INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

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1 INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

2 Extrait Kbis L extrait Kbis : la «carte d identité» de l entreprise L obtenir et disposer en permanence d un document à jour

3 Qu est-ce que l extrait Kbis? L extrait Kbis représente la véritable «carte d identité» d une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s agit du seul document officiel attestant de la légalité de l entreprise. L extrait Kbis fournit les informations essentielles telles que la dénomination sociale, le numéro d identification, le capital, l adresse du siège social, les dirigeants, l activité, l existence éventuelle d un redressement ou d une liquidation judiciaires. L extrait Kbis atteste de l existence juridique et de la légalité de l entreprise. C est le greffier du Tribunal de commerce, chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, qui contrôle les déclarations qui lui sont faites et qui sont reportées sur l extrait Kbis. Toute modification d un élément de l extrait Kbis doit être signalée au greffe dans le mois qui suit cet évènement. Ce document est ainsi actualisé au gré des évènements ponctuant la vie de l entreprise. Comment obtenir l extrait Kbis d une entreprise? infogreffe.fr Paramétrez vos réceptions périodiques d extraits Kbis! Sur le site infogreffe.fr, l option d envoi périodique est présentée lors du processus de commande d un extrait Kbis. Vous pouvez ainsi préciser la périodicité (en nombre de mois) et la durée pendant laquelle vous souhaitez recevoir votre document. Ainsi, vous disposerez toujours d un extrait Kbis à jour. Infogreffe vous donne la possibilité de commander l extrait Kbis de toute entreprise, à partir de son site Internet. Recherchez une entreprise, consultez sa fiche, cliquez simplement sur l onglet «Extrait Kbis» et choisissez votre mode de réception : en téléchargement ou par courrier. Pour être sûr de disposer d un document toujours à jour, vous pouvez opter pour une réception périodique. À quoi sert l extrait Kbis? Ce document officiel est généralement demandé lors d une candidature à un appel d offres public, de l ouverture d un compte bancaire, ou encore d achat de matériel professionnel auprès de distributeurs. Dans la plupart des cas, l extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Le site infogreffe.fr vous offre la possibilité de programmer un envoi périodique. ATTENTION : seul le document officiel commandé au greffe du Tribunal de commerce ou via Infogreffe fait foi pour toutes les démarches administratives. Qui peut demander un extrait Kbis? Mise à jour des informations de l entreprise L extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont mentionnées sur l extrait Kbis. TOUTE MODIFICATION DE L UNE DES MENTIONS DE L EXTRAIT KBIS (capital, dénomination, activité...) doit faire l objet d une déclaration modificative au greffe, dans le mois suivant cet événement. Accédez directement à la page Extrait Kbis sur le site Infogreffe.fr La vocation fondamentale du Registre du Commerce et des Sociétés est de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent. Toute personne a donc la faculté de demander et d obtenir l extrait Kbis d une entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce concerné. 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

4 Formalités en ligne Marche à suivre, procédures, formulaires Infogreffe.fr, un site dédié pour vos formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

5 La création et le développement d une entreprise imposent le respect d obligations légales et notamment d accomplir certaines formalités. Le site infogreffe.fr vous permet de répondre à ces obligations de façon totalement dématérialisée et met à votre disposition un guide en ligne pour vous assister à chaque étape de vos formalités. Immatriculer une entreprise en ligne L immatriculation de votre entreprise peut s effectuer directement sur le site infogreffe.fr grâce à une procédure entièrement sécurisée. Remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre entreprise, puis joignez les pièces justificatives numérisées. En optant pour l immatriculation en ligne, vous êtes certain que votre dossier est complet. Une fois votre dossier contrôlé et validé, votre extrait Kbis vous sera envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de votre demande. déclarer les modifications de l entreprise infogreffe.fr Le guide de vos formalités Vous recherchez des informations ou un formulaire pour une formalité donnée? Infogreffe met à disposition des entrepreneurs et décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires nécessaires aux immatriculations, aux modifications, aux radiations, ainsi que des modèles utiles comme les attestations, déclarations, modèles d accord, modèles de pouvoir, requêtes Infogreffe vous offre également en libre accès un ensemble d informations fiables et précises pour vous assister dans l accomplissement de toutes les démarches relatives à la création et au développement de votre entreprise. Le suivi de vos formalités Avec Infogreffe vous pouvez effectuer vos formalités en ligne et accéder à tout moment au dossier d une formalité en cours grâce au numéro spécifique qui vous est attribué. Changement de gérant, nouvelle activité, changement de capital social, dissolution, fusion Dans tous les cas, ces modifications doivent être déclarées dans un délai d un mois après la survenue de l événement. Vous pouvez effectuer ces déclarations par courrier auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou directement en ligne sur le site infogreffe.fr. Quelle que soit la modification concernée, les informations actualisées seront disponibles en ligne dès le lendemain de leur enregistrement par le greffe. Dépôt des comptes annuels Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA), les sociétés d exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU), les sociétés en nom collectif (SNC) et les coopératives agricoles dans certains cas. Il concerne également les EIRL et sociétés commerciales dont le siège se trouve à l étranger mais disposant d un établissement en France. Le dépôt des comptes annuels s effectue, en un seul exemplaire, au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège social dans le mois qui suit l approbation des comptes lors de l assemblée générale ordinaire des associés. Vous pouvez également déposer vos comptes annuels directement en ligne, en vous connectant au site infogreffe.fr. Vous bénéficiez alors d un mois de délai supplémentaire. Le dépôt des comptes en ligne est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu à leurs mandataires (avocat, expertcomptable ). Pour y accéder, vous devez au préalable avoir créé un compte sur le site infogreffe.fr. Votre mandataire devra, quant à lui, disposer d un certificat électronique. Accédez directement à la page Formalités sur le site Infogreffe.fr 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

