SYNDICAT DES INDÉPENDANTS PRÉSIDENTIELLE SDI 266 Av de la Californie 6ème Etage NICE Tél : Fax :

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1 SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Organisation interprofessionnelle patronale regroupant artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux PANORAMA DES TPE PRÉSIDENTIELLE 2012 Enquête du SDI réalisée du 17 au 24 janvier 2012 auprès de 600 chefs d'entreprises Contact Jean-Guilhem DARRÉ Délégué Général Tél : SDI 266 Av de la Californie 6ème Etage NICE Tél : Fax : SDI 2 rue de la Chauderaie BAT B FRANCHEVILLE Tél : Fax :

2 SOMMAIRE Préambule... 3 Analyse des résultats... 4 PANORAMA DES TPE Réformes des délais de paiement et de la Taxe Professionnelle : deux réformes contre productives.4 La réforme des délais de paiement La réforme de la taxe professionnelle Commissions commerçants : les banques n'ont pas respecté leurs engagements...4 Crédits d'investissement...5 Les taux aux crédits d'investissements accordés aux TPE sont satisfaisants Les risques assumés directement par l'entreprise et son responsable Crédits de trésorerie : la restriction s'amplifie...5 Aucune solution pour 41% des TPE Emploi : le manque de visibilité pèse fortement sur les décisions d'embauche...6 Les perspectives économiques comme premier frein à l'embauche Les mesures créatrices d'emplois La TVA sociale : une fausse bonne idée...6 La TVA sociale suscite plus de craintes que d'espoirs La suppression des 35H toujours d'actualité...6 Les 35H symbole d'un dispositif qui ne passe toujours pas Sondage Effets sur les TPE de grandes réformes du quinquennat... 7 Les TPE et leur partenaire bancaire... 9 La commission carte bancaire...9 Les crédits d'investissement...10 Les crédits de trésorerie...12 Les TPE et l'emploi L'actualité économique et sociale

3 Le SDI interroge régulièrement ses adhérents artisans, commerçants et TPE par le biais de sondages aux fins d'évaluer l'impact des politiques publiques sur leurs activités. L'objectif est d'apporter la contribution des TPE (entreprises de moins de 20 salariés) aux discussions portant sur les enjeux économiques et sociaux les concernant, en les distinguant clairement des PME (0 à 250 salariés), dont elles constituent un segment particulier jamais évoqué en tant que tel malgré leur poids économique. Les TPE représentent 98% des PME en nombre, 71% de l'emploi salarié et 66% de la valeur ajoutée de la catégorie "PME". Les approches fiscales, sociales, patrimoniales et managériales des TPE diffèrent sensiblement de celles des entreprises de plus grande taille. C'est pourquoi les mesures réglementaires à destination des PME sont bien souvent inadaptées au TPE, lorsqu'elles ne sont pas contreproductives. Dans ce nouveau "Panorama des TPE" élaboré à l'occasion de l'élection Présidentielle de 2012, le SDI confirme l'inadéquation des politiques publiques avec les besoins et attentes des TPE au sujet de deux réformes importantes de la XIII ème législature. Le SDI réalise une actualisation des données relatives aux relations entre les TPE et leurs partenaires bancaires, rappelle les fondamentaux des TPE au regard de l'emploi et recueille l'opinion de ses adhérents sur certains thèmes d'actualité économique telle que la TVA sociale ou les 35 heures. 3

4 Le 4 avril 2011, le GIE Cartes Bancaires s'engageait à réduire de 0,17 point le montant de la CIP (Commission Interbancaire de Paiement) que les banques se versent entre elles à l'occasion des transactions cartes bancaires. Ces commissions naturellement répercutées avec une marge appréciable auprès des commerçants. Ainsi, pour une CIP de 0,28% à ce jour, les "commissions commerçants" sont en moyenne de 0,6%. L'Autorité de la Concurrence entérinait cette proposition par Décision du 6 juillet 2011 avec prise d'effet au 1 er octobre Concrètement, les commissions cartes bancaires devaient diminuer de 36%, soit 500 à 600 millions d'euros par an, avec répercussion possible auprès des commerçants et donc des consommateurs. Quatre mois après la mise en oeuvre du dispositif, 83% des commerçants n'ont observé aucun changement. Chacun reste de même dans l'attente des informations sur les niveaux de commissions applicables qui devaient être publiés sur le site internet du GIE CB. 4

