d application Délais de Paiement» Co-rédaction : CGI / CFQ Publication par Négoce Avec le soutien de la FNAS, FGME, FND, FICIME. Publication : janvier 2010

14 LME : Autres actions 2010 Partenariat avec la FMB pour le commerce de détail : enquête par PriceWaterHouse Coopers. Participation à l enquête I+C / CGI sur l application des accords dérogatoires sur les délais de paiement (décembre 2010) : Des Quincailliers satisfaits de la signature des accords dérogatoires aux délais de paiement (87 %) Différents accords appliqués dans la Quincaillerie Rédaction d un article sur le sujet dans BBI. Champ CFQ

15 LME : Actualité 2011 Mai 2011 : Rapport de l observatoire des délais de paiement. Bilan : baisse des délais de paiement Souhait que les accords dérogatoires prennent fin. mesures d accompagnement (enquêtes auprès des très grandes entreprises et des très petites entreprises, mise en place de mécanismes d accompagnement ou développement de mécanismes de substitution - OSEO, ) Juin 2011 : Avis de la CEPC sur l application des accords dérogatoires bâtiment (avis n 11-05) : Les parties, ayant fait application de cet accord depuis 2009, sont tenues de s y conformer jusqu à son terme, c est-à-dire décembre La méthode de décompte des délais de paiement, prévue dans cet accord, est impérative : elle s applique aux parties sans possibilité d y déroger, c est-à-dire que le délai de paiement est nécessairement exprimé en jours fin de mois (50 jours fin de mois) et la méthode de décompte est de celle de «fin de mois 50 jours» date de facture. Ainsi pour les factures émises au mois de janvier 2011, elles doivent être honorées au plus tard le 20 mars Il est rappelé que le client est tenu d honorer ses factures en respectant le délai conventionnel (conformément à l accord dérogatoire), délai qui doit figurer dans les CGV du vendeur et/ou dans la convention unique A la sortie de l accord dérogatoire, les parties pourront choisir entre les deux modalités d expression des délais de paiement prévues par le droit commun (60 jours nets ou 45 jours fin de mois)

16 Fiscalité : Révision des valeurs locatives foncières La référence au marché locatif 1970 aboutit à ce que les VLF retenues pour les impôts fonciers des locaux commerciaux sont totalement déconnectées de la réalité du marché locatif Le ministre a donc décidé de réformer l'évaluation des seuls locaux commerciaux. Cela concerne environ 3 Millions de locaux. La réforme des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels (y compris les locaux commerciaux) a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour Ce texte fixe les grands principes et le calendrier de la réforme. Elle concerne la méthode d évaluation des locaux dits commerciaux. Elle porte sur l assiette de calcul de la Taxe Foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (composante de la CET). Rappel du calendrier de réforme : vote de la loi en décembre 2010 comportant les mécanismes de la réforme et conduisant à l'abandon des locaux types au profit d'une grille tarifaire, en 2011, instauration d'une obligation déclarative pour réunir les informations sur tous les immeubles avec leur surface, et mise au point des développements informatiques. De février au 24 mars 2011, une phase expérimentale est conduite sur 5 départements, en 2012, élaboration des grilles tarifaires avec les commissions communales et intercommunales, et réalisation des simulations, en 2013, présentation des résultats au Parlement et vote de la loi rendant applicable la réforme, en 2014, intégration dans les rôles de la réforme.

17 Fiscalité : CET Mise en place du nouveau système de la CET remplaçant la taxe professionnelle Lobbying pour un écrêtement à 10 ans : échec. Uniquement jusqu en 2013 pour les perdants. Réunions sur la CET CGI Cabinet Francis Lefebvre : Invitation des adhérents : Lancement d une enquête MEDEF sur l impact de la réforme sur les entreprises.

18 Fiscalité : TLPE Réunion sur la TLPE CGI Cabinet Francis Lefebvre : Invitation des adhérents. Lobbying concernant la TLPE et la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes destinée à lutter contre la pollution visuelle : complexité, difficultés d application d une commune à une autre, contentieux, désinstallation des enseignes, : Courrier de la CFQ au Ministre de l environnement et du développement durable en mars 2011, Soutien des actions du CdCF. Assises de la Simplification : Frédéric Lefebvre s est engagé à une simplification du dispositif grâce notamment à un formulaire de déclaration unique.