6 Immatriculation de l entreprise L IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Infogreffe.fr, un site dédié pour faciliter vos déclarations

7 La création d une entreprise commerciale, sous forme de société, nécessite notamment : des statuts ; une dénomination sociale ; un siège social. L IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) L immatriculation au RCS est la condition essentielle à l exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises régies par le Code de commerce. Elle se matérialise par l attribution du numéro SIREN, délivré par l INSEE, et surtout par la délivrance de l extrait Kbis, véritable «carte d identité» de l entreprise, par le greffier du Tribunal de commerce. Vous pouvez effectuer cette formalité auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, ou directement en ligne sur le site infogreffe.fr. L IMMATRICULATION EN LIGNE INFOGREFFE.FR QUELS STATUTS POUR L ENTREPRISE? Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils matérialisent ses principales caractéristiques, ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés, des actionnaires et des tiers. Les statuts sont obligatoirement déposés au greffe. Ils peuvent être modifiés au cours de la vie de l entreprise. L immatriculation de votre entreprise en ligne s effectue sur le site infogreffe.fr. Remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de la société choisie, puis joignez les pièces justificatives numérisées. Vous pouvez suspendre et reprendre le processus d immatriculation en ligne à tout moment depuis l onglet «Mes formalités» dans l espace «Mon compte». Une fois votre dossier contrôlé et validé, votre extrait Kbis vous sera envoyé directement par le greffier du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de votre demande. En optant pour l immatriculation en ligne, vous êtes certain que votre dossier est conforme et complet (le formulaire s adapte à la forme juridique de votre entreprise) et vous pouvez suivre simplement l accomplissement de votre formalité, le tout dans un espace sécurisé. L EXTRAIT KBIS LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OFFICIER PUBLIC ET MINISTÉRIEL, EST CHARGÉ DE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. IL VÉRIFIE ET AUTHENTIFIE LES IMMATRICULATIONS, MODIFICATIONS ET RADIATIONS DÉCLARÉES À CE REGISTRE. L extrait Kbis représente la véritable «carte d identité» d une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s agit du seul document officiel attestant de l identité de l entreprise. L extrait Kbis atteste de l existence juridique de l entreprise. Il fournit les informations essentielles telles que la dénomination sociale, le numéro d identification, le capital, l adresse du siège social, les dirigeants, l activité, l existence éventuelle d un redressement ou d une liquidation judiciaire. En savoir plus sur la création d entreprise sur le site Infogreffe.fr 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

8 Dépôt des comptes annuels Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale Simple, rapide et sécurisé, optez pour le dépôt par voie électronique