5 Les taux des crédits d'investissements accordés aux TPE dans la moyenne : Avec des taux très majoritairement compris entre 4% et 6%, soit en conformité avec les données moyennes fournies par la Banque de France concernant ce type de crédits, les TPE ne font l'objet sur ce point d'aucune discrimination de la part de leurs partenaires bancaires. Les risques assumés directement par l'entreprise et son responsable : En revanche, les partenaires financiers négligent toujours d'informer les TPE des solutions alternatives aux engagements sur le patrimoine personnel en garantie des emprunts accordés. 57% des TPE (62% pour les Entrepreneurs Individuels) ayant contracté un emprunt n'ont reçu aucune information à ce sujet de leur banque. Aucune solution pour 41% des TPE ayant un besoin de trésorerie En septembre 2010, lorsque le SDI avait posé la question à ses adhérents, 34,6% d'entre eux affirmaient que leur banque continuaient à prélever des frais et agios en lieu et place d'un crédit de trésorerie. Cette pratique de restriction d'accès aux petits crédits, confirmée dans le cadre du rapport de G. Rameix de septembre 2011 relatif au financement des TPE, connaît manifestement une amplification. Les banques ont toujours un intérêt financier majeur à "prêter" sous forme de découvert, autorisé, ou non autorisé, plutôt que sous forme de crédit classique. Ce phénomène se résume en quelques chiffres : Crédit à court terme pour un montant inférieur ou égal à : 4,23% Découvert en compte autorisé : 10,22% Découvert en compte non autorisé : 22% Source : Estimation du CSOEC (Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-Comptables) - Rapport G. Rameix - Septembre

6 Les perspectives économiques comme premier frein à l'embauche Contrairement à certaines idées reçues, seuls 27% des responsables de TPE interrogés entendent poursuivre leur activité sans salarié par choix personnel. Pour 73% d'entre de ceux ayant au moins un salarié, l'embauche constitue une perspective envisageable, sous réserve d'une amélioration des perspectives économiques. Les mesures créatrices d'emplois Les TPE confirment que les charges (39%) et l'employabilité en terme de formation (20%) restent deux thèmes forts de revendication pour l'embauche. Pour mémoire, et conformément au précédent sondage du SDI sur l'emploi et la Formation, les charges ont une importance inversement proportionnelle à la taille des entreprises, avec un effet maximum auprès des entreprises sans aucun salarié. La TVA sociale suscite plus de craintes que d'espoirs Avec seulement 13% des personnes interrogées qui en soutiennent le principe contre 44% qui le rejette, les TPE craignent plus les conséquences sur la consommation des ménages d'une augmentation de la TVA que l'effet potentiellement induit sur leur compétitivité. Les 35H ne passent toujours pas Malgré tous les aménagements, détricotages et aides potentielles, la réduction du temps de travail reste un point de blocage important pour les TPE douze années après leur mise en oeuvre. 6

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9 Extrait du communiqué de presse du GIE CB du 07/07/11 9

10 STAT INFO BDF du 18/01/12 : Le coût du crédit aux entreprises en Octobre

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12 6% 5% 4% 3% Extrait Rapport G. Rameix Septembre 2011 Evolution de la part moyenne des frais financiers dans le chiffre d'affaires des entreprises de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (en pourcentage du chiffre d'affaire) 2% 1% % TPE PME 12

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15 Pour vous, quelle est la difficulté majeure pour tout recrutement? (rappel Panorama des TPE Mars 2011) 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% Aucun salarié de 1 à 5 salariés de 6 à 10 salariés de 11 à 19 salariés La motivation des candidats 24,79% 31,34% 30,14% 34,78% Les compétences des candidats 12,40% 17,61% 26,03% 21,74% La pénurie de candidats 1,65% 8,45% 15,07% 21,74% Le coût du travail 60,33% 42,25% 27,40% 17,39% 15

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