CONVENTION PLATEFORME DE RÉNOVATION DE L'HABITAT DU VAL D'ILLE

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1 CONVENTION PLATEFORME DE RÉNOVATION DE L'HABITAT DU VAL D'ILLE Convention entre la Communauté de Communes du Val d'ille représentée par son Président : M. Philippe CHEVREL et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Adresse électronique : Adresse du projet (si différente) : Votre conseiller Pass Réno : David Cabo joignable au gwenhael.briand@valdille.fr david.cabo-gonzalez@valdille.fr

2 1 PRÉAMBULE Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat (PLH), la Communauté de Communes du Val d Ille a défini la nécessité de requalifier le parc privé et d engager une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) depuis septembre Les objectifs de la mise en place d une OPAH sont de : favoriser les économies d énergie et maîtriser les charges dans le parc privé ancien, adapter les logements au vieillissement de la population, développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés par la mobilisation du parc vacant, de résorber les situations d habitat très dégradés. Une Plate-forme Locale de Rénovation de l'habitat du Val d'ille, Pass Réno, a donc été crée afin de simplifier le parcours de la rénovation et de faciliter l'accès aux subventions et financements en apportant un soutien aux maîtres d'ouvrage dans leur démarche, depuis l'analyse de leurs besoins jusqu''à la livraison des travaux et le suivi des consommations. Elle accompagne aussi bien les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires que les professionnels du bâtiment, les organismes financeurs et les institutions. 2 OBJET ET SIGNATAIRES DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir la mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage proposée par Pass Réno de la Communauté de Communes du Val d'ille (CCVI) et les engagements respectifs de chacun pour le bon déroulement de celle-ci. Le Maître d'ouvrage signataire de cette convention sollicite les services de la PLRH du Val d'ille dans les buts suivants (à cocher un ou plusieurs) : - Accompagnement pour la réalisation des travaux : Travaux lourds de rénovation Lutte contre l'habitat indigne / très dégradé Insalubrité / habitabilité Efficacité énergétique Adaptation du logement / accessibilité s : 2/7

3 3 LES ÉTAPES DU PARCOURS DE RÉNOVATION Convention PLRH du Val d'ille Dans le cadre du projet d'accompagnement, la Communauté de Communes s'engage à développer les actions suivantes : DÉFINITION DU PROJET 1 Premier rendez-vous avec un conseiller technique suite à un appel au numéro unique États des lieux de la demande, des besoins et du budget. Collecte et étude de documents (plans, factures d'énergie, justificatifs... en fonction de l'accompagnement souhaité) Exposition des intérêts d'une bonne rénovation. Présentation des possibilités techniques et financières. Étude d'éligibilité aux aides financières. Fourniture d'un questionnaire sur le mode d'habiter. Prise de rendez-vous pour réalisation du diagnostic technique. ÉTUDE TECHNIQUE 2 Récupération des réponses aux questionnaires et recueil in situ d'autres informations nécessaires. Etude globale du logement, diagnostic d'accessibilité et/ou bilan énergétique à domicile. Le Maître d'ouvrage s'engage à faciliter cette intervention sous la prévention et l'accord des tiers éventuellement concernés par la visite (occupants, vendeurs, mandataires...) et dans le temps normal de travail des conseillers. Restitution de l'étude, préconisation de travaux, exposition de plusieurs scénarios, coûts estimatifs des solutions proposées. La préconisation des travaux définie est ensuite transmise par le maître d'ouvrage aux artisans afin qu'ils puissent établir leur devis. TRAVAUX ET FINANCEMENT 3 Plan de travaux Le rôle de conseiller consiste ici à vérifier l'adéquation entre les devis et la préconisation de travaux. Parallèlement, le conseiller technique peut échanger avec les artisans pour préciser certains éléments techniques et s'assurer que les devis comportent les informations nécessaires au montage des dossiers de subventions, d'éco-prêt à taux zéro ou d'autres dispositifs de financement. En fonction des conseils du technicien et des devis validés par celui-ci, le maître d'ouvrage choisira les travaux à effectuer et les entreprises avec lesquelles il souhaite collaborer. Plan de financement Estimation des aides financières selon les travaux envisagés et les devis correspondants. Établissement du plan de financement. Information sur l'obtention ou valorisation des Certificats d Économie d Énergie. Information sur les crédits d impôts, les prêts à taux zéro et communication avec les financeurs du maître d'ouvrage. 3/7