9 Le dépôt des comptes annuels Déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA), les sociétés d exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU), les SNC et coopératives agricoles dans certains cas, mais également les EIRL et sociétés commerciales dont le siège se trouve à l étranger mais disposant d un établissement en France. Vous pouvez déposer vos comptes annuels : par courrier ou pli, auprès du greffe du Tribunal de commerce correspondant au siège social ; directement en ligne, en vous connectant au site infogreffe.fr. Les délais à respecter infogreffe.fr Déposer ses comptes en ligne Le dépôt des comptes annuels en ligne, à tout moment et sans se déplacer, est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu à leurs mandataires (avocat, expert-comptable ). Pour y accéder, vous devez au préalable avoir créé un compte sur le site infogreffe.fr Le mandataire devra quant à lui disposer d un certificat électronique, par exemple Certigreffe ou Signexpert. Renseignez les informations relatives à votre dépôt, ajoutez les actes et pièces justificatives demandées au format PDF et réglez simplement les frais en ligne par paiement sécurisé. Les documents à fournir varient en fonction de la forme juridique de l entreprise. Pour vérifier la liste des documents exigés lors du dépôt des comptes de votre entreprise, consultez le site infogreffe.fr (rubrique Formalités > Dépôt des comptes). Le dépôt des comptes doit être effectué dans un délai d un mois à compter de leur approbation par l assemblée générale ordinaire, soit sept mois maximum après la date de clôture de l exercice et huit mois dans le cas d un dépôt des comptes en ligne. En cas de non-dépôt, l entreprise en infraction est passible d une amende. Vous bénéficiez d un délai supplémentaire d un mois en déposant vos comptes annuels directement en ligne sur le site infogreffe.fr. Les pièces justificatives En toute hypothèse, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l inventaire. Pour les sociétés, le procès-verbal de l assemblée générale d approbation des comptes et d affectation du résultat sont également à produire. Le cas échéant, votre société par actions devra enfin fournir son rapport de gestion et/ou le rapport du conseil de surveillance. Accédez directement à la page Dépôts des comptes annuels sur le site Infogreffe.fr 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

10 Recouvrement de créances Un moyen simple et efficace pour recouvrer vos créances La procédure d injonction de payer en ligne

11 Recouvrer une créance L injonction de payer en ligne, proposée par les greffiers des Tribunaux de commerce sur infogreffe.fr, est un moyen simple de recouvrer votre créance. Pourquoi engager cette procédure? Un de vos clients n honore pas l une de vos factures malgré vos relances? Un règlement à l amiable ne semble plus possible? Vous vous interrogez sur le moyen le plus efficace d obtenir votre paiement? La procédure d injonction de payer vous permet de recouvrer de petites créances d un montant déterminé. Quelles sont les étapes de l injonction de payer? infogreffe.fr Effectuez une procédure en quelques clics Sur le site infogreffe.fr, vous pouvez engager très simplement une procédure d injonction de payer totalement dématérialisée : téléchargez et remplissez le formulaire en ligne ; numérisez les pièces justificatives à joindre ; signez à l aide d un certificat électronique. La requête est présentée au Président du Tribunal de commerce. Celui-ci vérifie qu elle contient bien l indication du montant des sommes réclamées et les pièces justificatives (bons de commande, bons de réception, factures, mise en demeure...). À l examen de ces éléments, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit être notifiée à la diligence du créancier par acte d huissier de justice. Le débiteur dispose d un délai d un mois pour faire opposition. À défaut, le greffier du Tribunal de commerce appose la formule exécutoire sur l ordonnance ce qui permettra au créancier de faire exécuter la décision. L injonction de payer en ligne Pour adresser votre injonction de payer, Infogreffe vous permet de compléter en ligne le formulaire officiel et de joindre les pièces justificatives numérisées. Fixé par voie réglementaire, le tarif d une requête en injonction de payer est de 39 euros TTC (frais de greffe*) que vous pourrez régler par carte bancaire grâce à une transaction sécurisée. * Tarif janvier La procédure européenne d injonction de payer peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes dues par un débiteur dans le cas de litiges transfrontaliers*. Ce type d injonction est reconnu et exécuté dans les tous les États membres de l Union européenne. * Ceux dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l Union européenne autre que l État membre de la juridiction saisie. Accédez directement à la page Injonction de payer sur le site Infogreffe.fr 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

12 Surveillance d entreprise Anticipez et maîtrisez les évolutions qui impactent la vie de votre entreprise i-veille : un service inédit de surveillance des entreprises

