Édito. Communauté de communes des Mille Étangs

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1 Communauté de communes des Mille Étangs Édito Dans le cadre de son projet stratégique «Haute-Saône 2020», le Conseil général engage une contractualisation de troisième génération, les contrats PACT (Programme d Actions Concertées Territoriales), avec les Communautés de communes. Ceux-ci ont pour ambition de réduire les inégalités territoriales et d assurer à nos concitoyens un égal accès aux services et aux équipements sur l ensemble du département. Leur mise en œuvre contribuera à renforcer la territorialisation des politiques du Conseil général et ainsi, répondre encore mieux aux besoins spécifiques des territoires et de leurs habitants. Yves KRATTINGER Président du Conseil général de la Haute-Saône Le Conseil général de la Haute-Saône a engagé depuis 1999 une politique volontariste pour le développement de son territoire. Cette politique s est traduite par deux grandes orientations : structurer le territoire départemental en s appuyant sur les dynamiques locales, pour les amplifier et soutenir les secteurs dépressionnaires ; donner une image positive du département en valorisant les facteurs porteurs d avenir. 28 orientations stratégiques ont été redéfinies dans le cadre de Haute-Saône Elles permettent de nourrir trois grandes ambitions : accompagner les habitants au quotidien, équilibrer les territoires pour créer de nouvelles proximités et valoriser les territoires et leurs savoir-faire. Le Conseil général souhaite renforcer la territorialisation de ses interventions pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et de leurs habitants. C est pourquoi, il a mis en place une 3ème génération de contractualisation : les contrats PACT

2 1. DISPOSITIF GÉNÉRAL [ Objectif La priorité du Contrat PACT est de garantir un accès du plus grand nombre aux services publics et aux différents services rendus au public. Il doit permettre de réduire les inégalités territoriales et d assurer un minimum d équipements et d offre de services sur l ensemble du département par un maillage cohérent et complet à l horizon Ce contrat doit s insérer dans la stratégie globale de développement de chacun des territoires. Périmètre : Le contrat PACT est signé pour une durée de 6 ans sur la période avec une clause de revoyure à mi-parcours. La contractualisation se fait sur la base des périmètres des 21 EPCI arrêtés par le schéma départemental de coopération intercommunale adopté le 23 décembre Un contenu en 10 axes : Le contrat est structuré en dix axes : Action sociale et accès aux services à la population Services de proximité Culture Education / Jeunesse Sport Valorisation des atouts du territoire Système d information géographique Mobilité Logement Economie / Emploi Pour chacun de ces axes, il est proposé une ou plusieurs thématiques qui sont financées soit sur la dotation territoriale, soit sur des crédits alloués dans le cadre des politiques sectorielles du Conseil général. 4 volets : Les priorités départementales : il s agit des thématiques jugées prioritaires par le Conseil général et sur lesquelles les territoires réalisent obligatoirement un diagnostic approfondi. En fonction du constat partagé, une stratégie et des objectifs doivent être définis pour garantir un accès minimum d équipements et d offre de services sur ces priorités. Il s agit de pouvoir répondre aux besoins du territoire et de ses habitants dans le cadre d une vision partagée sur des enjeux importants de développement ; Les priorités locales : il s agit de thématiques pour lesquelles le Conseil général donne aux territoires les moyens nécessaires pour conduire leurs projets ; Le volet expérimental : il s agit du développement de l offre intercommunale d insertion et de la mise en place de centres intercommunaux d action sociale ; Le volet «THD» : il s agit d indiquer la part du Conseil général et celle de l EPCI dans le financement de Haute-Saône numérique sur la base de leur contribution annuelle. 2