19 Assises de la simplification Décembre 2010 : lancement d un vaste programme de simplification administratif pour les PME. 29 avril 2011 : 80 mesures annoncées lors des assises de la simplification à Bercy. Mai 2011 : Rédaction d un dossier CFQ sur le sujet. Mai 2011 : circulaire du 1 er ministre annonçant à compter du 1 er octobre : Un mécanisme d entrée en vigueur différée d au moins 2 mois à compter de la date de publication des textes règlementaires afin de laisser aux entreprises le temps d en prendre connaissance, 2 échéances pour la date d entrée en vigueur : 1 er janvier et 1 er juillet.

20 Plainte GIE Cartes bancaires Lobbying mené notamment par le CdCF. Commissions interbancaires de paiement (CIP) destinées au fonctionnement du GIE Cartes bancaires et à compenser les coûts de gestion des transactions entre banque. Montants restés inchangés depuis 20 ans et représentant près d 1,5 milliards d euros. En droit d attendre une baisse de ces commissions vu l explosion du nombre de transactions. Procédure auprès de l Autorité de la concurrence engagée en 2010 afin d examiner la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires de paiement (CIP). Plainte du CdCF contestant le niveau élevé de la commission interbancaire payée par les commerçants lors de chaque transaction par CB (taux moyen : 0,47 % du montant de la transaction) soupçons d entente entre banques quant à la détermination des montants des commissions. Demande par le Groupement des cartes bancaires (GCB) d une procédure négociée. 4 mai 2011 : Propositions d engagements et notamment de baisser le taux de commission interbancaire à 0,32 % Consultation Propositions jugées non satisfaisantes par le CdCF car crainte d une hausse des autres commissions. 23 mai : 1ère audition. Échanges sur «l incidence des commissions interbancaires sur le marché des cartes» et sur «l utilité économique des commissions interbancaires». 15 juin : 2ème audition portant sur les engagements du GIE. Décision de l Autorité de la concurrence attendue le 7 juillet. A priori demanderait à ce que le GCB revoit ses propositions. 3 parlementaires chargés d enquêter sur les commissions payées par les commerçants aux organismes de paiement. Rapport attendu pour l automne 2011 après décision du 7/07.

21 Environnement Développement Durable Déchets diffus spécifiques : Depuis le 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Décret toujours en cours de rédaction. Une liste des produits concernés est également en cours de finalisation. Mission d information de la part des distributeurs auprès des consommateurs sur les modalités de tri et de collecte.

22 Environnement Développement Durable Affichage environnemental : Le Grenelle de l environnement a voulu développer l affichage d informations environnementales sur les produits. A compter du 1er juillet 2011, cet affichage se fera à titre expérimental pour le moment. Sont concernés les produits «quincaillerie» groupe de travail spécifique référentiel en cours d élaboration (ferrures, charnières, serrures, boîtes aux lettres, cadenas, ). Sensibilisation des adhérents au développement durable dans la quincaillerie Une des priorités de la CFQ Dossier CFQ avril 2010 : définition du DD, interview de la responsable DD de Legallais, Dossier CFQ avril 2011 : bonnes pratiques à mettre en œuvre Infos sur Ecofolio, REACH, DEEE pro,

23 3 / IHA mars 2010 : Rencontre franco-anglaise à Paris mars 2011 : Article dans BBI sur le Congrès de l IHA en mai mai 2011 : Présence d une délégation française au Congrès de Las Vegas Concours International du Jeune dirigeant d entreprise quincaillerie fournitures industrielles Finalistes : Vincent GERARD GERARD ET PEYSSON (candidat français) Felix GUILLEMARRE GUILLEMARRE (invité du SRPBC)

24 CFQ Merci pour votre attention 91, rue de Miromesnil PARIS - Tél : Fax : cfquincaillerie@wanadoo.fr -