13 Pourquoi mettre en place une surveillance d entreprise? L un des points clés de la réussite et de la longévité d une entreprise est la sécurisation et la pérennité de ses relations d affaires. Vérifier la santé financière de ses partenaires, clients et fournisseurs est une mesure indispensable au moment de la signature des contrats, puis tout au long de leur durée en vue de s assurer, notamment, de la solvabilité de ces différents interlocuteurs. Une veille efficace Toute modification juridique ou financière fait l objet d une indication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffier de Tribunal de commerce. Un outil de veille tel qu i-veille permet d être averti des principaux événements survenant dans la vie d une entreprise. infogreffe.fr Paramétrez vos veilles d entreprises en quelques clics! Sur le site infogreffe.fr, votre portefeuille de veille vous permet de gérer facilement la liste des entreprises que vous surveillez. En vous connectant à votre profil membre ou abonné, vous pouvez : Consulter la liste des veilles mises en place ; Créer, modifier ou supprimer vos alertes ; Accéder au détail des informations juridiques et financières, vérifiées et faisant foi, des entreprises sous surveillance ; commander les documents relatifs aux modifications pour lesquelles vous avez été averti. Plusieurs domaines de veille sont disponibles sur infogreffe.fr : registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permettant, entre autres, d être averti de l ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; etat d endettement notamment les inscriptions de privilèges et nantissements ; Comptes annuels. Pour toute modification mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous êtes assuré de recevoir, dans les meilleurs délais, une alerte fiable et gratuite par mail ou SMS. Vous pouvez ensuite consulter le détail de l événement qui vous a été signalé ainsi que les documents certifiés qui s y rattachent. De cette façon, vous anticipez tout impact éventuel sur votre activité. i-veille : Un service «sur mesure» L outil i-veille d Infogreffe vous permet de poser gratuitement des surveillances sur les entreprises avec lesquelles vous collaborez. C est vous qui fixez le cadre de la surveillance financière et juridique : d abord en sélectionnant l entreprise ciblée, ensuite en limitant le périmètre de la veille aux paramètres qui vous concernent. Plus de 10 domaines de surveillance sont disponibles (dirigeants, changement de capital, dépôt des comptes, ouverture d une procédure collective ). Infogreffe vous offre la possibilité de suivre jusqu à entreprises. Vous pilotez ainsi votre veille en quelques clics et maîtrisez les évolutions susceptibles d impacter la vie de votre entreprise. La surveillance d entreprise est un outil pratique pour prévenir les impayés. Toutefois, si vous en étiez victime, Infogreffe vous permet de recourir à l injonction de payer en ligne. Rapide et efficace, elle vous permettra d agir vis-à-vis de vos débiteurs. Accédez directement à la page Poser une surveillance sur le site Infogreffe.fr 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

14 Certigreffe Sécurisez vos échanges en ligne Certigreffe, le certificat électronique des greffes des Tribunaux de commerce

15 Le certificat électronique Certigreffe joue le rôle de pièce d identité numérique. Il se présente sous la forme d une clé USB. En plus d authentifier votre signature* en ligne vous pouvez également : Prouver votre identité. Sécuriser vos opérations sensibles. Signer vos documents électroniques. Les avantages du certificat Certigreffe infogreffe.fr Obtenir votre certificat Certigreffe connectez-vous sur le site infogreffe.fr, rubrique Certigreffe (au préalable, munissez-vous de votre numéro SIREN). remplissez votre demande de contrat d abonnement en ligne. Envoyez le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées. Vous pourrez retirer votre certificat électronique Certigreffe sous 10 jours ouvrables, muni d une pièce d identité, soit au greffe du Tribunal de commerce, soit chez Infogreffe. Pour de plus amples informations vous pouvez également contacter Certigreffe par mail : ou par téléphone au 3620, dites «Certigreffe» (appel gratuit). Sécurité garantie Certigreffe répond aux critères les plus exigeants en matière d identification et de sécurisation des échanges sur Internet. Il est reconnu par le ministère de l Économie et des Finances, l ACOSS (organisme de tutelle des URSSAF) et par le ministère de l Intérieur. Les entreprises l utilisent fréquemment pour sa fiabilité, son efficacité et sa simplicité d utilisation. Parce qu il sécurise vos échanges en ligne, Certigreffe vous permet de dématérialiser toutes vos formalités au greffe du Tribunal de commerce : Déclarez les modifications de la situation juridique de votre entreprise aux registres légaux ; engagez une procédure officielle d injonction de payer vis-à-vis de vos débiteurs ; Si vous êtes mandataire (expert-comptable, avocat...), vous pouvez déposer les comptes annuels de vos clients en ligne grâce au certificat Certigreffe. Certigreffe sécurise également vos échanges avec une série de partenaires institutionnels : effectuez toutes vos téléprocédures administratives en ligne et notamment vos déclarations fiscales (pour les professionnels de l automobile et SIV), sociales, ou encore vos immatriculations de véhicules (pour les professionnels de l automobile et SIV) ; Répondez aux appels d offres des marchés publics : Accès aux applications bancaires de nos partenaires. Accès aux applications de Tiers de Télétransmission pour les collectivités. Signez numériquement avec une valeur probante tous vos échanges sur Internet (contrats commerciaux, factures, bons de commande). * Le certificat contient les nom et prénom de l abonné, ainsi que le numéro SIREN de l entreprise. Accédez directement à la page Certigreffe sur le site Infogreffe.fr 5-7 avenue de Paris Vincennes Cedex * * Appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur. GIE Infogreffe RCS Créteil

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