3 2. PRÉSENTATION DU CONTRAT La Communauté de communes des Mille Etangs compte habitants. Elle a réalisé un diagnostic approfondi de son territoire et s est fixée des objectifs sur la période permettant de partager une vision globale du développement de son territoire. [ Diagnostic «Annexe 1 du contrat PACT» 10 éléments clef du diagnostic territorial de la Communauté de communes : Faible densité de population avec une hausse de la population de 3,90 % sur la période sur la partie sud du territoire, tempérée par une diminution dans le haut de la vallée. Territoire rural et de montagne marqué par sa topographie et son paysage remarquable. Localisation géographique autour d axes de communication structurants. Potentiel intéressant avec une particularité «1000 Etangs» méconnue, non valorisée et à développer. Tissu économique diversifié avec une main d œuvre de qualité à renforcer. Offre de services variée et satisfaisante mais nécessitant une veille constante. Parc immobilier hétérogène composé d habitats pavillonnaires dans le bas de la vallée et de constructions plus anciennes et de résidences secondaires au nord du territoire. Besoin vital d améliorer la couverture du territoire en T.I.C en termes de desserte et de débit. Cadre de vie agréable au sein d un environnement calme et préservé. Label «Petites Cités Comtoises de Caractère» pour Faucogney-et-la-Mer à valoriser. Les forces Situation géographique stratégique sur un arc de développement européen majeur Présence forte de l agriculture avec des espaces exploités permettant le maintien des milieux ouverts Des paysages préservés et variés Offres foncières complémentaires (cellules et terrains nus viabilisés) Présence de commerces et services de proximité Proximité des bassins d emploi de Lure/Luxeuil et de Remiremont Bonne capacité d hébergements touristiques individuels Existence d une dynamique associative Existence de nombreuses ressources naturelles (eau, forêt ) Fiscalité attractive Diversité et richesse de l offre en matière de circuits de randonnée (pédestre, équestre, VTT, vélo ) Les faiblesses Problèmes de mobilité et d équipements des TIC liés notamment à l habitat dispersé et à la topographie du territoire Concentration de l économie sur quelques entreprises Manque d hébergement touristique collectif et absence d infrastructures hôtelières Population vieillissante et carence de structures d accueil pour les personnes âgées Potentiel piscicole mal exploité et faible valorisation publique des étangs Peu de diversification de l activité agricole Carence de l offre culturelle Dépeuplement et dégradation de l ilot historique du bourg centre Carence d activités aquatiques. 3

4 [ Objectif à l horizon 2019 «Annexe 2 du contrat PACT» La Communauté de communes des Mille Etangs souhaite rendre son territoire plus attractif, y créer les équipements manquants, soutenir l activité économique locale, maintenir et développer les services à la population. La Communauté de communes des Mille Etangs, avec son cadre environnemental préservé, a vocation à devenir une terre d accueil pour de nouvelles populations, dans un habitat de qualité. L identité «1000 Etangs» doit être renforcée en termes de notoriété tant à l intérieur qu à l extérieur du territoire, d où l importance de communiquer sur son image. [ Orientations stratégiques «Annexe 2 du contrat PACT» Renforcer l attractivité globale du territoire Proposer de nouveaux services de proximité pour tous Valoriser et promouvoir les atouts du territoire 4

5 3. BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT PACT ET RÉPARTITION FINANCIÈRE Nature des bénéficiaires : Si la contractualisation se réalise avec l EPCI, les maîtrises d ouvrage peuvent être à géométrie variable sous réserve que l opération soit validée par l EPCI et que l opération soit de dimension intercommunale renforcée. Cette dimension intercommunale s appréciera, par delà le statut du maître d ouvrage, par un faisceau d indicateurs. Dotations financières Dotation territoriale : Le montant de la dotation territoriale allouée au contrat PACT pour la période est une dotation de base de 60 par habitant, soit pour la Communauté de communes des Mille Étangs, à laquelle s ajoute une dotation additionnelle de centralité forfaitaire de qui sera obligatoirement fléchée sur une ou des opérations sur le ou les bourgs-centres visant à renforcer leur fonctionnalité. Le taux d aide est de 25% du coût HT du projet. Le montant minimum de subvention par opération est fixé à Dotations mobilisables via les crédits «sectoriels» (dits sur les «politiques traditionnelles») : Certaines thématiques dont les objectifs sont territorialisés continueront à être financées sur des crédits sectoriels du Conseil général mais elles seront ajoutées au contrat pour donner de la cohérence au projet de territoire partagé entre l EPCI et le Conseil général. Les financements des opérations via les crédits sectoriels sont mentionnés à titre indicatif. Leur montant affiché ne pourra être effectif qu après le vote des budgets annuels, et en fonction du dépôt des dossiers correspondants et leur instruction au regard des règles spécifiques applicables notamment celles figurant au guide des aides départementales. Signataires Les signataires du contrat PACT sont le Président du Conseil général et le Président de l EPCI. 5