4 Lancement des travaux et suivi de la qualité (optionnel) : Le conseiller technique peut, le cas échéant et à la demande de l'entreprise choisie par le Maître d'ouvrage, se rendre sur le chantier pour échanger sur la mise en œuvre. Il ne s'agit pas ici d'un suivi de chantier, mais plutôt d'un échange entre le Maître d'ouvrage, le conseiller et l'entreprise, pour s'assurer conjointement du bon déroulement du chantier de rénovation. Accompagnement à la réception des travaux (optionnel) : Cette étape marque surtout le transfert d'information entre les artisans et les occupants du bien rénové. Coordonnée par un conseiller, cette étape facultative, permet de sensibiliser l'occupant à la maîtrise de l'énergie et de l'informer sur le fonctionnement des nouveaux systèmes, leur utilisation et leur entretien. Constitution des dossiers de demande de paiement de subventions Dans le cas du particulier souhaitant faire de l'auto-réhabilitation, l'accompagnement au plan de travaux avec une entreprise se substitue par un accompagnement sur les techniques et les matériaux, renforcé d'une orientation sur le financement et éventuellement sur les aides et les partenariats pouvant exister. SUIVI DE CONSOMMATION 4 Le Maître d'ouvrage s'engage à communiquer ses consommations sur l'énergie suite aux travaux effectués portant sur l'efficacité énergétique. Il peut choisir de le faire au travers de l'outil internet Track O' Watt Le conseiller vérifiera qu'il n'existe pas de dérive des consommations et si tel était le cas, il s'attachera à en connaître la raison Le maître d'ouvrage peut se porter volontaire pour témoigner des gains (énergétiques, financiers et/ou de confort) obtenus suite aux travaux de rénovation au travers de photos, interviews, visites de son logement 4 DESCRIPTION DU RÔLE DU MAÎTRE D'OUVRAGE Dans le cadre de son projet de rénovation, le maître d'ouvrage s'engage à : Mettre à disposition de la Communauté de Communes du Val d'ille tous les documents et informations indispensables à la bonne réalisation de sa mission : plans, photos et descriptifs du logement, avis d'imposition, devis et factures de travaux, (cf ANNEXE I) Autoriser la prise éventuelle de photographies (avant/pendant/après travaux). Aucune utilisation commerciale n'en sera faite. Permettre le suivi des consommations d'énergie du logement amélioré sur une période de 2 ans, afin de constater ou non la réalisation d'économies d'énergies après travaux : transmission de relevés de compteur ou de factures d'énergies. 5 CONTRIBUTION A L'ACCOMPAGNEMENT Dans le but d'appuyer les engagements prioritaires de la Communauté de Communes du Val d'ille en matière d'économie d'énergie dans l'habitat, l'accompagnement et les diagnostics techniques seront gratuits, de caractère universel sur l'ensemble de son territoire et sans critère d'éligibilité en fonction des ressources mais circonscrits à la rénovation, à la réhabilitation et à l'amélioration du parc des résidences principales 4/7

5 existant. 6 LIMITE DE RESPONSABILITÉ Dans le cadre de ses missions, Pass Réno exerce un rôle de simple conseil, sans que son intervention puisse remplacer ou interférer l'intervention des professionnels ni des maîtres d œuvre et se dégage de toute responsabilité quant à des travaux mal réalisés ou des aides financières non perçues. Pass' Réno est un lieu neutre, objectif, impartial et indépendant où l'on peut obtenir des informations sur la maîtrise de l'énergie (utilisation rationnelle de l'énergie, efficacité énergétique, énergies renouvelables...). Les informations et/ou conseils fournis par un Conseiller Pass' Réno au public le sont à titre indicatif, à titre gratuit et à partir des seuls éléments présentés/demandés par le public. Les information et/ou conseils fournis par un Conseiller Pass'Réno au public n'ont pas vocation à être exhaustifs. 7 CONFIDENTIALITÉ Les parties s'engagent à considérer comme véridiques et strictement confidentielles toutes informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution de la convention. Les informations transmises par le Maître d Ouvrage ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles. Néanmoins, des visuels du chantier à intérêt technique pourront être utilisés dans le cadre de communication de la Plate-forme Locale de Rénovation à titre d'exemplarité, sous réserve d'acceptation du maître d'ouvrage. 8 DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La convention prend effet à la date de la signature et se terminera DEUX ans après la réception des travaux. La convention peut prendre fin en cas d'abandon du projet par le maître d'ouvrage ou à la fin des opérations de la PLRH du Val d'ille. Dans ce cas, la convention sera résiliée de plein droit. Fait en double exemplaire original, A..., le Le Président, M. Philippe CHEVREL Je n'autorise pas la Communauté de Communes du Val d'ille à utiliser les photos réalisées dans le cadre de l accompagnement pour les besoins en communication à caractère informatif. Je n'autorise pas la Communauté de Communes du Val d'ille à m 'envoyer la lettre d'information par 5/7

6 courriel ANNEXE I - Liste des éléments à produire AVANT LE BILAN THERMIQUE A DOMICILE Pass Réno Eléments nécessaires Maître d'ouvrage Artisans Convention Plans cotés (cf ANNEXE II) / croquis avant et après travaux si modification Factures d'énergie 3 dernières années Justificatifs sur l'éligibilité aux aides (selon formulaires) APRÈS LE BILAN THERMIQUE A DOMICILE Rapport issu des études techniques Préconisations de travaux Plan de financement prévisionnel LORSQUE LE PROGRAMME DE TRAVAUX EST DEFINI Devis des travaux Attestation RGE des artisans si nécessaire Plan de financement définitif Demande de permis de construire ou de déclaration de travaux Si Eco-pret : «FORMULAIRE TYPE-DEVIS» Formulaires demande d'aides du Val d'ille / autres A LA FIN DES TRAVAUX Réception des travaux Si Eco-pret : «FORMULAIRE TYPE-FACTURES» Avis d'accord ou refus de l'aide du Val d'ille APRES LES TRAVAUX Factures d'énergie 1 an et 2 ans après achèvement des travaux Feuille complémentaire de déclaration pour bénéficier d'un crédit d'impôt 6/7

7 ANNEXE II Plans nécessaires à l'évaluation énergétique Plan(s) du logement par niveau avec côtes de chaque pièce (largeur/longueur) et de chaque ouverture vers l'extérieur (hauteur/largeur). Vue en coupe du logement avec hauteur sous plafond de chaque niveau et, le cas échéant, hauteur des murs de dératellement, longueurs des rampants (combles aménagés). 7/7