6 4. EXÉCUTION ET SUIVI DU CONTRAT Engagement des opérations : L engagement du contrat s opère durant la durée du contrat. Pour chaque opération inscrite au contrat, un dossier de demande d attribution de la subvention devra être adressé à la Direction de l Aménagement et du Développement Durables, service Aménagement, Logement et Affaires européennes du Conseil général. Les opérations devront se situer en Haute-Saône. Clause de revoyure : Une clause de revoyure sera organisée à mi-parcours sur la base du bilan d exécution de la première partie du contrat. Le territoire pourra solliciter la modification des opérations inscrites au contrat et ajuster sa stratégie et les masses financières affectées à chacun des axes de son contrat. Les modifications sont préalablement validées par l instance délibérante de l EPCI puis par la Commission permanente de Conseil général avant qu un avenant soit signé par les deux parties. Suivi du contrat : Le suivi des contrats sera assuré par la Direction de l Aménagement et du Développement Durables (DADD), qui sera également guichet unique de dépôt des dossiers contenus dans le contrat PACT. La Communauté de communes identifiera un interlocuteur technique dédié au suivi des contrats. Un point régulier sur l avancement et le suivi des contrats sera effectué lors de la Conférence des Exécutifs, formée des élus du Conseil général et des présidents des EPCI. Fin de contrat : A l issue de la contractualisation, le contrat fait l objet d un bilan qualitatif et quantitatif des projets réalisés sous la responsabilité de l EPCI sur la base d une trame proposée par le Département. 6

7 5. MODALITÉS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS [ Conditions Les EPCI identifient au sein du contrat la ville ou le bourg-centre qui portera les fonctions de centralité du territoire. Les crédits de dotation territoriale de centralité seront obligatoirement fléchés sur une (ou des) opération(s) située(s) dans cette ville ou ce bourg-centre. Lorsque le Département a élaboré un schéma, les opérations de la thématique concernée doivent être conformes à celui-ci. Pour chaque opération inscrite au Contrat PACT, l EPCI signataire doit déposer un dossier de demande de subvention au Conseil général (DADD) : Après approbation du Contrat PACT par la Commission permanente du Conseil général, Avant le démarrage de l opération. Chaque dossier doit comporter : Une attestation de l EPCI signataire transmettant le dossier de demande de subvention au titre du Contrat PACT pour l opération désignée, Une délibération du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général au titre du contrat PACT pour l opération désignée, Les pièces nécessaires à toute constitution de dossier telle que prévue par la procédure applicable aux demandes de subvention détaillée dans le guide des aides départementales. La subvention est attribuée par la Commission permanente du Conseil général. Les travaux ne peuvent démarrer qu après réception par le maître d ouvrage de la notification de la décision attributive de subvention (ou éventuellement de l accusé réception du dossier complet, qui ne vaut pas promesse de subvention). Règles de cumuls : La collectivité concernée pourra solliciter des financements complémentaires auprès de l Europe, l État, la Région ou tout autre co-financeur dans la limite d un TTS de 65 % du montant global de l opération sauf lorsqu une règle spécifique sera mise en place. 7

8 6. SIGNATURE Programmation «Annexe 3 du contrat PACT» Montant estimatif des actions (volets 1 et 2) Financement potentiel du Conseil général (volets 1, 2 et 4) Montant prévisionnel autres financeurs (volets 1 et 2) Autofinancement global du territoire (volets 1, 2, 4) TOTAL GÉNÉRAL (hors politique logement) Les signataires du Contrat PACT Le Conseil général de la Haute Saône, représenté par son Président en exercice, Yves KRATTINGER, dûment autorisé à signer le présent contrat par délibération de la Commission permanente du 16 décembre La Communauté de communes des Mille Étangs, représentée par son Président en exercice, Laurent SEGUIN, dûment autorisé à signer le présent contrat par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre Yves Krattinger Président du Conseil général de la Haute-Saône Laurent SEGUIN Président de la Communauté de communes des Mille Étangs